Retour sur une victoire intéressante obtenue devant la Cour d’appel d’Orléans, pour laquelle Maître Mikaël LE BOT avait défendu des particuliers qui avaient tout perdu en première instance. Cette affaire met en lumière l’importance cruciale des obligations de vigilance de votre banque, notamment face aux chèques falsifiés.
Cour d’appel d’Orléans, 27 septembre 2018, 17/015581
https://www.courdecassation.fr/decision/6253cdacbd3db21cbdd94187
Votre banque a des devoirs : une victoire contre un chèque falsifié
L’affaire concernait Monsieur et Madame B… qui, en septembre 2014, ont vendu leur véhicule BMW pour 40 500 euros, réglés par un chèque de banque. Malheureusement, ce chèque s’est avéré être falsifié, la Banque Postale, sur laquelle il était tiré, ayant refusé le paiement car le compte de l’émetteur était clôturé.
Face à cette situation, Monsieur et Madame B… ont assigné le Crédit Lyonnais (LCL), leur banque, en dommages et intérêts. Ils soutenaient que Madame B… s’était rendue dans une agence LCL avant la remise du véhicule pour s’assurer de l’encaissement du chèque et qu’une employée l’avait alors assurée de sa validité, ce qui était inexact.
Un premier revers en première instance
Le Tribunal de Grande Instance de Blois, par un jugement du 4 mai 2017, avait débouté Monsieur et Madame B… de toutes leurs demandes. Le tribunal avait estimé qu’ils n’avaient pas prouvé que la banque avait manqué à son devoir de conseil. Monsieur et Madame B étaient défendus par un autre avocat.
L’appel : nous avons mis en lumière les fautes de la banque
Monsieur et Madame B… ont courageusement fait appel de cette décision et décident de changer d’avocat en se faisant assister devant la Cour d’appel par Maître Mikaël LE BOT.
Devant la Cour d’appel d’Orléans, nous avons soutenu que le Crédit Lyonnais avait manqué à son devoir de vérifier la régularité formelle apparente du chèque.
Nous avons mis en évidence plusieurs anomalies flagrantes sur le chèque, qui auraient dû alerter l’employée de la banque lors de son dépôt, même si Madame B… n’avait pas expressément demandé une vérification approfondie :
- L’absence de filigrane « chèque de banque » : Un chèque de banque doit obligatoirement porter cette mention en filigrane, très apparente. Or, celui-ci n’en avait pas.
- Une ligne magnétique anormale : La ligne magnétique du chèque comportait quatre séries de chiffres au lieu des trois habituelles, avec une série ajoutée et décalée.
- Traces de grattage et ajouts : Bien que moins évidentes, ces traces et ajouts en pied du chèque auraient dû être décelés par un employé diligent après avoir constaté les deux premières anomalies.
La Cour d’appel a d’ailleurs pu se « persuader » de ces anomalies lors de l’examen de l’original du chèque. Elle a considéré que l’employée, constatant l’absence de filigrane et la ligne magnétique anormale, aurait dû se rapprocher de la banque émettrice pour vérifier l’existence du chèque.
La victoire en appel : la responsabilité de LCL reconnue !
La Cour d’appel d’Orléans a donné raison à Monsieur et Madame B… ! Elle a infirmé la décision de première instance.
La Cour a jugé que le Crédit Lyonnais avait manqué à son obligation de vérifier la régularité du chèque. Ce manquement a entraîné pour Monsieur et Madame B… une perte de chance. Qu’est-ce qu’une perte de chance ? C’est le fait que, s’ils avaient été correctement informés des anomalies du chèque, ils n’auraient pas remis leur véhicule à l’acquéreur.
En conséquence, la Cour d’appel a condamné le Crédit Lyonnais à verser à Monsieur et Madame B… la somme de 38 700 euros à titre de dommages et intérêts (soit 96% des pertes). Cette somme représente une indemnisation significative de la perte de chance subie.
Ce qu’il faut retenir pour vous, particuliers.
Cette décision est une excellente nouvelle pour les consommateurs et met en lumière des principes fondamentaux :
- Votre banque a une obligation de vigilance : Même si vous ne demandez pas explicitement une « vérification approfondie », la banque, en tant que professionnel, a le devoir de contrôler la régularité formelle apparente des chèques qui lui sont présentés.
- Les anomalies visibles doivent alerter la banque : L’absence de filigrane, des modifications sur la ligne magnétique ou des traces de grattage sont des signaux que la banque ne peut ignorer.
- La perte de chance est indemnisable : Si la faute de la banque vous fait perdre une opportunité (ici, de ne pas subir l’escroquerie), vous pouvez obtenir une indemnisation.
Si vous vous retrouvez dans une situation similaire, n’hésitez pas à consulter Maître Mikaël LE BOT. Votre banque, malgré son rôle de protecteur de vos dépôts, a des obligations claires, et cette décision de la Cour d’appel d’Orléans en est une preuve éclatante. La justice peut être longue, mais elle peut aussi triompher face aux manquements bancaires.
