Vous êtes travailleur frontalier et vous avez souscrit un prêt immobilier en devises (type Helvet-Immo ou prêt remboursable en CHF) ? Les récentes décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et de la Cour de cassation ont radicalement changé la donne en votre faveur.
Pourquoi agir aujourd’hui ?
Pendant longtemps, la justice française s’est montrée stricte envers les emprunteurs. Cependant, depuis 2022, la jurisprudence a évolué :
- Reconnaissance des clauses abusives : Les clauses faisant peser un risque de change disproportionné sur l’emprunteur peuvent désormais être jugées abusives si l’information fournie par la banque n’était pas « suffisante et exacte ».
- Protection spécifique des frontaliers : Même pour les prêts remboursables directement en CHF, la justice considère désormais qu’il existe un risque (changement d’emploi, baisse de l’euro) que la banque doit anticiper et expliquer.
- Imprescriptibilité : L’action fondée sur le droit des clauses abusives n’est soumise à aucun délai de prescription, vous permettant d’agir même de nombreuses années après la signature.
Nos Services d’Accompagnement Juridique
1. Analyse de la validité de votre contrat
Nous examinons vos clauses de remboursement et de conversion pour déterminer si elles sont « claires et compréhensibles » au sens de la jurisprudence actuelle.
- Vérification du respect de l’obligation de transparence.
- Évaluation du déséquilibre significatif entre vous et l’établissement de crédit.
2. Action en nullité et suppression des clauses
Si une clause est jugée abusive, elle est réputée « non écrite ». Si le contrat ne peut plus subsister sans cette clause, nous demandons l’annulation rétroactive complète du prêt.
3. Récupération des sommes indument versées (Restitutions)
En cas de nullité, nous calculons et réclamons les sommes que la banque doit vous rendre :
- Restitution au taux historique : La banque doit restituer la contrevaleur en euros selon le taux de change applicable au moment de chaque paiement, vous protégeant ainsi de la dépréciation de l’euro.
- Point de départ de la prescription : Le délai pour réclamer ces sommes ne commence, en principe, qu’à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif.
4. Demande de dommages et intérêts
Au-delà des restitutions, nous évaluons la possibilité de solliciter une réparation pour le préjudice financier subsistant, notamment en cas de pratiques commerciales trompeuses.
Pourquoi nous confier votre dossier ?
Le saviez-vous ? La Cour de cassation exige désormais que les banques exposent le fonctionnement du prêt sur toute sa durée, en tenant compte de votre situation de frontalier et de la localisation de votre bien en France.
Nous maîtrisons les subtilités des arrêts les plus récents (notamment ceux de juillet, septembre et novembre 2025) pour contrer les arguments de prescription et de défense des banques.
Votre prêt est-il contestable ?
Il est tout à fait possible de commencer par une analyse de votre offre de prêt initiale. Ce document constitue la pièce maîtresse du dossier car il contient les clauses relatives au risque de change et aux modalités de remboursement.
L’examen de cette offre nous permettra de vérifier plusieurs points critiques selon les critères de la jurisprudence actuelle :
- L’obligation de transparence : Nous vérifierons si la banque a fourni des informations « suffisantes et exactes » pour vous permettre de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier.
- La clarté des clauses : Une clause peut être jugée abusive si elle n’est pas rédigée de façon « claire et compréhensible », même si elle porte sur l’objet principal du contrat.
- L’anticipation des risques : Pour les frontaliers, l’offre doit exposer les conséquences d’une dépréciation de l’euro sur toute la durée du prêt.
- Le déséquilibre contractuel : Nous analyserons si les clauses créent un déséquilibre significatif à votre détriment, que la banque ne pouvait raisonnablement pas vous voir accepter lors d’une négociation individuelle.
Rendez-vous de diagnostic gratuit : Afin de faciliter vos démarches, nous organisons un premier échange sans frais. Munissez-vous simplement de votre offre de prêt pour que nous puissions établir un premier bilan sur la validité de vos clauses de remboursement.
