Prêt Immobilier

Ce qu’il faut savoir

Si vous voulez acheter un logement ou un terrain pour construire, vous pouvez demander un crédit immobilier à une banque ou à un autre organisme de crédit. Ce type de crédit est soumis à des règles spéciales qui vous protègent en tant qu’emprunteur. 

Voici les principales choses à savoir avant de souscrire un crédit immobilier.

1. Quels sont les crédits immobiliers qui bénéficient de ces règles de protection ?

Les règles de protection s’appliquent aux crédits qui servent à financer l’achat d’un logement ou d’un local mixte (professionnel et habitation), que vous en soyez propriétaire ou que vous ayez des parts ou des actions qui vous donnent droit à l’occuper. Elles s’appliquent aussi aux crédits qui servent à financer la construction d’un logement ou l’achat d’un terrain destiné à la construction. Enfin, elles s’appliquent aux crédits qui sont garantis par une hypothèque ou une autre sûreté sur un bien immobilier à usage d’habitation, par exemple si vous empruntez pour faire des travaux.

2. Quels sont les crédits immobiliers qui ne bénéficient pas de ces règles de protection ?

Les règles de protection ne s’appliquent pas aux crédits qui sont accordés à des personnes morales de droit public ou qui servent à financer une activité professionnelle liée à l’achat d’un bien immobilier. Elles ne s’appliquent pas non plus aux contrats qui sont conclus devant un juge ou qui résultent d’un plan de redressement négocié avec la commission de surendettement des particuliers.

3. Quelles sont les obligations du prêteur en matière d’information et de conseil ?

Le prêteur doit vous avertir gratuitement si, en fonction de votre situation financière, un crédit immobilier peut vous faire courir des risques particuliers. Il doit évaluer votre capacité à rembourser le crédit en tenant compte de vos revenus et de vos biens, y compris la valeur du bien immobilier que vous financez, moins le montant de la dette au moment de la signature du contrat (Civ. 1re, 9 nov. 2022, n° 21-16.846).

Il doit aussi vous proposer un service de conseil, qui consiste à vous donner des recommandations personnalisées sur le ou les contrats de crédit qui vous conviennent le mieux. Il doit vous informer, avant de vous faire une offre, des informations nécessaires pour vérifier votre solvabilité et des délais dans lesquels vous devez les lui fournir. Il doit respecter des règles précises pour évaluer la valeur du bien immobilier.

4. Quelles sont les caractéristiques de l’offre du contrat de crédit ?

L’offre du contrat de crédit doit respecter une réglementation détaillée, et doit indiquer un certain nombre d’informations (C. consom., art. L. 313-24 et L. 313-25). Par exemple, elle doit mentionner l’identité des parties, la nature et le montant du crédit, la date à laquelle les fonds seront disponibles et le tableau de remboursement. L’offre doit aussi vous rappeler que vous disposez d’un délai de trente jours au moins à partir de sa réception pour l’accepter ou la refuser. Une copie doit être envoyée à la personne qui se porte caution pour vous, sinon le contrat est nul (Civ. 1re, 13 juin 1995, n° 93-14.087).

5. Quelles sont les règles relatives à l’assurance emprunteur ?

Toute personne qui vous propose une assurance pour couvrir votre crédit immobilier doit vous indiquer clairement le coût de cette assurance. Vous pouvez choisir une autre assurance que celle que vous propose le prêteur, à condition qu’elle offre un niveau de garantie équivalent à celle du prêteur (C. consom., art. L. 313-30). Le prêteur ne peut pas refuser votre choix ni modifier le taux du crédit en conséquence.

6. Quelles sont les conditions de remboursement anticipé ?

Vous pouvez toujours rembourser votre crédit par anticipation, en partie ou en totalité, si vous le souhaitez. Toutefois, si le contrat de crédit prévoit que le prêteur peut vous demander une indemnité pour compenser les intérêts qu’il ne percevra pas, cette indemnité ne peut pas dépasser un montant qui dépend de la durée restante du contrat, et qui est fixé par un décret.

7. Quel est le délai de prescription de l’action du prêteur ?

Les organismes de crédit qui vous accordent un crédit immobilier sont considérés comme des professionnels qui vous fournissent un service financier. Par conséquent, ils ont un délai de deux ans pour agir en justice contre vous si vous ne remboursez pas votre crédit (C. consom., art. L. 218-2). Ce délai s’applique à chaque échéance du crédit, à partir de la date à laquelle vous devez la payer (Civ. 1re, 11 févr. 2016, n° 14-22.938).

FAQ 

Qu’est-ce qu’un prêt immobilier ?

