Dénonciation de saisie à la mauvaise adresse : caducité de la procédure – Tribunal judiciaire de Marseille, juge de l’exécution, 18 novembre 2025, n° 25/04535

Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Marseille, 18 novembre 2025, n° RG 25/04535

Quel était le contexte de cette saisie-attribution contestée ?

L’affaire jugée par le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Marseille illustre une situation malheureusement courante : un débiteur se voit bloquer ses comptes bancaires près de vingt ans après la conclusion initiale d’un crédit à la consommation.

En novembre 2003, Monsieur Z avait souscrit une offre de crédit auprès de la société SOGEFINANCEMENT. Face à des difficultés de remboursement, le créancier avait obtenu une ordonnance en injonction de payer du tribunal d’instance d’Avignon le 6 février 2007, devenue exécutoire le 23 mai 2007 et signifiée le 21 septembre 2007.

Entre-temps, la créance avait été cédée : le 17 mars 2017, SOGEFINANCEMENT avait transféré ses droits à la société INTRUM DEBT FINANCE AG, société de recouvrement spécialisée. Cette cession avait été signifiée au débiteur le 14 novembre 2017.

Le 7 mars 2025, soit plus de dix-sept ans après l’obtention du titre exécutoire, INTRUM DEBT FINANCE AG procédait à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur Z à La Banque Postale. La saisie s’avérait fructueuse à hauteur de 8 529,75 euros, alors que la société de recouvrement réclamait un montant total de 38 392,59 euros.

Cette différence spectaculaire entre le montant initialement dû (16 228,22 euros en principal selon le jugement) et la somme réclamée résultait de l’accumulation d’intérêts et de frais sur près de deux décennies. Le procès-verbal de saisie fut dénoncé à Monsieur Z le 10 mars 2025.

Face au blocage de ses fonds, Monsieur Z réagit promptement en assignant la société de recouvrement devant le juge de l’exécution le 1er avril 2025, soit dans le délai d’un mois prévu par la loi.

Pourquoi la dénonciation de la saisie a-t-elle été annulée ?

Le juge de l’exécution a d’abord examiné une question de procédure fondamentale : la validité de la dénonciation de la saisie-attribution opérée le 8 novembre 2017 et signifiée le 14 novembre 2017 par procès-verbal de recherches infructueuses. Cette question peut sembler technique, mais elle a des conséquences juridiques majeures.

Quelles sont les règles de signification d’un acte ?

L’article 659 du Code de procédure civile encadre strictement les conditions dans lesquelles un huissier peut recourir à un procès-verbal de recherches infructueuses. Ce texte dispose : « Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal de recherches infructueuses où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte. »

La jurisprudence a précisé les conditions d’application de ce texte. Selon un arrêt de principe de la Cour de cassation (Civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 19-14.893), la signification par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue ne vaut pas notification, et ce sans nécessité d’établir un grief.

Cette solution est logique : comment un huissier pourrait-il légitimement conclure à l’impossibilité de localiser une personne s’il ne cherche pas à la bonne adresse ? Le procès-verbal de recherches infructueuses ne peut être dressé qu’après avoir épuisé toutes les recherches à la dernière adresse connue du destinataire.

Dans l’affaire jugée, le juge a constaté que plusieurs actes de procédure successifs mentionnaient que Monsieur Z était domicilié « 2 place de la résistance à Avignon (84000) ». Cette adresse figurait notamment sur :

• La requête en injonction de payer du 5 décembre 2006
• L’ordonnance portant injonction de payer du 6 février 2007
• La signification de l’ordonnance du 16 avril 2007
• La signification de l’ordonnance exécutoire du 21 septembre 2007

Cette adresse avait été identifiée par l’huissier poursuivant le 3 novembre 2006 à la suite de la signification d’une sommation de payer. Elle constituait manifestement le dernier domicile connu du débiteur par le créancier.

Or, la dénonciation de la saisie-attribution du 8 novembre 2017 avait été effectuée par procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse différente. La société INTRUM DEBT FINANCE AG ne pouvait donc pas valablement recourir à cette procédure sans avoir au préalable tenté une signification à l’adresse d’Avignon.

