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L’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de surendettement (rétablissement personnel) : analyse juridique et implications pratiques
La procédure de rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement Si vous êtes en procédure de rétablissement personnel dans le cadre d’une procédure de surendettement, retenez que le respect des formalités de la déclaration de créances est crucial, notamment la mention des sûretés qui garantissent vos dettes. Une omission, même d’une sûreté, peut ... Lire plus
Pompes à chaleur / Panneaux photovoltaïques : Comment Annuler Votre Crédit ?
Annuler votre crédit : Pompes à chaleur & Panneaux photovoltaïques Si vous avez souscrit un crédit pour l’installation d’une pompe à chaleur ou de panneaux photovoltaïques et que le vendeur se retrouve en liquidation judiciaire et/ou que le contrat comporte des irrégularités, sachez que vous pouvez faire annuler ce crédit. La jurisprudence récente a confirmé ... Lire plus
Clôture de Compte Courant en Cas de Liquidation Judiciaire : Revirement de jurisprudence et Implications pour les Cautions
Lorsqu’une entreprise se retrouve en état de cessation des paiements, elle peut être placée en liquidation judiciaire, mettant ainsi un terme à son activité. Plusieurs problématiques peuvent en découler, comme celle du sort réservé aux contrats en cours, notamment les comptes courants ouverts auprès des établissements bancaires. Cet article examine les récentes évolutions jurisprudentielles en ... Lire plus
Nullité de la saisie conservatoire ordonnée par le Président du Tribunal de commerce : quand l’avocat plaidant signe la requête à la place de l’avocat postulant
Dans le cadre d’un litige relatif à un contrat de prêt, le Cabinet LE BOT défendait les intérêts d’une société faisant l’objet d’une saisie conservatoire sur son compte bancaire, à hauteur d’un million d’euros. À l’occasion de cette procédure, le Cabinet LE BOT a obtenu, devant la Cour d’appel de Paris, la nullité de l’ensemble ... Lire plus
GAP et GAPD / la garantie à première demande : reine des garanties pour les cessions d’entreprises ?
Lorsqu’il s’agit de la cession d’une entreprise, garantir les actifs et les passifs revêt une importance cruciale pour sécuriser l’investissement de l’acquéreur. Dans ce cadre, diverses formes de garanties peuvent être mises en place pour protéger les parties impliquées et minimiser les risques financiers potentiels. Parmi celles-ci, la garantie à première demande (GAPD) se distingue ... Lire plus
Caution : les conséquences de l’annulation d’une convention de compte-courant
Com. 11 sept. 2024, F-B, n° 23-11.534 Dans un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques règles intéressantes pour les cautions dirigeantes : En matière de cautionnement, la décision rappelle que la nullité pour erreur liée à la présence de cofidéjusseurs ne peut être invoquée lorsqu’une clause précise ... Lire plus
Prêt relais : Je n’arrive pas à vendre, que faire ?
Le prêt relais est un outil financier couramment utilisé pour faciliter l’achat d’un nouveau bien immobilier avant la vente de l’ancien. Bien qu’il offre une flexibilité appréciable dans la transition entre deux propriétés, il peut parfois engendrer des difficultés, notamment lorsque la vente de l’ancien bien ne se concrétise pas dans les délais prévus. Si ... Lire plus
En pratique : l’examen des clauses abusives par le juge de l’exécution
À l’occasion d’un avis du 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a clarifié plusieurs points clés concernant le contrôle des clauses abusives par le juge de l’exécution. Cette décision suit une jurisprudence de plus en plus stricte de la Cour de justice de l’Union européenne. Cass. 2e civ., 11 ... Lire plus
Étendue du devoir d’information de la Banque sur les modalités de mise en œuvre d’une garantie
Une clause, insérée dans le contrat de prêt, succincte et non explicite sur les modalités de mise en œuvre de la garantie n’est pas suffisante. Cass. com., 12 juin 2024, n° 23-11.630, Publié au bulletin. Le devoir d’information de la Banque Se fondant sur la responsabilité contractuelle de droit commun, l’article 1231-1 du code civil, ... Lire plus
Avocat expert en fraude bancaire : protégez vos droits et obtenez justice face aux institutions
La fraude bancaire est un fléau qui touche de nombreux Français chaque année qui cherchent à se protéger face à ces pratiques malhonnêtes. Face à cette menace grandissante, il est fondamental de connaître ses droits et de savoir comment réagir en cas d’escroquerie. Le recours à un avocat expert en droit bancaire peut s’avérer déterminant ... Lire plus