Cabinet exclusivement dédié au droit bancaire
Avocat en fraude bancaire à Paris
Votre banque refuse de vous rembourser après un spoofing, un phishing, un faux conseiller bancaire ou un virement frauduleux ? Nous attaquons votre banque en justice pour obtenir votre remboursement.
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Diagnostic gratuit
Sans engagement · Réponse sous 48 h · Intervention dans toute la France
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récupérés / économisés pour nos clients
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décisions favorables obtenues
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d’expérience en droit bancaire
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focus exclusif droit bancaire
Vos droits face à une fraude bancaire
Ce que dit le Code monétaire et financier — quatre règles qui font basculer un dossier.
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Remboursement immédiat
Dès qu’une opération non autorisée est signalée, la banque doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et rétablir le compte.
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Intérêts majorés en cas de retard
Un remboursement tardif produit intérêt au taux légal majoré de 5 points, +10 points au-delà de 7 jours et +15 points au-delà de 30 jours de retard.
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La preuve pèse sur la banque
C’est à la banque de prouver l’authentification. Le simple enregistrement de l’opération ne suffit pas à établir votre accord ou une négligence grave.
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Responsabilité plafonnée
Avant opposition, votre perte est plafonnée à 50 € — et nulle, sauf fraude de votre part, si la banque n’a pas exigé d’authentification forte.
Délai à ne pas manquer :13 mois à compter de la date de débit pour signaler l’opération, sous peine de forclusion (art. L.133-24 CMF). Agissez dès la découverte de la fraude.
Comment se déroule l’accompagnement ?
Du premier échange à l’indemnisation, un parcours clair et sans surprise.
1
Diagnostic gratuit
Évaluation de votre situation, sans engagement.
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Audit complet
Rassemblement des preuves et des échanges avec la banque.
3
Négociation / médiation
Mise en demeure et discussion avec l’établissement.
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Action judiciaire
Assignation et représentation si aucun accord amiable.
Jurisprudence récente sur la fraude bancaire
Des décisions réelles, datées et sourcées — analysées sur notre blog.
Chargement des dernières décisions…
FAQ — fraude bancaire : vos questions, nos réponses
Remboursement & responsabilité de la banque
Ma banque doit-elle me rembourser en cas de fraude bancaire ?
Oui. Pour une opération de paiement non autorisée signalée dans les délais, la banque doit rembourser immédiatement, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement (art. L.133-18 CMF), sauf si elle prouve une fraude ou une négligence grave de votre part.
La banque peut-elle refuser de me rembourser ?
Seulement dans deux cas : si elle démontre une négligence grave de votre part, ou un agissement frauduleux (art. L.133-19 CMF). Le fait que l’opération ait été techniquement authentifiée ne suffit pas à justifier un refus.
Que faire si ma banque refuse le remboursement ?
Contestez par écrit en recommandé, saisissez le médiateur bancaire, puis, en cas d’échec, engagez une action judiciaire. Un avocat met la banque en demeure — ce qui fait courir les intérêts — puis l’assigne devant le tribunal judiciaire. Soignez vos déclarations dès ce stade : voir notre guide que dire (et ne pas dire) à sa banque et dans sa plainte.
La banque doit-elle des intérêts si elle rembourse tardivement ?
Oui. Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de 5 points, puis de 10 points au-delà de 7 jours de retard, et de 15 points au-delà de 30 jours (art. L.133-18 CMF).
Qu’est-ce qu’une opération « non autorisée » ?
Une opération que vous n’avez pas consentie : virement, paiement ou prélèvement effectué sans votre accord. Elle ouvre droit au remboursement de plein droit, contrairement à une opération que vous avez vous-même validée, même sous l’effet d’une manipulation.
Négligence grave
Qu’est-ce qu’une « négligence grave » selon la banque ?
C’est un manquement caractérisé à votre obligation de protéger vos données de sécurité (code, identifiants). Les tribunaux l’apprécient strictement : c’est à la banque de la prouver, et le doute profite au client.
