Lorsque l’on est victime d’une escroquerie et que l’on a versé de l’argent à des fraudeurs, on se sent souvent bien seul face à sa banque. Pourtant, une décision du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024 montre qu’il existe des recours contre la banque qui a accueilli les comptes frauduleux. Cette affaire collective, impliquant 22 victimes et la banque Ma French Bank, éclaire d’un jour nouveau la responsabilité des établissements bancaires en matière de fraude.
TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 3 juillet 2024, n° 23-06169
L’affaire en bref : 22 victimes, un même schéma
Entre 2021 et 2023, vingt-deux personnes ont été victimes d’escroqueries suivant un scénario devenu tristement classique. Sur des plateformes de vente en ligne (marketplaces), elles pensaient acheter ou réserver des biens auprès de particuliers. Les montants en jeu variaient considérablement : de 299 euros pour M. R. jusqu’à 25 775 euros pour Mme XX, en passant par 15 999 euros pour M. W. qui pensait acquérir un bien conséquent.
Après avoir effectué leurs virements, aucune de ces personnes n’a reçu ce qu’elle avait payé. Les vendeurs avaient disparu dans la nature, et les sommes versées avaient toutes atterri sur des comptes ouverts chez Ma French Bank.
Face à cette situation, les victimes ont tenté d’obtenir réparation par les voies amiables. Leur conseil a adressé trois mises en demeure à la banque les 29 avril, 25 juin et 21 décembre 2021. Toutes sont restées sans réponse, ou du moins sans suite favorable. C’est ce qui a conduit les victimes à saisir la justice par exploit de commissaire de justice du 3 avril 2023.
Le fondement juridique de l’action : un débat technique mais crucial
L’impasse des règles anti-blanchiment
Pour comprendre les enjeux de cette affaire, il faut d’abord saisir un point juridique essentiel que le tribunal a tranché de manière très claire. Les victimes invoquaient initialement les articles L.561-5, L.561-5-1, L.561-2-1 et R.561-5-1 du Code monétaire et financier, qui imposent aux banques des obligations strictes de vigilance et de vérification d’identité dans le cadre de la lutte anti-blanchiment.
Le tribunal a fermement rejeté ce fondement juridique en affirmant : « Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-5 à L.561-22 du code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d’agissements frauduleux ne peut donc se prévaloir de l’inobservation de ces obligations pour rechercher la responsabilité d’un établissement bancaire et lui réclamer des dommages et intérêts. »
Cette position s’appuie sur une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation, notamment un arrêt de la chambre commerciale du 22 septembre 2022. En d’autres termes, même si une banque a violé ses obligations de lutte anti-blanchiment, une simple victime d’escroquerie ne peut pas directement se fonder sur cette violation pour obtenir réparation. Ces règles prudentielles visent l’intérêt général et la stabilité du système financier, pas la protection individuelle des victimes de fraudes.
C’était un obstacle majeur pour les victimes, mais le tribunal allait trouver un autre fondement.
L’obligation générale de vérification du banquier
Le tribunal a en effet dégagé un principe plus large, indépendant des règles anti-blanchiment : « Nonobstant l’abrogation des dispositions de l’article R.312-2 du code monétaire et financier […] il incombe au banquier de procéder à un contrôle de la personnalité du postulant avant de lui ouvrir un compte dont l’inobservation engage sa responsabilité à l’égard des personnes victimes d’agissements qu’a permis l’utilisation du compte. »
Cette obligation implique concrètement que la banque doit « vérifier l’identité et le domicile du postulant en se faisant remettre un document officiel comportant sa photographie dont il doit enregistrer et conserver les références. »
Et le tribunal ajoute un élément capital : « Si les vérifications sont insuffisantes, la banque supporte une partie au moins du préjudice qui découle de son manquement. »
Ce raisonnement est astucieux car il s’appuie non pas sur des règles prudentielles spécifiques (dont la violation ne profite qu’à l’État), mais sur le droit commun de la responsabilité civile. C’est l’article 1240 du Code civil qui trouve ici à s’appliquer : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Une base juridique fragile mais innovante
Il faut toutefois reconnaître une certaine fragilité de ce raisonnement. Le tribunal lui-même souligne que l’article R.312-2 du Code monétaire et financier, qui énonçait expressément cette obligation de vérification, a été abrogé le 14 février 2020. La banque ne manque d’ailleurs pas de le souligner dans sa défense.
