Prêt et prête-nom : la banque complice ne peut réclamer le remboursement (CA Paris, 19 juin 2024, n° 22/09218 ; Cass. 1re civ., 11 mars 2026, no 24-19135, F–B)

Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 6, 19 juin 2024, n° RG 22/09218 ; Cass. 1re civ., 11 mars 2026, no 24-19135, F–B

Une banque peut-elle prêter à des « prête-noms » pour masquer un financement ?

On imagine volontiers le contentieux bancaire sous un seul visage : une banque solide qui réclame le remboursement d’un crédit à un emprunteur défaillant. L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 19 juin 2024 renverse le décor. Ici, ce n’est pas l’emprunteur qui a trompé la banque, c’est la banque qui a construit, avec le père des emprunteurs, un montage destiné à faire porter un financement de cinq millions d’euros par deux jeunes gens sans ressources, afin d’éviter d’apparaître comme le financeur direct d’un groupe industriel fragile.

La question juridique est ancienne mais redoutablement actuelle : lorsqu’un établissement de crédit ne se contente pas de savoir que son client n’est qu’un « homme de paille », mais participe activement à l’organisation de cette apparence trompeuse dans son propre intérêt, peut-il ensuite se retourner contre ce client pour obtenir le remboursement ? La cour d’appel de Paris répond fermement par la négative. Le prêt est déclaré inopposable aux emprunteurs.

Pour un cabinet qui défend les emprunteurs, les cautions et les clients face aux banques, cet arrêt est un cas d’école : il montre qu’un montage bancaire trop « habile » peut se retourner intégralement contre son auteur. Encore faut-il en mesurer exactement la portée — et, on le verra, tenir compte de ce que la Cour de cassation en a fait par la suite.

Que s’est-il passé dans l’affaire du prêt de 5 millions d’euros ?

Le 2 février 2004, une banque — Natexis Banques Populaires, aux droits de laquelle est venue la société Natixis — consent à un frère et une sœur un prêt personnel non affecté de 5 000 000 €. L’acte indique que ce prêt est « destiné à financer leurs besoins personnels dans l’attente de la cession » de participations sociales détenues dans le périmètre familial. Sa durée est brève : sept mois, remboursement au plus tard le 3 septembre 2004.

Le décalage est saisissant. Au moment du prêt, les deux emprunteurs ont 24 et 25 ans (l’arrêt évoque aussi 23 et 25 ans). L’un est sans emploi, l’autre étudiante en école de commerce. Aucun des deux n’est imposable ni ne dispose de revenus permettant, même de loin, d’assumer un engagement de cinq millions d’euros. Pour « sécuriser » l’opération, la banque prend la caution personnelle du père des emprunteurs à hauteur de 5 500 000 € et un nantissement de titres de société.

Un tel prêt, à de tels emprunteurs, n’a évidemment de sens que si l’argent ne leur est pas destiné. C’est précisément ce que la cour d’appel va constater.

Comment les fonds ont-ils réellement circulé ?

Le parcours des fonds parle de lui-même. Les 5 000 000 € créditent d’abord le compte de l’emprunteuse dans un autre établissement. Puis, « par dérogation expresse aux instructions de versements prévues à l’article 1 du contrat de prêt », ils sont immédiatement virés vers le compte du père, puis vers celui d’une société civile, puis vers celui de la société industrielle du groupe — le tout en l’espace de quelques jours, dès le 5 février 2004. À aucun moment l’argent n’est resté dans le patrimoine des deux jeunes emprunteurs.

Élément décisif : une note interne de la banque, datée du 21 janvier 2004, produite seulement en 2019 sur injonction du juge de la mise en état, retrace une réunion préparatoire. Elle décrit l’objectif de « mettre en place un financement de 5 ME sur le Pôle » industriel et contient cet aveu : « Malgré la mise en place d’un prêt personnel, nous ne pouvons pas exclure dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan que le cheminement du financement soit mis en évidence. » Autrement dit, la banque savait qu’elle finançait le groupe et cherchait à masquer ce « cheminement ». Le groupe industriel a d’ailleurs été placé en redressement judiciaire le 24 novembre 2009, puis en liquidation le 28 janvier 2010.

Qu’est-ce que la simulation par interposition de personnes ?

Pour comprendre la décision, il faut saisir un mécanisme du droit des contrats : la simulation. C’est le cœur de l’affaire.

Dans notre affaire, la cour retient que les deux jeunes gens « ont manifestement servi de prête-noms », leur qualité d’emprunteurs véritables « et aussi de bénéficiaires, directs ou indirects, de la somme prêtée ne pouvant être sérieusement soutenue ». Elle va plus loin en qualifiant le prêt de « véritablement fictif », en ce sens que « ce ne sont pas les consorts [G] » qui ont consenti à un usage des sommes distinct de celui énoncé dans l’acte. La simulation est donc pleinement caractérisée.

