Fraude au faux RIB immobilier : notaire condamné à 70 %, banques exonérées — mais le droit a changé – Tribunal judiciaire de Paris, 11e chambre 2e section, 25 mars 2026, n° RG 23/11725

Tribunal judiciaire de Paris, 11e chambre 2e section responsabilité professionnelle du droit, 25 mars 2026, n° RG 23/11725 — N° Portalis 352J-W-B7H-C2T4R

Que s’est-il passé ? Les faits de l’affaire en détail

Une fraude chirurgicalement bien construite

Pour comprendre l’enjeu de cette décision, il faut d’abord retracer la mécanique de la fraude avec précision, car elle illustre à merveille la sophistication des escroqueries au faux RIB dans le secteur immobilier.

Une société marchande de biens souhaite acquérir un bien immobilier pour la somme de 320 000 euros. Le financement est mixte : un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. La régularisation de la vente est confiée à une étude notariale. L’acte authentique est prévu pour le 4 novembre 2022.

Le 27 octobre 2022, le notaire chargé du dossier adresse à la société acquéreur un courriel contenant le décompte acquéreur et le RIB du compte de l’étude, ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations. C’est là que tout bascule : ce courriel est intercepté par un pirate informatique.

Le lendemain, 28 octobre 2022, la société reçoit un nouveau courriel. Il ressemble trait pour trait au précédent : mêmes références de dossier, mêmes montants, même logo de la Caisse des dépôts et consignations, même nom et adresse de l’étude notariale. Mais le RIB joint en pièce jointe PDF a été falsifié : l’IBAN ne correspond plus au compte du notaire, mais à un compte ouvert dans une banque tierce au nom d’un particulier.

Le 7 novembre 2022 — un lundi, alors que l’étude notariale et l’agence bancaire sont fermées — la société procède au virement de 96 400 euros depuis son espace de banque en ligne, sans vérifier l’authenticité du RIB reçu. Le même jour, elle informe le notaire par courrier qu’elle a procédé au virement. L’étude ne réagit pas immédiatement. Ce n’est que le 16 novembre 2022 que le notaire, ne voyant pas les fonds arriver, alerte la société, qui découvre alors avoir été piégée.

La banque émettrice engage des démarches de récupération des fonds dès le signalement. Elle parvient à recouvrer une partie de la somme : 27 792,62 euros sont recrédités sur le compte de la victime le 30 novembre 2022. Le préjudice résiduel s’établit donc à 68 607,38 euros.

Que demandait la victime et contre qui ?

La société victime a assigné trois défendeurs devant le Tribunal judiciaire de Paris le 13 septembre 2023 en demandant leur condamnation solidaire : l’étude notariale, la banque émettrice du virement (celle de la victime) et la banque réceptionnaire des fonds (celle dans les livres de laquelle le compte frauduleux avait été ouvert).

Les demandes financières étaient les suivantes : 68 607,38 euros en principal (le préjudice subi), des intérêts au taux majoré prévu par l’article L. 133-18 du Code monétaire et financier à compter du 17 novembre 2022 pour la banque émettrice, 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, 5 000 euros supplémentaires pour violation des données personnelles, et 7 500 euros au titre des frais de procédure.

Pourquoi le notaire est-il condamné à 70 % ?

L’envoi d’un RIB par email non sécurisé : une imprudence caractérisée

Le tribunal fonde la responsabilité du notaire sur les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui régissent la responsabilité civile délictuelle. Le raisonnement est limpide et mérite d’être exposé en détail.

Le notaire est un officier ministériel bénéficiant d’un monopole sur la réalisation des ventes immobilières. À ce titre, il doit faire preuve d’une diligence et d’un devoir de conseil particulièrement rigoureux. Or, la chambre des notaires avait publié dès le 11 mars 2022 — soit plus de sept mois avant les faits — une note d’alerte adressée aux clients des études notariales avec des recommandations explicites : « Ne jamais transmettre son RIB par courriel / Privilégier l’envoi par voie postale ou une remise en main propre à l’étude / Contacter par téléphone son notaire pour des vérifications / Penser à contrôler la domiciliation du RIB présumé de l’office notarial. »

Le tribunal relève un élément particulièrement révélateur : après la découverte de la fraude, le courrier envoyé par le notaire à sa cliente le 18 novembre 2022 contenait un avertissement explicite sur le code BIC du compte de l’étude (« que le code BIC de vos virements est exclusivement le suivant : CDCGFRPPXXX »). Ce comportement post-fraude démontre a contrario que le notaire aurait pu et dû transmettre ces informations de vérification dès le premier envoi du RIB en octobre 2022.

