Escroquerie aux virements : la banque condamnée pour défaut de vigilance

Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Une femme de 80 ans, titulaire depuis 2014 d’un compte au Crédit Mutuel, se présente au guichet d’une agence le 16 août 2017 pour ordonner un virement de 40 000 € au profit d’une société établie en Grande-Bretagne. Un mois plus tard, le 19 septembre 2017, elle réitère l’opération vers la même société, cette fois pour 83 000 €. Au total, 123 000 € quittent ses comptes en l’espace de quelques semaines.

La cliente croyait investir dans les diamants. Elle était en réalité victime d’une escroquerie, montée à partir de publicités sur internet. Comprenant la supercherie, elle dépose plainte le 5 février 2018, puis met en demeure ses deux caisses de Crédit Mutuel — celle où le compte était ouvert et celle où elle s’était déplacée — de lui rembourser les sommes. Devant leur refus, elle les assigne devant le tribunal judiciaire de Toulouse.

En première instance, le 20 avril 2023, le tribunal condamne les deux banques, in solidum, à verser 49 200 € à la cliente pour manquement à leur devoir de vigilance et de mise en garde. Les banques font appel. Entre-temps, la cliente décède ; ses deux fils reprennent l’instance en qualité d’héritiers. La cour d’appel de Toulouse rend son arrêt le 12 mai 2026.

La banque pouvait-elle invoquer la forclusion de 13 mois ?

C’était le premier argument, et le plus technique, des banques. L’une d’elles soutenait que l’action était forclose. Elle s’appuyait sur l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, selon lequel l’utilisateur d’un service de paiement doit signaler une opération « non autorisée ou mal exécutée » dans un délai de treize mois suivant le débit, sous peine de forclusion. Or l’assignation était intervenue bien au-delà de ce délai.

La cour relève d’abord une incohérence dans la position de la banque : celle-ci demandait, dans le même temps, de juger que les ordres de virement étaient autorisés. Or le régime de forclusion du code monétaire et financier ne concerne que les opérations non autorisées ou mal exécutées.

Pour trancher, la cour s’appuie sur un arrêt récent de la Cour de cassation (Com., 15 janvier 2025, n° 23-15.437). Cette décision a posé un principe clair : lorsque la responsabilité de la banque est recherchée à raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, seul s’applique le régime spécial des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent la directive (UE) 2015/2366 sur les services de paiement, à l’exclusion de tout régime de droit commun.

Mais la cour en tire le raisonnement inverse pour notre affaire : à l’inverse, lorsque les opérations ont été autorisées, ce régime spécial ne s’applique pas, et la responsabilité de la banque ne peut être recherchée que sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun. Ici, les virements avaient bien été ordonnés et signés par la cliente : ils étaient autorisés. La forclusion de 13 mois était donc inopérante. L’argument est écarté.

Qu’est-ce que le devoir de vigilance de la banque ?

Le cœur de l’arrêt porte sur l’articulation de deux obligations apparemment contradictoires qui pèsent sur le banquier.

D’un côté, la banque est tenue d’un devoir de non-immixtion. Ce principe lui interdit de s’immiscer dans les affaires de ses clients et de juger de l’opportunité des opérations qu’ils ordonnent. En principe, elle n’a donc pas à effectuer de recherches ni à réclamer de justifications pour s’assurer qu’une opération est régulière ou prudente. Le client est libre de disposer de son argent comme il l’entend.

De l’autre côté, ce devoir « cède », selon les termes de la cour, en présence d’anomalies apparentes. C’est l’obligation générale de vigilance, fondée sur le droit commun de la responsabilité. Face à une anomalie apparente, la banque doit procéder à des vérifications complémentaires, voire, dans des cas très spécifiques, refuser son concours.

La logique est donc la suivante : le banquier ne doit pas surveiller toutes les opérations de ses clients, mais il ne peut pas non plus fermer les yeux devant ce qui « saute aux yeux ». Toute la difficulté consiste à déterminer où placer le curseur.

Comment se caractérise une anomalie intellectuelle ?

Aucune anomalie matérielle n’était invoquée : les ordres de virement étaient en bonne et due forme. Restait à savoir s’ils étaient affectés d’une anomalie intellectuelle. La cour procède à une analyse concrète, en confrontant les opérations au comportement habituel de la cliente.

Elle relève une série d’éléments convergents :

• Des montants inhabituellement élevés : 123 000 € en un mois, là où l’examen des relevés montre que la cliente ne procédait que rarement à des virements, ses dépenses courantes passant par prélèvement, chèque ou carte, pour des sommes modestes.
• Une destination étrangère inhabituelle : une banque ayant son siège au Royaume-Uni, alors que les paiements habituels ne concernaient jamais d’établissements étrangers.
• Des opérations qui vident le compte : le premier virement de 40 000 € a absorbé près de 90 % des sommes détenues, ramenant le solde à 4 375,51 €. Le second a nécessité un réapprovisionnement de 87 014,37 € (provenant du rachat d’une assurance-vie), aussitôt absorbé à son tour.
• La répétition rapprochée d’opérations atypiques sur une courte période, mêlant débits et crédits importants.
• L’ancienneté de la relation : le compte étant ouvert depuis 2014, le recul de trois ans était suffisant pour mesurer le caractère inhabituel de ces mouvements.

La cour formule un raisonnement essentiel : pris isolément, chaque élément n’est pas nécessairement de nature à alerter. C’est leur cumul qui constitue l’anomalie intellectuelle apparente. L’âge de la cliente, à lui seul, ne suffisait pas ; mais combiné aux montants, à la destination et à la rupture des habitudes, l’ensemble formait un faisceau d’indices évidents.

