Votre banque doit vous rembourser d’abord, et discuter ensuite. Votre compte a été vidé par un fraudeur, vous avez prévenu votre banque, et elle vous répond que vous avez été « gravement négligent » : pas de remboursement. Des dizaines de milliers de personnes reçoivent cette réponse chaque année. Depuis le 15 octobre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne dit que cette réponse n’est pas conforme au droit européen : quand une opération n’a pas été autorisée par le client, la banque doit rembourser d’abord. Si elle pense que le client a été négligent, c’est à elle de le prouver devant un juge, après avoir remboursé. Cet article explique, sans jargon, ce que la Cour a décidé, pourquoi cela peut permettre d’obtenir son argent en quelques semaines plutôt qu’en quelques années, et dans quels cas cela marche, et dans quels cas cela ne marche pas.
1. Ce que la Cour de justice a décidé
L’histoire d’une vente en ligne
Tout commence en Pologne. Une femme met un objet en vente sur un site d’enchères. Un prétendu acheteur lui envoie un lien pour « confirmer la vente ». Le lien l’amène sur une page qui ressemble en tout point au site de sa banque ; elle y tape ses identifiants, puis un code reçu par SMS. Quelques minutes plus tard, un virement d’environ 700 euros part vers un compte inconnu. Elle prévient sa banque dès le lendemain. La banque refuse de rembourser : selon elle, la cliente a été gravement négligente en donnant ses codes. Personne ne discute que l’opération a été faite par un fraudeur ; le seul débat est de savoir si la cliente a été imprudente, et si cette imprudence permet à la banque de garder l’argent.
Deux textes qui semblaient se contredire
Les règles qui protègent les clients des banques en Europe viennent d’une directive de 2015 sur les services de paiement, que la France a copiée dans son code monétaire et financier. Deux articles de cette directive paraissaient se contredire. Le premier (article 73, en France l’article L. 133-18) dit que si un client signale une opération qu’il n’a pas autorisée, la banque doit le rembourser « immédiatement », au plus tard le jour ouvrable suivant. Il ne prévoit qu’une seule exception : si la banque a « de bonnes raisons de soupçonner une fraude » du client lui-même, et à condition qu’elle le signale par écrit à l’autorité de contrôle, en France la Banque de France. Le second (article 74, en France l’article L. 133-19) commence par les mots « par dérogation » au premier, et dit que le client supporte toutes les pertes s’il a été gravement négligent. Les banques lisaient ce « par dérogation » comme une seconde exception : si le client a été négligent, pas de remboursement du tout. Les clients y voyaient autre chose : la banque rembourse, puis, si elle pense que le client a été négligent, elle lui réclame l’argent. Le tribunal polonais a posé la question à la Cour de justice, en faisant une remarque qui dit tout : dans la pratique, les banques ne poursuivent jamais leurs clients pour négligence, ce sont les clients qui poursuivent les banques ; « l’application des exceptions au droit au remboursement est devenue la règle » [1].
La banque rembourse « immédiatement », au plus tard le jour ouvrable suivant
Une seule exception : de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client, signalées par écrit à la Banque de France
« Par dérogation » : le client supporte toutes les pertes s’il a été gravement négligent
Lecture des banques : pas de remboursement du tout. Lecture des clients : la banque rembourse, puis réclame
La réponse : une seule exception, pas deux
La Cour tranche en faveur de la seconde lecture. Une banque « ne peut pas refuser de rembourser immédiatement » une opération non autorisée « au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave ». Ses raisons tiennent en quelques phrases. Le texte ne prévoit qu’une exception, le soupçon de fraude déclaré par écrit, et on ne peut pas en ajouter une autre. Les deux articles ne parlent pas de la même chose : l’un dit qui doit payer tout de suite, l’autre dit qui supporte la perte à la fin. C’est à la banque de prouver la négligence du client ; or une banque qui garde l’argent en attendant se fait juge de sa propre preuve. Enfin, si le remboursement pouvait attendre la fin d’un procès, la protection voulue par l’Europe n’existerait plus que sur le papier [1].
