effacés en appel — vice de procédure caractérisé sur la signification de l’assignation par l’huissier.
Dans le domaine du recouvrement de créance, la rigueur procédurale est un rempart essentiel pour la protection des intérêts de nos clients. Lorsqu'une dette liée, par exemple, à un prêt immobilier devient exigible, les banques engagent souvent des procédures judiciaires rapides. Cependant, même lorsque le fond de la dette n'est pas contestable, la forme de la procédure reste notre meilleure ligne de défense.
L’importance de vérifier les diligences de l’huissier dans les procédures de recouvrement
Cette affaire illustre parfaitement comment une analyse procédurale rigoureuse a permis d'obtenir l'annulation de la condamnation de notre client.
Le litige opposait notre client à la S.A. Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté.
L’affaire portée sur une SCI, qui pour financer l’achat d’un immeuble, a contracté deux prêts bancaires. Suite à la liquidation judiciaire de cette SCI, la Banque a décidé de poursuivre individuellement les associés pour obtenir le recouvrement du solde impayé de la dette.
Si de nombreux débats concernent le fond de la dette, notre stratégie fut d'attaquer la validité même de la saisine du Tribunal, garantissant ainsi la protection des droits de la défense.
Nous avons soulevé une exception de nullité concernant l’assignation introductive d’instance (l'acte de convocation en justice) délivrée à notre client. En droit, un huissier de justice doit accomplir des diligences suffisantes pour s’assurer que le destinataire est informé de la procédure. Ce n’est qu’en cas de recherches infructueuses qu’un procès-verbal (P.V. de recherches) peut être dressé.
Le cabinet Le Bot a démontré que, pour notre client, les démarches de l’huissier étaient insuffisantes. Il a été notamment établi que les services fiscaux disposaient de l'adresse exacte de notre client. Or, l'huissier n’a pas justifié avoir réalisé cette vérification simple et essentielle.
Ce manque de rigueur dans l’accomplissement des diligences caractérise un manquement à l'efficacité procédurale et remet en cause la validité de l'acte.
Annulation d’un jugement et effacement d’une dette de plus de 10.000 euros
La Cour a ainsi déclaré nulle l’assignation introductive d’instance délivrée à notre client. Cette nullité de procédure a entraîné l’annulation pure et simple du jugement du Tribunal en ses dispositions le condamnant au paiement de la dette.
Cette victoire judiciaire assure une protection totale des intérêts de notre client, car la Banque ne peut plus se prévaloir de cette décision pour exiger le recouvrement de la somme initialement due par lui. Le résultat concret est l’effacement d’une condamnation de plus de 10 000 euros.
Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 18 août 2022, n° 21/00464