L’avertissement oral de la banque change-t-il quelque chose ?

Les banques soutenaient avoir oralement averti la cliente lorsqu’elle s’était présentée au guichet. L’argument se retourne contre elles, pour deux raisons.

D’abord, sur le terrain de la preuve : les banques n’apportent aucun élément établissant la réalité de cet avertissement. Or c’est à celui qui invoque un fait de le prouver. Une simple affirmation ne suffit pas.

Ensuite, et c’est l’argument le plus redoutable, repris du premier juge : le fait même de se prévaloir d’un avertissement tend à démontrer que les banques avaient conscience de l’anomalie intellectuelle affectant ces opérations. Autrement dit, en disant « nous l’avions prévenue », la banque admet implicitement qu’il y avait bien lieu de prévenir — donc qu’une anomalie justifiait une réaction. Conclusion de la cour : les banques ont manqué à leur obligation de vigilance.

Pourquoi l’indemnisation n’est-elle que de 24 600 € ?

C’est ici que l’arrêt se révèle nettement moins favorable à la victime qu’il n’y paraît. Reconnaître le manquement de la banque ne signifie pas réparer l’intégralité du préjudice.

La cour rappelle que le préjudice ne peut « s’analyser qu’en une perte de chance » de ne pas réaliser les virements. Le manquement de la banque n’a pas causé directement la perte des fonds — c’est l’escroquerie qui l’a causée. La faute de la banque a seulement privé la cliente d’une chance d’être alertée à temps et de renoncer aux opérations.

Pour fixer cette fraction, la cour retient la grande imprudence de la cliente : elle avait investi sur la foi de publicités internet, sans procéder à la moindre vérification. La cour relève d’ailleurs « qu’il n’est pas certain qu’une mise en garde des banques lui aurait fait renoncer » à ces placements. Cette imprudence est jugée, « dans une proportion importante », à l’origine du dommage.

Résultat : la perte de chance est évaluée à 20 % du dommage. La condamnation passe donc de 49 200 € (premier juge) à 24 600 € (123 000 € × 20 %). La cour précise au passage que la perte de chance se calcule sur les deux virements — et non sur le seul second, comme le soutenait une banque — car chacun constituait, à lui seul, une anomalie apparente.

Un raisonnement favorable sur le principe, sévère sur le chiffre

Du point de vue des victimes, cet arrêt appelle une lecture nuancée. Sur le principe, il est précieux : il confirme que la banque ne peut se réfugier derrière son devoir de non-immixtion face à un faisceau d’anomalies, et que l’avertissement oral non prouvé se retourne contre elle. Il neutralise aussi l’argument de forclusion, souvent opposé aux victimes.

Sur le quantum, en revanche, le taux de 20 % interroge. La perte de chance est un outil d’équité, mais sa mise en œuvre laisse une large marge d’appréciation au juge. Retenir un taux aussi bas revient à faire supporter à la victime 80 % d’un préjudice dont la banque a pourtant été reconnue partiellement responsable. On peut s’interroger sur la cohérence d’un système où la banque, professionnelle tenue à la vigilance, voit sa contribution plafonnée par l’imprudence d’une cliente de 80 ans manifestement vulnérable. Pour les victimes, l’enjeu décisif se déplace ainsi vers la démonstration du taux de perte de chance : tout doit être fait, en amont, pour documenter que, correctement alertée, la victime aurait effectivement renoncé.

Quelle portée pratique pour les victimes d’escroquerie ?

Plusieurs enseignements concrets se dégagent de cet arrêt pour qui a été victime d’une escroquerie aux virements.

Identifier le bon fondement. La première question est de savoir si l’opération était autorisée ou non. Si la victime a elle-même validé le virement (escroquerie à l’investissement, fraude « au président », arnaque sentimentale), le terrain est celui de la responsabilité de droit commun et du devoir de vigilance. Si l’opération a été déclenchée à son insu (détournement d’identifiant, fraude au faux conseiller), le débat relève du régime spécial du code monétaire et financier — où d’autres leviers existent, notamment les obligations issues des normes techniques de sécurité (RTS) qui complètent la directive sur les services de paiement, comme l’authentification forte et la surveillance des opérations.

Documenter l’anomalie. La caractérisation de l’anomalie intellectuelle repose sur les relevés de compte. Il est crucial de réunir l’historique bancaire pour démontrer la rupture avec le fonctionnement habituel : nature des paiements, montants, destinataires, fréquence. C’est le cumul d’indices qui emporte la conviction du juge.

Anticiper le débat sur la perte de chance. Obtenir la reconnaissance du manquement n’est que la première étape. La bataille du montant se joue sur le taux de perte de chance. Plus la victime peut démontrer qu’un avertissement clair l’aurait fait renoncer, plus ce taux pourra être relevé.

Conclusion

L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 12 mai 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel favorable à la responsabilisation des banques face aux escroqueries. Il confirme que le devoir de vigilance reprend le pas sur le devoir de non-immixtion dès lors qu’un faisceau d’anomalies intellectuelles aurait dû alerter l’établissement, et que la banque ne peut se contenter d’invoquer un avertissement oral non prouvé. Mais il rappelle aussi, avec sévérité, que l’imprudence de la victime pèse lourd dans la balance : la perte de chance, ici limitée à 20 %, laisse à la charge de la cliente l’essentiel de son préjudice. Pour les épargnants victimes de fraude, la leçon est double : la responsabilité de la banque est réelle, mais sa reconnaissance ne dispense pas d’une stratégie rigoureuse sur le montant réparable.

Questions fréquentes