Si la banque ne respecte pas scrupuleusement ses obligations concernant ce document, elle s’expose à des sanctions financières majeures dont vous êtes le premier bénéficiaire. Voici une analyse détaillée de vos droits, étayée par les dernières décisions de justice.
CA Paris, 3 juillet 2025, n° 24/00486
CA Douai, 9 octobre 2025, n° 23/03113
CA Douai, 27 novembre 2025, n° 24/01003
CA Besançon, 18 décembre 2025, n° 24/01664
I. La FIPEN : Un outil de transparence au service du consommateur
La FIPEN a pour but de vous fournir, avant même que vous ne signiez votre contrat, les informations nécessaires pour comparer les offres et appréhender clairement l’étendue de votre engagement.
1. Un contenu strictement règlementé
Le Code de la consommation impose la présence de 21 mentions obligatoires (articles L. 312-5 et R. 312-2). Celles-ci incluent notamment l’identité du prêteur, le type de crédit, le montant total, la durée du contrat et le Taux Annuel Effectif Global (TAEG).
2. Le cas particulier et exigeant de la LOA
Pour les contrats de Location avec Option d’Achat (LOA), la loi est encore plus précise. La fiche doit obligatoirement inclure une description du bien loué et le prix à acquitter si vous décidez de l’acheter en fin de contrat.
La jurisprudence sanctionne sévèrement toute approximation. Ainsi, dans l’affaire CA Douai, 9 octobre 2025, n° 23/03113, une banque a été sanctionnée car elle produisait un « bulletin d’informations » qui mélangeait des informations sur l’assurance et des données générales sans respecter le modèle type imposé par la loi, ni mentionner la description du bien et son prix d’achat.
II. La déchéance du droit aux intérêts : Une sanction automatique
Lorsqu’un prêteur manque à son obligation de vous remettre une FIPEN conforme, il encourt la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels.
- Une sanction non modulable : Le juge ne peut pas réduire cette sanction ; elle est entière dès que le manquement est constaté.
- Un caractère d’ordre public : Même si vous avez admis l’existence de la dette, par exemple lors d’une procédure de surendettement, cela ne « répare » pas la faute de la banque. La Cour d’appel de Besançon (CA Besançon, 18 décembre 2025, n° 24/01664) a rappelé que cette sanction touche à l’ordre public économique et ne peut être écartée par une reconnaissance de dette, même implicite.
III. La preuve de la remise : Le combat judiciaire sur la « signature »
C’est à la banque de prouver qu’elle vous a remis la FIPEN. En tant que consommateur, vous devez savoir que les banques utilisent des méthodes de preuve que les tribunaux rejettent de plus en plus souvent.
1. L’insuffisance de la clause de reconnaissance
Votre contrat contient probablement une mention disant : « Nous reconnaissons avoir pris connaissance et conservé un exemplaire de la fiche précontractuelle d’information ».
Sachez que pour les juges, cette signature au bas d’une clause type n’est qu’un simple indice. La banque doit impérativement fournir des éléments extérieurs (dits « extrinsèques ») pour confirmer que vous avez réellement eu ce document entre les mains. La décision CA Douai, 27 novembre 2025, n° 24/01003 a ainsi confirmé que cette clause, seule, ne suffit pas à prouver la remise effective.
2. Le rejet des « liasses vierges » et envois simples
La banque ne peut pas se contenter de produire un dossier de financement qu’elle a elle-même constitué ou une liasse de documents sans signature.
- La liasse non signée : Dans l’arrêt CA Besançon, 18 décembre 2025, n° 24/01664, la cour a jugé que si la FIPEN figure dans une liasse de documents envoyés mais qu’elle ne porte aucune signature de l’emprunteur, la preuve de sa remise n’est pas rapportée. Le dossier de financement émanant du seul prêteur ne suffit pas à présumer qu’il a bien informé le consommateur.
- L’absence d’accusé de réception : La justice refuse également la preuve par courrier simple si la banque ne produit pas d’avis de réception ou de signature sur les documents annexés.
IV. L’exception : La force probante de la liasse paginée et renvoyée
Il existe cependant un risque pour l’emprunteur si la banque a été particulièrement méticuleuse dans sa gestion documentaire.
Dans la décision CA Paris, 3 juillet 2025, n° 24/00486, la banque a réussi à prouver la remise de la FIPEN malgré l’absence de signature sur la fiche elle-même. Elle a produit une liasse personnalisée de 52 pages paginées de manière continue, portant toutes le même numéro de contrat. Les juges ont relevé que les emprunteurs avaient renvoyé d’autres pages de cette liasse dûment signées (comme le mandat de prélèvement ou la fiche de dialogue). La cour a estimé que ce renvoi de documents indissociables prouvait que les consommateurs avaient nécessairement reçu l’intégralité du dossier, FIPEN incluse.
Ce que vous devez retenir
En tant que consommateur, vous disposez d’une protection puissante. Si vous contestez un crédit, vérifiez systématiquement :
- Si vous possédez un exemplaire de la FIPEN.
- Si ce document contient toutes les informations légales (notamment la description du bien en LOA).
- Si la banque peut réellement prouver qu’elle vous l’a remis (signature spécifique ou liasse indissociable).
Une simple irrégularité peut vous permettre de ne rembourser que le capital prêté, sans aucun intérêt contractuel.
