Non-professionnel et Code de la consommation : abandon du critère du rapport direct – Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-11.365

Cour de cassation, première chambre civile, 21 janvier 2026, n° 24-11.365

Quel était le contexte du litige opposant la société de maintenance à l’OGEC ?

Quels étaient les faits à l’origine du contentieux ?

L’affaire trouve son origine dans une relation commerciale apparemment banale : un organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC), constitué sous la forme d’une association loi 1901, avait conclu pas moins de trente-six contrats de maintenance portant sur des photocopieurs. Ces équipements bureautiques sont indispensables au fonctionnement quotidien de tout établissement d’enseignement, qu’il s’agisse de reproduire des supports pédagogiques, des documents administratifs ou des communications avec les familles.

Ces contrats de maintenance comportaient une clause particulière, fréquente dans ce type d’accord : en cas de résiliation anticipée à l’initiative du client, la société prestataire (SBI 84) se réservait le droit de percevoir des indemnités de résiliation. Cette stipulation vise à compenser le manque à gagner du prestataire qui avait anticipé une relation contractuelle s’inscrivant dans la durée et qui avait peut-être consenti un effort commercial initial en contrepartie de cet engagement.

Or, l’OGEC a décidé de résilier ces trente-six contrats avant leur terme. Les raisons précises de cette résiliation ne sont pas détaillées dans l’arrêt, mais on peut imaginer diverses motivations : insatisfaction quant à la qualité du service, découverte d’offres plus avantageuses, réorganisation de l’établissement, ou encore difficultés financières imposant une réduction des charges.

Face à cette résiliation, la société SBI 84 a logiquement demandé le paiement des indemnités contractuellement prévues. Le montant total réclamé n’est pas précisé dans la décision, mais multiplié par trente-six contrats, il devait représenter une somme substantielle, justifiant pleinement l’engagement d’une action en justice.

Quelle stratégie de défense l’OGEC a-t-il adoptée ?

Confronté à cette demande de paiement, l’OGEC a choisi une ligne de défense audacieuse mais juridiquement cohérente : contester le caractère valable des clauses de résiliation en invoquant leur nature abusive. Cette stratégie reposait sur un fondement juridique précis : la législation protectrice contre les clauses abusives contenue dans le Code de la consommation.

Mais cette protection n’est pas universelle : elle ne bénéficie qu’aux consommateurs et aux non-professionnels. L’OGEC devait donc franchir un obstacle préalable crucial : démontrer qu’il possédait la qualité de non-professionnel au moment de la conclusion des contrats de maintenance. Sans cette qualification, impossible de faire tomber les clauses litigieuses.

L’argumentation de l’OGEC reposait sur un raisonnement séduisant en apparence : certes, l’association exerce une activité professionnelle d’enseignement, mais les contrats de maintenance de photocopieurs n’entretiennent qu’un rapport indirect, accessoire, avec cette activité principale. Photocopier des documents n’est pas enseigner. Dès lors, pour ces contrats spécifiques, l’OGEC devrait être considéré comme un non-professionnel méritant la protection du droit de la consommation.

Cette thèse n’était pas dénuée de tout fondement jurisprudentiel, puisqu’un arrêt ancien de la Cour de cassation, rendu le 24 janvier 1995, avait effectivement retenu un critère de « rapport direct » entre le contrat litigieux et l’activité professionnelle principale pour apprécier la qualité de non-professionnel.

La cour d’appel saisie du litige a accueilli favorablement cette argumentation et a reconnu à l’OGEC la qualité de non-professionnel, lui permettant ainsi d’invoquer le caractère abusif des clauses de résiliation. Cette décision a naturellement conduit la société SBI 84 à se pourvoir en cassation, estimant que la cour d’appel avait fait une application erronée de la notion de non-professionnel.

Comment la notion de non-professionnel a-t-elle évolué dans la jurisprudence ?

Quelle était la définition originelle du non-professionnel ?

