Le législateur a récemment manifesté un intérêt très marqué pour la question cruciale de la lutte contre la fraude bancaire. Dans ce contexte, la Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025, publiée au Journal Officiel le 7 novembre, marque une étape décisive. Ce texte vise à renforcer les dispositifs existants tout en inaugurant des outils novateurs, notamment un nouveau fichier dédié aux IBAN douteux.
La réponse du législateur au fléau de la fraude
La nécessité de renforcer constamment les mesures de lutte contre la fraude bancaire est due au fait que ce phénomène constitue un véritable fléau, en perpétuelle évolution. Les fraudeurs font preuve d’une capacité d’adaptation constante.
L’introduction de l’authentification forte des paiements à distance (mise en œuvre dans le cadre de la directive européenne DSP 2) a provoqué une évolution des scénarios de fraude. Face à ces barrières techniques, les fraudeurs se sont orientés vers des manipulations directes de leurs victimes.
Ce phénomène touche non seulement les professionnels et les particuliers (dont le préjudice a été évalué à près de 1,195 milliards d’euros pour l’année 2023), mais il affecte également les finances publiques. L’utilisation de moyens de paiement frauduleux, tels que les faux chèques, pour régler des impôts ou des amendes, cause un préjudice considérable aux ressources de l’État. Pour cette raison, renforcer la traçabilité et le contrôle de ces instruments est devenu une priorité pour garantir un recouvrement optimal et assurer la soutenabilité des finances publiques.
Pour atteindre ses objectifs, la loi du 6 novembre 2025 s’articule autour de deux axes majeurs : la création d’un fichier de partage des IBAN douteux et le renforcement du cadre juridique des chèques.
1. Le Fichier National des IBAN Douteux (FNC-RF) : un nouvel outil de partage d’informations
Les fraudes au virement bancaire sont parmi les plus répandues. Bien que les banques aient déjà l’obligation, depuis le 9 octobre dernier, de proposer un service de Vérification du bénéficiaire (Vop – Verification of payee) destiné à contrôler la correspondance entre le nom du bénéficiaire et l’IBAN du compte destinataire (conformément au règlement européen (UE) n° 2024/884), la création du nouveau fichier national des IBAN douteux est destinée à renforcer ces dispositifs.
Ce nouveau fichier, nommé « FNC-RF », est géré par la Banque de France et financé intégralement par les contributions des prestataires de services de paiement.
Le rôle du FNC-RF :
- Il recense les comptes bancaires qui ont été signalés pour risque de fraude.
- Il regroupe les coordonnées bancaires des comptes identifiés comme suspects par les mécanismes de contrôle interne des prestataires.
- Il facilite le partage d’informations entre les prestataires de services de paiement.
- Les URSSAF ont également la possibilité de signaler à la Banque de France les comptes qu’elles suspectent d’être frauduleux, alimentant ainsi ce nouveau fichier.
Selon la doctrine, ce partage des IBAN douteux est attendu pour permettre d’identifier et de bloquer rapidement les transactions frauduleuses. La loi n° 2025-1058 anticipe ainsi une mesure envisagée par l’Union européenne visant à instaurer un dispositif similaire à l’échelle de l’Union.
Portée et protection des données :
Il est crucial de noter que l’inscription d’un compte dans le fichier n’entraîne pas d’interdiction de réaliser des opérations de paiement impliquant ce compte. Elle ne peut pas non plus justifier à elle seule la résiliation de la convention de compte ou du contrat-cadre de services de paiement par le prestataire teneur du compte déclaré.
Cependant, la présence d’un compte dans le fichier crée une obligation pour le prestataire de services de paiement qui le tient : il doit effectuer sans délai des diligences visant à évaluer le caractère frauduleux du compte.
En raison de la sensibilité des informations collectées, des mesures ont été mises en place pour assurer la conformité avec le RGPD. L’accès au fichier est limité en nombre de personnes, et la Banque de France ainsi que les prestataires ont l’interdiction de remettre copie des informations qu’il contient. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) devra également rendre un avis sur l’arrêté qui fixera les règles de conservation, de collecte et de consultation des données.
2. Sécurisation des chèques : le renforcement du cadre juridique
L’autre pan important de la loi n° 2025-1058 concerne les chèques contrefaits ou falsifiés, une catégorie de fraude particulièrement exposante pour l’État.
Législation du FNCI :
Le premier apport majeur est d’ordre formel : la loi donne un nouveau fondement juridique au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce fichier, géré par la Banque de France depuis 1992, permet de détecter les chèques irréguliers. Avant cette loi, le FNCI ne bénéficiait pas d’une assise légale forte, ne reposant que sur un arrêté. En remédiant à cette anomalie, la loi confère au FNCI la portée juridique et opérationnelle qu’il mérite en tant que dispositif essentiel à la lutte contre ce type de fraude.
Nouvelles obligations et consultations :
Les nouvelles dispositions légales complètent également les finalités du FNCI.
- Avis Obligatoire pour le Tiré : Le tiré (la banque) qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon, ou qui a pris connaissance de la falsification de chèques ou de formules de chèque, doit désormais en aviser la Banque de France dans les meilleurs délais (Art. L. 131-84 du C. mon. fin.). Cela vise à garantir une mise à jour rapide du FNCI.
- Consultation par le Banquier Présentateur : La loi offre aux banquiers présentateurs de chèques la possibilité de consulter les données du FNCI lors de la remise d’un chèque au paiement (Art. L. 131-86 C. mon. fin.). Cette mesure, préconisée en 2020 par l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, permet de simplifier et de sécuriser la procédure de rejet. En cas de doute, le banquier présentateur peut différer l’encaissement du chèque en attendant le rejet définitif par la banque du payeur.
En résumé, la Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 démontre la volonté des autorités de consolider l’arsenal juridique et technique français face à une fraude bancaire de plus en plus sophistiquée. En mettant en place le FNC-RF pour les virements douteux et en renforçant la légitimité et l’opérabilité du FNCI pour les chèques, le législateur offre de nouvelles clés aux acteurs du paiement pour « verrouiller la porte » aux fraudeurs.