De plus, le tribunal relève qu’« aucune précision n’est apportée sur la date d’ouverture des comptes pour permettre au tribunal d’apprécier si ce texte trouve à s’appliquer au cas d’espèce ». Autrement dit, on ne sait même pas si les comptes frauduleux ont été ouverts avant ou après l’abrogation de ce texte !
Malgré ces incertitudes, le tribunal maintient l’existence d’une obligation générale de vérification pesant sur les banques, indépendamment de tout texte spécifique. C’est une démarche audacieuse qui s’inscrit dans une logique de responsabilisation des acteurs bancaires.
Le renversement de la charge de la preuve : un tournant décisif
L’identification des comptes frauduleux
Un point factuel est essentiel dans le raisonnement du tribunal. Selon les juges, « aux termes de ses écritures, la société Ma French Bank reconnaît que l’identité des titulaires des comptes litigieux ne correspondait pas à celle figurant sur les ordres des virements dont il se déduit que lesdits comptes ont été ouverts en vue de la commission d’une escroquerie. »
Ce constat est fondamental. La banque elle-même admet que les IBAN communiqués aux victimes comportaient des noms différents de ceux des véritables titulaires des comptes. Par exemple, un fraudeur pouvait communiquer un IBAN en prétendant s’appeler « Jean Dupont – Vente de voiture », alors que le compte appartenait en réalité à un certain « Ahmed B. ». Cette discordance révèle que les comptes ont nécessairement été ouverts dans un but frauduleux.
La banque tentait de minimiser ce fait en soutenant « qu’il ne saurait être déduit de la transmission par les fraudeurs aux demandeurs d’IBAN faussement libellés au nom de prétendus vendeurs et ne correspondant pas aux réels titulaires des comptes, que ces derniers ont nécessairement été ouverts après usurpation d’identités. »
Autrement dit, Ma French Bank affirmait que les comptes avaient bien été ouverts sous la véritable identité de leurs titulaires, et que seuls les noms accolés aux IBAN avaient été falsifiés par les fraudeurs. Mais cet argument n’a pas convaincu le tribunal.
C’est à la banque de prouver ses diligences
Fort de ce constat, le tribunal opère un renversement de la charge de la preuve particulièrement favorable aux victimes : « Dès lors, c’est sans renverser la charge de la preuve qu’il convient de considérer qu’il appartient à la banque de démontrer qu’elle a procédé aux vérifications nécessaires lors de l’ouverture des comptes qui ont servi à la commission des faits frauduleux. »
Cette phrase mérite qu’on s’y attarde. En droit commun de la responsabilité civile, c’est normalement à la victime de prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité. Ici, le tribunal considère qu’une fois établi que les comptes ont servi à une escroquerie, c’est à la banque de démontrer qu’elle a correctement rempli ses obligations de vérification.
Ce renversement repose sur l’article 9 du Code de procédure civile rappelé par le tribunal : « Il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » La banque prétend avoir rempli ses obligations ? Qu’elle le prouve !
Le secret bancaire ne protège pas la banque en justice
L’argument de la banque
Face aux demandes des victimes d’obtenir communication des documents ayant permis l’ouverture des comptes frauduleux, Ma French Bank opposait le secret bancaire. Elle invoquait les articles L.511-33 du Code monétaire et financier et 226-13 du Code pénal.
Sa position était la suivante : je ne peux pas vous communiquer ces informations car elles sont protégées par le secret bancaire, qui est opposable même aux juges civils. Si vous voulez ces renseignements, adressez-vous aux autorités judiciaires dans le cadre d’une procédure pénale.
C’est un argument qui peut sembler redoutable. Après tout, le secret bancaire existe précisément pour protéger la confidentialité des informations relatives aux clients d’une banque. Comment demander à la banque de violer ce secret ?
La réponse du tribunal : proportionnalité et droit à la preuve
Le tribunal a balayé cet argument par un raisonnement limpide : « L’établissement bancaire peut lever le secret bancaire institué par l’article L.511-33 du code monétaire et financier lorsqu’il est partie à un procès intenté contre lui dès lors que la production est indispensable à l’exercice de son droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. »
Autrement dit, le secret bancaire n’est pas absolu. Lorsque la banque est assignée en justice, elle doit pouvoir se défendre, et pour cela, elle doit pouvoir produire les pièces qui établissent qu’elle a correctement agi. Réciproquement, ses adversaires doivent pouvoir accéder à ces pièces pour étayer leurs accusations.