Pour comprendre la portée de l’arrêt du 21 janvier 2026, il est indispensable de replacer la notion de non-professionnel dans son contexte historique et juridique. Cette qualification trouve son origine dans l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 relative au droit de la consommation.

Ce texte visait initialement à protéger les consommateurs contre les clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. Mais le législateur avait conscience que certaines personnes, sans être des consommateurs au sens strict (c’est-à-dire des personnes physiques agissant pour leurs besoins privés), pouvaient se trouver dans une situation de faiblesse comparable face à un professionnel.

C’est ainsi qu’est née la catégorie juridique du « non-professionnel », destinée principalement à protéger les personnes morales qui, bien qu’exerçant une activité économique, se trouvaient en position de faiblesse dans certaines relations contractuelles. On pensait notamment aux petites associations, aux syndicats de copropriétaires, ou encore aux très petites entreprises.

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement forgé la définition du non-professionnel. Dans sa formulation la plus classique et la plus cohérente, le non-professionnel était « une personne morale qui n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle ». Cette définition, rappelée au paragraphe 10 de l’arrêt du 21 janvier 2026, présente l’avantage de la clarté et de la symétrie avec la définition du consommateur.

En effet, un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Par parallélisme, le non-professionnel est une personne morale qui agit en dehors du cadre de son activité professionnelle. Cette conception repose sur une logique simple : dès lors qu’une personne, physique ou morale, agit dans le cadre de son activité professionnelle, elle est censée disposer de compétences, d’une expérience, et d’un pouvoir de négociation suffisants pour ne pas avoir besoin de la protection spéciale du droit de la consommation.

Qu’a apporté la jurisprudence de 1995 sur le rapport direct ?

Cependant, cette définition claire et restrictive a connu une inflexion notable avec un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 janvier 1995 (n° 92-18.227). Dans cette décision, la Haute juridiction a introduit un critère supplémentaire, celui du « rapport direct » entre le contrat litigieux et l’activité professionnelle de la personne morale.

Selon cette jurisprudence, une personne morale pouvait être considérée comme un non-professionnel pour les contrats qui n’entretenaient pas de rapport direct avec son activité professionnelle principale. Autrement dit, même si elle agissait dans le cadre général de son activité professionnelle, elle pouvait néanmoins bénéficier de la protection contre les clauses abusives pour certains contrats « périphériques » ou « accessoires ».

Cette approche présentait une certaine séduction intellectuelle. Elle partait du constat que toutes les personnes morales ne sont pas également armées pour négocier tous types de contrats. Une association d’enseignement, par exemple, dispose certainement d’une compétence et d’une expérience pour négocier des contrats pédagogiques, des baux scolaires, ou des contrats de travail avec des enseignants. Mais est-elle vraiment en position de force pour négocier un contrat complexe de maintenance de matériel informatique, de fourniture d’énergie, ou d’assurance ? Ne se trouve-t-elle pas, pour ces contrats « hors cœur de métier », dans une position comparable à celle d’un particulier ?

Cette jurisprudence a ainsi ouvert une brèche dans le régime de la protection des non-professionnels, permettant à des personnes morales d’invoquer ponctuellement cette qualité pour certains contrats, tout en étant considérées comme des professionnels pour d’autres.

Pourquoi la Cour de cassation est-elle revenue à une définition plus stricte ?

Malgré son apparente générosité envers les personnes morales potentiellement vulnérables, cette jurisprudence de 1995 fondée sur le critère du rapport direct a progressivement montré ses limites et ses incohérences.

D’abord, elle introduisait une complexité considérable dans l’appréciation de la qualité de non-professionnel. Qu’est-ce qu’un « rapport direct » avec l’activité professionnelle ? Fallait-il que le contrat porte sur l’objet même de l’activité (l’enseignement pour un établissement scolaire), ou suffisait-il qu’il concerne un moyen nécessaire à cette activité ? Un contrat de fourniture d’électricité, indispensable au fonctionnement d’une école, a-t-il un rapport direct avec l’enseignement ? Et un contrat d’entretien des locaux ? La frontière devenait éminemment subjective et source d’insécurité juridique.

