La CNIL a publié, le 7 mai 2026, une recommandation très attendue sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité des candidats à un crédit. Le texte abroge l’ancienne autorisation unique AU-005 de 2008, devenue obsolète depuis l’entrée en application du RGPD, et instaure un cadre détaillé pour les pratiques … Lire la suite
Une emprunteuse cesse de rembourser son prêt personnel. La banque prononce la déchéance du terme et réclame la totalité du capital. Première manche pour l’emprunteuse : le tribunal juge la clause de déchéance du terme abusive et la déclare non écrite. Mais en appel, la banque renverse la situation : la cour d’appel d’Agen lui … Lire la suite
Une banque réclame plus de 7 700 euros à un emprunteur défaillant. Faute d’avoir produit une simple pièce — le justificatif de domicile du client —, elle repart avec 4 258 euros, sans le moindre intérêt, sans clause pénale et sans majoration de retard. C’est tout l’enseignement de cet arrêt de la cour d’appel de … Lire la suite
Vous avez fait construire votre maison avec un crédit immobilier dédié, et vous avez constaté avec amertume que la banque continue à appliquer la phase de pré-financement (intérêts intercalaires) bien au-delà de la fin des travaux, au seul motif que le procès-verbal de réception comporte des réserves. Vous payez ainsi des intérêts pleins sur la … Lire la suite