En synthèse, la faute du notaire est double : il a envoyé le RIB par email sans moyen de sécurisation ni mise en garde sur les risques de falsification, alors qu’il avait connaissance de la menace depuis le début de l’année 2022. Cette imprudence est directement à l’origine de la fraude.

La part de responsabilité de la victime : 30 % pour négligence

Le tribunal ne se contente pas de condamner le notaire : il retient également une faute de la victime elle-même, dont il évalue la part à 30 % du préjudice total. Ce point est crucial car il réduit l’indemnisation finale à 48 025,17 euros (68 607,38 × 70 %).

L’argument de la victime était le suivant : l’adresse email du fraudeur était quasiment identique à celle du notaire, au point qu’elle n’aurait pas pu détecter la différence. Elle produisait à cet effet un procès-verbal d’huissier dressé le 2 décembre 2022.

Mais le tribunal analyse minutieusement les pièces versées au débat et conclut que cette démonstration est insuffisante. D’une part, le procès-verbal de l’huissier ne constate l’identité apparente d’adresse que dans la liste des courriels, pas dans le corps du courriel du 28 octobre 2022 lui-même. D’autre part — et c’est l’argument décisif — la pièce numéro 3 du dossier de la victime, intitulée « courriel du pirate informatique du 28 octobre 2022 », fait elle-même apparaître une adresse email frauduleuse distincte de celle du notaire. La fausse adresse était donc visible par une personne normalement vigilante.

De surcroît, le tribunal relève plusieurs éléments aggravants du côté de la victime : elle avait reçu le 4 novembre 2022 un courriel du notaire l’informant qu’il lui transmettrait prochainement le décompte acquéreur et qu’elle avait demandé à l’étude de lui communiquer tous les éléments pour effectuer le virement ; malgré cela, elle a procédé au virement le 7 novembre sans attendre ces éléments, dans un contexte de fermeture conjuguée de l’étude et de l’agence bancaire. Enfin, le code BIC figurant sur le faux RIB ne correspondait pas à celui de la Caisse des dépôts et consignations — une anomalie détectable par une lecture attentive.

Pourquoi la banque émettrice n’est-elle pas responsable ?

Le principe de l’identifiant unique : la règle cardinale du virement bancaire

C’est ici que la décision devient particulièrement instructive pour comprendre les limites du système bancaire actuel — et la nécessité de la réforme intervenue depuis. La société victime formulait deux griefs principaux contre sa propre banque : l’absence de contrôle sur les virements d’un montant important, et le manque de vigilance face à des anomalies apparentes (notamment un code BIC incompatible avec la Caisse des dépôts et consignations).

Sur le premier grief, le tribunal écarte la faute de la banque en relevant que la société avait elle-même souscrit, dès novembre 2016, un service de banque à distance avec authentification forte lui permettant de réaliser seule ses virements externes, sans intervention de son établissement. Ayant choisi ce service en toute connaissance de cause, elle ne peut reprocher à sa banque de lui avoir permis d’effectuer des virements sans contre-appel.

Sur le second grief, le tribunal raisonne en deux temps. Il rappelle d’abord un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 janvier 2025 (n° 23-15437) selon lequel, dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération de paiement mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité spécial défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du Code monétaire et financier, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité de droit national. Autrement dit, la victime ne peut pas contourner ce régime en invoquant la responsabilité contractuelle de droit commun.

Il applique ensuite l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier : puisque l’ordre de virement a été exécuté conformément à l’IBAN fourni par la société elle-même (même si cet IBAN était frauduleux car substitué à son insu), la banque est réputée avoir correctement exécuté l’ordre. Les anomalies accompagnant l’ordre de virement — notamment le code BIC ne correspondant pas à la Caisse des dépôts et consignations — ne lui sont pas opposables, car elle n’avait pas l’obligation d’aller au-delà de l’identifiant unique pour détecter d’éventuelles incohérences.