Ensuite, cette conception créait une asymétrie difficile à justifier entre personnes physiques et personnes morales. Une personne physique exerçant une profession libérale (avocat, médecin, architecte) ne pouvait jamais invoquer la qualité de consommateur pour un contrat conclu dans le cadre de son activité professionnelle, même si ce contrat n’avait qu’un rapport indirect avec son cœur de métier. Pourquoi les personnes morales auraient-elles bénéficié d’un régime plus favorable ?

Enfin, et surtout, cette jurisprudence méconnaissait la réalité de la vie des organisations professionnelles. Lorsqu’une personne morale conclut un contrat, même accessoire, pour les besoins de son activité, elle agit nécessairement en tant que professionnelle. Elle engage son organisation, mobilise ses ressources professionnelles, et poursuit son objet social. La maintenance de photocopieurs dans un établissement scolaire n’est pas une activité personnelle ou récréative : elle s’inscrit pleinement dans la gestion professionnelle de l’établissement.

C’est pourquoi la Cour de cassation a progressivement abandonné ce critère du rapport direct pour revenir à une définition plus stricte et plus cohérente du non-professionnel. Plusieurs arrêts ont amorcé ce mouvement de clarification, conduisant à la position adoptée dans l’arrêt du 21 janvier 2026.

Quel raisonnement la Cour de cassation a-t-elle suivi dans son arrêt de 2026 ?

Que reproche exactement la Cour de cassation à la cour d’appel ?

Le raisonnement de l’arrêt du 21 janvier 2026 est d’une limpidité remarquable, ce qui en fait un arrêt de principe destiné à clarifier la définition du non-professionnel.

La Cour de cassation commence par rappeler, au paragraphe 10 de son arrêt, la définition du non-professionnel au sens de l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation : « une personne morale qui n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle ». Cette formulation, déjà énoncée dans plusieurs décisions antérieures, est réaffirmée avec force.

Puis, au paragraphe 11, la Cour relève que la cour d’appel n’a pas appliqué cette définition. Au lieu de rechercher si l’OGEC agissait ou non pour les besoins de son activité professionnelle en concluant les contrats de maintenance, la cour d’appel s’est fondée sur le critère du rapport direct entre ces contrats et l’activité d’enseignement de l’OGEC.

Ce faisant, la cour d’appel a appliqué une définition erronée, celle qui avait eu cours temporairement avec l’arrêt du 24 janvier 1995, mais qui ne correspond plus à la jurisprudence actuelle. La Cour de cassation énonce clairement que les motifs retenus par la cour d’appel sont « impropres » à justifier sa décision.

Le paragraphe 12 de l’arrêt prononce logiquement la cassation de l’arrêt d’appel. Cette cassation est accompagnée d’un renvoi devant une autre cour d’appel, qui devra réexaminer l’affaire en appliquant la bonne définition du non-professionnel.

Quel critère la Cour impose-t-elle d’appliquer ?

Le critère désormais imposé par la Cour de cassation est clair et fonctionnel : il faut rechercher si la personne morale a agi « pour les besoins de son activité professionnelle ».

Ce critère appelle plusieurs précisions importantes :

Premièrement, il s’agit d’un critère finaliste qui s’intéresse à l’objectif poursuivi par la personne morale au moment de la conclusion du contrat. Pourquoi a-t-elle conclu ce contrat ? Était-ce pour satisfaire des besoins personnels (hypothèse purement théorique pour une personne morale) ou pour les besoins de son activité professionnelle ?

Deuxièmement, la notion de « besoins de l’activité professionnelle » doit être entendue largement. Elle ne se limite pas à l’objet social principal de la personne morale, mais englobe tous les besoins nécessaires au fonctionnement de son activité. Pour un établissement d’enseignement, cela comprend non seulement les contrats directement liés à la pédagogie (achat de manuels scolaires, équipements sportifs), mais aussi tous les contrats de support : fourniture d’électricité et d’eau, entretien des bâtiments, maintenance des équipements bureautiques, contrats d’assurance, services bancaires, etc.

