« Ma banque demande les pièces d’identité des associés de la société »
Quelles limites ? Focus sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme appliqué à la relation d’affaires avec une société.
Garantie autonome et cautionnement
En dépit d’un encadrement de ces deux sûretés par le code civil, le contentieux lié à la mise en œuvre de garanties internationales a donné lieu à une jurisprudence abondante. Celle-ci donne l’occasion de revenir sur les critères qui permettent de distinguer ces deux notions.
Affaire Helvet Immo : Obtenir l’annulation de son prêt
Il est encore possible d’attaquer la Banque devant le juge civil afin d’obtenir l’annulation de votre prêt Helvet Immo. La nullité du prêt est une sanction particulièrement intéressante.