Quelles conséquences de cette nullité ?

Le juge a rejeté l’argument de la société de recouvrement selon lequel Monsieur Z ne lui aurait pas communiqué sa nouvelle adresse. En effet, INTRUM DEBT FINANCE AG ne justifiait pas avoir signifié au débiteur, avant le 14 novembre 2017, l’acte de cession de créance intervenu le 17 mars 2017.

La conséquence de cette irrégularité est sans appel : la nullité de l’acte de dénonciation. Cette nullité entraîne à son tour la caducité de la saisie-attribution au visa de l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

Mais les implications vont encore plus loin. Le juge a relevé que cette saisie-attribution nulle « ne pourra donc produire aucun effet interruptif de prescription ». Ce constat aura des répercussions décisives sur l’examen de la prescription du titre exécutoire lui-même.

Comment fonctionne la prescription d’un titre exécutoire ?

Au-delà de la question de procédure, le juge de l’exécution devait examiner le fond du droit : le titre exécutoire permettant la saisie était-il encore valable en 2025 ?

Quel est le délai de prescription applicable ?

La question de la prescription des titres exécutoires a connu une évolution législative majeure avec la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette réforme a profondément modifié le paysage juridique en matière de recouvrement de créances.

Avant cette loi, l’exécution des titres exécutoires pouvait être poursuivie pendant 30 ans. Cette durée très longue donnait aux créanciers une fenêtre d’action considérable pour recouvrer leurs créances.

Depuis 2008, l’article L. 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° et 3° de l’article L. 111-3 ne peuvent être poursuivie que pendant 10 ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. »

Cette réduction de 30 à 10 ans représente un changement considérable. Elle vise à équilibrer les droits du créancier (qui dispose d’un délai raisonnable pour agir) et ceux du débiteur (qui ne doit pas rester indéfiniment sous la menace d’une exécution forcée).

Il existe toutefois une exception importante : si l’action en recouvrement de la créance elle-même se prescrit par un délai plus long que 10 ans, c’est ce délai plus long qui s’applique. Dans le cas d’espèce, cette exception ne jouait pas : un crédit à la consommation se prescrit par 5 ans (aujourd’hui 2 ans depuis la loi Hamon de 2014).

Comment s’applique le régime transitoire ?

Toute réforme de la prescription soulève une question délicate : comment traiter les situations en cours au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi ?

Le législateur a prévu des dispositions transitoires à l’article 26 de la loi du 17 juin 2008. Le principe est que la loi nouvelle s’applique immédiatement aux prescriptions en cours. Toutefois, il faut distinguer selon que la prescription est allongée ou réduite par la nouvelle loi.

Lorsque la loi nouvelle réduit la durée de la prescription (comme c’est le cas ici, passage de 30 à 10 ans), les règles suivantes s’appliquent :

1. La prescription commence à courir à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle
2. La durée totale ne peut excéder la durée prévue par la loi antérieure

Comment calculer concrètement la prescription ?

Dans l’affaire jugée, l’ordonnance en injonction de payer avait été revêtue de la formule exécutoire le 23 mai 2007 et signifiée le 21 septembre 2007. C’est à partir de cette signification que le délai de prescription commence à courir.

La loi du 17 juin 2008 est entrée en vigueur le 19 juin 2008. À cette date, le titre exécutoire avait moins d’un an d’existence. Le nouveau régime s’appliquait donc immédiatement.

Le calcul effectué par le juge est limpide : à compter du 19 juin 2008, le créancier disposait de 10 ans pour agir, soit jusqu’au 19 juin 2018. Cette durée totale (du 23 mai 2007 au 19 juin 2018) restait bien inférieure aux 30 ans prévus par l’ancien régime.

La société INTRUM DEBT FINANCE AG ne justifiait d’aucun acte interruptif de prescription entre la signification du titre en 2007 et la saisie-attribution de 2025. Or, nous avons vu que la dénonciation irrégulière de novembre 2017 ne pouvait produire aucun effet interruptif.

Le constat s’imposait : au 19 juin 2018, le titre n’était plus valide. La société INTRUM DEBT FINANCE AG ne pouvait donc opérer le 7 mars 2025 la mesure de saisie-attribution contestée.