Ai-je commis une négligence grave si j’ai communiqué mes codes ?
Pas nécessairement. Si vous avez été trompé par un procédé sophistiqué (numéro de la banque affiché, site cloné, faux conseiller crédible), les juges écartent fréquemment la négligence grave : la tromperie neutralise l’imprudence.
La banque invoque ma négligence : que puis-je faire ?
Exiger qu’elle en rapporte la preuve. Une affirmation générale ne suffit pas (art. L.133-23 CMF) : elle doit produire des éléments précis. À défaut, le remboursement reste dû.
Les différents types de fraude
Qu’est-ce que le spoofing et la banque doit-elle rembourser ?
Le spoofing consiste à usurper le numéro ou le nom de votre banque pour vous faire valider une opération. Lorsque l’usurpation est crédible, les tribunaux retiennent généralement la responsabilité de la banque et écartent la négligence grave.
Je suis victime d’un faux conseiller bancaire, quels sont mes droits ?
Si l’escroc vous a fait réaliser une opération non autorisée, la banque doit rembourser. Si vous avez validé le virement sous la manipulation, on agit sur le terrain du devoir de vigilance de la banque face à une opération anormale.
Phishing (hameçonnage) : suis-je responsable ?
Pas automatiquement. Répondre à un courriel ou SMS frauduleux n’est une négligence grave que si les indices d’arnaque étaient manifestes. La banque doit le démontrer ; à défaut, elle rembourse.
Fraude à la carte bancaire : que se passe-t-il ?
Avant opposition, votre perte est plafonnée à 50 € (art. L.133-19 CMF), et nulle si la fraude résulte d’un détournement à votre insu ou d’une absence d’authentification forte. Après opposition, vous n’êtes plus responsable.
Prélèvements non autorisés : puis-je être remboursé ?
Oui. Un prélèvement sans mandat valable peut être contesté. Le remboursement est de droit dans les 8 semaines pour un prélèvement autorisé, et au-delà pour un prélèvement non autorisé.
Virement frauduleux : comment récupérer mon argent ?
En engageant la responsabilité de la banque pour opération non autorisée ou manquement à son devoir de vigilance (montant inhabituel, bénéficiaire à risque). Le cabinet met en demeure puis assigne l’établissement.
Arnaque à l’investissement (crypto, trading) : la banque peut-elle être responsable ?
Oui, potentiellement, au titre de son devoir de vigilance si des virements manifestement anormaux ont été exécutés sans alerte, ou si l’établissement bénéficiaire a manqué à ses obligations de lutte anti-blanchiment.
Devoir de vigilance & charge de la preuve
Qu’est-ce que le devoir de vigilance de la banque ?
La banque doit détecter et, le cas échéant, bloquer ou vous alerter sur les opérations présentant une anomalie apparente (montant inhabituel, nouveau bénéficiaire, rythme anormal). Son inaction peut engager sa responsabilité.
Qui doit prouver quoi en cas de litige ?
La charge de la preuve pèse sur la banque : c’est à elle de prouver que l’opération a été authentifiée et que vous avez consenti ou été gravement négligent (art. L.133-23 CMF). Vous n’avez pas à prouver votre absence de faute.
L’authentification forte change-t-elle quelque chose ?
Oui. Si la banque n’a pas mis en œuvre l’authentification forte requise, vous ne supportez aucune perte, sauf fraude de votre part (art. L.133-19 CMF). Son absence est un argument majeur de remboursement.
Démarches & délais
Que faire immédiatement après une fraude ?
Faites opposition sur vos moyens de paiement, signalez la fraude à votre banque par écrit, et déposez plainte. Conservez toutes les preuves (SMS, e-mails, captures). Attention à vos déclarations : certaines formulations peuvent vous être opposées par la banque. Notre guide détaille les bons réflexes : Fraude bancaire : que dire (et ne pas dire) à sa banque et dans sa plainte.
Quel est le délai pour signaler une fraude bancaire ?