Troisièmement, ce critère ne fait aucune distinction selon le degré de compétence ou d’expertise de la personne morale dans le domaine considéré. Peu importe que l’OGEC soit spécialisé dans l’enseignement et non dans la maintenance informatique : dès lors qu’il conclut ce contrat pour assurer le fonctionnement de son établissement, il agit pour les besoins de son activité professionnelle.

Quatrièmement, et c’est sans doute le point le plus important, ce critère conduit à une application systématique pour les personnes morales exerçant une activité économique. En pratique, une association, une société, ou toute autre personne morale qui conclut un contrat le fait presque toujours pour les besoins de son activité professionnelle. Il est extrêmement rare qu’une personne morale conclue un contrat pour des raisons étrangères à son objet social et à son fonctionnement.

Cette interprétation stricte vise à préserver la cohérence du droit de la consommation et à éviter que la qualification de non-professionnel ne devienne un instrument de contournement systématique des engagements contractuels pour les personnes morales.

Quelles sont les conséquences de cette cassation ?

La cassation prononcée par la Cour de cassation emporte plusieurs conséquences procédurales et substantielles importantes.

Sur le plan procédural, l’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel (la cour d’appel de renvoi) qui devra rejuger l’intégralité du litige. Cette nouvelle juridiction sera liée par la règle de droit énoncée par la Cour de cassation : elle devra appliquer la définition stricte du non-professionnel fondée sur le critère des « besoins de l’activité professionnelle ».

Concrètement, la cour d’appel de renvoi devra se poser la question suivante : l’OGEC, en concluant les trente-six contrats de maintenance de photocopieurs, agissait-il ou non pour les besoins de son activité professionnelle d’enseignement et de gestion d’établissement scolaire ?

La réponse à cette question ne fait guère de doute, et c’est d’ailleurs ce que suggère très clairement l’auteure de la note doctrinale accompagnant l’arrêt : l’OGEC agissait bien pour les besoins de son activité professionnelle. Les photocopieurs sont des outils indispensables au fonctionnement quotidien d’un établissement scolaire. Ils servent à reproduire des supports pédagogiques pour les enseignants et les élèves, des documents administratifs, des circulaires destinées aux familles, etc. En concluant des contrats de maintenance pour assurer le bon fonctionnement de ces équipements, l’OGEC poursuivait directement l’accomplissement de sa mission de gestion de l’établissement.

Par conséquent, l’OGEC devrait être qualifié de professionnel et ne devrait pas pouvoir bénéficier de la protection contre les clauses abusives. Les clauses de résiliation prévoyant des indemnités devraient donc être maintenues, et l’OGEC devrait être condamné à payer les sommes réclamées par la société SBI 84.

Sur le plan substantiel, cette décision a une portée qui dépasse largement le cas d’espèce. Elle constitue un arrêt de principe destiné à clarifier définitivement la définition du non-professionnel.

Quelle est la portée pratique de cette décision pour les personnes morales ?

Les contrats « accessoires » permettent-ils de revendiquer la qualité de non-professionnel ?

L’un des enseignements majeurs de l’arrêt du 21 janvier 2026 concerne précisément le sort des contrats dits « accessoires » ou « périphériques » : ceux qui ne portent pas sur l’activité principale de la personne morale mais sur des moyens nécessaires à cette activité.

La réponse de la Cour de cassation est sans ambiguïté : le caractère accessoire d’un contrat par rapport à l’activité principale n’a aucune incidence sur la qualification de professionnel. Dès lors qu’une personne morale conclut un contrat pour les besoins de son activité professionnelle, elle agit en qualité de professionnel, même si le contrat porte sur un domaine éloigné de son cœur de métier.

Cette solution met fin à une stratégie contentieuse qui s’était développée dans certains litiges : des personnes morales tentaient de se prévaloir de la qualité de non-professionnel pour des contrats portant sur la fourniture d’énergie, les services de télécommunication, la maintenance de matériel, les prestations de nettoyage, etc., en arguant que ces contrats n’entretenaient qu’un rapport indirect avec leur activité principale.

