Face à une procédure de saisie immobilière, le sentiment d’impuissance est souvent total. C’est le défi qu’a relevé notre cabinet pour Madame X, dont la résidence principale était menacée par la S.A. Crédit Industriel et Commercial (CIC).
Après un commandement de payer délivré en décembre 2024 pour un prêt de 99 000 €, la banque exigeait le remboursement immédiat de la totalité de la créance, soit plus de 90 000 €.
L’Angle Juridique : La traque de la clause abusive
Notre stratégie de défense s’est concentrée sur un point crucial du contrat de prêt : la clause d’exigibilité immédiate.
Cette clause permettait à la banque de prononcer la déchéance du terme (l’exigence de rembourser tout, tout de suite) après seulement 30 jours de retard, et ce, sans aucun préavis. Nous avons soutenu devant le juge que cette disposition :
- Créait un déséquilibre significatif entre la banque et l’emprunteur.
- Contrecausait les droits du consommateur en aggravant brutalement sa situation financière.
- Devait être déclarée « non écrite » selon les principes du Code de la consommation.
La Victoire Judiciaire : Un montant dû divisé par 7
Le Juge de l’Exécution a suivi l’intégralité de notre argumentation. Dans sa décision, le tribunal a confirmé que l’absence de délai de préavis rendait la clause abusive.
Le résultat : La déchéance du terme a été annulée. La créance exigible est passée de plus de 90 000 € à seulement 13 611,03 € (correspondant uniquement aux échéances réellement impayées).
Ce que cela change pour vous
Grâce à cette intervention, la saisie immobilière a été stoppée. Madame X a pu régulariser son retard de paiement sans perdre son logement.
Ce jugement rappelle une règle d’or : les chiffres annoncés par les banques ne sont pas une fatalité. Une analyse minutieuse des conditions générales de votre prêt peut révéler des failles juridiques capables de sauver votre patrimoine.
