Le Surendettement

En quoi le cabinet Le Bot Avocat peut vous aider ?

Le cabinet Le Bot Avocat vous accompagne tout au long de la procédure de surendettement, en vous offrant des conseils juridiques adaptés à votre situation particulière. 

Voici comment nous pouvons vous aider :

1. Analyse de votre situation financière : Le cabinet effectuera une analyse approfondie de votre situation financière pour déterminer les meilleures solutions possibles.
2. Constitution et dépôt de votre dossier : Le cabinet vous aidera à constituer un dossier solide et complet pour la commission de surendettement.
3. Représentation devant la commission : Un avocat du cabinet vous représentera lors des auditions devant la commission de surendettement pour défendre vos intérêts.
4. Négociation avec les créanciers : Le cabinet peut négocier avec vos créanciers pour obtenir des conditions de remboursement plus favorables.
5. Suivi et ajustement du plan de redressement : Le cabinet s’assurera que le plan de redressement est respecté et, si nécessaire, demandera des ajustements en fonction de l’évolution de votre situation financière.
6. Recours en cas de contestation : Si une décision de la commission ou des créanciers vous est défavorable, le cabinet vous assistera pour faire appel et défendre vos droits devant le juge.

Ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le surendettement ?

Le surendettement est la situation dans laquelle vous ne pouvez plus faire face à vos dettes non professionnelles, c’est-à-dire celles qui ne sont pas liées à votre activité professionnelle. 

Cette situation doit être manifeste, c’est-à-dire évidente, et vous devez être de bonne foi, c’est-à-dire que vous n’ayez pas contracté vos dettes de manière frauduleuse ou imprudente. 

Le surendettement peut également concerner les personnes qui se sont portées caution ou qui ont payé à la place d’un entrepreneur individuel ou d’une société qui ne peut plus rembourser ses dettes (C. consom., art. L. 711-1,-1).

Comment faire reconnaître ma situation de surendettement ?

Vous devez saisir la commission de surendettement de votre département. Cette commission examinera votre dossier pour vérifier si vous remplissez les conditions de recevabilité. 

Vous devez être une personne physique, domiciliée en France ou à l’étranger si vous êtes de nationalité française, et ne pas relever des procédures collectives qui concernent les entreprises en difficulté. 

Le fait d’être propriétaire de votre résidence principale ne vous empêche pas de saisir la commission, même si sa valeur est supérieure à vos dettes (C. consom., art. L. 711-1).

Quels sont les effets de la recevabilité de ma demande ?

Si la commission accepte votre dossier, cela suspendra les poursuites et les saisies engagées contre vous ou vos biens, ainsi que les cessions de salaire que vous avez consenties, pendant deux ans maximum. 

Cela interdira également aux banques et aux créanciers de vous facturer des frais ou des commissions, et vous interdira de payer vos anciennes dettes (sauf les pensions alimentaires), de vendre ou de donner vos biens, ou de prendre de nouvelles garanties ou sûretés. 

Vous pourrez bénéficier des aides au logement si vous y avez droit, et votre inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) sera modifiée. 

Enfin, les expulsions de votre logement peuvent être suspendues à la demande de la commission pendant deux ans maximum (C. consom., art. L. 722-12 et L. 721-1 s.).

Quelles sont les solutions possibles pour sortir du surendettement ?

Pour sortir du surendettement, trois solutions s’offrent à vous : 

1. Plan conventionnel de redressement

La commission cherchera d’abord à établir un plan conventionnel de redressement, un accord entre vous et vos principaux créanciers pour réaménager vos dettes sur une durée maximale de sept ans. Ce plan peut inclure :

• Des reports ou des étalements de paiement ;
• Des remises de dettes ;
• Des réductions ou des suppressions d’intérêt ;
• Des consolidations de crédit ;
• Des modifications de garanties.

Vous devrez respecter de nouvelles obligations, comme ne pas souscrire de nouveaux crédits et faire un effort d’épargne. Ce plan s’applique sans intervention du juge, sauf en cas de contestation par vous ou vos créanciers (C. consom., art. L. 732-2).

2. Mesures imposées ou recommandées par la commission

Si un plan conventionnel n’est pas possible ou si la conciliation échoue, la commission peut vous imposer ou recommander des mesures pour réduire votre endettement, pour une durée maximale de huit ans. Ces mesures peuvent inclure :

• Rééchelonnement du paiement de vos dettes ;
• Imputation des paiements sur le capital ;
• Réduction du taux d’intérêt ;
• Suspension de l’exigibilité de vos créances pendant deux ans maximum.

