En matière de sociétés victimes de détournements de fonds commis par leurs propres salariés le droit bancaire français repose sur un équilibre complexe entre la protection des tiers et la liberté de circulation des fonds.
Une décision récente de la Cour de cassation (Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102, Publie au bulletin), vient préciser les limites de ce que les sociétés peuvent exiger de leur banque.
CA Toulouse, 2e ch., 18 juin 2024, n° 21-04745
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102, Publie au bulletin
1. Les faits : une fraude interne de grande ampleur
L’affaire concerne la société de transports Heppner. Entre 2015 et 2016, une salariée en charge des frais de douane a mis en place un système de détournement sophistiqué.
- Le mode opératoire : Elle a transmis à deux clients de son employeur des RIB falsifiés. Ces documents portaient le nom de la société Heppner, mais l’IBAN correspondait à ses propres comptes personnels ouverts à la BNP Paribas et au Crédit Agricole.
- Les flux : En seulement 13 mois, 58 virements ont été détournés pour un montant total de 260 210,24 euros.
- Le contraste : La salariée percevait un salaire mensuel net de 1 910,27 euros, alors que son compte recevait des virements allant parfois jusqu’à 20 000 euros.
2. L’analyse juridique : Vigilance vs Non-immixtion
Lorsqu’une victime poursuit une banque, elle invoque généralement un manquement au devoir de vigilance. La banque, elle, se défend en invoquant le principe de non-immixtion (ne pas s’immiscer dans les affaires du client).
La position de la Cour d’appel : l’anomalie « intellectuelle »
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Toulouse a condamné les banques, estimant que le profil de la cliente et les flux entrants étaient incompatibles.
CA Toulouse, 2e ch., 18 juin 2024, n° 21-04745 : « […] les comptes d’[B] [T] […] ont été affectés d’anomalies importantes tout à fait apparentes par la réception, alors qu’ils étaient régulièrement ponctionné d’échéances mensuelles de prêt importantes, de la somme de 260 210,24 euros en provenance de comptes appartenant à des personnes morales jusque-là sans lien avec elle […] ce en à peine 13 mois. ».
Pour les juges d’appel, face à de telles anomalies, la banque aurait dû agir :
CA Toulouse, 2e ch., 18 juin 2024, n° 21-04745 : « […] les banques doivent, en cas d’anomalie intellectuelle apparente, surseoir à l’exécution d’un virement le temps d’opérer les vérifications nécessaires auprès du donneur d’ordre ou du bénéficiaire. ».
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : la primauté de la non-ingérence
Le 14 janvier 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré cette position, réaffirmant une protection très forte pour les banques. Elle rappelle que le banquier n’est ni un détective, ni un juge de l’opportunité des transactions.
Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-19.102, Publie au bulletin : « La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé. ».
La Cour de cassation a estimé que les motifs retenus par la Cour d’appel (disproportion des revenus, origine des fonds) étaient « impropres à caractériser l’existence d’anomalies apparentes aisément décelables » de nature à engager la responsabilité de la banque.
3. Le concept de « créancier apparent » : pourquoi le client ne paie pas deux fois
Une question cruciale pour les victimes est de savoir si elles peuvent exiger un nouveau paiement des clients qui ont versé l’argent sur le mauvais compte. La réponse est généralement négative si le client a été de bonne foi.
CA Toulouse, 2e ch., 18 juin 2024, n° 21-04745 : « […] le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. […] Les RIB transmis étaient bien au nom de la Sas Heppner, seules les coordonnées bancaires étaient fausses, de sorte que les paiements […] ont bien été faits de bonne foi à un créancier apparent et qu’ils sont, pour elles, libératoires. ».
Cela signifie que c’est la société victime du détournement (ici Heppner) qui supporte le préjudice financier direct, et non le client qui a été trompé par le faux RIB.
4. Ce qu’il faut retenir
Si vous souhaitez engager la responsabilité d’une banque, les sources nous enseignent que :
- L’anomalie doit être matérielle et flagrante : Une signature imitée ou un document raturé est plus « facile » à reprocher qu’une simple incohérence de montants.
- La disproportion ne suffit plus : Le fait qu’un client reçoive 100 fois son salaire n’oblige pas, selon la Cour de cassation, la banque à enquêter.
- L’action contre le fraudeur : Dans l’affaire Heppner, même si les banques ont été initialement condamnées, la Cour d’appel a ordonné que la fraudeuse les « relève et garantisse » intégralement.