Le tribunal ajoute : « La production des pièces permettant de vérifier les diligences effectuées pour vérifier l’identité et le domicile des titulaires des comptes répondant au cas particulier à cette double exigence » – c’est-à-dire qu’elle est à la fois indispensable et proportionnée.
Les conséquences du refus de produire
En refusant de communiquer les pièces justificatives, Ma French Bank s’est tirée une balle dans le pied. Le tribunal en tire les conséquences logiques : « En refusant de communiquer les pièces ayant permis l’ouverture du compte bancaire, la banque est défaillante dans la démonstration des diligences qu’elle a effectuées et ne rapporte donc pas la preuve d’avoir rempli son obligation de vérification lors de l’ouverture des comptes litigieux. »
C’est implacable : puisque vous refusez de montrer vos justificatifs, le tribunal considère que vous n’en avez pas, ou qu’ils sont insuffisants. Votre responsabilité est donc engagée.
Cette solution est d’une grande portée pratique. Elle signifie que les banques ne peuvent plus se retrancher derrière le secret bancaire pour éviter d’avoir à justifier de la qualité de leurs procédures d’ouverture de compte. Lorsqu’elles sont attraites en justice, elles doivent jouer cartes sur table.
Une condamnation nuancée : la nécessaire vigilance des victimes
Si le principe de responsabilité a été retenu, le tribunal n’a pas pour autant accordé une indemnisation intégrale à toutes les victimes. La décision fait preuve d’un réel discernement en distinguant plusieurs situations selon le degré de vigilance dont chacun a fait preuve.
L’indemnisation intégrale pour 20 victimes
Pour la majorité des demandeurs, le tribunal a accordé une indemnisation totale de leur préjudice financier. La motivation est claire : « La société Ma French Bank est donc condamnée à indemniser intégralement le préjudice subi par les demandeurs énumérés ci-après pour lesquels il n’est pas rapporté la preuve qu’ils auraient procédé au paiement alors qu’ils pouvaient légitimement s’interroger sur la sécurité de la transaction. »
Le tribunal ajoute : « En effet, ceux-ci justifient avoir sollicité et obtenu de leur interlocuteur la copie d’une pièce d’identité et il n’est fait état les concernant d’aucun autre élément pouvant éveiller leurs soupçons. »
C’est un point important : demander une copie de la pièce d’identité du vendeur est considéré comme une précaution raisonnable. Les victimes qui l’ont fait et qui n’ont reçu aucun signal d’alerte particulier ne peuvent se voir reprocher une imprudence.
Ainsi, M. L. a obtenu 858,50 euros, M. U. 3 800 euros, M. J. 1 500 euros, et ainsi de suite jusqu’à M. W. qui a été indemnisé à hauteur de 15 499 euros pour son préjudice.
Le cas de Mme XX : les signaux d’alerte ignorés
L’affaire de Mme XX illustre parfaitement la limite de la responsabilité de la banque lorsque la victime a elle-même fait preuve de négligence. Le tribunal relève : « Il ressort des pièces produites que cette dernière a procédé à un virement de 21 525 euros le 27 août 2021 correspondant au solde de la transaction, un premier versement pour un montant de 3 750 euros ayant été effectué le 11 août 2021. »
Jusqu’ici, rien d’anormal. Mais le tribunal poursuit : « Et ce alors qu’elle produit des échanges avec le prétendu vendeur sur la plateforme du site Leboncoin en date du 26 août 2021 faisant apparaître des encarts avec le message suivant ‘Le profil de votre interlocuteur a été bloqué sur notre site par mesure de sécurité… Celui-ci ne pourra plus accéder à la messagerie. Votre temps est précieux, passez à autre chose en discutant avec d’autres membres du boncoin!' »
Le timing est révélateur : le 26 août, Leboncoin bloque le profil du vendeur et alerte Mme XX. Le 27 août, elle effectue quand même le virement de plus de 21 000 euros !
La conclusion du tribunal est sans appel : « Elle ne pouvait dès lors ignorer le risque d’escroquerie auquel elle s’exposait. Il convient ainsi de considérer que la demanderesse a contribué au moins en partie par sa négligence à la réalisation de son préjudice qui doit en conséquence être indemnisé à hauteur seulement de 50% s’agissant du dernier versement. »
Le calcul est le suivant : 3 750 euros (premier versement, avant l’alerte) + (21 525 x 50%) = 14 512,50 euros. Mme XX perd donc plus de 10 000 euros à cause de sa propre imprudence, alors qu’elle avait été explicitement alertée.