Le juge a en conséquence prononcé la nullité de la saisie-attribution et ordonné sa mainlevée, sans même avoir besoin d’examiner les autres moyens développés par Monsieur Z (notamment sa contestation de la qualité de créancier d’INTRUM).

Quand peut-on obtenir des dommages-intérêts ?

Au-delà de la nullité de la saisie, Monsieur Z réclamait réparation du préjudice subi. Cette demande soulève une question importante : dans quelles conditions une saisie irrégulière ouvre-t-elle droit à des dommages-intérêts ?

Qu’est-ce qu’un abus de saisie ?

L’article L. 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution confère au juge de l’exécution un double pouvoir : ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive, et condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

La notion d’abus de saisie ne se confond pas avec la simple irrégularité procédurale. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 octobre 2013, n° 12-25147), la mise en œuvre d’une mesure d’exécution forcée ne dégénère en abus, sauf disposition particulière, que s’il est prouvé que le créancier a commis une faute.

Dans l’affaire jugée, le juge a relevé plusieurs éléments constitutifs d’une faute du créancier :

Premier élément : une saisie sur titre prescrit. La société INTRUM avait pratiqué la saisie-attribution sur le fondement d’un titre manifestement prescrit depuis près de sept ans. Pour un professionnel du recouvrement, l’ignorance des règles de prescription constitue une négligence inexcusable.

Deuxième élément : des montants réclamés injustifiés. Le juge a souligné que la société réclamait 16 228,22 euros en principal « mais surtout des dépens sans justifier d’un certificat de vérification des dépens ou une ordonnance de taxe exécutoire et des intérêts à hauteur de 20 051,59 euros sans tenir compte de la prescription biennale des intérêts ».

Cette dernière observation est particulièrement sévère. Le juge qualifie cette pratique de « pratique commerciale déloyale s’agissant d’un professionnel du recouvrement de créances ». Cette formulation n’est pas anodine : elle suggère que la société de recouvrement aurait dû, compte tenu de son expertise, vérifier la validité et l’étendue de sa créance avant de procéder à une mesure d’exécution.

Troisième élément : l’absence de justification des frais. Réclamer des dépens sans produire de certificat de vérification ou d’ordonnance de taxe exécutoire constitue également une faute, car le créancier ne peut justifier du montant légalement dû.

Comment le préjudice est-il évalué ?

Le préjudice résultant d’une saisie abusive peut revêtir plusieurs dimensions :

Un préjudice financier : la saisie-attribution avait entraîné le blocage des fonds appartenant à Monsieur Z pendant plusieurs mois, à hauteur de 8 529,75 euros. Pendant cette période, le débiteur ne pouvait disposer de ces sommes pour ses besoins quotidiens, ce qui a pu l’obliger à recourir à d’autres moyens de financement (découvert bancaire, crédit, aide familiale) ou à reporter certaines dépenses.

Un préjudice moral : au-delà de l’aspect pécuniaire, une saisie-attribution génère du stress, de l’angoisse, et peut porter atteinte à la réputation du débiteur vis-à-vis de son établissement bancaire. La découverte qu’on ne peut plus utiliser ses comptes constitue souvent un choc psychologique important.

Dans cette affaire, le juge a globalisé ces deux préjudices en condamnant la société INTRUM DEBT FINANCE AG à verser 2 000 euros « à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices financier et moral ».

Ce montant peut sembler modeste au regard de la somme bloquée (8 529,75 euros), mais il s’inscrit dans une logique de réparation du trouble et de sanction de la faute, non de restitution de la somme saisie (qui fait l’objet d’une mainlevée distincte).

Le juge a également condamné la société de recouvrement à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés par Monsieur Z (honoraires d’avocat essentiellement). Au total, la société INTRUM supporte donc une charge de 4 000 euros, plus les dépens de la procédure.

Comment contester efficacement une saisie-attribution ?

L’issue favorable de cette affaire pour Monsieur Z ne doit rien au hasard : elle résulte du respect scrupuleux des règles de procédure et d’une stratégie contentieuse bien construite.