Le droit commun de la responsabilité contractuelle est-il applicable ?

La société victime tentait de contourner le régime spécial du Code monétaire et financier en soutenant que la banque aurait également engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun pour manquement à son devoir de vigilance. Le tribunal rejette cet argument de manière très nette.

Le raisonnement est le suivant : on ne peut pas à la fois reprocher à une banque d’avoir mal surveillé l’exécution d’un virement et prétendre que cette mauvaise surveillance ne relèverait pas du régime des opérations de paiement mal exécutées au sens du Code monétaire et financier. La victime ne peut pas choisir le régime qui lui est le plus favorable en requalifiant la même faute tantôt comme une faute de surveillance, tantôt comme une faute contractuelle. Le tribunal cite à cet égard un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2024 (n° 22-18098) soulignant que la mauvaise exécution résulte de l’absence de vérification par le donneur d’ordre de l’identité du titulaire du compte.

Pourquoi la banque réceptionnaire est-elle également exonérée ?

La société victime reprochait également à la banque qui avait hébergé le compte frauduleux plusieurs manquements : absence de vérification de la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN, obligation de vigilance non respectée lors de l’ouverture du compte, et non-respect des obligations anti-blanchiment.

Peut-on invoquer les règles anti-blanchiment contre la banque ?

Sur le premier point — la vérification de concordance nom/IBAN — le tribunal applique le même raisonnement que pour la banque émettrice, en se fondant cette fois sur l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier. Cet article étend l’exonération de responsabilité fondée sur l’identifiant unique au prestataire de services de paiement du bénéficiaire (c’est-à-dire la banque réceptionnaire). Ainsi, il n’appartenait pas à cette banque de vérifier l’existence d’une contradiction entre le nom indiqué par l’émetteur et le nom du titulaire du compte à créditer.

Sur le deuxième point — les obligations anti-blanchiment des articles L. 561-5 et suivants du Code monétaire et financier — le tribunal rappelle une règle procédurale fondamentale, confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2022 (n° 21-12335) : ces obligations de vigilance sont instituées dans la seule finalité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Seuls Tracfin (le service de renseignement financier institué à l’article L. 562-4 du Code monétaire et financier, dont le nom complet est « Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ») et l’autorité de contrôle prudentiel peuvent s’en prévaloir en cas d’inobservation. Une victime privée d’une escroquerie de droit commun n’a donc pas qualité pour invoquer ces dispositions à son profit dans le cadre d’une action en dommages et intérêts.

Et la faute lors de l’ouverture du compte frauduleux ?

La société victime soutenait également que la banque réceptionnaire avait commis une faute lors de l’ouverture du compte utilisé par le fraudeur, estimant vraisemblable que ce compte avait été ouvert sur la base d’une usurpation d’identité.

Le tribunal rejette ce grief pour plusieurs raisons. D’une part, la victime n’apporte aucune preuve que le compte a été ouvert avec de faux documents. D’autre part, le lien de causalité entre cette prétendue faute et le préjudice subi n’est pas démontré : même si la banque avait commis une faute à l’ouverture du compte, cela n’aurait pas empêché la fraude, puisque la banque n’avait de toute façon pas l’obligation de vérifier la concordance nom/IBAN au moment de l’exécution du virement.

Le tribunal précise enfin que la victime aurait pu lever le secret bancaire de la banque réceptionnaire en sollicitant une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ou dans le cadre de l’enquête pénale en cours, pour obtenir les preuves nécessaires. Ne l’ayant pas fait, elle ne peut reprocher au tribunal de ne pas retenir une faute qu’elle n’a pas démontrée.

Attention : ce droit a changé — le règlement européen de 2024 bouleverse tout

C’est ici que la lecture de cette décision prend une dimension nouvelle et particulièrement importante pour toute personne qui serait aujourd’hui victime d’une fraude au faux RIB. Cette affaire a été jugée sur la base de faits datant de novembre 2022, sous un régime juridique qui a depuis profondément évolué.