Il faut être précis sur ce que l’arrêt ne dit pas. Il ne dit pas que le client négligent sera toujours remboursé à la fin. Il dit que la banque doit rembourser d’abord, puis, si elle estime que le client a été gravement négligent, le poursuivre et le prouver devant un juge. La négligence grave existe toujours ; elle a simplement changé de place. Elle était à l’entrée, comme motif pour refuser de payer ; elle est maintenant à la sortie, comme argument pour récupérer l’argent après coup.
2. Pourquoi cela change concrètement les choses en France
Le droit était déjà écrit, mais la pratique l’avait retourné
La loi française dit exactement la même chose que la directive. Pourtant, dans la pratique, les banques refusaient de rembourser en invoquant la négligence, et c’était au client d’aller en justice. Un procès ordinaire, ce qu’on appelle une procédure « au fond », dure en général deux à trois ans. Pendant tout ce temps, l’argent reste à la banque.
Il existe pourtant une procédure rapide : le référé. Un juge peut, en quelques semaines, condamner quelqu’un à payer une somme à titre de « provision » quand la dette « n’est pas sérieusement contestable » ; il peut aussi ordonner de faire cesser un « trouble manifestement illicite », c’est-à-dire une violation évidente d’une règle de droit [2]. En théorie, le refus de rembourser une opération non autorisée aurait dû relever de cette procédure. En pratique, elle était presque fermée. Il suffisait à la banque de dire « le client a été négligent » pour que le juge des référés réponde, en substance : la question est trop compliquée pour moi, allez au fond. Sur dix-sept décisions de référé rendues en France sur ce sujet depuis 2017, neuf ont refusé le remboursement, le plus souvent pour ce motif. Certaines juridictions résistaient : à Lyon, à Bourges, à Montpellier, des cours d’appel ont accordé des provisions en jugeant que c’était à la banque de prouver la négligence, et qu’elle ne le faisait pas [3]. Mais à Paris, où se concentrent les dossiers, le renvoi au fond était la règle [4]. Une cour d’appel parisienne a même validé, en 2024, une pratique étonnante : une banque avait remboursé un couple victime d’un faux coursier, puis, trois semaines plus tard, avait repris l’argent sur le compte en invoquant leur négligence [5]. C’est exactement ce que la Cour de justice vient d’interdire.
La négligence n’est plus un argument devant le juge des référés
Le raisonnement est simple. Si la négligence grave ne permet pas à la banque de refuser de rembourser, elle ne peut pas non plus servir à dire que la dette est « sérieusement contestable ». Le juge des référés n’a donc plus à se demander si le client a été négligent. Il a trois choses à vérifier : l’opération a-t-elle été faite sans l’autorisation du client ? Le client l’a-t-il signalée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois ? La banque a-t-elle déclaré par écrit à la Banque de France un soupçon de fraude du client ? Si la réponse est oui, oui, non, la banque doit rembourser, et le juge des référés peut l’y contraindre. La banque garde le droit d’intenter ensuite un procès à son client pour négligence, mais ce sera à elle de le faire, et après avoir payé.
Deux conseils pratiques en découlent. D’abord, signalez l’opération par un moyen qui laisse une trace (courriel, lettre recommandée, message dans l’espace client), parce que la Cour de cassation a jugé qu’un client qui ne peut pas prouver la date de son signalement perd son droit au remboursement [6]. Ensuite, demandez les pénalités : la loi prévoit que les sommes dues portent intérêt au taux légal majoré de 5 points, puis de 10 points après sept jours, puis de 15 points après trente jours, à compter du signalement [7]. Peu de victimes le savent.
3. La condition : il faut que l’opération soit clairement « non autorisée »
Tout ce qui précède ne vaut que pour les opérations non autorisées. C’est donc là que les banques vont désormais porter la bataille : au lieu de dire « vous avez été négligent », elles diront « vous avez autorisé l’opération ». Il faut donc savoir distinguer les cas où cette discussion est impossible de ceux où elle reste ouverte.
