Vous avez fait installer des panneaux photovoltaïques après un démarchage à domicile, financés par un crédit affecté. Des années plus tard, le juge annule le bon de commande et le prêt, mais le vendeur est en liquidation judiciaire : personne ne vous rendra le prix. La banque, elle, réclame le capital et soutient que vous … Lire la suite
Vous avez souscrit un crédit à la consommation en ligne, en quelques clics, sans jamais tenir un stylo. Des années plus tard, la banque vous assigne en paiement du solde, intérêts et indemnité de résiliation compris, en brandissant une offre « signée électroniquement ». Que vaut réellement cette signature ? Par un arrêt du 26 … Lire la suite
Vous avez financé une voiture, des travaux ou des panneaux solaires avec un crédit souscrit en agence, en pensant qu’il était « lié » à votre achat. Le bien n’a jamais été livré… et la banque continue de prélever les mensualités. C’est cette confusion que la DDPP des Yvelines a sanctionnée chez la Banque Populaire … Lire la suite
Vous avez souscrit un crédit conso, un crédit auto, un prêt travaux ou un regroupement de crédits. Sur le contrat, le « montant du crédit » comprend non seulement l’argent que vous avez reçu, mais aussi une assurance, des frais de dossier ou une commission « financés » par la banque, et le taux d’intérêt … Lire la suite
Vous achetez un bien immobilier et votre promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt à un taux maximal de 1,75 % ? Attention : solliciter un crédit à 1,30 % peut vous coûter très cher. Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge qu’une demande de prêt formulée … Lire la suite
Vous découvrez un jour que vous avez été condamné à payer plus de 22 000 euros à un organisme de crédit, à l’issue d’un procès dont vous n’avez jamais entendu parler. C’est exactement la situation qu’a tranchée la Cour d’appel de Paris le 4 juin 2026 : parce que l’assignation avait été délivrée à une … Lire la suite
Vous avez décroché, il y a quelques années, un prêt immobilier à un taux devenu introuvable aujourd’hui. Vous voulez revendre votre logement pour en acheter un autre — mais pas question de perdre ce crédit en or. L’idée du transfert de crédit paraît alors évidente : garder le prêt et le « déplacer » sur … Lire la suite
Vous avez signé un compromis de vente sous condition d’obtention d’un prêt, votre banque a refusé de vous financer, et le vendeur vous réclame aujourd’hui la clause pénale tout en gardant votre dépôt de garantie ? Un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 vient de rappeler une règle protectrice essentielle : … Lire la suite
La CNIL a publié, le 7 mai 2026, une recommandation très attendue sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité des candidats à un crédit. Le texte abroge l’ancienne autorisation unique AU-005 de 2008, devenue obsolète depuis l’entrée en application du RGPD, et instaure un cadre détaillé pour les pratiques … Lire la suite
Une emprunteuse cesse de rembourser son prêt personnel. La banque prononce la déchéance du terme et réclame la totalité du capital. Première manche pour l’emprunteuse : le tribunal juge la clause de déchéance du terme abusive et la déclare non écrite. Mais en appel, la banque renverse la situation : la cour d’appel d’Agen lui … Lire la suite
Une banque réclame plus de 7 700 euros à un emprunteur défaillant. Faute d’avoir produit une simple pièce — le justificatif de domicile du client —, elle repart avec 4 258 euros, sans le moindre intérêt, sans clause pénale et sans majoration de retard. C’est tout l’enseignement de cet arrêt de la cour d’appel de … Lire la suite
Vous avez fait construire votre maison avec un crédit immobilier dédié, et vous avez constaté avec amertume que la banque continue à appliquer la phase de pré-financement (intérêts intercalaires) bien au-delà de la fin des travaux, au seul motif que le procès-verbal de réception comporte des réserves. Vous payez ainsi des intérêts pleins sur la … Lire la suite
