Par un arrêt rendu le 11 décembre 2025 dans l’affaire C-767/24 [Kuszycka], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient renforcer la protection du consommateur en neutralisant un formalisme procédural national jugé incompatible avec la directive 93/13/CEE. La Cour juge que le principe d’effectivité s’oppose à ce que la présentation d’une déclaration de compensation par un consommateur entraîne la perte automatique de son droit d’invoquer la prescription contre la banque.
CJUE, 11 décembre 2025, n C-767/24 , Kuszycka
I. Le cadre du litige : l’annulation d’un prêt indexé sur devise
L’affaire trouve son origine en Pologne, où une consommatrice, ML, avait conclu un contrat de prêt hypothécaire libellé en francs suisses (CHF) avec la mBank. Constatant la présence de clauses abusives, la juridiction de renvoi a estimé que le contrat ne pouvait subsister et devait être déclaré nul.
Dans ce contexte de nullité, les parties sont tenues de se restituer les prestations : la banque réclame le capital versé, tandis que la consommatrice demande le remboursement des mensualités payées. Toutefois, une difficulté procédurale majeure est apparue :
- La créance de la banque était prescrite selon le droit national au moment de l’action.
- La consommatrice a soulevé cette prescription, tout en présentant une déclaration de compensation à titre de défense.
II. Le conflit entre jurisprudence nationale et principe d’effectivité
La difficulté résidait dans l’application d’une jurisprudence polonaise constante. Selon cette interprétation, la compensation « emporte renonciation à l’exception de prescription » car elle équivaut à une reconnaissance implicite de la dette.
La CJUE rejette fermement cette approche automatique au nom du principe d’effectivité. Elle rappelle que les modalités procédurales nationales ne doivent pas être aménagées de manière à rendre « en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits » conférés par l’Union.
La Cour développe trois arguments cardinaux :
- Entrave aux droits procéduraux : Limiter la prescription à l’abstention de compensation « revient, en réalité, à limiter la possibilité pour le consommateur d’exercer un droit procédural prévu par la législation nationale ».
- Affaiblissement de l’effet dissuasif : Une telle règle permettrait au professionnel de recouvrer une créance prescrite et ainsi de « tirer un avantage de son propre comportement illicite » à l’origine de l’annulation du contrat.
- Absence de volonté claire : La Cour souligne qu’une renonciation ne peut être présumée, surtout quand le consommateur manifeste « de manière expresse la volonté contraire de se prévaloir de la prescription » par un acte simultané.
« Une jurisprudence nationale qui déduit une renonciation implicite à l’exception de prescription de la seule présentation d’une déclaration de compensation, sans vérification de la volonté du consommateur, méconnaît cette exigence. »
III. Conséquences pour le droit national et les professionnels
Cet arrêt impose aux juges nationaux une obligation d’interprétation conforme. S’ils ne peuvent interpréter le droit interne selon ces exigences, ils doivent « laisser au besoin inappliquée, de sa propre autorité, la jurisprudence nationale en cause ».
1. La fin de l’automatisme de la « reconnaissance de dette »
Pour les litiges en cours, le juge ne peut plus déduire une renonciation implicite du seul fait d’un acte de procédure comme la compensation. Le consommateur peut désormais maintenir une défense « à tiroirs » cohérente : contester la validité du contrat, invoquer la prescription de la créance de la banque, et demander la compensation à titre subsidiaire.
2. Le renforcement de l’asymétrie de la prescription
Cet arrêt accentue un déséquilibre déjà marqué en faveur du consommateur en matière de délais:
- Imprescriptibilité pour le consommateur : L’action visant à faire déclarer une clause abusive (réputée non-écrite) est souvent imprescriptible dans de nombreux droits nationaux.
- Rigueur pour le professionnel : Les banques doivent être extrêmement vigilantes dans la gestion de leurs délais de recouvrement. Elles ne peuvent plus espérer « sauver » une créance prescrite grâce à une maladresse procédurale du consommateur.
3. Les devoirs accrus du juge national
Le juge devient le garant de l’équilibre contractuel et doit:
- Informer objectivement le consommateur des conséquences juridiques de la suppression des clauses abusives.
- Vérifier si une éventuelle renonciation à la prescription est réellement volontaire et éclairée, même si le consommateur est représenté par un avocat.
- Écarter d’office toute jurisprudence nationale incompatible avec ces exigences européennes.
Conclusion
L’arrêt Kuszycka confirme que les règles de procédure civile nationale ne doivent pas devenir un obstacle à la protection de fond offerte par le droit de l’Union. Pour les établissements bancaires, cette décision impose une révision des stratégies contentieuses, car elle sécurise définitivement le droit du consommateur à utiliser tous les leviers de défense sans risquer de perdre le bénéfice de la prescription.
Cette décision est perçue comme « sévère » pour les banquiers, mais logique pour assurer l’équilibre des forces. Les établissements prêteurs doivent désormais faire preuve d’une vigilance accrue dans la gestion de leurs délais de recouvrement en cas de litige sur des clauses abusives.