- On vous a volé votre téléphone ou votre carte
- Le fraudeur a agi depuis son propre appareil
- L’ordre n’est pas passé par le canal prévu
- Il n’y a pas eu d’authentification forte
- La banque a elle-même admis les faits
Le référé peut vous faire rembourser en quelques semaines
- Vous avez validé vous-même, au téléphone, avec un faux conseiller
Le débat portera sur votre consentement et sur les preuves de la banque
Les cas où il n’y a rien à discuter
On vous a volé votre téléphone ou votre carte. Une opération faite par un voleur n’est, par définition, pas autorisée. Des banques ont tenté de soutenir le contraire parce que le code avait été tapé ; les cours d’appel ont répondu que les opérations étaient « non autorisées puisque consécutives à un vol », et que taper un code ne prouve pas que c’est vous qui l’avez tapé [8]. Attention toutefois : dans ces affaires, la négligence est souvent retenue à la fin, par exemple si vous avez attendu deux jours pour faire opposition. Le référé vous fera rembourser, mais la banque pourra ensuite réclamer les pertes si elle prouve cette négligence.
Le fraudeur a agi depuis son propre appareil. Quand le code de validation a été reçu « sur un autre appareil » que le vôtre, vous n’avez pas autorisé l’opération, point [9]. Quand les virements ont été validés depuis une adresse internet et un opérateur mobile qui ne sont pas les vôtres, ou depuis cinq adresses inconnues après le vol de votre téléphone, la banque ne parvient même pas à franchir la première étape que la loi lui impose : prouver que l’opération a été correctement authentifiée et qu’il n’y a pas eu de défaillance technique. Et tant qu’elle n’a pas franchi cette étape, la question de votre négligence ne se pose même pas [10].
L’ordre n’est pas passé par le canal prévu. Une entreprise avait convenu avec sa banque que les virements passeraient par un protocole informatique sécurisé. Un escroc a envoyé un ordre par télécopie, avec une signature imitée, et la banque l’a exécuté. La Cour de cassation a jugé que la banque, qui avait accepté un ordre par un canal non convenu, ne pouvait pas reprocher à sa cliente une négligence grave [11].
Il n’y a pas eu d’authentification forte. Depuis 2019, pour toute opération à distance, la banque doit exiger deux preuves indépendantes de votre identité, par exemple un mot de passe et une validation sur votre téléphone. Si elle ne l’a pas fait, la loi est sans nuance : vous ne supportez aucune perte, même si vous avez été négligent [12]. C’est le cas le plus favorable au référé. Et c’est à la banque de prouver qu’elle a bien exigé cette authentification, avec de vrais journaux techniques, pas une simple mention « OK » dans un tableau [13].
La banque a elle-même admis les faits. Celle qui a remboursé puis repris l’argent, ou qui écrit dans ses conclusions qu’elle n’a « jamais soutenu » que vous aviez ordonné les opérations, aura du mal à dire l’inverse devant le juge des référés [14].
Le cas qui reste discuté : le faux conseiller
C’est le scénario le plus fréquent aujourd’hui. Vous recevez un appel ; le numéro affiché est celui de votre banque ; votre interlocuteur se présente comme votre conseiller ou comme le service antifraude, vous explique qu’une attaque est en cours, et vous demande de valider sur votre application des opérations qu’il présente comme des annulations ou des « sécurisations ». Vous validez. L’argent part. Ici, c’est vous qui avez appuyé sur le bouton, et la banque dira que vous avez consenti.
Qu’en disent les juges ? La Cour de cassation a rendu trois arrêts importants sur le faux conseiller [15]. Dans les trois, elle n’a jugé que la question de la négligence : elle n’a pas dit si l’opération était autorisée ou non. Il faut le dire clairement, parce qu’on lit souvent le contraire. Dans ces affaires, la banque n’avait pas contesté que l’opération était non autorisée, parce qu’elle avait choisi de plaider la négligence, ou l’avait contesté sans succès, parce qu’elle ne produisait aucune pièce technique et que l’historique montrait que les bénéficiaires avaient été créés sous un identifiant qui n’était celui d’aucun utilisateur de l’entreprise [16].