Le cas de M. UV : les alertes de la banque elle-même
L’histoire de M. UV est encore plus édifiante. Le tribunal relève : « Il résulte de la plainte déposée le 28 septembre 2021 par M. [O] [UV] qu’à réception de la facture du véhicule qu’il pensait acheter via une annonce sur le site Leboncoin, il a contacté la société Ma French Banque qui, tout en lui confirmant l’existence dans ses livres du compte à créditer, lui a manifesté son étonnement quant au caractère professionnel du compte. »
Imaginez la scène : M. UV, prudent, appelle Ma French Bank pour vérifier l’existence du compte avant de faire son virement de plus de 10 000 euros. La banque lui confirme l’existence du compte, mais exprime son « étonnement » sur son caractère professionnel. C’était là un signal d’alerte qui aurait dû inciter à la plus grande prudence.
Mais ce n’est pas tout : « De plus, il ressort des pièces produites que le demandeur a reçu un second RIB le lendemain au prétexte que le service comptabilité de la prétendue société vendeuse avait commis une erreur. »
Recevoir un second RIB le lendemain sous prétexte d’une « erreur comptable », c’est un classique des escroqueries. Les fraudeurs testent ainsi la méfiance de leur victime et créent une urgence pour l’empêcher de réfléchir.
Le tribunal en déduit : « Dès lors, il apparaît que M. [UV] a manifestement poursuivi la transaction nonobstant des éléments qui étaient de nature à susciter une suspicion quant au risque de fraude à son détriment. »
Conséquence : indemnisation limitée à 50%, soit 5 305,31 euros sur les 10 610,62 euros perdus. M. UV assume la moitié de sa perte pour n’avoir pas tenu compte des alertes.
Une approche équitable de la causalité
Cette approche du tribunal illustre la souplesse de la théorie de la causalité en droit de la responsabilité civile. Même si la faute de la banque est établie, elle ne sera condamnée qu’à proportion de sa contribution au dommage.
Lorsque la victime a elle-même contribué à son préjudice par sa négligence, notamment en ignorant des signaux d’alerte manifestes, le juge peut réduire l’indemnisation en conséquence. C’est ce que les juristes appellent le « partage de responsabilité » ou la « faute de la victime ».
Mais attention : cela ne signifie pas que toute victime d’escroquerie est négligente. Le tribunal le montre bien en indemnisant intégralement 20 victimes sur 22. La négligence doit être caractérisée par des éléments concrets : des alertes ignorées, des incohérences manifestes non relevées, des précautions élémentaires non prises.
Le rejet du préjudice moral
Les victimes demandaient toutes, en plus de l’indemnisation de leur préjudice financier, une somme de 500 euros par personne au titre du préjudice moral. Elles faisaient valoir les désagréments résultant de leurs démarches restées vaines pour obtenir la restitution de leurs fonds.
Le tribunal a rejeté cette demande de manière lapidaire : « En revanche, les demandeurs ne rapportent par la preuve d’un préjudice moral distinct du préjudice matériel indemnisé. En conséquence, leur demande à ce titre est rejetée. »
Cette solution peut sembler sévère, mais elle s’inscrit dans une jurisprudence classique. Le préjudice moral ne se présume pas ; il doit être prouvé. Or, perdre de l’argent, aussi désagréable que cela soit, constitue un préjudice matériel, pas moral.
Pour obtenir une indemnisation du préjudice moral, il aurait fallu démontrer une atteinte spécifique : anxiété caractérisée, impact sur la santé, troubles psychologiques constatés médicalement, etc. Les simples « désagréments » liés aux démarches pour tenter de récupérer les fonds ne suffisent pas.
C’est un point à retenir pour toute future action similaire : si vous souhaitez obtenir réparation d’un préjudice moral, il faut le documenter précisément (certificats médicaux, témoignages, justification d’un suivi psychologique, etc.).
L’exécution provisoire : un paiement rapide
Un dernier élément technique mérite d’être souligné. Le tribunal précise : « La présente décision est revêtue de droit de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable en l’espèce, l’instance ayant été introduite postérieurement au 31 décembre 2019. »
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? Que même si Ma French Bank fait appel de ce jugement (ce qui est fort probable), elle devra quand même payer les sommes allouées sans attendre la décision de la cour d’appel. C’est ce qu’on appelle l’exécution provisoire de droit.
