Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1er avril 2026, n° de pourvoi 24-11.700 — Cassation de l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 9 janvier 2024, n° RG 22/00959
🔑 Points clés à retenir
- La disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie en comparant les biens et revenus de la caution au montant total de son propre engagement, et non aux mensualités du prêt garanti.
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Pau qui avait retenu, à tort, que les revenus du couple suffisaient à couvrir les mensualités d’emprunt de 820 euros, sans comparer ces ressources au capital garanti total (200 000 € + 77 000 €).
- La caution avait souscrit deux engagements solidaires : l’un à hauteur de 200 000 euros, l’autre à hauteur de 77 000 euros, soit un total de 277 000 euros de garanties personnelles.
- Le couple déclarait des revenus mensuels de 4 100 euros (2 500 € + 1 600 €) et possédait un bien immobilier évalué à 200 000 euros, grevé d’un crédit de 500 euros par mois.
- Le fondement juridique est l’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016.
- L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Bordeaux, et la banque est condamnée à payer 3 000 euros à la caution au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation protégeant les cautions personnes physiques face aux créanciers professionnels.
Sommaire ▼
- Quel était le contexte de cette affaire ?
- Les faits : une caution solidaire face à la liquidation judiciaire de la société garantie
- Ce qu’avait retenu la Cour d’appel de Pau
- Quel est le principe juridique au cœur de cet arrêt ?
- L’article L. 341-4 du Code de la consommation : un bouclier pour la caution
- La distinction fondamentale : mensualités vs montant de l’engagement
- Pourquoi la Cour d’appel de Pau a-t-elle commis une erreur ?
- Le raisonnement erroné : comparer des mensualités à des revenus mensuels
- Pourquoi la cassation était inévitable
- Quelle est la portée pratique de cet arrêt pour les cautions ?
- Comment évaluer concrètement la disproportion d’un cautionnement ?
- Le double test temporel : à la souscription et au moment de l’appel en garantie
- Quelle est la jurisprudence constante sur ce sujet ?
- Évolution du droit applicable : de l’ancien article L. 341-4 au Code civil
- Que faire si vous êtes caution et que la banque vous réclame des sommes importantes ?
- Conclusion
- FAQ — Questions fréquentes
Quel était le contexte de cette affaire ?
Les faits : une caution solidaire face à la liquidation judiciaire de la société garantie
L’histoire commence en juillet 2015, dans les Pyrénées-Atlantiques. Une société — la société Ossau 64 — sollicite deux prêts auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne. Le premier prêt est accordé le 8 juillet 2015, garanti par le cautionnement solidaire d’une personne physique à hauteur de 200 000 euros. Le même jour, un second prêt est consenti, avec un nouveau cautionnement solidaire de la même personne à hauteur de 77 000 euros.
En d’autres termes, la caution s’engageait personnellement à rembourser jusqu’à 277 000 euros si la société venait à défaillir. Le tout le même jour, pour la même société, auprès de la même banque.
Quelques années plus tard, la société Ossau 64 est placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. La banque, ne pouvant plus espérer être remboursée par l’emprunteur défaillant, se retourne vers la caution et l’assigne en exécution de ses engagements. La caution conteste alors ces engagements devant les juridictions civiles, en invoquant notamment leur disproportion manifeste par rapport à ses ressources et son patrimoine au moment de leur souscription.
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne (la caution) s’engage à payer la dette d’un tiers (le débiteur principal) si ce dernier ne s’en acquitte pas. La solidarité signifie que le créancier peut se retourner directement contre la caution sans avoir à poursuivre préalablement le débiteur principal ni à démontrer son insolvabilité — contrairement à la caution simple qui bénéficierait des bénéfices de discussion et de division.