Sur la question elle-même, la Cour de cassation a posé deux règles en 2025 et 2026. Première règle : le fait que votre code ait été utilisé « ne suffit pas nécessairement » à prouver que vous avez autorisé l’opération, et le juge qui déduit votre consentement de l’usage du code renverse la charge de la preuve [17]. Autrement dit, authentifier n’est pas autoriser. Seconde règle : un juge ne peut pas dire que votre consentement est « non sérieusement contestable » sans vérifier que la banque le prouve [18]. Plusieurs tribunaux en ont tiré la conclusion : un virement validé sous l’emprise d’un faux conseiller est une opération non autorisée, parce que le consentement a été extorqué par la tromperie [19].
Mais d’autres juges ont dit l’inverse : si vous avez validé avec votre authentification forte, l’opération est autorisée, et il ne reste qu’à se demander si la banque a manqué à son devoir de vigilance, ce qui est beaucoup plus difficile à obtenir [20]. Deux juges des référés parisiens ont raisonné ainsi [4]. Et pour les entreprises, c’est encore plus délicat : la loi permet aux banques d’insérer dans les contrats professionnels une clause selon laquelle toute opération validée avec le dispositif de sécurité est présumée venir du client, et une cour d’appel a appliqué une telle clause en 2026 [21].
Ce qui fera la différence : les preuves de la banque
Dans ce dernier cas, tout dépendra des preuves. Si la banque soutient que vous avez autorisé l’opération, c’est à elle de le prouver. Le juge des référés a le droit de regarder ce qu’elle produit. Une banque qui se contente d’affirmer qu’elle utilise un dispositif « conforme à la réglementation », avec des captures d’écran génériques ou un tableau sans explication, ne devrait pas faire naître de doute sérieux : les tribunaux rejettent déjà ces pièces comme insuffisantes. En revanche, une banque qui produit des journaux complets (identifiant de session, appareil, adresse internet, heure de chaque validation, texte des notifications envoyées) obtiendra probablement le renvoi vers un procès au fond, parce que la question de savoir si votre validation, dans ces conditions, vaut consentement n’est pas tranchée.
4. Ce que les banques vont répondre
« Nous soupçonnons une fraude. » C’est la seule exception que la loi leur laisse, et certaines seront tentées d’en abuser. Mais elle suppose de « bonnes raisons » de soupçonner une fraude du client lui-même, pas une simple imprudence, et une déclaration écrite à la Banque de France, que la banque devra montrer au juge. Une déclaration de pure forme, faite après coup, ne devrait pas suffire.
« Vous avez autorisé l’opération. » C’est le terrain principal, expliqué ci-dessus. Il impose de préparer le référé en demandant à la banque, dès la réclamation, les journaux techniques de l’opération, et en tirant argument de leur absence.
« Vous avez signalé trop tard. » Le délai de treize mois concerne le signalement, pas le procès : si vous avez signalé dans les treize mois, vous pouvez agir dans le délai ordinaire de cinq ans [22]. Mais signaler « sans tarder » reste une obligation, et un retard peut être reproché comme une négligence, mais après le remboursement, pas avant.
« Nous demandons que vous nous payiez les pertes. » La banque peut intenter ce procès. Mais le juge des référés ne peut pas lui accorder une somme qui dépend d’une discussion de fond, ni compenser votre remboursement avec une créance contestée. Les deux procédures suivront des chemins séparés. C’est précisément l’ordre que la Cour de justice a voulu rétablir.