Le service de vérification de concordance nom/IBAN : une révolution pour les victimes

Le règlement européen n° 2024/886 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024, modifiant le règlement SEPA (n° 260/2012), a instauré une obligation radicalement nouvelle : le service de vérification de concordance entre le nom du bénéficiaire et son numéro IBAN (appelé « Verification of Payee » ou VOP). Ce règlement est entré en application le 9 octobre 2025 pour les prestataires de services de paiement de la zone euro.

Ce changement est fondamental pour les victimes de fraudes au faux RIB. Sous l’ancien régime — celui applicable à cette affaire — la banque n’avait aucune obligation de croiser le nom du bénéficiaire avec l’IBAN, et donc aucune responsabilité lorsqu’elle exécutait un virement vers un compte appartenant à une personne différente de celle indiquée. Avec le règlement de 2024, la situation est différente.

Concrètement, si les faits de cette affaire s’étaient produits après le 9 octobre 2025, la banque émettrice aurait eu l’obligation de vérifier, avant d’exécuter le virement de 96 400 euros, que le nom figurant sur l’ordre de virement (le notaire ou la Caisse des dépôts) correspondait bien au titulaire du compte associé à l’IBAN fourni. Une discordance aurait dû être signalée à la société cliente avant exécution.

Il convient cependant de nuancer la portée de cette réforme. Le règlement européen pose le principe de la vérification et de l’alerte, mais il ne crée pas automatiquement un mécanisme de responsabilité directe au profit des victimes dans tous les cas. La question de l’étendue exacte des conséquences indemnitaires en cas de manquement à cette obligation — et notamment de l’exonération ou non de la responsabilité du prestataire de services de paiement — continuera de faire l’objet d’une évolution jurisprudentielle. Le règlement transpose néanmoins une logique radicalement différente : la banque n’est plus une simple exécutante mécanique de l’IBAN, elle devient un acteur de sécurité actif dans la chaîne du virement.

Quelle portée pratique pour les victimes de fraudes futures ?

Pour les faits antérieurs au 9 octobre 2025 (comme dans cette affaire), le droit applicable reste celui décrit dans cette décision : responsabilité principale du notaire ou du tiers fautif ayant facilité la fraude, exonération des banques sauf preuve d’une faute détachable du régime spécial du Code monétaire et financier.

Pour les faits postérieurs au 9 octobre 2025, de nouvelles perspectives s’ouvrent pour les victimes. Si la banque émettrice n’a pas proposé le service de vérification VOP, ou si elle a proposé ce service mais ne l’a pas correctement implémenté (en n’alertant pas le client d’une discordance évidente), sa responsabilité pourra être recherchée sur ce nouveau fondement. C’est une évolution majeure dans l’équilibre des responsabilités entre la victime, le tiers fautif et les établissements bancaires.

Conclusion

Cette décision du Tribunal judiciaire de Paris du 25 mars 2026 offre une illustration saisissante des mécanismes de répartition des responsabilités dans une fraude au faux RIB lors d’une transaction immobilière. Elle confirme plusieurs lignes jurisprudentielles importantes : la responsabilité délictuelle du notaire qui néglige les recommandations de sa propre institution professionnelle, la primauté du régime de responsabilité spécial du Code monétaire et financier sur le droit commun en matière de virements bancaires, et l’impossibilité pour une victime d’invoquer les obligations anti-blanchiment à titre personnel.

Mais cette décision doit être lue avec un regard critique et prospectif. Elle a été rendue pour des faits qui s’inscrivaient dans un cadre juridique désormais dépassé. Depuis le 9 octobre 2025, les banques ont l’obligation de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN avant tout virement en euros, en application du règlement européen n° 2024/886. Cette réforme, que la victime de cette affaire n’a pas pu invoquer, change fondamentalement les règles du jeu pour toute fraude au faux RIB survenue après cette date.

Si vous avez été victime d’une fraude au faux RIB — dans le cadre d’une transaction immobilière ou dans tout autre contexte — il est essentiel de ne pas vous résigner à l’idée que les banques sont nécessairement hors de cause. Selon la date des faits, les arguments juridiques disponibles ne sont pas les mêmes. Un avocat spécialisé en droit bancaire pourra analyser votre situation précise, identifier les fautes commises par chacun des acteurs impliqués, et vous orienter vers la stratégie contentieuse la plus adaptée pour maximiser vos chances d’indemnisation.

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