Caution dirigeante

Comment se défendre en tant que caution dirigeante ?

Vous êtes dirigeant d’une société et vous vous êtes porté caution pour garantir les dettes de votre entreprise auprès d’un établissement bancaire. Mais la situation économique de votre société s’est dégradée et vous êtes menacé d’être poursuivi par la banque pour rembourser les sommes dues. Quels sont vos moyens de défense en tant que caution dirigeante ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement ? Quels sont les risques encourus si vous ne pouvez pas payer ?

Les moyens de défense de la caution dirigeante

En tant que caution dirigeante, vous disposez de plusieurs moyens de défense pour contester la validité ou le montant de votre engagement, ou pour vous opposer à l’exécution de la garantie par la banque. Ces moyens de défense doivent être exercés dans le respect des délais de prescription, qui sont généralement de cinq ans à compter de la date d’exigibilité de la dette ou de la date du premier incident de paiement non régularisé.

Le premier moyen de défense consiste à vérifier la régularité du contrat de cautionnement. En effet, le contrat de cautionnement doit respecter certaines mentions obligatoires. Si ces mentions sont absentes ou incomplètes, le contrat de cautionnement est nul et vous pouvez demander au juge de vous libérer de votre obligation. Ces mentions obligatoires diffèrent selon la date de conclusion du cautionnement.

Les cautionnement conclus avant le 1er janvier 2022 doivent respecter les mentions requises par l’ancien article L.331-1 du Code de la consommation, qui s’applique à tout garant physique, expérimenté ou non, impliqué dans des garanties civiles ou commerciales (Cass. Com., 10 janvier 2012, n° 10-26.60). Seules les erreurs affectant l’accord du garant peuvent annuler l’engagement de caution. Pour les engagements de caution pris après le 1er janvier 2022, le code civil a introduit le nouvel article 2297 qui remplace les précédentes exigences, supprimant le formulaire obligatoire, ce qui pourrait entraîner une augmentation des erreurs portant atteinte au consentement. Enfin, sans clauses spécifiques, un garant ne peut être soumis aux bénéfices de division et de discussion.

Le deuxième moyen de défense consiste à invoquer la disproportion de votre engagement. En effet, la banque a l’obligation de vérifier que la caution dirigeante dispose de revenus et de biens suffisants pour faire face à son engagement, au moment de la conclusion du contrat de cautionnement. Si votre engagement était manifestement disproportionné à vos capacités financières, vous pouvez demander au juge de limiter ou d’annuler votre obligation, selon la date de conclusion du cautionnement.

Ce sont les revenus contemporains à la souscription qui doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion (Cass. com., 6 janv. 2021, n° 18-25.945 ; Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18- 17.024) et la proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut pas être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-13.126, Bull. 2015 n° 6, I, n° 128 ; Cass. 1re civ., 3 mai 2018, n° 16-16.444). Par ailleurs, la disproportion doit être appréciée en considération de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagement de caution (Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-24.812, Bull. 2013, IV, n° 84 ; Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 13-23.489, Bull. 2015, I, n° 8). En outre, la disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en compte la valeur nette de son patrimoine (Cass. com., 7 oct. 2020, n° 19-13.135).

Le troisième moyen de défense consiste à faire valoir les exceptions dont disposait le débiteur principal. En effet, la caution dirigeante peut opposer à la banque toutes les exceptions qui auraient pu être soulevées par la société cautionnée, telles que la prescription, la compensation, la remise de dette, la nullité du contrat de prêt, l’erreur, le dol, la force majeure, etc. (art. 2298 du Code civil). Si vous parvenez à démontrer que la société n’était pas tenue de payer la banque, vous pouvez demander au juge de vous libérer de votre obligation.

Par exemple :

Le montant de la dette :

Le cautionnement est accessoire et ne saurait excéder le montant de la dette garantie. Néanmoins, il arrive que les services de recouvrement des banques omettent de considérer le paiement partiel de la dette par une autre caution solidaire ou l’existence de paiements intermédiaires.

Dans le cadre d’une procédure collective :

2.1 La Banque doit déclarer sa créance à la procédure collective. Si le juge commissaire trouve une anomalie dans la déclaration de créance et la refuse, la dette serait annulée. En tant que garantie accessoire, l’obligation de la caution serait également annulée.

Délai de prescription pour la caution (art. L 110-4 du Code de commerce) :

La banque a cinq ans à compter de la première échéance impayée du débiteur principal pour intenter une action en justice contre la caution dirigeante (selon Cass. Civ 1, 6 novembre 2017, numéro 16-15.331).

Après cette période, la demande de la banque serait prescrite et donc irrecevable.

Vous pouvez également invoquer le bénéfice de discussion, qui vous permet d’exiger que la banque poursuive d’abord la société avant de vous réclamer le paiement, sauf si vous y avez renoncé expressément dans le contrat de cautionnement.

