Combien vous pourriez récupérer et économiser
Notre simulateur applique la méthodologie de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023 (n° 22-17.030). Aucune donnée personnelle n’est transmise — la simulation reste sur votre appareil. Cinq questions, une fourchette d’estimation, un diagnostic d’éligibilité juridique.
Vous travaillez en Suisse et avez souscrit un prêt immobilier en francs suisses pour financer un bien en France ? Depuis le revirement de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, vous bénéficiez désormais explicitement de la protection contre les clauses abusives — y compris si vos revenus étaient en CHF au jour de la souscription. Estimez votre préjudice en 90 secondes, sans inscription ni transmission de documents.
Une fenêtre juridique désormais ouverte au frontalier
Pendant deux ans, la jurisprudence du 1er mars 2023 (n° 21-20.260) excluait les frontaliers percevant leurs revenus en CHF de la protection contre les clauses abusives, au motif qu’ils ne supportaient prétendument aucun risque de change. Le 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement explicite.
Le revirement explicite
Par deux arrêts du 9 juillet 2025 (n° 24-19.647 et n° 24-18.018, FS-B publiés au Bulletin), la Cour de cassation abandonne la solution qui excluait les frontaliers du régime protecteur. Le risque de change doit désormais être apprécié sur l’ensemble de la durée du contrat, en tenant compte de l’évolution raisonnablement prévisible de la situation personnelle et professionnelle de l’emprunteur.
L’effet restitutoire intégral
Lorsque les clauses sont jugées abusives, l’arrêt du 12 juillet 2023 (n° 22-17.030) impose une restitution intégrale : la banque rembourse, en euros au taux du jour de chaque paiement, toutes les sommes reçues. L’emprunteur restitue le capital initial au taux d’origine. Le déséquilibre subi devient mécaniquement quantifiable.
La prescription neutralisée
Le délai quinquennal ne court qu’à compter de la décision constatant le caractère abusif des clauses. Conséquence pratique : même un prêt souscrit dans les années 2000 ou soldé depuis dix ans reste actionnable. Plus aucune raison d’attendre.
Le revirement en une phrase
« Il convient de prendre en compte l’ensemble des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ainsi que leur évolution, raisonnablement prévisible, jusqu’à son terme. Tel est le cas, notamment, de celle tenant à la qualité de travailleur transfrontalier de l’emprunteur. »
Cass. 1re civ., 9 juillet 2025, n° 24-19.647, FS-B (publié au Bulletin)
Comment se calcule votre préjudice
La Cour de cassation a fixé une mécanique précise dans son arrêt du 12 juillet 2023. Deux flux croisés, une compensation, des intérêts capitalisés.
L’EUR équivalent de chaque paiement
Toutes les sommes que vous avez versées (échéances, frais, remboursements anticipés), reconverties en euros au taux de change du jour de chaque paiement.
Le capital initial au taux d’origine
L’équivalent en euros du capital prêté en CHF, calculé au taux de change applicable au jour de la mise à disposition des fonds — peu importe que le franc suisse se soit ensuite apprécié.
+ Compensation et intérêts au taux légal majoré, capitalisés
Le solde net porte intérêts au taux légal majoré (article L. 313-3 du code monétaire et financier) deux mois après la signification de la décision, avec capitalisation annuelle (article 1343-2 du code civil).
Quatre étapes, un seul interlocuteur
Du diagnostic initial à l’exécution de la décision, votre dossier est suivi par le cabinet de bout en bout.
Diagnostic gratuit
Examen de l’offre de prêt et du tableau d’amortissement. Identification des clauses contestables. Premier rendez-vous sans frais.
Action en nullité
Assignation devant le tribunal compétent fondée sur le caractère abusif des clauses de change et de remboursement, avec demande de réputation non écrite.
Restitutions
Chiffrage précis du solde de compensation, demande des intérêts au taux légal capitalisés, négociation ou exécution de la décision.
Préjudices annexes
Évaluation des pratiques commerciales trompeuses, du préjudice moral et du manquement au devoir de conseil pour majorer la condamnation.
Trois situations de frontalier, une même mécanique restitutoire
Si vous vous reconnaissez dans l’une de ces situations, votre dossier mérite un examen approfondi.
Remboursement direct en CHF
Salaire versé sur un compte suisse, prêt prélevé directement en francs suisses. C’est précisément le profil que les arrêts du 9 juillet 2025 ont fait basculer dans le régime protecteur.