Un prêt immobilier est un crédit accordé par une banque ou un autre organisme de crédit pour financer l’achat d’un logement ou d’un terrain destiné à la construction. Il peut également être utilisé pour financer des travaux de rénovation ou de construction.

Comment obtenir un crédit immobilier ?

Pour obtenir un crédit immobilier, vous devez déposer une demande auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit, fournir les documents nécessaires pour évaluer votre capacité d’emprunt, et négocier les conditions du prêt, telles que le taux d’intérêt, la durée du prêt et les mensualités.

Qu’est-ce que la capacité d’emprunt ?

La capacité d’emprunt représente le montant maximum que vous pouvez emprunter en fonction de vos revenus, de vos charges et de votre apport personnel. Elle est calculée par la banque pour déterminer si vous pouvez rembourser le crédit sans difficulté financière.

Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le TAEG est un indicateur du coût total du crédit, incluant le taux d’intérêt, les frais de dossier, les frais d’assurance et autres coûts associés. Il permet de comparer les offres de prêt de manière transparente.

Quelle est la durée typique d’un prêt immobilier ?

La durée d’un prêt immobilier varie généralement entre 15 et 30 ans. Vous pouvez choisir une durée plus courte ou plus longue en fonction de votre capacité de remboursement et de vos objectifs financiers.

Quelles sont les différences entre un prêt à taux fixe et un prêt à taux variable ?

Un prêt à taux fixe a un taux d’intérêt constant pendant toute la durée du prêt, ce qui permet de connaître à l’avance le montant des mensualités. Un prêt à taux variable a un taux d’intérêt qui peut fluctuer en fonction des conditions du marché, ce qui peut entraîner des variations dans le montant des mensualités.

Qu’est-ce que le prêt à taux zéro (PTZ) ?

Le prêt à taux zéro est un prêt aidé par l’État destiné à aider les primo-accédants à acheter leur résidence principale. Il est accordé sans intérêt et sous conditions de ressources, et doit être complété par un autre prêt immobilier.

Comment fonctionne la simulation de prêt immobilier ?

La simulation de prêt immobilier permet d’estimer le montant des mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit en fonction de différents paramètres tels que le montant emprunté, le taux d’intérêt et la durée souhaitée. C’est un outil utile pour préparer votre projet immobilier.

Quels sont les frais de dossier pour un prêt immobilier ?

Les frais de dossier sont des frais administratifs facturés par la banque pour la mise en place du prêt. Ils peuvent varier en fonction de l’établissement de crédit et sont généralement inclus dans le calcul du TAEG.

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur et est-elle obligatoire ?

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail de l’emprunteur. Elle est généralement exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier, mais vous avez la possibilité de choisir votre propre assurance à condition qu’elle offre des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.

Comment choisir la meilleure offre de prêt immobilier ?

Pour choisir la meilleure offre de prêt immobilier, comparez les TAEG proposés par différentes banques, examinez les conditions de l’offre de prêt, y compris les frais de dossier, les pénalités de remboursement anticipé et les conditions d’assurance. Utilisez des simulateurs de prêt pour évaluer les différentes options et consultez un conseiller financier si nécessaire.

Quelles sont les étapes pour faire une demande de prêt immobilier ?

Les étapes pour faire une demande de prêt immobilier incluent la préparation de votre dossier (justificatifs de revenus, d’identité, etc.), la simulation de votre prêt pour évaluer votre capacité d’emprunt, la comparaison des offres de prêt, et la soumission de votre demande à la banque. Ensuite, la banque analysera votre dossier et vous fera une offre de prêt si votre demande est acceptée.

Quelles sont les pénalités en cas de remboursement anticipé ?

Les pénalités de remboursement anticipé, également appelées indemnités de remboursement anticipé (IRA), sont des frais que la banque peut vous demander de payer si vous remboursez votre prêt avant la fin du terme prévu. Ces frais sont réglementés et ne peuvent pas dépasser un certain montant fixé par décret.

Comment utiliser un calculateur de prêt immobilier ?

Un calculateur de prêt immobilier est un outil en ligne qui permet de simuler les conditions de votre prêt en entrant des informations telles que le montant emprunté, le taux d’intérêt, la durée du prêt et le montant des mensualités souhaitées. Il vous donne une estimation du coût total du crédit et des mensualités à payer.

Quel est le rôle des banques partenaires dans un prêt immobilier ?

Les banques partenaires sont des établissements de crédit avec lesquels vous pouvez travailler pour obtenir un prêt immobilier. Ils peuvent offrir des conditions avantageuses grâce à des accords de partenariat et vous aider à trouver le financement le mieux adapté à votre projet immobilier.

Besoin d’aide ?

Pour toute question supplémentaire ou pour obtenir une assistance personnalisée, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos conseillers spécialisés en prêts immobiliers.

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