En résumé
L’arrêt du 15 octobre 2026 ne vous donne pas raison d’avance. Il remet les choses dans l’ordre : quand une opération n’a pas été autorisée, la banque rembourse, puis discute. Si votre téléphone a été volé, si le fraudeur a opéré depuis un appareil qui n’était pas le vôtre, si l’ordre est passé par un canal non prévu, si la banque n’a pas exigé d’authentification forte, ou si elle a elle-même admis les faits, le juge des référés peut vous faire rembourser en quelques semaines. Si vous avez validé vous-même l’opération au téléphone avec un faux conseiller, le débat portera sur votre consentement, et il se jouera sur les preuves techniques que la banque est capable de produire. Dans tous les cas, la négligence grave n’a pas disparu ; elle est devenue ce qu’elle aurait toujours dû être : un argument que la banque fait valoir devant un juge, après avoir remboursé, et non une décision qu’elle prend seule.
Notes
[1] CJUE, 1re ch., 15 oct. 2026, aff. C-70/25, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-70/25
[2] Code de procédure civile, art. 835 (alinéas 1er et 2) et 873 ; code monétaire et financier, art. L. 133-18.
[3] CA Lyon, 22 mars 2023, n° 22/03169 ; CA Bourges, 16 déc. 2021, n° 21/00664 ; CA Montpellier, 7 mai 2025, n° 24/02637 ; CA Paris, 11 oct. 2018, n° 17/23273.
[4] TJ Paris, réf., 13 sept. 2024, n° 24/02938 ; 16 oct. 2024, n° 24/51043 ; 29 nov. 2024, n° 24/04700 ; 26 mai 2025, n° 25/50258 ; 29 janv. 2026, n° 25/05203 ; CA Paris, pôle 1 ch. 3, 12 déc. 2023, n° 23/09290.
[5] CA Paris, pôle 1 ch. 8, 4 oct. 2024, n° 24/02086.
[6] Cass. com., 4 févr. 2026, n° 22-22.609, https://www.courdecassation.fr/decision/6983561bcdc6046d47e18e11
[7] Code monétaire et financier, art. L. 133-18, al. 2.
[8] CA Rennes, 26 mai 2026, n° 24/00645, https://www.courdecassation.fr/decision/6a167ceccdc6046d4710ab2d ; CA Paris, 16 avr. 2026, n° 25/07690.
[9] TJ Nice, 10 févr. 2026, n° 24/00689.
[10] TJ Paris, 19 sept. 2025, n° 25/01965 ; CA Paris, 2 juill. 2026, n° 25/11923, https://www.courdecassation.fr/decision/6a47f2d493c619cd1f46e4fb ; Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-15.099.
[11] Cass. com., 8 oct. 2026, n° 25-17.510.
[12] Code monétaire et financier, art. L. 133-19, V ; Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707 ; 22 oct. 2025, n° 24-19.749, https://www.courdecassation.fr/decision/68f8713d0274fc2d1f4a1367
[13] CA Douai, 19 mars 2026, n° 25/01396.
[14] CA Douai, 11 juin 2026, n° 25/02773 ; CA Paris, 4 oct. 2024, préc.
[15] Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267, https://www.courdecassation.fr/decision/67189203d8ceca1cd7018c82 ; 12 juin 2025, n° 24-13.777, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c103ec57bb95fcfd57f ; 4 mars 2026, n° 24-19.588, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053641896/
[16] CA Versailles, 28 mars 2023, n° 21/07299, https://www.courdecassation.fr/decision/6423d93778684f04f581456b ; CA Paris, 7 févr. 2024, n° 21/17709, https://www.courdecassation.fr/decision/65c4840686d70a000846d034
[17] Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.134, https://www.courdecassation.fr/decision/6a44aea5cdc6046d476bb1a3
[18] Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.778, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a5c988783351cb6532
[19] TJ Saint-Brieuc, 30 juin 2026, n° 25/00709 ; TJ Lille, 27 mai 2026, n° 25/00111 ; CA Paris, 2 avr. 2026, n° 25/00442.
[20] TJ Toulon, 28 mai 2026, n° 25/05033 ; CA Toulouse, 12 mai 2026, n° 23/02325.
[21] Code monétaire et financier, art. L. 133-2 ; CA Bordeaux, 15 juin 2026, n° 24/00486.
[22] Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.590 ; 20 mai 2026, n° 25-13.721.
