Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Exécution provisoire : la caution aux revenus modestes obtient gain de cause (CA Aix-en-Provence, 18 juin 2026, n° 26/00266)

Une caution condamnée solidairement par le tribunal de commerce, un jugement assorti de l’exécution provisoire, des revenus annuels de 7 377 euros : la mécanique ...

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Article 2300 du code civil : réduire un cautionnement disproportionné à zéro (CA Grenoble, 25 juin 2026, n° 25/01507)

Un dirigeant se porte caution, le même jour, de deux prêts professionnels consentis à sa boulangerie, pour un total de 54 000 €. Au moment ...

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Cautionnement disproportionné : un engagement « expiré » compte toujours (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-16.540)

Une caution dont l’engagement était manifestement disproportionné au jour de sa signature peut-elle être condamnée au motif que ses autres cautionnements, arrivés à leur terme, ...

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Cautionnement disproportionné : la caution totalement déchargée, la banque déboutée (CA Bordeaux, 22 juin 2026, n° RG 24/03656)

Condamnée en première instance à payer plus de 67 000 euros à la banque, une caution obtient sa décharge totale devant la cour d’appel de ...

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SIM swapping : la banque condamnée faute de preuve de l’authentification forte (CA Douai, 18 juin 2026, n° 24/02174)

Une carte SIM détournée, deux virements instantanés de 11 909 euros au total, et une banque qui refuse de rembourser en invoquant la négligence de ...

authentification forte moyenne

Faux conseiller bancaire : la banque doit rembourser malgré l’authentification forte (TJ Saint-Brieuc, 30 juin 2026, n° 25/00709)

Une cliente de la Caisse d’Épargne, piégée par un faux conseiller bancaire au terme d’un scénario désormais classique — SMS de livraison de colis, puis ...

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Faux questionnaire de sécurité : pas de négligence grave du client (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° 25/01406)

Un client reçoit, directement sur son application bancaire, une notification l’invitant à répondre à un « questionnaire de sécurité ». Quelques jours plus tard, plus ...

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Fraude au faux conseiller : la Société Générale condamnée à rembourser 6 661 € (TJ Lyon, 30 juin 2026, n° 25/04819)

Un appel d’une demi-heure, un numéro de téléphone qui semble être celui de sa banque, et 6 661 euros envolés au profit de la société ...

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Spoofing : la banque doit rembourser malgré l’authentification forte Sécur’Pass (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° RG 23/02724)

Un appel affichant le numéro de votre agence bancaire, un prétendu conseiller anti-fraude au bout du fil, des codes communiqués dans l’urgence… et 7 043,71 ...

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Fraude au virement : la banque doit prouver l’authentification forte, pas l’usage du téléphone (TJ Lyon, 30 juin 2026, n° 23/02144)

Deux virements frauduleux de 2 209,65 € et 2 282,95 € prélevés sur un compte, une banque qui refuse de rembourser en invoquant une validation ...

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Fraude bancaire interne : vers un fichier national des salariés fraudeurs des banques ? (proposition de loi n° 3032, Assemblée nationale, 7 juillet 2026)

Un fichier national recensant les salariés de banque ayant commis des « manquements graves à la probité » : c’est ce que propose un député dans un texte ...

saisie immobilière

Condition suspensive de prêt : un taux sollicité inférieur au taux maximal peut coûter l’indemnité d’immobilisation (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.137)

Vous achetez un bien immobilier et votre promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt à un taux maximal de 1,75 % ? ...