Désormais, cette argumentation est vouée à l’échec. Un établissement d’enseignement qui conclut un contrat de fourniture d’électricité, une association culturelle qui souscrit un contrat de location de matériel audiovisuel, une société de services qui conclut un contrat de maintenance informatique, tous agissent en qualité de professionnels si ces contrats sont conclus pour les besoins de leur activité.

Cette jurisprudence introduit une forme d’« unité fonctionnelle » dans l’appréciation de la qualité de professionnel : toute l’activité de la personne morale, dans toutes ses dimensions (activité principale et activités de support), relève de sa qualité professionnelle.

Il existe cependant une limite théorique à ce principe : si une personne morale concluait un contrat totalement étranger à son activité professionnelle, pour des raisons purement personnelles (par exemple, si les dirigeants d’une association concluaient un contrat en son nom pour leurs besoins personnels), elle pourrait alors être considérée comme un non-professionnel. Mais cette hypothèse est à la fois rarissime et problématique, car elle soulève la question de la régularité même d’un tel engagement au regard du principe de spécialité des personnes morales.

Quelles personnes morales sont concernées par cette jurisprudence ?

La jurisprudence de l’arrêt du 21 janvier 2026 s’applique à toutes les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, dès lors qu’elles exercent une activité professionnelle.

Les associations sont au premier rang des personnes morales concernées. Contrairement à une idée reçue, les associations qui exercent une activité économique, même à but non lucratif, sont considérées comme des professionnels dès lors qu’elles concluent des contrats pour les besoins de cette activité. C’est précisément le cas de l’OGEC dans l’arrêt commenté : bien qu’étant une association loi 1901 à but non lucratif, elle exerce une activité professionnelle de gestion d’établissement scolaire et doit donc être considérée comme un professionnel.

Sont notamment concernées les associations gestionnaires d’établissements (enseignement, santé, médico-social), les associations sportives qui gèrent des équipements, les associations culturelles qui organisent des événements, les associations caritatives qui emploient du personnel, etc.

Les sociétés commerciales sont également visées, y compris les très petites entreprises (TPE). Une micro-entreprise ou une petite société qui conclut un contrat pour les besoins de son activité ne peut invoquer la qualité de non-professionnel, même si elle dispose d’une capacité de négociation limitée face à un grand groupe.

Les groupements d’intérêt économique (GIE) et autres structures de coopération entre entreprises agissent nécessairement pour les besoins d’activités professionnelles et sont donc toujours considérés comme des professionnels.

Les établissements publics et les personnes morales de droit public peuvent également être concernés lorsqu’ils concluent des contrats dans le cadre de leur gestion, mais le droit de la consommation ne leur est généralement pas applicable en raison de règles spécifiques de droit public.

Cette solution s’applique-t-elle également au droit actuel après la réforme de 2016 ?

Une question légitime se pose : l’arrêt du 21 janvier 2026 porte sur l’application du droit antérieur à l’ordonnance du 14 mars 2016, mais sa solution reste-t-elle valable pour les contrats conclus sous l’empire du droit actuel ?

La réponse est affirmative. Bien que l’ordonnance du 14 mars 2016 ait refondu le Code de la consommation et introduit des définitions légales du consommateur et du non-professionnel, l’approche jurisprudentielle retenue dans l’arrêt du 21 janvier 2026 demeure pleinement applicable.

La notion de « fins professionnelles » retenue par le texte actuel correspond à celle de « besoins de l’activité professionnelle » utilisée par la jurisprudence. Il s’agit simplement d’une variation terminologique sans portée normative différente.

Par conséquent, la solution dégagée dans l’arrêt du 21 janvier 2026 s’applique pleinement aux contrats conclus après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2016. Une personne morale qui conclut un contrat pour les besoins de son activité professionnelle, même si ce contrat porte sur un domaine éloigné de son activité principale, doit être considérée comme un professionnel et ne peut invoquer la protection contre les clauses abusives.