Si la banque gagne en appel, les victimes devront bien sûr rembourser les sommes perçues. Mais en attendant, elles peuvent obtenir le paiement de leurs dommages-intérêts, ce qui est particulièrement important pour celles qui sont dans des situations financières difficiles suite à l’escroquerie.
Les enseignements pratiques de cette décision
Cette jurisprudence apporte plusieurs enseignements précieux pour les victimes d’escroqueries :
1. La banque réceptrice peut être poursuivie
C’est le premier acquis de cette décision : même si vous n’êtes pas client de la banque qui a reçu les fonds frauduleux, vous pouvez engager sa responsabilité si elle a manqué à ses obligations de vérification lors de l’ouverture des comptes.
Traditionnellement, les victimes se tournaient vers leur propre banque (celle qui a exécuté le virement) ou tentaient de porter plainte pénalement. L’idée de poursuivre civilement la banque qui a accueilli les fonds était peu répandue. Cette décision montre que c’est une voie praticable.
2. L’action collective est possible et efficace
Le fait que 22 victimes se soient regroupées a manifestement donné plus de poids à leur action. Cela a permis de :
- Mutualiser les frais d’avocat et de procédure
- Démontrer l’existence d’un système frauduleux organisé
- Rendre plus difficile pour la banque de rejeter la responsabilité sur des comportements individuels
- Créer un rapport de force plus équilibré face à un établissement bancaire
Si vous vous retrouvez victime d’une escroquerie et que vous constatez que d’autres personnes ont perdu de l’argent sur les mêmes comptes frauduleux, n’hésitez pas à les contacter pour envisager une action commune.
3. Exiger la transparence de la banque
La décision est très claire : « L’établissement bancaire peut lever le secret bancaire institué par l’article L.511-33 du code monétaire et financier lorsqu’il est partie à un procès intenté contre lui. »
Cela signifie que vous pouvez et devez exiger de la banque qu’elle produise les justificatifs des vérifications effectuées lors de l’ouverture des comptes. Si elle refuse, comme Ma French Bank l’a fait, le tribunal en tirera les conséquences qui lui sont défavorables.
Dans votre mise en demeure puis dans votre assignation, n’hésitez pas à demander explicitement la communication :
- Des documents d’identité fournis lors de l’ouverture des comptes
- Des justificatifs de domicile
- De toute procédure de vérification mise en œuvre
- Des échanges éventuels avec les titulaires des comptes
4. Documenter vos propres précautions
Le tribunal a été très attentif au comportement des victimes. Pour 20 d’entre elles, il a relevé qu’« elles justifient avoir sollicité et obtenu de leur interlocuteur la copie d’une pièce d’identité ».
Cette précaution simple mais efficace leur a permis d’obtenir une indemnisation intégrale. À l’inverse, celles qui ont ignoré des signaux d’alerte ont vu leur indemnisation réduite de moitié.
Concrètement, si vous effectuez une transaction avec un inconnu sur internet :
- Demandez systématiquement une copie de sa pièce d’identité
- Conservez tous les échanges (messages, emails, captures d’écran des annonces)
- Notez par écrit toute incohérence ou élément suspect
- Si vous recevez une alerte (de la plateforme, de votre banque, de qui que ce soit), ne passez pas outre sans avoir vérifié
Ces éléments seront essentiels si vous devez ensuite prouver que vous n’avez pas été négligent.
5. Réagir rapidement et méthodiquement
Les victimes de cette affaire ont agi de manière exemplaire sur le plan procédural :
- Elles ont déposé plainte pour escroquerie
- Elles ont adressé plusieurs mises en demeure à la banque (29 avril, 25 juin et 21 décembre 2021)
- Face à l’absence de réponse, elles ont saisi la justice (assignation du 3 avril 2023)
Cette démarche progressive est recommandée. Elle permet :
- De constituer un dossier solide
- De démontrer votre bonne foi et votre volonté de trouver une solution amiable
- De faire courir les délais (notamment pour d’éventuels intérêts de retard)
- De préserver vos droits avant l’expiration des délais de prescription
6. Ne pas surestimer les difficultés juridiques
Beaucoup de victimes renoncent à agir en justice car elles pensent que c’est trop compliqué, trop long, trop coûteux. Cette décision montre que c’est possible, et que les juges peuvent faire preuve de pragmatisme.