La commission peut également recommander :

• Réduction du montant de votre prêt immobilier en cas de vente de votre logement principal ;
• Effacement partiel de vos créances.

Ces mesures nécessitent l’homologation du juge, qui peut les modifier ou les refuser. Elles ne bénéficient pas à la caution, sauf si le plan le prévoit. La commission ou le juge peut également demander la vente de votre immeuble si nécessaire pour rétablir votre situation (C. consom., art. L. 733-1 et L. 733-7).

3. Rétablissement personnel

Si votre situation est irrémédiablement compromise, la commission peut vous orienter vers un rétablissement personnel, une procédure visant à effacer vos dettes. 

Il existe deux types de rétablissement personnel :

• Sans liquidation judiciaire : Si vous n’avez aucun bien à vendre
• Avec liquidation judiciaire : Si vous avez des biens pouvant être vendus par un mandataire judiciaire

Dans les deux cas, votre accord est nécessaire, et le juge doit prononcer le rétablissement personnel. Cette procédure entraîne l’effacement de toutes vos dettes non professionnelles, sauf quelques exceptions (dettes alimentaires, amendes, réparations pécuniaires, manœuvres frauduleuses, dettes payées par la caution ou le co-emprunteur). Vous serez inscrit au FICP pendant cinq ans (C. consom., art. L. 733-15 et L. 741-1 s.).

Comment éviter le surendettement ?

Pour éviter le surendettement, il est essentiel de gérer votre budget de manière rigoureuse. Voici quelques conseils pratiques :

1. Établir un budget mensuel : Notez vos revenus et vos dépenses pour avoir une vision claire de votre situation financière.
2. Éviter les crédits à la consommation : Ne recourez aux crédits qu’en cas de nécessité absolue et assurez-vous de pouvoir les rembourser.
3. Créer un fonds d’urgence : Mettez de côté une partie de vos revenus pour faire face aux imprévus.
4. Négocier avec les créanciers : Si vous avez des difficultés à rembourser, contactez vos créanciers pour trouver un arrangement.
5. Consulter un conseiller financier : Un professionnel peut vous aider à établir un plan de gestion de vos finances.

Quels sont les recours en cas de surendettement ?

Si vous estimez que votre situation de surendettement n’a pas été correctement évaluée par la commission, vous avez la possibilité de faire appel des décisions prises. Voici les principaux recours disponibles :

1. Appel de la décision de recevabilité : Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous pouvez faire appel de cette décision devant le tribunal judiciaire.
2. Contestation des mesures recommandées : Si vous n’êtes pas d’accord avec les mesures imposées par la commission, vous pouvez saisir le juge pour les contester.
3. Demande de révision du plan : Si votre situation financière évolue, vous pouvez demander la révision du plan de redressement établi par la commission.

Quels les conséquences d’un surendettement non résolu ?

Le non-règlement de votre situation de surendettement peut avoir des conséquences graves :

1. Perte de biens : Vous risquez de perdre vos biens, y compris votre résidence principale, en cas de saisie.
2. Frais et pénalités : Les créanciers peuvent vous imposer des frais et des pénalités pour retard de paiement.
3. Fichage au FICP : Vous serez inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ce qui peut vous empêcher d’obtenir de nouveaux crédits.
4. Conséquences sociales et psychologiques : Le surendettement peut entraîner des problèmes de santé mentale et des tensions familiales.

Quelles sont les aides disponibles pour les personnes surendettées ?

En France, plusieurs aides et dispositifs sont disponibles pour les personnes en situation de surendettement :

1. Aides au logement : Vous pouvez bénéficier d’aides au logement pour alléger vos charges.
2. Associations de soutien : Des associations comme la CRESUS ou l’UFC-Que Choisir offrent des conseils et un accompagnement gratuit.
3. Services sociaux : Les services sociaux de votre commune peuvent vous orienter vers des dispositifs d’aide et de soutien financier.
4. Conseillers en économie sociale et familiale (CESF) : Ces professionnels peuvent vous aider à gérer votre budget et à trouver des solutions pour sortir du surendettement.

Conclusion

Le surendettement est une situation difficile, mais des solutions existent pour vous en sortir. Il est important d’agir rapidement et de ne pas hésiter à demander de l’aide. En prenant les bonnes mesures, vous pouvez retrouver une situation financière saine et éviter les conséquences graves du surendettement.