Acte ostensible et contre-lettre : quelle différence ?

La simulation repose sur une distinction essentielle en droit civil.

Ici, la cour relève un point important : « La banque n’invoquant aucune contre-lettre qui pourrait avoir effet entre les parties contractantes, le prêt doit être déclaré inopposable aux consorts [G]. » Faute de contre-lettre écrite, l’apparence — le prêt affiché aux deux jeunes gens — ne peut pas être retournée contre eux au profit de la banque qui a organisé cette apparence.

Pourquoi la cour d’appel a-t-elle jugé le prêt inopposable aux emprunteurs ?

Le jugement de première instance (tribunal judiciaire de Paris, 6 avril 2022) avait prononcé la nullité du prêt, condamné les emprunteurs à restituer les 5 000 000 €, mais aussi condamné la banque à leur payer 3 500 000 € de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et de conseil. La banque a fait appel.

La cour d’appel choisit un fondement différent, et beaucoup plus radical pour la banque : non pas la nullité assortie de restitutions, mais l’inopposabilité du prêt. Elle constate que « tant la banque » que le père et les enfants — qui « ne peuvent prétendre de bonne foi avoir été bénéficiaires d’un prêt de 5 millions d’euros pour satisfaire des besoins personnels alors qu’ils étaient étudiants » — « avaient une parfaite conscience de ce que le prêt n’était pas sincère ».

En quoi la participation « sciente » de la banque change-t-elle tout ?

Le pivot du raisonnement tient en un mot : la participation active de la banque. En principe, le prête-nom reste personnellement engagé envers son cocontractant, même si celui-ci connaissait sa qualité d’homme de paille. Mais il existe une exception majeure : lorsque le cocontractant a sciemment participé à la simulation, il ne peut plus se prévaloir de l’acte apparent contre le prête-nom.

La cour l’affirme sans détour : « c’est à juste titre que les consorts [G] font valoir que la banque, qui ne s’est pas contentée d’être seulement informée de la convention de prête-nom mais a sciemment participé à la simulation des énonciations du prêt dans son intérêt personnel, ne peut se prévaloir de cet acte ostensible à leur encontre. » Elle vise expressément l’arrêt fondateur de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 9 juillet 1992 (n° 90-12.452).

Cette solution n’est pas neuve. Elle prolonge une jurisprudence constante selon laquelle « la banque qui a sciemment participé à la simulation des énonciations dont le titre authentique fait foi » ne peut se prévaloir de l’acte ostensible contre les personnes ayant agi comme prête-noms (Cass. 3^e civ., 9 juillet 1992, n° 90-12.452, publié au Bulletin). La différence, en pratique, se joue toujours sur une frontière ténue : la banque s’est-elle contentée de savoir, ou a-t-elle participé ? Le simple fait de connaître la convention de prête-nom ne suffit pas ; il faut une participation active. Ici, la note interne du 21 janvier 2004 et l’organisation même du circuit des fonds ont fait pencher la balance.

Quelles conséquences financières pour la banque ?

Les conséquences sont lourdes, et c’est là que réside l’intérêt pratique de l’arrêt d’appel pour les emprunteurs :

• Aucune restitution du capital. Puisque la banque ne peut se prévaloir du prêt contre les emprunteurs, elle est déboutée de sa demande de restitution des 5 000 000 €. La condamnation à restitution prononcée en première instance disparaît.
• Perte des intérêts conventionnels. « Compte tenu de la participation de la banque à la simulation, elle doit être déboutée de sa demande indemnitaire tendant à voir réparée la perte des intérêts conventionnels du prêt », ainsi que d’une demande de dommages-intérêts de 50 000 €.
• Condamnation aux entiers dépens. La cour met l’ensemble des dépens à la charge de la banque, réformant le partage 70/30 opéré en première instance.

Un basculement change également d’échelle : la question des 3 500 000 € de dommages-intérêts pour manquement au devoir de mise en garde, allouée par le tribunal, devient sans objet dans le dispositif d’appel. La cour ne raisonne plus en termes de responsabilité indemnitaire, mais d’inopposabilité pure. Le résultat économique reste très favorable aux emprunteurs — ils ne restituent rien — mais le fondement juridique n’est plus le même.

Pourquoi la cession de la créance à un tiers a-t-elle été annulée ?