Certes, les questions juridiques sont techniques (quel texte fonder l’action ? Comment articuler le secret bancaire et le droit à la preuve ?). Mais avec un bon avocat, ces obstacles peuvent être surmontés. Et le renversement de la charge de la preuve opéré par ce tribunal facilite grandement la tâche des victimes.
Les limites et incertitudes à ne pas ignorer
Pour autant, il serait imprudent de présenter cette décision comme une panacée. Plusieurs limites et incertitudes doivent être soulignées.
1. Une décision de première instance non définitive
Cette décision émane du tribunal judiciaire de Paris, juridiction de première instance. Elle peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Paris, puis éventuellement d’un pourvoi en cassation.
Compte tenu des enjeux financiers (plus de 70 000 euros au total) et surtout de l’enjeu de principe (la responsabilité des banques en matière d’ouverture de comptes frauduleux), il est fort probable que Ma French Bank fasse appel.
La cour d’appel pourrait adopter une position différente, notamment sur :
- L’existence même d’une obligation générale de vérification en l’absence de texte en vigueur
- L’étendue du secret bancaire et ses exceptions
- Le renversement de la charge de la preuve
- Le partage de responsabilité avec les victimes
Tant qu’un arrêt de cour d’appel, voire un arrêt de la Cour de cassation, n’aura pas confirmé cette approche, on ne peut pas parler de jurisprudence établie.
2. Un fondement juridique contestable
Le tribunal lui-même reconnaît la fragilité de sa base juridique. L’article R.312-2 du Code monétaire et financier qui imposait explicitement une obligation de vérification d’identité lors de l’ouverture d’un compte a été abrogé le 14 février 2020.
Le tribunal maintient l’existence d’une obligation générale « nonobstant l’abrogation » de ce texte, mais sans vraiment expliquer d’où elle découle désormais. S’agit-il d’un principe général du droit ? D’une obligation implicite découlant de la mission de service public des banques ? D’une simple application de l’article 1240 du Code civil ?
Cette incertitude juridique pourrait être exploitée en appel par la banque, qui pourrait soutenir qu’en l’absence de texte, aucune obligation spécifique ne pèse sur elle au-delà du droit commun.
3. La difficile articulation avec les règles anti-blanchiment
Le tribunal a clairement écarté les articles L.561-5 et suivants du Code monétaire et financier comme fondement de l’action des victimes. C’est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Mais cela crée une situation paradoxale : les banques sont soumises à des obligations strictes de vérification d’identité dans le cadre de la lutte anti-blanchiment (avec des sanctions administratives et pénales lourdes en cas de manquement), mais ces mêmes obligations ne peuvent être invoquées par les victimes de fraudes pour obtenir réparation.
Cette dichotomie est difficilement compréhensible pour le justiciable. Elle pourrait inciter le législateur à intervenir pour créer un fondement juridique clair à l’action des victimes.
4. Les variations possibles selon les circonstances
Cette décision porte sur des escroqueries via des marketplaces, avec des virements vers des comptes apparemment ouverts avec de fausses identités ou des identités usurpées. D’autres configurations pourraient donner lieu à des solutions différentes :
- Que se passe-t-il si le compte a été ouvert avec une véritable identité, mais est ensuite détourné par un tiers ?
- Que se passe-t-il si la banque prouve avoir effectué toutes les vérifications possibles (reconnaissance faciale, vérification de documents par un expert, appels téléphoniques de confirmation) mais qu’un fraudeur particulièrement sophistiqué a réussi à la tromper ?
- Que se passe-t-il si le montant en jeu est très faible (quelques dizaines d’euros) et que les vérifications demandées seraient disproportionnées ?
Le juge devra adapter sa solution aux circonstances de chaque espèce, ce qui rend difficile la prédiction des décisions futures.
Vers une évolution législative ?
Cette décision pose en creux une question plus large : ne faudrait-il pas que le législateur crée un cadre juridique clair pour la responsabilité des banques en matière de fraude ?
Les initiatives européennes
Au niveau européen, plusieurs textes encadrent déjà la responsabilité des prestataires de services de paiement :
- La directive sur les services de paiement (DSP2) impose des obligations d’authentification forte et de sécurisation des paiements
- Le règlement eIDAS encadre l’identification électronique et les services de confiance
- Des projets de règlements sur la lutte anti-blanchiment sont en cours d’élaboration
Mais ces textes visent principalement la prévention et la sécurisation des transactions, pas la réparation du préjudice des victimes.
