Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

Virement frauduleux : la banque qui ne prouve pas l’authentification forte doit rembourser (CA Pau, 17 sept. 2026, n° 25/00267)

Une cliente victime d’un virement instantané frauduleux de 5 950 euros obtient la confirmation de sa condamnation contre sa banque. La Banque Populaire Aquitaine Centre ...

Opérations non autorisées : la banque doit prouver l’authentification (CA Angers, 29 sept. 2026, n° 21/02526)

Une cliente victime de 331 paiements frauduleux par carte bancaire, réalisés entre avril et septembre 2018, a obtenu la condamnation de sa banque à lui ...

Virements frauduleux après un faux conseiller : la banque condamnée à rembourser 32 580 € faute de preuve de l’authentification (CA Paris, 23 sept. 2026, n° 25/14752)

Un titulaire de comptes professionnel et personnel est victime d’un faux conseiller bancaire. Sept virements, réalisés en l’espace de quelques heures, vident son compte de ...

Crédit affecté : les panneaux sur le toit n’effacent pas le préjudice (Cass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 25-14.288)

Vous avez fait installer des panneaux photovoltaïques après un démarchage à domicile, financés par un crédit affecté. Des années plus tard, le juge annule le ...

Crédit signé en ligne : des captures d’écran ne prouvent pas la signature électronique (CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/04368)

Vous avez souscrit un crédit à la consommation en ligne, en quelques clics, sans jamais tenir un stylo. Des années plus tard, la banque vous ...

Reconnaître sa dette ne donne pas un délai illimité à la banque (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-10.253)

Vous avez cessé de rembourser un prêt immobilier il y a des années, et le dossier s’est enlisé dans une longue procédure. Aujourd’hui, la banque ...

Faux crédits affectés : 300 000 € d’amende pour la Banque Populaire Val de France (DGCCRF, DDPP des Yvelines, juillet 2026)

Vous avez financé une voiture, des travaux ou des panneaux solaires avec un crédit souscrit en agence, en pensant qu’il était « lié » à ...

Crédit conso : pas d’intérêts sur l’assurance et les frais financés (CJUE, 7e ch., 23 avril 2026, aff. C-744/24)

Vous avez souscrit un crédit conso, un crédit auto, un prêt travaux ou un regroupement de crédits. Sur le contrat, le « montant du crédit ...

Bien revendu sans autorisation : pas de clause abusive pour l’emprunteur déloyal (CA Nancy, 2 avril 2026, n° RG 25/01275)

Vous avez vendu le logement financé par votre prêt immobilier, vous avez continué à payer vos mensualités, et la banque vous réclame aujourd’hui la totalité ...

Escroquerie aux virements : rejet, réémission et banque étrangère ne sont pas des anomalies apparentes (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-15.593)

Vous avez été manipulé par un escroc et vous avez vous-même ordonné plusieurs virements, sur quelques semaines, vers des comptes ouverts à l’étranger. Un premier ...

Prêt en francs suisses annulé : pas de dommages et intérêts en plus des restitutions, sauf préjudice distinct (Cass. 1re civ., 8 juillet 2026, n° 24-19.684)

Vous avez obtenu, ou vous espérez obtenir, l’annulation de votre prêt en francs suisses pour clauses abusives, avec restitution de tout ce que vous avez ...

Faux IBAN et devoir de vigilance : le régime DSP2 est exclusif, l’article L. 133-5 ne rouvre pas le droit commun (Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-14.005)

Un faux conseiller financier vous convainc d’ouvrir un compte dans une grande banque espagnole et vous communique un IBAN pour y virer vos économies. Votre ...