Crédit à la consommation

Ce que vous devez savoir

Vous avez des questions sur le crédit à la consommation ? Voici quelques réponses pour vous aider à y voir plus clair.

Qu’est-ce que le crédit à la consommation ?

Le crédit à la consommation est un prêt d’argent que vous accorde une banque ou un organisme financier pour vous aider à acheter quelque chose qui n’a rien à voir avec votre travail, comme un ordinateur, un voyage ou une voiture. Vous pouvez rembourser le prêt plus tard, en une seule fois ou en plusieurs fois, avec ou sans intérêt ou frais.

Quelles sont les opérations qui ne bénéficient pas du régime protecteur du crédit à la consommation ?

Toutes les opérations de crédit ne sont pas soumises aux mêmes règles. Par exemple, les prêts dont le montant est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, les prêts pour acheter un logement, les découverts autorisés par votre banque et remboursables en moins d’un mois, ou encore les plans de remboursement de vos dettes négociés avec vos créanciers ne sont pas considérés comme des crédits à la consommation (C. consom., art. L. 312-1 à L. 312-4).

Peut-on choisir de soumettre son contrat au régime protecteur du crédit à la consommation ?

Oui, vous pouvez décider avec le prêteur de faire appliquer les règles du crédit à la consommation à votre contrat, même si celui-ci n’y est normalement pas soumis, à condition que votre choix soit clair et sans ambiguïté (Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 20-20.390).

Quels sont les différents types de crédits à la consommation ?

Il existe quatre grands types de crédits : les crédits classiques (qui peuvent être liés ou non à un achat précis), les crédits renouvelables (C. consom., art. L. 312-64 s.), les découverts (C. consom., art. L. 312-84) et les locations financières, qui sont des contrats de location avec une option d’achat ou de vente à la fin (C. consom., art. L. 312-2). Parfois, il n’est pas facile de savoir si une opération est un crédit ou non. Par exemple, il a été jugé que l’achat d’un téléphone portable avec un forfait téléphonique, qui augmente le prix de l’abonnement chaque mois, est un crédit (Com. 7 mars 2018, n° 16-16.645).

Quelles sont les obligations du prêteur en matière de publicité et d’information précontractuelle ?

Toute publicité, qui mentionne un taux d’intérêt ou des chiffres sur le coût du crédit, doit indiquer un certain nombre d’informations (C. consom., art. L. 312-6).

Avant de signer le contrat de crédit, le prêteur doit vous donner ou vous envoyer, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires pour comparer différentes offres (C. consom., art. L. 312-12), vérifier votre capacité de remboursement (C. consom., art. L. 312-16) et vous expliquer si le contrat de crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière (C. consom., art. L. 312-14).

Comment se forme le contrat de crédit à la consommation ?

L’offre de contrat de crédit, qui doit être maintenue pendant au moins quinze jours, est établie par écrit ou sur un autre support durable et remise ou adressée en autant d’exemplaires que de parties (C. consom., art. L. 312-18).

Vous pouvez changer d’avis sans motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous acceptez l’offre de contrat de crédit (C. consom., art. L. 311-12).

Pendant un délai de sept jours à compter de votre acceptation du contrat, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à vous ou pour votre compte, ni par vous au prêteur (C. consom., art. L. 312-25).

Le crédit renouvelable (encore appelé « crédit revolving »), qui vous offre la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de votre choix, du montant du crédit accordé, obéit à un formalisme renforcé du fait de ses risques (C. consom., art. L. 312-57 s.).

Que doit contenir le contrat de crédit à la consommation ?

Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable (C. consom., art. L. 312-28) et doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires (C. consom., art. R. 312-10), et notamment les modalités de calcul du délai de rétractation.

Comment s’exécute le contrat de crédit à la consommation ?

Vous pouvez toujours, à votre initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui vous a été accordé. Sauf exception, une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit peut être demandée lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 € sur une période de douze mois (C. consom., art. L. 312-34 et D. 312-15).

En cas de non-paiement de votre part, le prêteur est tenu de vous informer que vous risquez de devoir rembourser immédiatement le capital restant dû, majoré des intérêts non payés (C. consom., art. L. 311-22-2 et L. 311-24) et d’une éventuelle indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date du non-paiement (C. consom., art. D. 312-16).

À l’exclusion de la location-vente et de la location avec option d’achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de vous informer du montant du capital restant à rembourser (C. consom., art. L. 311-25-1), information qui devient mensuelle dans le cadre du crédit renouvelable (C. consom., art. L. 312-71).

Le crédit affecté – crédit qui sert exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers (C. consom., art. L. 311-1, 9) – obéit à un régime particulier, vos obligations ne prenant effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation (C. consom., art. L. 312-44 à L. 312-51 et D. 312-8 à D. 312-118).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect du formalisme du crédit à la consommation ?

Le prêteur qui ne respecterait pas le formalisme imposé perd le droit de vous demander des intérêts et est puni d’une amende de 1 500 € dans les cas énumérés (C. consom., art. L. 341-1 s.).

Quelle est la juridiction compétente en cas de litige lié au crédit à la consommation ?

Depuis le 1er janvier 2020, les litiges liés au crédit à la consommation sont tranchés par le le juge des contentieux de la protection (COJ, art. L. 213-4-1 et L. 213-4-5). Les actions en paiement engagées contre l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance sous peine d’être irrecevables (C. consom., art. R. 312-35).

CONTACTER LE CABINET