L’affaire comportait une complication supplémentaire. Le 28 décembre 2005, la banque avait cédé sa créance de remboursement à un tiers (un ancien banquier), pour un prix payable de manière échelonnée. Ce cessionnaire n’avait réglé que les deux premières échéances, soit 153 962,13 € au total, avant de cesser ses paiements. La banque le poursuivait donc en paiement du solde du prix de cession.

La cour applique une logique implacable : on ne peut pas céder à un tiers un contrat que l’on ne peut soi-même opposer à ses propres débiteurs. « La cession du contrat de prêt par la banque à M. [W] est nulle puisque la banque ne pouvait valablement céder à un tiers un contrat qu’elle ne pouvait opposer à ses débiteurs initiaux », de sorte que la banque « doit être déboutée de toutes ses prétentions à son encontre ». La cour précise que le cessionnaire ne pouvait se voir opposer valablement le prêt qu’à la condition d’avoir connu la simulation au moment de la cession, ce qui n’était pas suffisamment démontré.

Conséquence : la banque doit restituer au cessionnaire les 153 962,13 € déjà versés (53 962,13 € avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2005, et 100 000 € avec intérêts à compter du 31 mars 2006). Là encore, devant la cour d’appel, l’opération se retourne intégralement contre la banque. C’est précisément ce volet — l’annulation de la cession — que la Cour de cassation censurera, comme nous le voyons ci-après.

Quel est le lien avec le soutien abusif de crédit ?

La note interne du 21 janvier 2004 livre la clé du montage. La cour retient que « l’utilisation des consorts [G] en qualité de prête-noms était motivée […] par la volonté de la banque d’éviter que le « cheminement de son financement » en faveur de la société […], en cas de « dépôt de bilan » soit mis en évidence […] aux fins d’éviter le risque de se voir reprocher un soutien abusif de crédit ». Le prête-nom n’était donc pas un caprice : il servait à protéger la banque contre un risque de responsabilité bien identifié.

Détail savoureux relevé par la cour : la banque ne pouvait pas, sans se contredire, invoquer l’apparence d’un prêt personnel pour réclamer son remboursement tout en ayant elle-même organisé cette apparence pour se soustraire au risque de soutien abusif. La simulation qu’elle avait mise en place « dans son intérêt personnel » se retourne contre elle. La cour souligne d’ailleurs que la réalité ou la réalisation du risque de soutien abusif est « indifférente » : ce qui compte, c’est la volonté de dissimulation, qui suffit à caractériser la simulation.

Que devient cet arrêt en cassation ? Ce que la Cour de cassation confirme et censure (11 mars 2026)

La banque s’est pourvue en cassation. Par un arrêt publié au Bulletin (Cour de cassation, 1^re chambre civile, 11 mars 2026, n° 24-19.135), la Cour a rejeté le moyen principal de la banque, puis, sur un moyen relevé d’office, partiellement cassé l’arrêt d’appel. Deux enseignements clairs s’en dégagent.

Ce que la Cour de cassation confirme : l’inopposabilité du prêt aux emprunteurs

La banque soutenait que le prêt ne pouvait être fictif, puisque les fonds avaient été effectivement versés et que les emprunteurs s’étaient personnellement engagés à rembourser. Elle reprochait aussi à la cour d’appel d’avoir admis la simulation sans écrit, au mépris — selon elle — de la règle de preuve littérale de l’ancien article 1341 du Code civil. La Cour de cassation écarte l’ensemble de ces arguments.

D’une part, la preuve de la contre-lettre « peut être établie par tout moyen en cas d’intention frauduleuse des parties » : en faisant ressortir cette intention frauduleuse, la cour d’appel pouvait retenir le caractère fictif du prêt sans violer la règle de preuve. D’autre part, et surtout, « ayant retenu que les consorts [N] avaient agi en qualité de prête-nom, que le véritable emprunteur était la société Arbel et que la banque n’était pas tiers à cette opération de dissimulation […], puisqu’elle y avait participé dans son intérêt personnel afin d’éviter le risque de se voir reprocher un soutien abusif, la cour d’appel en a exactement déduit […] que la banque ne pouvait pas se prévaloir, à l’égard des [emprunteurs], de l’acte de prêt apparent ».

Autrement dit, le cœur de la solution — la banque complice de la simulation ne peut réclamer le remboursement aux emprunteurs apparents — est confirmé, et désormais consacré par un arrêt publié au Bulletin. C’est un point d’appui précieux pour toute personne instrumentalisée comme prête-nom : la protection ne repose plus sur une seule décision d’appel, mais sur la Cour de cassation elle-même.