Ce qu’avait retenu la Cour d’appel de Pau
En première instance, puis devant la Cour d’appel de Pau, la caution a soutenu que ses engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus. La cour d’appel a rejeté cet argument. Elle s’est fondée sur la fiche de renseignements remplie par la caution le 3 avril 2015, soit quelques mois avant la signature des actes de cautionnement. Cette fiche révélait que :
📋 Situation financière déclarée par la caution (avril 2015)
👤 Revenus mensuels de la caution : 2 500 €
👤 Revenus mensuels du conjoint : 1 600 €
🏠 Bien immobilier déclaré : maison estimée à 200 000 €
💳 Mensualité du crédit immobilier : 500 €/mois, restant dû sur 2 ans
💳 Mensualités d’emprunt diverses : 820 €/mois, restant dû sur 2 ans
Total revenus mensuels du couple : 4 100 € / Total charges mensuelles : ~1 320 €
La cour d’appel en a déduit que l’ensemble des revenus du couple et des biens immobiliers permettait à la caution de faire face à son engagement. Elle a raisonné en comparant les revenus disponibles du ménage aux mensualités des prêts garantis, estimant que la caution serait en mesure de payer ces mensualités si la société défaillait.
C’est précisément ce raisonnement que la Cour de cassation va balayer.
Quel est le principe juridique au cœur de cet arrêt ?
L’article L. 341-4 du Code de la consommation : un bouclier pour la caution
L’article L. 341-4 du Code de la consommation (dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016) posait une règle de protection forte : un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement souscrit par une personne physique si cet engagement était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution. Cette règle vise à protéger les particuliers contre des engagements qu’ils n’auraient jamais pu honorer. Si la disproportion est établie, la banque ne peut tout simplement pas appeler la caution en garantie — sauf si, au moment où elle l’appelle, le patrimoine de la caution lui permet désormais de faire face à son obligation.
Ce texte repose sur une logique protectrice claire : si une banque, qui est un professionnel du crédit disposant de tous les outils pour évaluer les risques, accepte un cautionnement manifestement disproportionné, elle ne peut pas ensuite s’en prévaloir. C’est une forme de sanction de l’imprudence ou de la légèreté du créancier professionnel.
Mais l’application concrète de ce mécanisme suppose de répondre à une question fondamentale : par rapport à quoi compare-t-on les ressources de la caution ? C’est là que se situe l’enjeu central de l’arrêt du 1er avril 2026.
La distinction fondamentale : mensualités vs montant de l’engagement
Deux lectures sont possibles de ce que doit « couvrir » la caution avec ses biens et revenus :
⚖️ Deux approches en opposition
❌ L’approche rejetée par la Cour de cassation
Comparer les revenus de la caution aux mensualités du prêt garanti (par exemple, 820 €/mois). Ce raisonnement est trop favorable à la banque : il minimise l’engagement réel de la caution en ne regardant qu’un flux de paiement partiel et temporaire.
✅ L’approche consacrée par la Cour de cassation
Comparer les biens et revenus de la caution au montant total de son propre engagement de caution (ici, 200 000 € + 77 000 € = 277 000 €). Ce raisonnement prend en compte la réalité du risque auquel la caution est exposée.
La raison de cette distinction est simple à comprendre : en cas de défaillance du débiteur principal, la caution n’est pas appelée à payer les mensualités à la place de l’emprunteur — elle est appelée à payer le capital restant dû, c’est-à-dire la totalité de la somme encore due à la banque au moment de la défaillance. Ce montant peut être très élevé, et représente le véritable risque que prend la caution.
Comparer les revenus mensuels de la caution aux mensualités du prêt revient à minimiser artificiellement le risque, en faisant comme si la caution n’aurait jamais à payer que des petites sommes régulières. Or, ce n’est pas la réalité : si l’emprunteur fait défaut après seulement quelques mois de remboursement, la caution devra faire face à la quasi-totalité du capital emprunté, en une seule fois ou de manière accélérée.
