Dans un contexte économique où la liquidation judiciaire d’une entreprise met souvent en péril le patrimoine personnel de ses cautions, le cabinet LE BOT est fier d’annoncer une victoire totale obtenue devant le Tribunal de commerce de Bobigny.
Par un jugement rendu le 4 novembre 2025, le Tribunal a intégralement déchargé notre client de l’ensemble de ses engagements de caution solidaire envers le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC). Cette décision a permis de débouter le CIC de la totalité de ses demandes de paiement s’élevant à près de 17.000 €.
Rappel des faits
Le litige portait sur la validité des engagements de caution au regard de la situation financière de notre client à la date de leur souscription, soulevant ainsi la question de la disproportion manifeste.
Notre client s’était porté caution de la société X auprès du CIC au titre d’un compte courant, de trois prêts, et d’une garantie des loyers à première demande.
À la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée en juin 2023, la banque l’a mis en demeure de régler la somme totale de 17.000 €. Le CIC a ensuite assigné notre client devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour obtenir sa condamnation en sa qualité de caution solidaire.
Sans l’intervention de notre cabinet, la condamnation aurait entraîné des saisies et un impact désastreux sur la situation financière de notre client.
Décision du Tribunal : décharge totale de la caution
Le Tribunal de commerce de Bobigny a fait droit à l’intégralité de la défense de notre client.
Concernant les cautionnements avant la réforme de 2021 (article L.332-1 du Code de la consommation), le Tribunal a jugé que les engagements étaient manifestement disproportionnés et que le CIC n’apportait pas la preuve de la capacité de la caution dirigeante à faire face à son obligation au moment où il était appelé (juillet 2023). En conséquence, le Tribunal a déchargé notre client de ses engagements signés le 15 novembre 2019.
Concernant le cautionnement après la réforme (article 2300 du Code civil), le Tribunal a également conclu que l’engagement était manifestement disproportionné. Conformément aux dispositions légales, le Tribunal aurait pu réduire l’engagement, mais compte tenu de l’absence de patrimoine immobilier et du niveau de revenus de la caution, il a jugé qu’il devait être déchargé de la totalité de son engagement.
Il s’agit d’une issue 100 % favorable au client, confirmant l’efficacité de notre défense.
Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, RG 2023F01969
