CJIP Banco Santander : 22,5 millions d’euros d’amende – TJ Paris, 5 décembre 2025, RG n° 219-2025

Tribunal judiciaire de Paris, Section J2 – Criminalité financière, 5 décembre 2025, RG n° 219-2025, Parquet n° 11 048 092043

Les faits et manquements visés par la convention

L’affaire remonte au 17 février 2011, lorsque Banco Santander elle-même dépose plainte auprès du procureur de la République de Paris. Cette démarche fait suite à un audit interne réalisé après une altercation survenue en juin 2010 entre des employés et des clients dans les locaux parisiens de la banque, avenue de l’Opéra. Ce qui aurait pu passer pour un simple incident s’est révélé être le symptôme d’un système plus vaste nécessitant une enquête approfondie.

Le rôle de BPI Paris dans le système identifié

Banca Personal Internacional (BPI Paris) était un bureau de représentation créé en 1989 pour servir d’interface entre Banco Santander et sa clientèle espagnole résidant en France. Composée de cinq employés, cette structure n’exerçait aucune activité bancaire proprement dite : elle ne pouvait ni ouvrir de comptes, ni réaliser d’opérations bancaires sur le territoire français.

Son rôle officiel se limitait à trois missions : assurer la liaison entre les bureaux de la banque en Espagne et les clients espagnols vivant en France, répondre aux demandes d’information de ces derniers, et générer de nouvelles opportunités commerciales pour le réseau de Banco Santander en Espagne. Toutefois, selon les constatations de l’audit interne, BPI Paris a servi de facilitateur pour un système dont les caractéristiques ont justifié l’ouverture d’une enquête judiciaire.

Les mécanismes décrits dans l’audit interne

Le rapport d’audit interne, rendu le 20 janvier 2011, a révélé l’existence d’un fonctionnement présentant des anomalies entre 2003 et 2010. Les investigations ont permis d’identifier 87 comptes détenus par 74 clients présentant des anomalies graves. Ces clients, tous ressortissants espagnols résidant en France, utilisaient les services de BPI Paris selon des modalités qui ont attiré l’attention de l’audit interne.

Concrètement, selon les éléments de la convention, il était possible pour ces clients de procéder à diverses opérations qui contournaient les obligations déclaratives fiscales, notamment l’encaissement de chèques sur des comptes espagnols, la réception de contreparties à des dépôts d’espèces via un système de compensation informel entre clients, ou encore la réalisation de placements et d’acquisitions de biens immobiliers à partir de comptes détenus en Espagne.

Le mécanisme central reposait sur la procédure dite de l’« endos », une pratique bancaire courante en Espagne permettant de transmettre la propriété d’un chèque. Après avoir été signé au dos (endossé), le chèque pouvait être encaissé sur le compte d’un tiers distinct de celui à l’ordre duquel il avait été libellé. Selon les constatations de l’audit, aucun des clients concernés n’avait déclaré à l’administration fiscale française l’existence de ces comptes à l’étranger.

Les défaillances de contrôle constatées

Banco Santander a fait valoir qu’elle n’avait jamais donné d’instructions, expresses ou tacites, autorisant ou favorisant de telles pratiques, et que son absence de célérité dans la détection des agissements s’expliquait par le contournement des procédures internes par certains employés de BPI Paris.

Toutefois, le ministère public a relevé plusieurs manquements graves aux obligations de vigilance et de contrôle. Selon la convention, les employés de BPI Paris ne sollicitaient pas l’accord obligatoire des bureaux centraux de la banque à Madrid lors de l’ouverture de comptes, renseignaient de façon imprécise ou incorrecte les formulaires de connaissance du client, adressaient les chèques à créditer directement aux agences en Espagne sans les encaisser sur le compte français de la succursale, et procédaient au recueil et à la remise d’espèces sans passer par un compte bancaire intermédiaire.

Le parquet a souligné que l’absence de détection pendant une période de sept ans, malgré les visites de contrôle réalisées tant au niveau de BPI Paris que des agences espagnoles, révélait un défaut manifeste de vigilance de la part de la banque au regard de ses obligations de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le cadre juridique de la CJIP : une alternative au procès pénal

Qu’est-ce qu’une convention judiciaire d’intérêt public ?