Ce que la Cour de cassation censure : l’annulation de la cession de créance

La cassation, partielle, ne touche pas les emprunteurs. Elle porte uniquement sur le sort de la cession de créance consentie au tiers. La cour d’appel avait annulé cette cession en jugeant qu’on ne peut céder un contrat qu’on ne peut soi-même opposer à ses débiteurs. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’ancien article 1321 du Code civil, pour deux raisons.

D’abord, « la simulation n’est pas en soi une cause de nullité de l’acte qui en est l’objet » : le prêt, même simulé sur la seule identité de l’emprunteur, existe, et la somme a été réellement versée — la cession n’était donc pas « dépourvue d’objet ». Ensuite, une contre-lettre « n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance » : le tiers cessionnaire, dont il n’était pas démontré qu’il connaissait la contre-lettre, pouvait se prévaloir de l’acte apparent et « poursuivre le paiement contre les [emprunteurs] ».

La Cour casse donc l’arrêt en ce qu’il annulait la cession, condamnait la banque à restituer au cessionnaire les sommes perçues (53 962,13 € et 100 000 €) et rejetait la demande de paiement du cessionnaire contre les emprunteurs. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, sur ces seuls points.

La conséquence pratique est capitale. Les emprunteurs sont définitivement protégés face à la banque : celle-ci ne peut rien leur réclamer sur le fondement du prêt. Mais l’inopposabilité ne joue pas contre un tiers cessionnaire de bonne foi : ce cessionnaire, lui, pourra tenter de poursuivre les emprunteurs apparents en remboursement. La victoire des prête-noms contre la banque n’éteint donc pas nécessairement la dette : elle en déplace le créancier.

Que retenir si votre banque vous poursuit en remboursement d’un prêt « de façade » ?

Au-delà de cette affaire, plusieurs réflexes se dégagent pour toute personne poursuivie en remboursement d’un crédit dont elle n’a jamais été le bénéficiaire réel.

1. Identifier la nature réelle de l’opération. Un prêt manifestement disproportionné avec la situation de l’emprunteur (jeune, sans revenus, sans patrimoine) et dont les fonds quittent aussitôt son patrimoine pour un tiers est le signe d’une possible simulation. Reconstituer précisément le circuit des fonds est la première étape.

2. Rassembler les preuves de la participation de la banque. La qualification décisive n’est pas la simple connaissance, mais la participation active. Les documents internes de la banque, les instructions de virement dérogeant au contrat, la cohérence (ou l’incohérence) des garanties prises, les échanges préparatoires, sont autant d’éléments à réclamer, au besoin par une mesure d’instruction avant tout procès ou une sommation de communiquer.

3. Choisir le bon fondement. Inopposabilité, nullité pour cause illicite, absence de sincérité de l’acte : les qualifications ne produisent pas les mêmes effets, notamment sur le régime des restitutions. Le choix relève d’une analyse fine, à mener avec un avocat rompu au droit bancaire.

4. Anticiper la question des restitutions. La différence entre l’inopposabilité (aucune restitution du capital, comme en appel ici) et la nullité (restitutions réciproques, sauf faute du prêteur au déblocage des fonds) est capitale et peut représenter, comme dans cette affaire, plusieurs millions d’euros.

Si vous êtes concerné par une poursuite bancaire dans laquelle vous estimez avoir servi de « prête-nom » ou d’homme de paille, un examen individualisé de votre dossier par un avocat en droit bancaire est indispensable : chaque montage a ses failles, mais aussi ses pièges probatoires.

En conclusion

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 19 juin 2024 illustre, avec une netteté rare, une vérité que les banques préfèrent oublier : celui qui construit l’apparence ne peut ensuite s’en réclamer contre celui qu’il a instrumentalisé. En privant la banque de tout recours contre deux jeunes « prête-noms » qu’elle avait sciemment utilisés pour financer, en sous-main, un groupe en difficulté, la cour rappelle que la sophistication d’un montage n’est jamais une garantie d’impunité — elle peut au contraire devenir l’arme de la partie faible.

La Cour de cassation, le 11 mars 2026, a validé l’essentiel de cette analyse : une banque qui participe activement à un montage de prête-noms, dans son propre intérêt, ne peut pas se prévaloir du prêt contre les emprunteurs apparents. Consacré par un arrêt publié au Bulletin, ce principe constitue désormais un appui solide pour les personnes instrumentalisées dans de tels montages. La seule réserve tient au sort de la créance cédée à un tiers de bonne foi : l’inopposabilité protège l’emprunteur face à la banque, mais non nécessairement face au cessionnaire, qui conserve le droit d’agir. Face à une banque qui a organisé l’apparence, le rapport de force n’est pas celui que l’on croit — encore faut-il identifier précisément qui, au bout de la chaîne, détient réellement la créance.

FAQ — Questions fréquentes