L’exemple d’autres pays
Certains pays ont adopté des législations plus protectrices pour les victimes de fraude :
- Au Royaume-Uni, un code de conduite volontaire adopté par les principales banques prévoit le remboursement des victimes de fraude dans certains cas
- Aux Pays-Bas, les banques ont mis en place un système de garantie pour les victimes d’escroquerie
- En Australie, un code bancaire impose des obligations de diligence aux banques et prévoit des mécanismes de remboursement
La France pourrait s’inspirer de ces exemples pour clarifier les obligations des banques et les droits des victimes.
Les propositions doctrinales
Certains auteurs suggèrent de créer un fonds d’indemnisation des victimes d’escroquerie bancaire, financé par une contribution des établissements bancaires. D’autres proposent d’imposer par la loi des standards minimaux de vérification lors de l’ouverture d’un compte, avec présomption de responsabilité en cas de manquement.
En attendant une éventuelle réforme législative, c’est par la jurisprudence, décision après décision, que se dessineront les contours de la responsabilité des banques.
Que faire si vous êtes victime d’une escroquerie similaire ?
Fort des enseignements de cette décision, voici un guide pratique pour les victimes d’escroquerie par virement bancaire.
1. Réagir immédiatement
Dès que vous constatez l’escroquerie :
Contactez votre banque pour contester les opérations par écrit et tenter de bloquer ou rappeler le virement. Même si les chances de succès sont faibles (les fonds sont souvent retirés très rapidement), certaines banques peuvent activer une procédure de « recall » ou de « rappel de virement ».
Contactez la banque réceptrice (celle où se trouve le compte du fraudeur). Expliquez la situation et demandez le blocage du compte et la restitution des fonds. Envoyez un email ou un courrier recommandé pour garder une trace écrite.
Rassemblez immédiatement tous les justificatifs :
- Annonce ayant donné lieu à la transaction
- Échanges avec le prétendu vendeur (messages, emails, SMS)
- Ordre de virement
- Copie de pièce d’identité si vous l’avez demandée
- Tout élément suspect que vous avez pu noter
2. Déposer plainte
Si vous êtes victime d’une fraude et que votre banque vous demande de porter plainte auprès des services de police et de gendarmerie c’est avant tout pour s’assurer de la réalité et de la crédibilité de votre signalement auprès d’elle.
C’est aussi pour se constituer des éléments de preuve contre vous : sans le savoir, lors de votre dépôt de plainte vous aller peut-être divulguer des éléments que le banque utilisera contre vous pour vous accuser de négligence si jamais vous lui demander le remboursement des opérations frauduleuses.
Ne tardez pas à porter plainte mais, si possible, consultez au préalable un avocat et, à défaut, évitez de mentionner tout élément qui pourrait permettre à la banque de refuser votre demande de remboursement à cause de votre négligence.
4. Vérifier s’il y a d’autres victimes
Faites des recherches sur internet pour voir si d’autres personnes se plaignent du même vendeur, du même compte, ou du même mode opératoire. Vous pouvez :
- Poster sur des forums de victimes d’escroquerie
- Rechercher sur les réseaux sociaux
- Contacter l’association de consommateurs UFC-Que Choisir ou d’autres associations de défense des consommateurs
Si vous identifiez d’autres victimes, envisagez une action collective. C’est plus efficace et moins coûteux pour chacun.
5. Consulter un avocat
Si la banque ne donne pas suite à votre mise en demeure, consultez un avocat en droit bancaire.
L’avocat pourra :
- Analyser vos chances de succès
- Vous conseiller sur la stratégie procédurale (référé-provision, assignation au fond, etc.)
- Rédiger l’assignation
- Vous représenter devant le tribunal
Quelques conseils pour éviter d’être victime
Enfin, mieux vaut prévenir que guérir. Voici quelques règles d’or pour limiter les risques :
Sur les plateformes de vente
Privilégiez les transactions en main propre avec paiement en espèces ou par virement après remise du bien. Si ce n’est pas possible (objet volumineux, distance importante), utilisez un système de paiement sécurisé proposé par la plateforme (quand il existe).
Méfiez-vous des prix trop bas. Si une voiture qui vaut 20 000 € est proposée à 12 000 €, il y a probablement anguille sous roche.
Vérifiez le profil du vendeur : ancienneté, nombre d’annonces, évaluations. Un profil créé il y a deux jours avec une seule annonce et aucune évaluation doit éveiller votre méfiance.