Respecter impérativement le délai d’un mois. L’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution est sans appel : à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie doivent être formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Ce délai n’est ni prorogeable ni interruptible. En l’espèce, la dénonciation était intervenue le 10 mars 2025, et l’assignation a été délivrée le 1er avril 2025, soit dans les temps.

Dénoncer la contestation à l’huissier. La même disposition impose, sous la même sanction d’irrecevabilité, de dénoncer la contestation « le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier qui a procédé à la saisie ». Cette formalité vise à informer rapidement le créancier de la contestation.

Informer le tiers saisi et remettre une copie au greffe. L’auteur de la contestation doit également informer le tiers saisi (la banque) par lettre simple et remettre une copie de l’assignation au greffe du juge de l’exécution, à peine de caducité, au plus tard le jour de l’audience.

Ces exigences procédurales peuvent sembler contraignantes, mais elles garantissent le caractère contradictoire de la procédure et permettent un traitement rapide du litige.

Multiplier les moyens de contestation. Dans ses conclusions, Monsieur Z avait présenté plusieurs arguments, hiérarchisés selon le schéma classique du contentieux :

• In limine litis (en premier lieu) : nullité de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution opérée le 8 novembre 2017 et signifiée le 14 novembre 2017
• À titre principal : contestation de la qualité de créancier et prescription du titre
• À titre subsidiaire : cantonnement du montant de la saisie

Cette stratégie pyramidale permet au juge de traiter les questions dans l’ordre logique et d’éviter d’examiner tous les moyens si l’un d’eux est suffisant. En l’espèce, le juge a prononcé la nullité de la dénonciation et constaté la prescription, rendant inutile l’examen des autres moyens.

Se faire assister par un avocat spécialisé. Le contentieux de l’exécution est technique et requiert une expertise particulière. L’assistance d’un avocat rompu à ces questions permet de ne négliger aucun argument et de respecter toutes les formalités.

Conserver tous les documents. Dans ce type de contentieux, la charge de la preuve est partagée : au créancier de prouver la validité de son titre et la régularité de sa procédure ; au débiteur d’établir les faits qu’il allègue (changement d’adresse, paiements effectués, etc.). Il est donc essentiel de constituer un dossier complet avec tous les justificatifs utiles.

Conclusion

Cette décision du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Marseille constitue une illustration remarquable de la protection dont bénéficient les débiteurs face aux mesures d’exécution forcée irrégulières. Elle rappelle avec force que les professionnels du recouvrement ne peuvent s’affranchir des règles qui encadrent leur activité, sous peine de sanctions financières.

Deux enseignements majeurs se dégagent de cette affaire. D’abord, le formalisme des procédures d’exécution n’est pas une simple question technique : il garantit les droits fondamentaux de la défense et l’équilibre entre créancier et débiteur. La nullité de la dénonciation pour non-respect de la dernière adresse connue, même sans grief établi, témoigne de la rigueur avec laquelle les tribunaux contrôlent la régularité des actes d’huissier.

Ensuite, la prescription des titres exécutoires constitue un mécanisme essentiel de sécurité juridique. Ramener de 30 à 10 ans le délai d’exécution forcée visait précisément à éviter que des débiteurs restent indéfiniment sous la menace d’une saisie pour des dettes anciennes. Les sociétés de recouvrement, qui acquièrent souvent des créances anciennes, doivent impérativement vérifier que le délai de prescription n’est pas expiré avant d’engager des poursuites.

Plus largement, cette décision souligne l’importance pour les débiteurs de ne pas rester passifs face à une saisie-attribution. Le respect du délai d’un mois pour contester est certes contraignant, mais il permet d’obtenir rapidement la mainlevée de mesures irrégulières et, le cas échéant, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Pour les particuliers confrontés à une saisie-attribution, le message est clair : ne jamais considérer qu’une procédure d’exécution est irrévocable. Une analyse juridique approfondie du titre exécutoire, de sa prescription, et de la régularité des actes de procédure peut révéler des vices permettant d’obtenir la nullité de la mesure. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit bancaire et en procédures d’exécution s’avère, dans ce contexte, un investissement judicieux qui peut éviter des conséquences financières autrement plus lourdes.

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