Cette continuité jurisprudentielle est importante car elle assure une sécurité juridique et une prévisibilité des solutions. Les professionnels qui contractent avec des personnes morales peuvent anticiper que leurs cocontractants ne pourront généralement pas invoquer la qualité de non-professionnel pour remettre en cause les clauses contractuelles.

Il faut toutefois noter une évolution terminologique : alors que l’ancien droit parlait de « clauses abusives » pour les contrats conclus avec les non-professionnels, le droit actuel (article L. 212-1 du Code de la consommation) vise les clauses qui « créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le régime juridique reste néanmoins très proche, et la jurisprudence relative à la qualification de non-professionnel conserve toute sa pertinence.

Quelles stratégies contentieuses les personnes morales peuvent-elles encore envisager ?

Existe-t-il des protections alternatives au droit de la consommation ?

Face à la fermeture de la voie du droit de la consommation pour la plupart des personnes morales, il est légitime de s’interroger sur les protections alternatives dont elles peuvent se prévaloir en cas de clause contractuelle déséquilibrée ou abusive.

Heureusement, le droit commun des contrats offre plusieurs mécanismes de protection qui ne sont pas réservés aux consommateurs ou aux non-professionnels et qui peuvent être invoqués par toute partie à un contrat, y compris les professionnels.

Le droit commun des obligations constitue la première ligne de défense. L’article 1171 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats de 2016, dispose que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ». Cette disposition s’applique à tous les contrats d’adhésion, c’est-à-dire aux contrats dont les conditions générales ont été rédigées unilatéralement par l’une des parties sans possibilité de négociation.

Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’article 1171 n’est pas réservé aux relations entre professionnels et consommateurs : il s’applique à tous les contrats d’adhésion, y compris entre professionnels. Une personne morale professionnelle qui a conclu un contrat d’adhésion comportant une clause créant un déséquilibre significatif peut donc invoquer l’article 1171 pour faire écarter cette clause.

Attention toutefois : l’article 1171 exclut expressément de son champ d’application les clauses relatives à l’objet principal du contrat et à l’adéquation du prix à la prestation. Par ailleurs, la jurisprudence applique cet article avec une certaine rigueur et exige la démonstration d’un déséquilibre réellement significatif, ce qui peut être plus difficile à établir qu’en droit de la consommation.

La théorie générale des vices du consentement offre une autre voie de protection. Si une personne morale a été victime d’un dol (manœuvres frauduleuses l’ayant conduite à contracter), d’une erreur substantielle, ou d’une violence, elle peut demander l’annulation du contrat sur le fondement des articles 1130 et suivants du Code civil. Ces mécanismes sont applicables à tous les contrats, quelle que soit la qualité des parties.

L’abus de droit contractuel constitue également un fondement juridique mobilisable. Si une partie use de ses prérogatives contractuelles de manière abusive, dans le seul but de nuire à son cocontractant ou en outrepassant manifestement les limites de l’exercice normal de ses droits, le juge peut sanctionner cet abus et accorder des dommages-intérêts.

Ces différents fondements juridiques ne doivent pas être négligés. S’ils offrent généralement une protection moins systématique et moins favorable que le droit de la consommation, ils permettent néanmoins de rééquilibrer des situations manifestement abusives, même dans les relations entre professionnels.

Comment les personnes morales doivent-elles aborder leurs relations contractuelles ?

Face à l’impossibilité pour la plupart des personnes morales de se prévaloir de la qualité de non-professionnel, une approche préventive et rigoureuse de la gestion contractuelle devient indispensable.

La négociation contractuelle doit être prise au sérieux, même pour des contrats qui semblent standardisés. Il ne faut pas hésiter à demander la modification de clauses manifestement déséquilibrées, à solliciter des précisions sur les engagements réciproques, ou à refuser certaines stipulations abusives. La simple tentative de négociation, même infructueuse, peut constituer un élément utile en cas de contentieux ultérieur pour démontrer que le contrat n’était pas négociable (et donc qu’il s’agissait d’un contrat d’adhésion au sens de l’article 1171 du Code civil).

