Articles 2290 et 2302 du Code civil : le total des condamnations des cautions non solidaires plafonné à la dette du débiteur principal – Cass. com., 1er avril 2026, n° 23-23.758, Publié au bulletin

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1er avril 2026, n° 23-23.758, Publié au bulletin — décision précédente : Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 25 octobre 2023, n° 22/13848

Quelle est l’affaire à l’origine de cet arrêt ?

Un prêt de 200 000 euros, deux cautions, une liquidation judiciaire

L’histoire commence en septembre 2015. La société Théâtre Saint Germain sollicite un financement auprès du CIC Iberbanco (devenu depuis Crédit industriel et commercial) et obtient un prêt de 200 000 euros. Pour sécuriser ce prêt, la banque exige que deux personnes physiques se portent cautions : chacune s’engage à hauteur de 120 000 euros, soit au total 240 000 euros de garanties pour un prêt de 200 000 euros. Ce mécanisme est courant dans la pratique bancaire : la banque cherche à couvrir non seulement le capital emprunté, mais aussi les intérêts et accessoires susceptibles de s’y ajouter.

Quelques années plus tard, la société Théâtre Saint Germain est placée en liquidation judiciaire. Elle ne peut plus honorer ses remboursements. La banque se retourne alors vers les deux cautions et les assigne en paiement devant le tribunal de commerce de Paris, lequel rend sa décision le 15 juin 2022.

Le parcours judiciaire : du tribunal de commerce à la Cour de cassation

L’affaire a connu un parcours judiciaire long et sinueux, illustrant bien la complexité que peuvent atteindre les litiges en matière de cautionnement bancaire.

Quel était le problème juridique posé ?

Le calcul qui pose problème : 120 000 + 120 000 = 240 000 euros pour une dette de 136 879 euros

À première vue, la condamnation prononcée par la cour d’appel peut sembler logique : chaque caution s’était engagée à hauteur de 120 000 euros, et la cour d’appel les condamne chacune à cette même somme. Pourtant, c’est précisément là que réside l’erreur.

La cour d’appel avait elle-même pris soin de fixer le montant restant dû par le débiteur principal au passif de la procédure collective : 136 879,40 euros, augmentés des intérêts au taux de 2,85 % à compter du 19 mai 2021. Elle avait d’ailleurs déduit de la créance de la banque certains intérêts et pénalités échus pour les années 2015, 2016 et 2018. En d’autres termes, la banque ne pouvait légitimement espérer récupérer, au mieux, qu’environ 136 879 euros.

Or, en condamnant chaque caution à 120 000 euros sans solidarité entre elles, la cour d’appel permettait à la banque de percevoir jusqu’à 240 000 euros — soit presque le double de ce qui lui était dû. C’est cette contradiction interne, flagrante, que la Cour de cassation est venue sanctionner.

Cautions solidaires et cautions non solidaires : quelle différence ?

Pour bien comprendre l’enjeu, il faut distinguer deux configurations fondamentales en matière de pluralité de cautions.

En l’espèce, la cour d’appel avait expressément constaté que les deux cautions n’étaient pas solidaires entre elles. Elle aurait donc dû en tirer toutes les conséquences sur le montant des condamnations. Elle ne l’a pas fait, et c’est ce qui a conduit à la cassation.

Quelle est la solution retenue par la Cour de cassation ?

Les articles 2290 et 2302 du Code civil : le fondement textuel de la décision

La Cour de cassation fonde sa décision sur la combinaison de deux articles du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du droit des sûretés opérée par l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.

Le premier, l’article 2290, pose le principe fondamental d’accessoire du cautionnement : le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses. C’est la règle dite du « principe d’accessoire » : la garantie ne peut pas être plus lourde que la dette garantie.

Le second, l’article 2302, traite spécifiquement de la situation où plusieurs personnes se sont rendues cautions d’un même débiteur pour une même dette. Il indique qu’elles sont obligées chacune à toute la dette — ce qui constitue le régime de solidarité entre co-cautions — mais cela doit se lire en combinaison avec le principe d’accessoire.

Le raisonnement de la Cour : une combinaison de textes au service des cautions

La Cour de cassation construit son raisonnement de façon méthodique et particulièrement pédagogique. Elle articule les deux textes pour dégager un principe général applicable à toutes les configurations de co-cautionnement non solidaire.

Le syllogisme est le suivant : d’un côté, le cautionnement ne peut excéder la dette du débiteur (art. 2290) ; de l’autre, lorsque plusieurs cautions sont en présence, leurs condamnations doivent être déterminées à proportion de leurs engagements respectifs. La combinaison de ces deux règles implique nécessairement que le total des condamnations ne peut franchir le plafond de la dette principale.

