Construction de maison individuelle et prêt bancaire : la clause d’amortissement différé subordonnée à un PV sans réserves est abusive – Cass. civ. 1re, 17 décembre 2025, n° 24-12.411

résolution et contrat de crédit immobilier

Vous avez fait construire votre maison avec un crédit immobilier dédié, et vous avez constaté avec amertume que la banque continue à appliquer la phase de pré-financement (intérêts intercalaires) bien au-delà de la fin des travaux, au seul motif que le procès-verbal de réception comporte des réserves. Vous payez ainsi des intérêts pleins sur la … Lire la suite