Vous avez souscrit un crédit conso, un crédit auto, un prêt travaux ou un regroupement de crédits. Sur le contrat, le « montant du crédit » comprend non seulement l’argent que vous avez reçu, mais aussi une assurance, des frais de dossier ou une commission « financés » par la banque, et le taux d’intérêt … Lire la suite
Vous achetez un bien immobilier et votre promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt à un taux maximal de 1,75 % ? Attention : solliciter un crédit à 1,30 % peut vous coûter très cher. Par un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation juge qu’une demande de prêt formulée … Lire la suite
Vous découvrez un jour que vous avez été condamné à payer plus de 22 000 euros à un organisme de crédit, à l’issue d’un procès dont vous n’avez jamais entendu parler. C’est exactement la situation qu’a tranchée la Cour d’appel de Paris le 4 juin 2026 : parce que l’assignation avait été délivrée à une … Lire la suite
Vous avez décroché, il y a quelques années, un prêt immobilier à un taux devenu introuvable aujourd’hui. Vous voulez revendre votre logement pour en acheter un autre — mais pas question de perdre ce crédit en or. L’idée du transfert de crédit paraît alors évidente : garder le prêt et le « déplacer » sur … Lire la suite
Vous avez signé un compromis de vente sous condition d’obtention d’un prêt, votre banque a refusé de vous financer, et le vendeur vous réclame aujourd’hui la clause pénale tout en gardant votre dépôt de garantie ? Un arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 vient de rappeler une règle protectrice essentielle : … Lire la suite
La CNIL a publié, le 7 mai 2026, une recommandation très attendue sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité des candidats à un crédit. Le texte abroge l’ancienne autorisation unique AU-005 de 2008, devenue obsolète depuis l’entrée en application du RGPD, et instaure un cadre détaillé pour les pratiques … Lire la suite
Une emprunteuse cesse de rembourser son prêt personnel. La banque prononce la déchéance du terme et réclame la totalité du capital. Première manche pour l’emprunteuse : le tribunal juge la clause de déchéance du terme abusive et la déclare non écrite. Mais en appel, la banque renverse la situation : la cour d’appel d’Agen lui … Lire la suite
Une banque réclame plus de 7 700 euros à un emprunteur défaillant. Faute d’avoir produit une simple pièce — le justificatif de domicile du client —, elle repart avec 4 258 euros, sans le moindre intérêt, sans clause pénale et sans majoration de retard. C’est tout l’enseignement de cet arrêt de la cour d’appel de … Lire la suite
Vous avez fait construire votre maison avec un crédit immobilier dédié, et vous avez constaté avec amertume que la banque continue à appliquer la phase de pré-financement (intérêts intercalaires) bien au-delà de la fin des travaux, au seul motif que le procès-verbal de réception comporte des réserves. Vous payez ainsi des intérêts pleins sur la … Lire la suite