Les autres moyens de défense :

Le défaut d’envoi des courriers d’information

L’article 2302 du code civil impose à l’établissement bancaire l’envoi d’un courrier annuel d’information de la caution au plus tard avant le 31 mars de chaque année dans lequel doit être indiqué le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

Si la banque ne peut pas prouver qu’elle a bien fourni l’information annuelle, elle perd le droit aux intérêts accumulés depuis la dernière communication jusqu’à la nouvelle information. Entretemps, les remboursements faits par le débiteur sont considérés comme allant en premier lieu au paiement du capital de la dette dans les relations entre la garantie et la banque.

Nullité ou indemnisation en cas de vice du consentement en présence d’une garantie OSEO (BPI)

La Garantie OSEO, aujourd’hui intégrée à la Banque Publique d’Investissement (BPI), permet aux entreprises d’avoir un meilleur accès au crédit en sécurisant une partie de leurs dettes si elles viennent à faire défaut. Toutefois, ni l’emprunteur ni les garants ne peuvent se prévaloir de cette garantie. De ce fait, certaines banques omettent de divulguer les détails de la garantie OSEO aux garants pour leur faire penser que leur responsabilité est réduite. La conséquence juridique de cette rétention d’information dépend du niveau de connaissance du garant : cela peut entraîner soit une nullité du contrat de cautionnement, soit une compensation par des dommages-intérêts.

La caution mariée sous le régime de la communauté

Si l’un des époux mariés sous le régime de la communauté n’a pas donné son consentement, cela peut rendre le cautionnement non opposable à cet époux. Par conséquent, on ne pourra pas procéder au recouvrement forcé de la dette sur les biens communs en cas de caution.

Nullité du cautionnent en cas novation du contrat de prêt

Si l’obligation principale garantie est modifiée sans que la caution y ait consenti (par exemple à la suite d’une fusion, d’une vente) le cautionnement encourt la nullité en raison du défaut de réitération du consentement de la caution (cf. notamment ce sens Cour de cassation, Com., 24 juin 2014, N° de pourvoi: 13-21074).

Les conditions pour bénéficier de la procédure de surendettement

Si vous ne disposez d’aucun moyen de défense ou si ceux-ci sont rejetés par le juge, vous pouvez tenter de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, qui permet de suspendre les poursuites des créanciers et d’obtenir un plan de redressement ou un effacement de vos dettes.

Pour cela, vous devez remplir les conditions suivantes (art. L. 711-1 du Code de la consommation) :

vous devez être une personne physique ;
vous devez être de bonne foi, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir contracté votre cautionnement dans le but de frauder vos créanciers ou de dissimuler vos biens ;
vous devez être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ;
vous devez résider en France ou avoir le centre de vos intérêts en France.

Si vous remplissez ces conditions, vous devez saisir la commission de surendettement de votre département en lui adressant un dossier complet comprenant notamment votre identité, la liste de vos créanciers, le montant de vos dettes, la valeur de vos biens, le montant de vos revenus et de vos charges, etc.

La commission de surendettement examinera votre dossier et décidera de son recevabilité. Si votre dossier est jugé recevable, la commission de surendettement établira un diagnostic de votre situation et vous proposera un plan conventionnel de redressement, qui prévoit les modalités de remboursement de vos dettes sur une durée maximale de 7 ans. Si vous et vos créanciers acceptez ce plan, il sera homologué par le juge et devra être respecté par toutes les parties.

Si votre dossier est jugé irrecevable, vous pourrez contester cette décision devant le juge d’instance dans un délai de 15 jours à compter de sa notification.

Les risques encourus si vous ne pouvez pas payer

Si vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure de surendettement ou si celle-ci échoue, vous restez tenu de payer votre dette de cautionnement à la banque. Si vous ne payez pas, la banque pourra engager des poursuites judiciaires contre vous et obtenir un titre exécutoire (jugement, ordonnance, injonction de payer, etc.) qui lui permettra de saisir vos biens et vos revenus.

La banque pourra notamment procéder à :

une saisie-attribution sur vos comptes bancaires, qui bloquera les sommes disponibles jusqu’à la hauteur de la dette ;
une saisie-vente de vos meubles, qui entraînera la vente aux enchères de vos biens mobiliers ;
une saisie-immobilière de votre résidence principale ou secondaire, qui entraînera la vente forcée de vos biens immobiliers ;
une saisie sur salaire, qui prélèvera une partie de vos revenus professionnels ou de remplacement.

Ces mesures de saisie peuvent avoir des conséquences graves sur votre situation personnelle et familiale. Il est donc important de réagir rapidement si vous êtes confronté à une demande de paiement de la banque en tant que caution dirigeante. Vous pouvez contacter Maître Le Bot, avocat expert en droit bancaire, qui vous aidera à faire valoir vos droits et à trouver la meilleure solution pour sortir de l’endettement.

CONTACTER LE CABINET