Vous avez souscrit un prêt Helvet Immo avec BNP PPF (CETELEM, BNP PARIBAS INVEST IMMO ou UCB) en 2008 ou en 2009 et vous vous demandez comment vous débarrasser de votre prêt Helvet Immo et ne plus continuer à subir le risque de change euros/francs suisses.
S’il n’est plus possible d’agir dans le cadre de la procédure pénale, il est encore possible d’agir d’attaquer la Banque devant le juge civil pour obtenir l’annulation de votre prêt Helvet Immo.
En quoi consiste l’annulation de votre prêt Helvet Immo?
La nullité de votre contrat fait disparaître rétroactivement votre contrat Helvet Immo. Elle doit être demandée en justice et prononcée par un juge.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
La nullité conduit à un retour à la situation existante avant la conclusion du contrat. Finalement, c’est comme si l’on inversait le contrat.
Prenons l’exemple d’un emprunteur qui a conclu un prêt Helvet Immo en 2008 avec la BNP PPF pour un montant de 300.000 euros avec des mensualités de 2.200 euros.
En cas de nullité, les choses sont remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat, il conviendra alors :
- que la BNP PPF restitue à l’emprunteur toutes les mensualités qu’il a versés à la Banque depuis 2008, soit 156 mensualités de 2.200 euros, soit 343.000 euros ;
- que l’emprunteur restitue à la Banque le capital de 300.000 euros qui lui a été versé lors de la conclusion du prêt Helvet Immo.
Si l’on compense ces deux créances de restitutions, cela revient à ce que la BNP PPF restitue à l’emprunteur 43.000 euros tandis que l’emprunteur ne doit plus rien à la BNP PPF et demeure propriétaire du bien immobilier.
La nullité du prêt est donc une sanction particulièrement intéressante pour l’emprunteur ayant souscrit un prêt Helvet Immo.
Quels sont les fondements de la demande en annulation ?
À ce stade de l’affaire, au soutien d’une action en nullité, il existe deux fondements solides : le dol et les clauses abusives.
Le dol
En droit français, le consentement à un contrat doit être libre et éclairé. Si le consentement a été surpris par l’utilisation de manœuvres et de mensonges, la loi considère qu’il n’est valable car il est vicié par le dol.
Ainsi, dans la mesure où vous estimez que votre consentement a été obtenu en raison des manœuvres et mensonges de BNP PPF, vous pouvez demander la nullité de votre prêt Helvet Immo sur le fondement du dol.
Les manœuvres et mensonges sont notamment constitués par les pratiques commerciales trompeuses pour lesquelles BNP PPF est mise en cause pénalement.
Les clauses abusives
Par ailleurs, le droit européen, transposé en droit français, prévoit que les clauses stipulées dans des contrats conclus entre un consommateur et un professionnel sont réputées non écrites si elles ne sont pas claires et pas intelligibles et qu’elles créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Si tel est le cas, comme nous le pensons pour les clauses abusives du contrat Helvet Immo, la loi prévoit que les clauses doivent être effacées du contrat de façon rétroactive. Si le contrat ne peut subsister sans ces clauses abusives, il doit alors être annulé et le juge doit replacer le consommateur dans la situation dans lequel il se trouvait avant la conclusion du contrat.
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