L’examen attentif des conditions générales avant signature est crucial. Trop souvent, les conditions générales sont signées sans être véritablement lues, alors qu’elles contiennent des clauses essentielles relatives à la durée d’engagement, aux conditions de résiliation, aux pénalités, aux limitations de responsabilité, etc. Une lecture attentive, idéalement avec l’assistance d’un conseil juridique, permet d’identifier les clauses problématiques et de demander leur modification ou leur clarification.

La documentation de la relation contractuelle peut également s’avérer précieuse. Conserver les échanges de courriels, les devis comparatifs, les comptes rendus de réunions, peut permettre de démontrer ultérieurement que certains engagements oraux n’ont pas été respectés ou que des manœuvres dolosives ont été commises.

Le recours à des contrats-types négociés au niveau de fédérations professionnelles ou de groupements peut également être une stratégie pertinente. Ces contrats-types sont généralement mieux équilibrés que les conditions générales unilatérales proposées par un cocontractant en position de force.

La clause de médiation ou de conciliation insérée dans le contrat peut faciliter le règlement amiable des différends sans avoir à engager une procédure judiciaire coûteuse et incertaine.

Enfin, la veille juridique est essentielle. Les évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de droit des contrats, de droit de la consommation, et de droit de la concurrence peuvent ouvrir de nouvelles possibilités de contestation de clauses déséquilibrées. Être informé de ces évolutions permet de saisir les opportunités contentieuses ou, mieux encore, d’anticiper les risques et d’adapter ses pratiques contractuelles en conséquence.

Conclusion

L’arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026 marque un tournant décisif dans l’interprétation de la notion de non-professionnel et met définitivement fin à une incertitude jurisprudentielle.

La solution retenue est claire et cohérente : une personne morale qui conclut un contrat pour les besoins de son activité professionnelle, quelle que soit la nature de ce contrat et son degré de proximité avec l’activité principale, doit être considérée comme un professionnel. Le critère du « rapport direct » introduit par une jurisprudence de 1995 est définitivement écarté au profit d’une approche fonctionnelle fondée sur la finalité du contrat.

Cette solution présente l’avantage de la simplicité et de la prévisibilité. Elle évite les débats sur le point de savoir si tel ou tel contrat entretient un rapport suffisamment direct avec l’activité principale de la personne morale. Elle assure également une symétrie entre le régime des personnes physiques professionnelles et celui des personnes morales : dans les deux cas, agir pour les besoins de son activité professionnelle exclut la protection du droit de la consommation.

Pour les personnes morales qui concluent des contrats dans le cadre de leur activité, cette jurisprudence impose une vigilance accrue lors de la phase de négociation et de conclusion des contrats. Ne pouvant plus compter sur la possibilité de faire ultérieurement annuler des clauses abusives en invoquant la qualité de non-professionnel, elles doivent impérativement examiner avec attention les conditions contractuelles proposées, négocier les clauses déséquilibrées, et conserver une documentation précise de leurs relations contractuelles.

Heureusement, le droit commun des contrats offre des protections alternatives qui, sans être aussi systématiques que celles du droit de la consommation, permettent néanmoins de sanctionner les déséquilibres contractuels les plus manifestes, notamment à travers l’article 1171 du Code civil applicable aux contrats d’adhésion.

Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit plus largement dans un mouvement de clarification et de rationalisation du droit de la consommation, dont les protections spécifiques sont progressivement réservées à ceux qui en ont véritablement besoin : les consommateurs personnes physiques et, dans des cas exceptionnels et limités, certaines personnes morales agissant en dehors de toute activité professionnelle.

Les professionnels du droit bancaire et du droit des affaires devront intégrer cette jurisprudence dans leurs pratiques de conseil et de contentieux, en orientantleurs clients vers les fondements juridiques réellement mobilisables plutôt que vers une invocation désormais illusoire de la qualité de non-professionnel.

FAQ — Questions fréquentes

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