Exigez des preuves :
- Photos du bien avec un élément personnalisé (un papier avec votre nom et la date)
- Copie de la carte grise pour un véhicule
- Facture d’achat pour un bien récent
- Pièce d’identité du vendeur
Attention aux signaux d’alerte :
- Vendeur qui refuse de vous appeler ou de vous rencontrer
- Pression pour payer rapidement (« J’ai d’autres acheteurs intéressés »)
- Changement de RIB de dernière minute
- Orthographe et tournures de phrases approximatives
- Vendeur prétendument à l’étranger
Pour les virements
Ne faites jamais de virement à un inconnu sans avoir vérifié son identité. Demandez systématiquement une copie de sa pièce d’identité et vérifiez la cohérence avec le nom sur le RIB.
Vérifiez le RIB :
- Le nom du titulaire correspond-il au vendeur ?
- L’adresse indiquée est-elle cohérente avec l’annonce ?
- Les deux premières lettres de l’IBAN correspondent-elles au pays annoncé ?
Fractionnez les paiements si possible. Pour un achat important, proposez un acompte puis le solde à la livraison.
Privilégiez des moyens de paiement sécurisés :
- Paiement par carte bancaire (possibilité de contestation)
- Services de paiement en ligne avec garantie (PayPal, etc.)
- Virement avec une banque qui propose un service de protection
Méfiez-vous des intermédiaires qui se proposent de « sécuriser » la transaction moyennant finance. C’est souvent une arnaque supplémentaire.
En cas de doute
N’hésitez pas à renoncer. Si quelque chose vous semble suspect, même sans pouvoir précisément dire quoi, renoncez à la transaction. Votre intuition peut vous sauver de pertes importantes.
Demandez conseil à votre entourage, à des forums spécialisés, ou même à votre banque avant d’effectuer un virement important vers une personne inconnue.
Faites des recherches sur le vendeur : tapez son nom, son téléphone, son email dans un moteur de recherche. Vérifiez s’il n’a pas déjà été signalé sur des sites anti-arnaques.
Conclusion : une décision porteuse d’espoir, mais prudence
La décision du tribunal judiciaire de Paris du 3 juillet 2024 constitue indéniablement une avancée pour les victimes d’escroqueries bancaires. Elle affirme haut et fort que les banques ont une responsabilité dans la prévention de la fraude, et qu’elles ne peuvent se contenter d’ouvrir des comptes sans vérification sérieuse de l’identité de leurs clients.
Les apports majeurs de cette décision sont :
- La reconnaissance d’une obligation générale de vérification pesant sur les banques lors de l’ouverture de comptes, indépendamment des règles anti-blanchiment
- Le renversement de la charge de la preuve : c’est à la banque de démontrer qu’elle a correctement vérifié l’identité du titulaire du compte
- L’impossibilité pour la banque de se retrancher derrière le secret bancaire lorsqu’elle est partie à un procès
- Une approche nuancée de la responsabilité qui tient compte du comportement de la victime sans pour autant la disqualifier systématiquement
Pour les 70 000 euros au total que représentent les condamnations prononcées, et les 22 victimes qui vont (au moins provisoirement) récupérer une partie de leurs fonds, c’est une victoire importante.
Mais il faut rester prudent. Cette décision n’est qu’un jugement de première instance, susceptible d’appel et de cassation. Son fondement juridique est fragile, et la cour d’appel pourrait adopter une position différente. Il faudra plusieurs années et probablement plusieurs décisions convergentes pour qu’une véritable jurisprudence s’établisse.
En attendant, cette décision offre une feuille de route aux victimes d’escroqueries qui souhaitent agir contre les banques réceptrices de fonds frauduleux. Elle montre qu’avec un dossier bien constitué, une action collective bien menée, et des arguments juridiques solides, il est possible d’obtenir gain de cause.
Elle adresse aussi un signal aux établissements bancaires : la facilité d’ouverture de comptes ne doit pas se faire au détriment de la sécurité. Les banques qui, par négligence ou par recherche de rentabilité à tout prix, se contentent de vérifications superficielles, s’exposent à devoir indemniser les victimes des fraudes qu’elles ont permises.
Espérons que cette décision, qu’elle soit ou non confirmée en appel, contribuera à faire évoluer les pratiques bancaires vers plus de vigilance, et encouragera les victimes à ne pas rester passives face aux escroqueries dont elles sont victimes. La justice peut parfois être lente et complexe, mais elle reste un recours essentiel pour faire valoir ses droits et obtenir réparation.