Une personne gagne 2 500 €/mois et se porte caution pour un prêt de 200 000 €. Les mensualités du prêt sont de 800 €/mois. Si l’on compare 2 500 € à 800 €, la caution semble aisément solvable. Mais si l’emprunteur fait défaut après 6 mois, la caution doit potentiellement rembourser 195 000 € d’un coup. Ces 195 000 € représentent plus de 6 ans de salaire brut. La disproportion est alors évidente si on la mesure correctement.
Pourquoi la Cour d’appel de Pau a-t-elle commis une erreur ?
Le raisonnement erroné : comparer des mensualités à des revenus mensuels
La cour d’appel de Pau avait certes regardé les bons éléments de base — les revenus du couple, le patrimoine immobilier, les charges existantes — mais elle les a mal utilisés. Plutôt que de confronter ces ressources globales au montant total des engagements de caution (277 000 euros), elle a raisonné en termes de flux mensuel : les revenus permettent-ils de payer les mensualités si l’emprunteur défaille ?
Ce faisant, elle a commis une erreur de méthode juridique. Elle a confondu deux choses fondamentalement différentes :
D’un côté, la capacité à payer des mensualités — ce qui serait pertinent pour analyser la solvabilité du débiteur principal, mais pas celle de la caution. De l’autre, la capacité à faire face au montant total de l’engagement de caution — ce qui est le seul critère légalement pertinent pour évaluer la proportionnalité du cautionnement.
🔍 Reconstitution du raisonnement de la Cour d’appel de Pau (erroné)
Revenus mensuels du couple : 4 100 €
↓
Mensualités d’emprunt restant à courir : 820 €/mois (sur 2 ans) + 500 €/mois de crédit immobilier
↓
Patrimoine immobilier : maison à 200 000 €
↓ Conclusion erronée : les revenus du couple et le patrimoine « permettent de faire face à l’engagement consistant à rembourser le capital restant dû »
Erreur : la cour d’appel a comparé les revenus aux mensualités (820 €/mois), et non au montant total garanti (277 000 €)
Pourquoi la cassation était inévitable
La Cour de cassation est venue rappeler, avec une formulation dont la précision est remarquable, que « la disproportion manifeste du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, mais au montant de son propre engagement. »
Cette formulation n’est pas nouvelle — elle est conforme à une jurisprudence bien établie de la chambre commerciale. Mais sa réaffirmation dans ce contexte est utile : elle indique clairement que certaines cours d’appel continuent à appliquer un mauvais critère, ce qui justifie des cassations régulières sur ce point.
En pratique, le raisonnement correct à conduire est le suivant :
✅ Le raisonnement correct imposé par la Cour de cassation
Étape 1 — Identifier le montant total de l’engagement de caution
→ Ici : 200 000 € + 77 000 € = 277 000 €
Étape 2 — Évaluer les biens et revenus de la caution à la date de souscription
→ Revenus annuels du couple : ~49 200 €/an / Patrimoine net : ~200 000 € (moins le crédit restant)
Étape 3 — Comparer les deux
→ 277 000 € d’engagement vs ~49 200 €/an de revenus et ~200 000 € de patrimoine brut
Étape 4 — Conclure sur la disproportion manifeste
→ Le juge de renvoi (CA Bordeaux) devra trancher sur le fond à l’aide de ce critère correct
Quelle est la portée pratique de cet arrêt pour les cautions ?
Comment évaluer concrètement la disproportion d’un cautionnement ?
Cet arrêt offre une grille de lecture précieuse pour toute personne qui se retrouve assignée en exécution d’un cautionnement. La première question à se poser est : au moment où j’ai signé, mes revenus et mon patrimoine étaient-ils à la hauteur du montant que j’avais garanti ?
Cette évaluation se fait sur la base des informations connues ou déclarées à l’époque. En pratique, les banques font remplir une « fiche de renseignements patrimoniaux » à la caution avant la signature. C’est souvent ce document qui sera au cœur du débat judiciaire. Si ce document révèle une inadéquation flagrante entre le patrimoine déclaré et le montant garanti, la disproportion peut être caractérisée.
