« Ma banque demande les pièces d’identité des associés de la société »
Quelles limites ? Focus sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme appliqué à la relation d’affaires avec une société.
Garantie autonome et cautionnement
En dépit d’un encadrement de ces deux sûretés par le code civil, le contentieux lié à la mise en œuvre de garanties internationales a donné lieu à une jurisprudence abondante. Celle-ci donne l’occasion de revenir sur les critères qui permettent de distinguer ces deux notions.