Si vous avez conclu votre convention d’honoraires en qualité de professionnel ou de personne morale, vous n’êtes pas soumis au délai de rétractation prévu par le Code de la consommation et n’avez pas à effectuer cette démarche.
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, vous pouvez demander que l’exécution de votre convention d’honoraires commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
En cliquant sur le bouton ci-dessous, vous adressez au cabinet votre demande expresse et reconnaissez avoir été informé(e) des conséquences suivantes :
1. Si la prestation est intégralement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, vous ne disposerai plus du droit de rétractation.
2. Si vous exercez votre droit de rétractation avant l’exécution totale de la prestation, une somme proportionnelle aux diligences déjà accomplies vous sera due, calculée sur la base des honoraires convenus.
Envoyer ma demande de commencement immédiat
Si le lien ci-dessus n’a pas ouvert votre messagerie, copiez le texte ci-dessous et envoyez-le manuellement à l’adresse du cabinet :
Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, je vous adresse par la présente ma demande expresse de commencer l’exécution de la prestation de services prévue à notre convention d’honoraires, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Je reconnais expressément avoir été informé(e) des conséquences suivantes :
1. Si la prestation est intégralement exécutée avant l’expiration du délai, je ne disposerai plus du droit de rétractation.
2. Si j’exerce mon droit de rétractation avant l’exécution totale de la prestation, je serai tenu(e) de verser au cabinet une somme proportionnelle aux diligences déjà accomplies, calculée sur la base des honoraires convenus.
Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Adresse e-mail : contact@lebot-avocat.com