Document rempli par la caution au moment de la souscription de son engagement, listant ses revenus, ses charges, son patrimoine et ses dettes. Ce document sert de base à l’appréciation de la proportionnalité du cautionnement. Son contenu peut être contesté si des éléments ont été omis ou si la banque avait connaissance de la situation réelle de la caution au-delà de ce qui y était indiqué.
Il convient également de noter que la loi prévoit une exception au principe de disproportion : même si le cautionnement était manifestement disproportionné à sa souscription, la banque peut tout de même l’invoquer si, au moment où elle appelle la caution en garantie, le patrimoine de cette dernière lui permet de faire face à son obligation. Autrement dit, si la situation patrimoniale de la caution s’est améliorée entre la signature et l’appel en garantie, la protection peut être perdue.
Le double test temporel : à la souscription et au moment de l’appel en garantie
Le mécanisme de l’article L. 341-4 du Code de la consommation fonctionne donc selon un double test temporel qui peut être résumé ainsi :
⏱️ Le double test temporel de la disproportion
🕐 Test n°1 — Au moment de la souscription du cautionnement
L’engagement était-il manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution ? Si oui → on passe au test n°2. Si non → le cautionnement est valable et opposable à la caution.
🕐 Test n°2 — Au moment de l’appel en garantie par la banque
Le patrimoine de la caution lui permet-il désormais de faire face à son obligation ? Si oui → la banque peut quand même se prévaloir du cautionnement. Si non → la banque ne peut pas se prévaloir du cautionnement disproportionné.
✅ Résultat protecteur pour la caution : si les deux tests révèlent une disproportion persistante, la banque ne peut pas appeler la caution en garantie
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, c’est uniquement le premier test qui était en cause : la cour d’appel avait mal apprécié la disproportion initiale en utilisant un mauvais critère de comparaison. La Cour de cassation la censure sur ce point et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Bordeaux pour qu’elle applique le bon critère.
Quelle est la jurisprudence constante sur ce sujet ?
Cet arrêt n’est pas isolé. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle bien tracée par la Cour de cassation, qui a régulièrement dû corriger des erreurs de méthode des cours d’appel en matière d’appréciation de la disproportion des cautionnements. La chambre commerciale a maintes fois rappelé que c’est le montant de l’engagement — et non les modalités de paiement de la dette garantie — qui constitue l’étalon de mesure.
Cette constance de la jurisprudence s’explique par la logique même du dispositif protecteur. Le législateur a voulu préserver les particuliers contre des engagements qu’ils ne peuvent pas assumer. Si l’on raisonnait à partir des mensualités plutôt que du montant total, on viderait la protection de sa substance : toute mensualité modérée semblerait supportable par rapport aux revenus de la caution, même si la caution garantit un capital astronomique par rapport à son patrimoine.
Il est important de noter que la banque avait tenté de soulever une irrecevabilité du moyen, en soutenant que la caution avait elle-même, devant la cour d’appel, raisonné à partir des mensualités. La Cour de cassation a balayé cette fin de non-recevoir en retenant que le moyen était « né de la décision attaquée » — ce qui signifie que c’est précisément l’erreur de la cour d’appel qui a justifié de soulever ce moyen pour la première fois en cassation.
Évolution du droit applicable : de l’ancien article L. 341-4 au Code civil
L’article L. 341-4 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable à cette affaire (antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016), a depuis été recodifié. Aujourd’hui, le principe de proportionnalité du cautionnement est désormais ancré dans le Code civil, à l’article 2300, issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021 réformant le droit des sûretés et entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 2300 du Code civil dispose qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un cautionnement souscrit par une personne physique si, lors de sa conclusion, l’engagement était manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution — à moins que, lorsque le créancier appelle la caution, le patrimoine de celle-ci ne lui permette de faire face à son obligation. Le principe protecteur demeure donc le même, transposé dans le nouveau cadre légal.
