Dans un arrêt de principe rendu le 26 novembre 2025 (n° 23-21.121) et publié au bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle une précision fondamentale sur la restitution des sommes versées pour une dette éteinte par la prescription.
Si l’article 2249 du Code civil interdit en principe le remboursement d’un paiement effectué pour une dette prescrite, la Haute juridiction pose désormais une condition stricte : le paiement doit avoir été réalisé sans aucune contrainte.
Cass. 1ère civ., 26 nov. 2025, n° 23-21.121, Publié au bulletin
1. Le cadre juridique : Qu’est-ce que l’article 2249 du Code civil ?
L’article 2249 du Code civil dispose que : « Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré ».
Ce texte repose sur l’idée qu’une dette prescrite subsiste sous forme d’obligation naturelle. Si le débiteur choisit de payer volontairement, il ne peut pas ensuite invoquer la prescription pour demander à être remboursé (action en répétition de l’indu). Cependant, la jurisprudence vient de redéfinir les contours de ce consentement.
2. Analyse de l’affaire : Un paiement sous pression judiciaire
Le contexte du litige
Le litige opposait la société Crédit foncier de France à un couple d’emprunteurs ayant souscrit un prêt relais en 2017. À la suite d’un défaut de remboursement, la banque a engagé des poursuites alors que son action était en réalité déjà prescrite depuis le 5 mars 2021.
Un jugement sans exécution provisoire
Le point central de la procédure réside dans la nature de la décision initiale :
- 25 août 2021 : Les emprunteurs sont condamnés par un jugement réputé contradictoire.
- Absence d’exécution provisoire : Fait essentiel, ce jugement n’était pas assorti de l’exécution provisoire.
- Appel en cours : Les emprunteurs avaient d’ailleurs interjeté appel de cette décision pour la contester.
Le paiement forcé par la vente immobilière
Malgré l’absence d’exécution provisoire, la banque avait fait inscrire une hypothèque provisoire sur le bien immobilier des emprunteurs. Le 17 mai 2022, afin de pouvoir finaliser la vente de leur maison, les emprunteurs ont dû verser 134 784,72 euros à la banque par l’intermédiaire de leur notaire pour lever cette garantie.
3. Le tournant jurisprudentiel : La définition de la contrainte
La banque invoquait l’article 2249 pour conserver les fonds, affirmant que le paiement, même sur une dette prescrite, éteignait l’obligation.
La Cour de cassation rejette cet argument et valide le raisonnement de la Cour d’appel de Riom. Elle juge que le paiement ne peut être considéré comme « sans contrainte » (et donc non remboursable) dès lors qu’il intervient dans un contexte de pression judiciaire caractérisé par:
- L’existence d’une assignation en justice.
- Une condamnation judiciaire, même si elle est frappée d’appel et dépourvue d’exécution provisoire.
- L’inscription d’une hypothèque provisoire sur un bien en cours de vente, créant une nécessité économique de payer pour débloquer la transaction.
4. Quelles conséquences pour les consommateurs et les banques ?
Cet arrêt renforce la protection des emprunteurs face aux erreurs de calcul de prescription des banques.
- Le fait de payer pour « libérer » un bien immobilier ou suite à une première condamnation ne vaut pas renonciation à invoquer la prescription. Si la contrainte est démontrée, le remboursement intégral des sommes peut être obtenu.
- Pour les établissements de crédit, l’usage de mesures conservatoires (comme l’hypothèque) pour obtenir le paiement d’une créance dont la prescription est contestée devient risqué. Si le titre de créance est finalement jugé prescrit, la banque devra restituer les fonds, le paiement étant jugé contraint.