Introduite en France par la loi Sapin II de 2016, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) constitue un outil innovant de justice pénale négociée. Elle permet au procureur de la République de proposer à une personne morale (entreprise, association, etc.) mise en cause pour certaines infractions de conclure un accord avant tout jugement.

L’article 41-1-2 du code de procédure pénale encadre strictement ce dispositif. La CJIP peut être proposée pour des délits de corruption, trafic d’influence, blanchiment de fraude fiscale, fraude fiscale elle-même, et plusieurs autres infractions économiques et financières graves. En contrepartie de l’abandon des poursuites pénales, la personne morale s’engage à payer une amende d’intérêt public au Trésor public et, le cas échéant, à se soumettre à un programme de mise en conformité sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA) pour une durée maximale de trois ans.

Les conditions de validation par le juge

Une CJIP ne peut entrer en vigueur qu’après validation par le président du tribunal judiciaire. Cette validation n’est pas une simple formalité : le juge doit procéder à une audition publique de la personne morale mise en cause, assistée de son avocat, et, le cas échéant, de la victime.

Lors de cette audience, le juge vérifie plusieurs éléments essentiels : la régularité du déroulement de la procédure, le bien-fondé du recours à cette procédure plutôt qu’à un procès pénal classique, la conformité du montant de l’amende aux limites prévues par la loi (maximum 30% du chiffre d’affaires moyen annuel sur les trois dernières années), et la proportionnalité des mesures prévues aux avantages tirés des manquements constatés.

Dans l’affaire Banco Santander, l’audience publique s’est tenue le 5 décembre 2025 devant le président du tribunal judiciaire de Paris. La société a reconnu les « manquements constatés » et accepté le principe de la convention. Le ministère public a justifié du bien-fondé du recours à cette procédure et précisé le calcul des avantages retirés des manquements.

Conformément aux dispositions de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, l’ordonnance de validation n’emporte pas déclaration de culpabilité et n’a ni la nature ni les effets d’un jugement de condamnation. Elle constitue néanmoins une reconnaissance officielle des manquements de la banque à ses obligations de vigilance et de contrôle, et entraîne des conséquences financières importantes.

Le calcul de l’amende d’intérêt public

Les critères de fixation du montant

Le montant de l’amende d’intérêt public doit être fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30% du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat de ces manquements.

Pour Banco Santander, le chiffre d’affaires moyen sur la période concernée (années 2022, 2023, 2024) s’élevait à 17,884 milliards d’euros. Le montant théorique maximum de l’amende encourue était donc de 5,365 milliards d’euros. L’amende finalement retenue s’élève à 22,5 millions d’euros, soit environ 0,42% du plafond théorique.

Au sens de l’article 41-1-2, les « manquements constatés » résident dans la détection tardive par la banque des opérations présentant des anomalies. Ces manquements ont porté à la fois sur le produit de manquements déclaratifs et de détournements d’actifs via le système de compensation entre clients. Une même somme pouvait correspondre à plusieurs produits. En outre, un même produit a pu donner lieu à plusieurs opérations successives, les fonds encaissés étant ensuite employés à diverses fins.

Les avantages retirés de ces manquements sont difficiles à évaluer sur une base comptable précise. Ils résultent à la fois de la somme des impôts ou prélèvements sociaux éludés par les clients, de détournements d’actifs via le système de compensation, et des revenus et autres avantages tirés par la banque du fonctionnement des comptes litigieux sur la période concernée.

Banco Santander a fait valoir que les avantages retirés se limitaient aux seules commissions, frais et intérêts perçus du fait de l’ouverture et du fonctionnement des comptes litigieux. Le rapport d’audit a estimé que le montant total des opérations créditrices réalisées sur les comptes identifiés comme présentant des anomalies s’élevait à 49.038.257,11 euros pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010.

Les modalités de paiement

Le paiement de l’amende d’intérêt public est organisé de manière échelonnée pour tenir compte de la capacité financière de l’entreprise. Dans le cas de Banco Santander, l’amende de 22,5 millions d’euros est payable au comptable public dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle la convention judiciaire d’intérêt public est devenue définitive.

Ce paiement s’effectue en trois échéances d’un montant de 7,5 millions d’euros chacune selon les modalités suivantes : un premier versement au plus tard dix jours à compter de la date à laquelle la convention sera devenue définitive, puis deux versements supplémentaires, chacun effectué six mois après le versement précédent.

