Lorsque vous contractez un crédit à la consommation, la banque ou l’organisme prêteur a des obligations strictes envers vous. Le non-respect de ces obligations entraîne des sanctions importantes qui peuvent considérablement réduire ce que vous devez. Voici un tour d’horizon complet de vos droits et des conséquences pour le prêteur en cas de manquement.
La fiche d’information précontractuelle (FIPEN) : un document absolument essentiel
L’obligation du prêteur
Avant toute signature, le prêteur doit obligatoirement vous remettre une fiche d’information précontractuelle normalisée européenne. Ce document standardisé vous présente les caractéristiques essentielles du crédit envisagé.
La sanction : déchéance totale du droit aux intérêts
Si cette fiche ne vous est pas remise, le prêteur perd totalement son droit de vous réclamer les intérêts. Vous ne devrez rembourser que le capital emprunté, sans aucun intérêt.
Point crucial à retenir
La simple présence dans votre contrat d’une clause type indiquant que « l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne » ne suffit pas. Cette clause n’est considérée que comme un simple indice non concluant. Le prêteur doit pouvoir prouver par d’autres éléments qu’il vous a effectivement remis ce document. Sans cette preuve complémentaire, notamment la production de la fiche elle-même, il ne peut pas démontrer avoir rempli son obligation d’information.
Le bordereau de rétractation : votre droit de changer d’avis
L’obligation du prêteur
Le prêteur doit vous fournir un bordereau de rétractation détachable, conforme au modèle-type officiel. Ce document vous permet d’exercer votre droit de rétractation dans les délais légaux.
La sanction : déchéance totale du droit aux intérêts
L’absence de remise d’un bordereau conforme entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts pour le prêteur. Vous ne devrez que le capital emprunté.
Le contrat de crédit : clarté et lisibilité obligatoires
L’obligation du prêteur
Le contrat doit être présenté de manière claire et lisible, rédigé en caractères dont la hauteur ne peut pas être inférieure à celle du « corps huit » (environ 3 mm). Cette exigence vise à garantir que vous puissiez lire facilement toutes les clauses.
La sanction : déchéance totale du droit aux intérêts
Si le contrat n’est pas conforme à ces exigences de lisibilité, le prêteur perd son droit de percevoir les intérêts.
La consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) : une vérification obligatoire
L’obligation du prêteur
Avant de vous accorder un crédit, le prêteur doit obligatoirement consulter le fichier des incidents de paiement pour vérifier que vous n’êtes pas déjà en situation de surendettement ou d’incidents de remboursement.
La sanction : déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle
Le défaut de consultation de ce fichier entraîne la déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. Le tribunal apprécie l’ampleur de la sanction en fonction de la gravité du manquement.
La vérification de votre solvabilité : un examen approfondi obligatoire
L’obligation du prêteur pour un crédit initial
Quel que soit le montant du crédit, le prêteur doit vérifier votre solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par vous à sa demande.
Point essentiel : le prêteur ne peut pas se contenter de vos déclarations
Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations que vous faites dans la « fiche dialogue ». Il doit effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives. Au minimum, il doit demander la production de vos relevés bancaires et d’un avis d’imposition. Le prêteur doit ensuite s’assurer que vous êtes en mesure de produire ces documents avant de vous accorder le crédit.
La sanction : déchéance du droit aux intérêts, totale ou partielle
Si cette vérification n’est pas effectuée correctement, le prêteur s’expose à la déchéance de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Obligation spécifique pour les crédits renouvelables
S’agissant d’un crédit renouvelable, cette vérification de solvabilité doit être effectuée tous les trois ans, avant chaque reconduction annuelle du crédit renouvelable accordé.
La notice d’assurance : une information complète sur les garanties
L’obligation du prêteur
Le prêteur doit vous remettre la notice d’assurance comportant les conditions générales de l’assurance éventuelle.
La limite des clauses préimprimées
Là encore, la simple présence d’une clause préimprimée dans laquelle vous reconnaissez la remise de la notice ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par d’autres éléments de preuve. Une telle clause seule ne suffit pas à prouver que vous avez été correctement informé sur la synthèse des garanties, leur fonctionnement et les cas particuliers.
La sanction : déchéance totale du droit aux intérêts
Sans preuve suffisante de la remise de cette notice et de l’information sur les garanties, le prêteur perd son droit de percevoir les intérêts.
Les crédits renouvelables : des obligations renforcées
La reconduction annuelle
L’obligation du prêteur
Pour un crédit renouvelable, avant chaque reconduction annuelle, le prêteur doit vérifier à nouveau votre capacité de remboursement.
La sanction : déchéance totale du droit aux intérêts
Le défaut de cette vérification triennale entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts.
L’offre de crédit renouvelable : des mentions obligatoires
L’obligation du prêteur
L’offre de crédit doit mentionner clairement la nature du crédit renouvelable et prévoir que chaque échéance comprend un remboursement minimal du capital emprunté. Ce montant minimal varie selon le montant total du crédit consenti, et ses modalités doivent être définies par décret.
Le prêteur doit également préciser que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable, et il doit vous indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat, fixer les modalités de remboursement, indiquer quel doit être l’échéancier sauf volonté contraire du débiteur, et vous informer des sommes restant dues dans les cas où vous demandez à ne plus bénéficier de l’ouverture de crédit.
La sanction : déchéance totale du droit aux intérêts
Le non-respect de ces obligations entraîne la déchéance totale du droit aux intérêts pour le prêteur.
Les crédits avec carte de crédit : votre liberté de choix
L’obligation du prêteur
Lorsqu’un crédit est assorti de l’usage d’une carte de crédit, le prêteur doit obligatoirement vous offrir la possibilité de payer au comptant, de façon fractionnée ou d’utiliser le crédit, selon votre choix. Le montant du crédit consenti et les modalités de remboursement doivent être clairement indiqués.
La sanction : déchéance totale du droit aux intérêts
Si le prêteur ne vous offre pas ces différentes possibilités de paiement, il perd son droit de percevoir les intérêts.
Les points essentiels à retenir
Les clauses préimprimées ne suffisent jamais
Retenez bien que les clauses types imprimées dans les contrats, par lesquelles vous reconnaissez avoir reçu tel ou tel document, ne constituent que de simples indices. Le prêteur doit toujours apporter des preuves complémentaires pour démontrer qu’il a réellement rempli ses obligations.
La charge de la preuve pèse sur le prêteur
C’est toujours au prêteur de prouver qu’il a respecté ses obligations. Si vous contestez ne pas avoir reçu un document ou ne pas avoir été correctement informé, c’est à la banque de démontrer le contraire.
Des sanctions lourdes et automatiques
La plupart des manquements entraînent la déchéance totale du droit aux intérêts. Cette sanction est automatique et ne dépend pas de la gravité du préjudice que vous auriez subi. Certaines sanctions peuvent être proportionnées par le juge selon les circonstances.
Vos recours
Si vous constatez que votre banque n’a pas respecté une ou plusieurs de ces obligations lors de la souscription de votre crédit, vous avez tout intérêt à :
- Rassembler tous les documents que vous avez reçus lors de la souscription
- Noter précisément ce qui vous a été remis ou non
- Consulter un avocat en droit bancaire
- Envisager une action en justice pour faire constater les manquements et obtenir la déchéance des intérêts
Ces droits sont là pour vous protéger contre des pratiques commerciales trop agressives et pour garantir que vous contractez un crédit en toute connaissance de cause. N’hésitez pas à les faire valoir.