- Bien immobilier situé en France
- Risque en cas de perte d’emploi en Suisse
- Exposition au franc en cas de retour à un revenu en euros
Remboursement en EUR indexé CHF
Capital exprimé en CHF, échéances converties en EUR à chaque prélèvement. Les mensualités fluctuent au gré du cours du franc, parfois fortement.
- Mensualités qui ont augmenté significativement
- Capital restant dû qui ne baisse pas malgré les versements
- Information précontractuelle souvent insuffisante
Frontalier ayant cessé l’activité suisse
Retraite, retour en France, perte d’emploi : vous remboursez désormais un prêt CHF avec un revenu en euros. Le risque que la banque devait anticiper s’est concrétisé.
- Effort de remboursement disproportionné
- Manquement au devoir d’information caractérisé
- Possibilité d’agir même prêt soldé
Ce que les frontaliers nous demandent
Je rembourse directement en CHF depuis mon compte suisse, suis-je vraiment concerné ?
Oui — et c’est la principale nouveauté du revirement du 9 juillet 2025. Jusqu’à cette date, la Cour de cassation considérait, depuis son arrêt du 1er mars 2023, qu’un frontalier rémunéré en francs suisses ne supportait aucun risque de change et qu’il était donc exclu de la protection contre les clauses abusives.
Par ses arrêts du 9 juillet 2025 (n° 24-19.647 et n° 24-18.018), la première chambre civile a abandonné cette solution. Elle juge désormais que le risque de change s’apprécie sur toute la durée du contrat et qu’il faut tenir compte de l’évolution prévisible de votre situation — perte d’emploi en Suisse, retour à un revenu en euros, retraite. La banque devait anticiper ces aléas dans son devoir d’information.
Mon prêt est soldé depuis plusieurs années, est-ce trop tard ?
Non. L’arrêt du 12 juillet 2023 a fixé le point de départ du délai de prescription quinquennale à la date de la décision de justice constatant le caractère abusif des clauses — pas à la date de souscription, ni à celle du dernier paiement.
Concrètement, tant qu’aucune décision n’a été rendue dans votre dossier, l’action n’est pas prescrite. Des prêts soldés en 2010, 2015 ou 2020 restent parfaitement actionnables aujourd’hui.
J’ai cessé mon activité en Suisse et mes échéances sont devenues lourdes. Que puis-je faire ?
Votre situation est précisément celle que la Cour de cassation a en vue dans son arrêt du 9 juillet 2025. La Cour exige désormais que la banque ait exposé, lors de la souscription, les conséquences d’un changement de situation professionnelle — fin de carrière en Suisse, retour à un emploi en France, retraite anticipée — et l’incidence d’une dépréciation de l’euro sur des remboursements en CHF.
Selon l’avancement du prêt et l’urgence de la situation, l’action en nullité peut s’accompagner d’une demande de provision pour suspendre ou aménager les prélèvements pendant l’instance.
Quels documents dois-je apporter au premier rendez-vous ?
L’offre de prêt initiale signée et le tableau d’amortissement. Idéalement, votre dernier décompte de capital restant dû et, si vous l’avez conservée, la fiche d’information précontractuelle.
Si vous ne disposez plus de ces documents, votre banque a l’obligation de vous les communiquer sur simple demande écrite.
Combien de temps dure une procédure ?
De douze à vingt-quatre mois en première instance, selon l’engorgement du tribunal compétent et l’attitude de la banque. Une procédure d’appel ajoute douze à dix-huit mois supplémentaires. Pendant cette période, vous continuez à honorer vos échéances — sauf décision de provision en cours d’instance.
Combien coûte la procédure ?
Le diagnostic initial est gratuit. Au-delà, le cabinet pratique des honoraires forfaitaires couvrant la procédure, complétés d’un honoraire de résultat indexé sur les sommes effectivement récupérées. Le détail vous est communiqué par convention écrite avant tout engagement.
Selon votre situation, une protection juridique peut prendre tout ou partie en charge — à vérifier au moment du rendez-vous.
Que devient ma garantie hypothécaire si le contrat est annulé ?
L’annulation du prêt entraîne la disparition de l’obligation principale, ce qui justifie la mainlevée de l’hypothèque. La pratique consiste, lorsque le solde de compensation est positif, à demander conjointement la condamnation de la banque et la mainlevée — l’exécution intervient une fois la décision définitive.
Affinez votre estimation lors d’un diagnostic gratuit
Premier rendez-vous sans engagement, en visioconférence ou au cabinet. Munissez-vous de votre offre de prêt et de votre tableau d’amortissement : en une heure, je vous communique un chiffrage précis du préjudice et un avis motivé sur l’éligibilité de votre dossier.
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