La convention précise que le paiement s’effectue dans les conditions prévues par l’article R. 15-33-60-6 du code de procédure pénale, dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle la convention sera devenue définitive en application de l’alinéa 10 de l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.

Les effets juridiques de la CJIP pour la banque et les victimes

L’absence de condamnation pénale

L’un des aspects majeurs de la CJIP pour la personne morale mise en cause réside dans l’absence de condamnation pénale. L’ordonnance de validation rendue par le président du tribunal judiciaire ne constitue ni une déclaration de culpabilité, ni un jugement de condamnation. Elle n’entraîne donc aucune inscription au bulletin n° 1 du casier judiciaire de l’entreprise.

Cette absence de condamnation présente des conséquences pratiques importantes pour Banco Santander. La banque évite les sanctions collatérales qui pourraient découler d’une condamnation pénale définitive, telles que l’interdiction de soumissionner à certains marchés publics, la révocation d’agréments bancaires, ou des difficultés dans ses relations commerciales internationales.

Il convient de souligner que la CJIP ne préjuge en rien de la responsabilité individuelle des personnes physiques qui auraient pu être impliquées dans les faits. Ces personnes bénéficient de la présomption d’innocence et aucune conclusion ne peut être tirée de la présente convention quant à leur éventuelle culpabilité. Seule la responsabilité de la personne morale au titre de ses manquements aux obligations de vigilance et de contrôle est concernée par cette procédure.

Néanmoins, la CJIP est publique. L’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention elle-même sont publiés sur les sites internet des ministères de la Justice et du Budget. La banque fait également l’objet d’un communiqué de presse du procureur de la République. Cette publicité vise à garantir la transparence de la justice pénale négociée et à permettre un contrôle démocratique de son usage.

Les droits des victimes éventuelles

La question de la réparation du préjudice des victimes constitue un point sensible du dispositif de la CJIP. Dans le cas de Banco Santander, l’État français a confirmé à l’audience qu’il ne fait pas valoir de dommages réparables au titre des faits visés par la convention.

Le 28 novembre 2025, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris avait informé le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques qu’il était envisagé de conclure une CJIP avec Banco Santander. Elle l’avait invité à faire savoir si son administration entendait solliciter la réparation d’un préjudice. Par courrier de son conseil du 2 décembre 2025, l’État a répondu que si une telle convention était conclue, il ne ferait pas valoir de dommage réparable au titre des faits visés par la CJIP.

Cette position s’explique par la nature même des infractions en cause. Les manquements portent atteinte à l’intérêt général et aux finances publiques, mais il est difficile de quantifier un préjudice direct et certain imputable exclusivement aux manquements de la banque dans la détection tardive des opérations litigieuses. Les sommes concernent avant tout les obligations fiscales des clients eux-mêmes.

En revanche, la CJIP n’interdit pas aux victimes éventuelles de demander le recouvrement des dommages et intérêts par la voie civile. L’ordonnance de validation précise expressément que la victime peut, au vu de celle-ci, demander le recouvrement des dommages et intérêts que la personne morale s’est engagée à lui verser suivant la procédure d’injonction de payer, conformément aux règles prévues par le code de procédure civile.

Au regard de la reconnaissance des manquements, de leur ancienneté ainsi que de la coopération de la direction de la personne morale, mais compte tenu de la gravité de ces manquements, le tribunal a estimé justifié de valider la convention judiciaire d’intérêt public et de fixer à la somme de 22,5 millions d’euros le montant de l’amende d’intérêt public.

Cette décision s’inscrit dans une tendance plus large de renforcement de la lutte contre le blanchiment. Elle rappelle aux établissements bancaires l’importance cruciale de leurs obligations de vigilance, de contrôle des flux financiers internationaux et de déclaration de soupçon. La responsabilité des banques ne se limite pas à celle de leurs clients : elles doivent mettre en place des dispositifs de contrôle interne efficaces, former leurs équipes et réagir promptement en cas de détection d’anomalies.

Pour les victimes de manquements bancaires similaires, cette affaire illustre la difficulté de faire reconnaître un préjudice direct et d’obtenir réparation dans le cadre d’une CJIP. Si l’État lui-même renonce à faire valoir des dommages réparables, les particuliers qui s’estimeraient lésés devront emprunter la voie civile pour obtenir une indemnisation, ce qui implique de prouver un lien de causalité direct entre les manquements de la banque et leur préjudice personnel.

FAQ