13 mois à compter de la date de débit pour signaler l’opération non autorisée à votre banque, sous peine de forclusion (art. L.133-24 CMF). Agissez sans attendre dès la découverte.
Dois-je porter plainte pour être remboursé ?
Le dépôt de plainte est utile mais n’est pas une condition légale du remboursement. Une banque ne peut pas conditionner le remboursement à une plainte ; le régime des opérations non autorisées s’applique indépendamment.
Vos questions fréquentes
Ma banque me propose un accord amiable (transaction) : dois-je accepter ?
Pas sans l’avoir fait évaluer. En signant, vous renoncez généralement à tout recours futur. Vérifiez que le montant couvre l’intégralité de votre préjudice, la présence éventuelle d’une clause de renonciation, et l’inclusion de vos préjudices annexes.
J’ai déjà déposé plainte seul : un avocat peut-il encore m’aider ?
Oui, à tout moment. Une plainte simple déclenche une enquête mais ne vous donne aucun droit dans la procédure. Votre action principale reste civile, contre la banque, pour obtenir le remboursement — elle est indépendante des suites pénales.
Dois-je changer de banque si je l’attaque en justice ?
Non. L’action est dirigée contre le siège social de l’établissement, pas contre votre agence ou votre conseiller, qui n’en sont généralement pas informés. Faire valoir vos droits n’impose pas de clôturer vos comptes.
Intervenez-vous partout en France ?
Oui. Le cabinet intervient devant l’ensemble des juridictions françaises, quel que soit votre lieu de résidence. Le premier rendez-vous et le suivi du dossier peuvent se faire par téléphone ou visioconférence.
Combien puis-je espérer récupérer ?
Au minimum les sommes détournées si l’opération est jugée non autorisée, augmentées des intérêts au taux légal majoré (art. L.133-18 CMF) et, selon les cas, de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier. Le chiffrage précis se fait après analyse de votre dossier.
Situations liées
Ma banque a clôturé mon compte après la fraude : est-ce légal ?
La banque peut clôturer un compte mais doit respecter un préavis minimum de deux mois et une notification écrite. Une clôture brutale est contestable et peut ouvrir droit à indemnisation. Voir : La banque peut-elle clôturer mon compte sans préavis ?
Je suis fiché FICP/FCC après une usurpation d’identité : que faire ?
Un fichage consécutif à une fraude ou une usurpation que vous n’avez pas commise est irrégulier. Vous pouvez en demander la radiation auprès de la Banque de France et obtenir réparation. Voir : Usurpation d’identité bancaire.
Avocat, coût & procédure
Pourquoi faire appel à un avocat plutôt qu’à une plateforme ?
L’avocat peut contraindre la banque par une décision de justice exécutoire, protège vos données par le secret professionnel, et s’appuie sur la jurisprudence la plus récente — là où une plateforme se limite souvent à une médiation sans pouvoir.
Combien de temps dure une procédure ?
Une action au fond en première instance dure en moyenne environ un an, hors phase amiable préalable et hors appel.
Combien coûte l’intervention d’un avocat en fraude bancaire ?
Le plus souvent au forfait, défini par convention écrite dès le premier rendez-vous, éventuellement complété d’un honoraire de résultat. Le premier diagnostic est gratuit et sans engagement.
Le cabinet dans la presse
Maître Le Bot est régulièrement sollicité par les médias sur l’actualité de la fraude bancaire.
Un escroc les pousse à investir dans une arnaque immobilière au Portugal, ils attaquent leur banque en justice.
Fraude bancaire : les juges sont-ils de plus en plus durs avec les victimes ?
Comment les banques transfèrent le poids de la fraude sur les victimes, et pourquoi ça pourrait changer.
Le ParisienVictime d’une usurpation d’identité, Michaël attend depuis quatre ans d’être remboursé de 60 000 €.
Merci Pour l’InfoPourquoi vous devez éviter d’envoyer votre RIB par mail.
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