Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Protection des emprunteurs : le juge écarte d’office une clause abusive et sanctionne Cofidis – TJ Coutances, 23 février 2026, n° RG 25/00305

Le Tribunal Judiciaire de Coutances vient de rendre une décision emblématique sur la protection des emprunteurs : il a déclaré abusive et donc non écrite ...

authentification forte

Fraude bancaire : quand la banque ne peut invoquer son système SECUR’PASS sans preuve – TJ Rodez, affaires contentieuses, 12 février 2026, n° 24/01535

Victime de prélèvements frauduleux sur son compte bancaire, une cliente obtient gain de cause contre la Caisse d’Épargne qui n’a pas su démontrer l’absence de ...

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Signature électronique et ouverture de compte frauduleuse : condamnation de Fortuneo – CA Paris, Pôle 4 ch. 9 a, 23 janvier 2025, n° 23/06951

Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé un jugement qui condamnait une cliente à payer plus de 7 ...

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Manquements bancaires en gestion de patrimoine : quand la Caisse d’Épargne Île-de-France rembourse ses clients – AMF, Accord de composition administrative, 12 novembre 2025

Le 12 novembre 2025, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France (CEIDF) a conclu un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) ...

cabinet lebot avocat 2

Faux documents dans un dossier de prêt : comment la banque peut exiger le remboursement immédiat des années après

Vous avez obtenu un crédit immobilier ou un prêt professionnel avec l’aide d’un courtier qui a « arrangé » votre dossier. Le conseiller bancaire a ...

victoire caution dirigeante

Clause de déchéance du terme sans mise en demeure : une clause abusive réputée non écrite – CA Metz, 3e ch., 26 févr. 2026, n° 24/02013

La Cour d’appel de Metz a rendu le 26 février 2026 une décision remarquable qui réaffirme avec force la protection due aux consommateurs face aux ...

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Déchéance du terme sans délai raisonnable : la clause bancaire jugée abusive et non écrite – CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 27 févr. 2026, n° 23/00989

Lorsqu’un emprunteur rencontre des difficultés pour honorer les mensualités de son prêt immobilier, la banque ne peut pas prononcer la déchéance du terme – c’est-à-dire ...

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Virements frauduleux après vol de téléphone : la banque doit prouver l’authentification forte – CA Grenoble, ch. com., 26 févr. 2026, n° 24/02381

Lorsqu’une entreprise est victime de virements frauduleux après le vol du téléphone de son dirigeant, la banque peut-elle se retrancher derrière la négligence du client ...

chèque de banque falsifié vente de véhicule

Notification de cession à un fonds de titrisation : l’article 670 CPC inapplicable – Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-22.392, publié au bulletin

Lorsqu’une banque cède votre crédit immobilier à un fonds commun de titrisation, comment être sûr que cette cession est valable ? La Cour de cassation ...

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Remboursement immédiat en cas de fraude bancaire : la négligence grave ne permet pas le refus – CJUE, conclusions avocat général, 5 mars 2026, affaire C-70/25

Victime d’une fraude bancaire par hameçonnage ? Votre banque refuse de vous rembourser immédiatement en invoquant une négligence grave de votre part ? L’avocat général ...

contrat

Virement frauduleux : la banque responsable quand elle rédige l’ordre de paiement – Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959, publié au Bulletin

Dans un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation vient de clarifier une question essentielle pour les victimes de fraude bancaire : une ...

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Frais de rejet de prélèvement : votre banque vous facture-t-elle deux fois le même incident ?

Votre compte est à découvert, un prélèvement automatique se présente, la banque le rejette et vous facture des frais. Quelques jours plus tard, le même ...