Ce qui est remarquable dans cet arrêt, c’est la précision finale apportée par la Cour : la règle s’applique « que les cautions soient ou non solidaires à l’égard du débiteur principal. » Cela signifie que même des cautions solidaires vis-à-vis de la banque, mais non solidaires entre elles, ne pourront pas être condamnées à un total dépassant la dette principale. La solidarité avec le débiteur ne change rien à la limitation du total des condamnations.

Cette précision est importante car elle ferme une potentielle ambiguïté : certains auraient pu soutenir que des cautions solidaires à l’égard du créancier pouvaient être condamnées chacune à leur plafond individuel sans considération pour le total. La Cour de cassation dit clairement non.

Quelle est la portée concrète de cet arrêt ?

Qu’en est-il après la réforme du droit des sûretés de 2021 ?

Il est important de replacer cet arrêt dans son contexte normatif. La Cour de cassation applique ici les articles 2290 et 2302 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021. Cette ordonnance a procédé à une refonte complète du droit des sûretés, qui constitue l’une des réformes les plus importantes du droit civil depuis le Code Napoléon.

Pour l’affaire commentée, les cautionnements ayant été souscrits en septembre 2015, c’est bien l’ancien droit qui s’applique. Mais la question se pose : la solution dégagée par la Cour de cassation vaut-elle également sous l’empire du nouveau droit issu de la réforme de 2021 ?

La réponse est vraisemblablement positive. Le nouveau Code civil consacre toujours le principe d’accessoire du cautionnement (désormais à l’article 2299) et maintient des règles similaires sur la co-caution. Le principe selon lequel le total des condamnations des co-cautions ne peut excéder la dette principale découle d’une logique juridique fondamentale qui transcende la rédaction précise des textes. Il serait en effet inconcevable, dans tout système juridique cohérent, qu’un créancier puisse récupérer davantage que ce qui lui est dû.

Ce que cela change pour les cautions en pratique

Cet arrêt publié au bulletin — ce qui signifie que la Cour de cassation lui reconnaît une valeur normative et entend qu’il serve de référence — a des implications concrètes importantes pour toutes les personnes qui ont signé un acte de cautionnement bancaire.

Un autre aspect de la décision mérite d’être signalé : la cassation n’entraîne pas automatiquement l’annulation de toutes les dispositions de l’arrêt attaqué. La Cour de cassation a pris soin de préciser que la condamnation de l’une des cautions à garantir l’autre en exécution d’un protocole transactionnel conclu postérieurement entre elles n’est pas remise en cause. Ce protocole, distinct des cautionnements originels, a sa propre vie juridique et n’est pas affecté par la cassation portant sur les montants des condamnations au titre des cautionnements.

Cela illustre une règle importante du droit processuel : la cassation est partielle, et seules les dispositions de l’arrêt qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef cassé sont emportées. Les dispositions autonomes, relatives à d’autres questions juridiques, restent valables.

La banque, condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la caution victorieuse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, supporte in fine les conséquences de la condamnation excessive qu’elle avait cherché à obtenir. C’est une leçon que les établissements bancaires auraient intérêt à retenir dans la rédaction de leurs assignations et dans leurs calculs de réclamations.

Conclusion

L’arrêt du 1er avril 2026 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation est une décision de principe qui vient rappeler avec force une règle fondamentale du droit du cautionnement : la banque ne peut pas recevoir plus que ce qu’on lui doit. Aussi évidente que cette règle puisse paraître, sa méconnaissance par la cour d’appel de Paris a failli coûter plus de 103 000 euros supplémentaires aux deux cautions poursuivies.

En publiant cet arrêt au bulletin, la Cour de cassation envoie un signal clair aux juridictions du fond : lorsque plusieurs cautions non solidaires entre elles sont assignées en paiement, le juge doit impérativement vérifier que le total des condamnations ne dépasse pas la dette principale, calculée avec précision au passif de la procédure collective. Il ne suffit pas de condamner chaque caution à hauteur de son plafond d’engagement individuel sans confronter ce résultat à la réalité de ce qui est dû.

Pour les particuliers et les dirigeants d’entreprise qui ont signé des actes de cautionnement bancaire, cette décision est une arme précieuse. Si votre banque vous poursuit pour un montant qui, cumulé avec ce qu’elle réclame à d’autres co-cautions, dépasse ce que le débiteur principal lui doit effectivement, vous disposez désormais d’un argument de cassation reconnu et publié. Le recours à un avocat spécialisé en droit bancaire est, dans ces situations, non seulement utile mais souvent décisif.

FAQ — Questions fréquentes