La distinction temporelle est ici cruciale pour les praticiens : les cautionnements signés avant le 1er janvier 2022 continuent de relever des dispositions antérieures (ancien article L. 341-4 du Code de la consommation pour les cautions personnes physiques envers des créanciers professionnels), tandis que les cautionnements conclus à compter de cette date relèvent du nouvel article 2300 du Code civil. Les principes dégagés par la jurisprudence sous l’ancien texte restent cependant largement transposables.
📅 Repères chronologiques — Le droit applicable selon la date de signature
📌 Avant le 1er janvier 2022 : Article L. 341-4 ancien du Code de la consommation (pour les créanciers professionnels et cautions personnes physiques) → jurisprudence de l’arrêt commenté
📌 À compter du 1er janvier 2022 : Article 2300 nouveau du Code civil → même principe, nouveau texte
⚠️ La date à prendre en compte est celle de la signature du cautionnement, pas celle de l’appel en garantie par la banque.
Que faire si vous êtes caution et que la banque vous réclame des sommes importantes ?
Si vous êtes dans la situation d’une personne assignée en exécution d’un cautionnement, cet arrêt vous rappelle qu’il existe des moyens de défense concrets que la loi vous garantit. Voici les principales démarches à envisager.
La première chose à faire est de rassembler les documents relatifs à votre situation financière au moment de la signature du cautionnement : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de patrimoine, actes de propriété, relevés de crédits en cours. Ces éléments permettront de reconstituer votre capacité financière réelle à la date de signature.
Il convient ensuite de comparer le total de vos engagements de caution (et non les mensualités du prêt) à vos revenus et à votre patrimoine net à cette époque. Si l’écart est flagrant — si, par exemple, vous aviez garanti plusieurs centaines de milliers d’euros alors que vos revenus annuels et votre patrimoine ne représentaient qu’une fraction de ce montant — la disproportion manifeste peut être caractérisée.
Il faut également vérifier si la banque avait ou non connaissance d’éléments de votre patrimoine qui n’étaient pas mentionnés dans la fiche de renseignements, ce qui peut influencer l’appréciation. De même, votre situation patrimoniale actuelle — au moment où la banque vous appelle — sera examinée par le juge pour déterminer si la protection de la disproportion peut encore jouer.
Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit bancaire est indispensable. Les délais de prescription, les règles procédurales, et la complexité de l’appréciation de la disproportion nécessitent une analyse précise de votre dossier individuel.
Conclusion
L’arrêt de la Cour de cassation du 1er avril 2026 n’est pas une révolution juridique, mais il est une confirmation utile d’un principe fondamental que les juges du fond ne doivent pas perdre de vue : pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné, il faut mesurer la capacité de la caution à faire face au montant total de son propre engagement, et non aux modalités de paiement de la dette garantie — si confortables que ces mensualités puissent paraître en comparaison des revenus mensuels.
Cette règle a une portée concrète et potentiellement décisive pour des milliers de cautions personnes physiques : dirigeants de PME qui ont garanti les dettes de leur société, conjoints qui ont co-cautionné des prêts professionnels, associés qui ont garanti des lignes de crédit. Tous peuvent se trouver dans la situation de Mme [E] : des revenus apparemment corrects, un patrimoine modeste, et des engagements qui représentent plusieurs années de revenus cumulés.
La protection de l’article L. 341-4 — désormais article 2300 du Code civil — est là pour eux. Encore faut-il que les juges l’appliquent avec le bon critère. C’est tout l’intérêt de cet arrêt que de le rappeler avec fermeté.
Si vous êtes dans cette situation et que vous souhaitez analyser vos droits, les avocats du cabinet LeBOT Avocat sont à votre disposition pour examiner votre dossier et vous conseiller sur les options qui s’offrent à vous.
