Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

victime d'un virement frauduleux : comment obtenir un recours efficace auprès de votre banque

Escroquerie crypto et banque étrangère : la loi française peut s’appliquer (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.439)

Escroquerie aux crypto-monnaies, virements internationaux et responsabilité bancaire : dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-19.439), la première chambre civile de la ...

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Vol de carte bancaire à l’étranger : la trace informatique du code confidentiel ne suffit pas à établir une négligence grave – CA Paris, 16 avril 2026, n° 25/07690

Vol de carte bancaire pendant une hospitalisation à l’étranger, vingt-sept opérations frauduleuses dans la foulée, et une banque qui invoque la négligence grave pour refuser ...

la double authentification pour sécuriser vos paiements en ligne : guide complet et avantages

Virements frauduleux et bénéficiaire de confiance : la contestation de l’authentification forte doit être tranchée par le juge – Cass. com., 4 février 2026, n° 24-20.003

Cass. com. 4 févr. 2026, n° 24-20.003 : la cour d'appel ne peut tenir pour acquise l'authentification forte de l'ajout d'un bénéficiaire si elle est ...
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Phishing et 3D Secure : l’authentification forte prime la négligence grave du payeur – Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707

Cass. com. 30 août 2023, n° 22-11.707 : la banque doit prouver l'authentification forte avant d'opposer la négligence grave au titulaire du compte. ...
lutte contre la fraude bancaire

Fraude bancaire et authentification forte : la banque ne peut pas refuser le remboursement par de simples présomptions – CA Besançon, 1re ch., 24 mars 2026, n° 24/01830

Vous avez été victime d’une fraude bancaire et votre banque refuse de vous rembourser au motif que vous auriez « forcément » communiqué vos codes ...

1x1 homme regardant un contrat avec

Garantie autonome : quand votre créancier dépasse les bornes – Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364

La garantie autonome est redoutée des entreprises : une fois émise, elle peut être appelée sans que le garant puisse invoquer les défenses tirées du ...

le sms peut il vraiment être un « facteur de possession »

Hameçonnage et La Banque Postale : la Cour d’appel de Paris condamne la banque qui ne prouve pas l’authentification de ses virements (CA Paris, 28 janvier 2026)

Neuf virements frauduleux en dix jours. Vingt-trois mille euros envolés après une campagne de phishing. Et une banque qui, face au tribunal, se révèle incapable ...

authentification forte

Spoofing : la Caisse d’Épargne condamnée à rembourser 10 000 € par la Cour d’appel de Versailles qui refuse d’assimiler la victime d’une « tromperie structurée » à un client négligent (CA Versailles, 29 janvier 2026)

Le numéro affiché sur l’écran était bien celui de la Caisse d’Épargne. La voix au téléphone était professionnelle, rassurante, convaincante. En quelques minutes, 10 000 ...

lutte contre la fraude bancaire

Arnaque SNCF Connect + spoofing téléphonique : la Cour d’appel de Riom condamne la Banque Populaire et précise ce que sont vraiment les « données de sécurité personnalisées » (CA Riom, 4 juin 2025)

Un paiement anodin d’un euro sur un faux site SNCF. Un appel téléphonique d’un prétendu service Visa. Une validation via Secur’Pass. Et près de 9 ...

arnaque au président le bot avocat

Faux préposé antifraude et virements CyberPlus : la Cour d’appel de Toulouse rappelle que le régime des paiements non autorisés est exclusif et condamne la Banque Populaire Occitane au remboursement intégral (CA Toulouse, 6 janvier 2026)

Noël 2021. Un appel téléphonique d’un prétendu conseiller antifraude. Trois virements via CyberPlus pour près de 15 000 euros. En première instance, le tribunal avait ...

saisie immobiliere droit bancaire 1

Saisie immobilière : un commandement non publié garde son effet interruptif tant que la caducité n’a pas été prononcée — Cass. civ. 2e, 16 avril 2026, n° 23-17.752 (analyse critique)

Vous avez constaté que la banque qui vous poursuit en saisie immobilière s’était laissée aller, plusieurs années auparavant, à délivrer un commandement de payer valant ...

surendettement 1

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : l’effacement vise toutes les dettes nées avant la décision, déclarées ou non – Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726, F-B

Vous avez bénéficié d’une procédure de surendettement qui s’est conclue par un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La commission a validé l’effacement de vos dettes, ...