Responsabilité bancaire et procédure de recall : quelle indemnisation en cas de virement frauduleux ? – CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 févr. 2026, n° 23/05381

Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 23 février 2026, n° 23/05381

Quel était le contexte de cette fraude au virement ?

Le 9 février 2022, la société Garage [Q], exploitant un garage automobile, passe commande d’un véhicule d’occasion auprès de la société Alphabet Francefleet, son fournisseur habituel. Le lendemain, 10 février 2022, le garage effectue un virement de 16 126 euros depuis son compte bancaire ouvert auprès de la Banque Populaire Aquitaine. Pour réaliser cette opération, la société renseigne l’IBAN figurant sur le bon de commande qu’elle a reçu, en se connectant à son espace client en ligne et en validant l’opération avec sa carte bancaire et son code confidentiel.

Tout semble se dérouler normalement jusqu’au 15 février 2022, date à laquelle la banque contacte le garage pour l’alerter d’une suspicion de virement frauduleux. Après vérification, il s’avère que l’IBAN saisi ne correspond pas à celui de la société Alphabet Francefleet. Le garage a en réalité été victime d’une fraude par interception et modification de son courrier électronique : des individus malveillants ont piraté sa messagerie et substitué au bon de commande authentique envoyé par Alphabet un faux document sur lequel le RIB avait été modifié.

Le même jour, le 15 février 2022, le garage dépose plainte pour escroquerie. Le 4 mars 2022, soit près de trois semaines après l’ordre de virement initial, un retour partiel de fonds intervient : 108,50 euros sont restitués depuis un compte au nom d’un particulier. Le 4 novembre 2022, la banque informe son client qu’une demande de « RECALL » (rappel des fonds) a été rejetée le 21 février 2022.

Face à cette situation, le garage assigne la Banque Populaire Aquitaine en responsabilité, estimant qu’elle aurait dû détecter l’anomalie plus rapidement et agir avec plus de diligence pour récupérer les fonds frauduleusement détournés.

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, par jugement du 7 novembre 2023, condamne la Banque Populaire Aquitaine à verser 15 857,32 euros de dommages et intérêts au garage, considérant qu’elle avait manqué à son devoir de vigilance. La banque interjette appel de cette décision, contestant toute obligation légale de vérifier l’ordre de paiement et arguant qu’elle a agi promptement dès la découverte de la fraude.

Quelles sont les obligations légales d’une banque lors de l’exécution d’un virement ?

La cour d’appel de Bordeaux rappelle dans cette décision les principes fondamentaux qui régissent les obligations d’une banque en matière d’exécution des ordres de paiement. Ces principes reposent sur un équilibre délicat entre l’obligation d’exécution des ordres du client et le respect de son autonomie commerciale.

Le principe de non-immixtion dans les affaires du client

Le banquier teneur de compte est tenu d’exécuter les virements que son client lui ordonne, à condition que plusieurs conditions soient réunies : l’ordre doit être régulier, le donneur d’ordre doit avoir été identifié, il doit avoir effectivement donné son consentement, et le compte doit contenir une provision suffisante.

En revanche, la cour rappelle un principe essentiel du droit bancaire : le banquier, parce qu’il est tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées sont régulières, non dangereuses pour son client, ou qu’elles ne sont pas susceptibles de nuire à un tiers.

Dans le cas d’espèce, la cour constate qu’au moment de l’exécution du virement le 10 février 2022, l’ordre de paiement ne comportait aucune anomalie aisément décelable, ni d’indice de falsification apparent. Le garage avait lui-même renseigné l’IBAN du bénéficiaire sur son espace bancaire en ligne, puis validé l’opération en saisissant sa carte bancaire avec son code confidentiel.

Le schéma ci-dessous illustre les conditions d’exécution normale d’un virement bancaire :

L’application exclusive du régime spécial du Code monétaire et financier

Un point juridique crucial soulevé par cette décision concerne le régime de responsabilité applicable. Le garage avait initialement fondé sa demande sur le manquement à une obligation contractuelle de vigilance, invoquant l’article 1231-1 du Code civil qui régit la responsabilité contractuelle de droit commun.

La cour d’appel écarte cette argumentation en rappelant que l’article L. 133-21 du Code monétaire et financier, applicable à la date des faits (10 février 2022), établit un régime spécial et exclusif de responsabilité pour les opérations de paiement. Ce régime spécial exclut l’application des règles de droit commun de la responsabilité contractuelle.

La société Garage [Q] avait invoqué l’article L. 133-10 du Code monétaire et financier, que la banque a fait remarquer être inexistant, illustrant ainsi la complexité du cadre juridique applicable aux services de paiement.

Conséquence essentielle de ce régime spécial : le payeur qui a fourni à son prestataire de services de paiement un ordre de paiement erroné, que l’origine de cette erreur soit le fait du payeur lui-même ou une fraude commise par un tiers, ne peut en principe agir sur le fondement d’un défaut de vigilance du prestataire de service de paiement pour obtenir une indemnisation du préjudice subi.

La banque peut-elle être tenue responsable malgré l’absence d’obligation légale de vérification ?

Si la banque n’a pas d’obligation légale de vérifier la concordance entre l’IBAN saisi et l’identité du bénéficiaire, peut-elle néanmoins voir sa responsabilité engagée ? C’est tout l’enjeu de ce contentieux, et la cour d’appel de Bordeaux apporte une réponse nuancée qui repose sur la distinction entre l’obligation initiale et les obligations consécutives à une détection volontaire d’anomalie.

Quand la détection volontaire crée une obligation

La cour relève un élément factuel déterminant : c’est la banque elle-même qui, le 15 février 2022, soit cinq jours après l’ordre de paiement, a informé son client par courriel d’une suspicion de fraude concernant l’identité de l’IBAN utilisé. Cette démarche volontaire de vérification, bien que non obligatoire, fait naître des obligations spécifiques pour l’établissement bancaire.

La cour formule un principe important : « La banque qui, bien que non tenue à un devoir de vigilance, décide de procéder à des recherches supplémentaires et de procéder à la procédure de rappel ne saurait se voir reprocher son contrôle tardif, 5 jours après la passation de l’ordre, n’ayant ainsi pu obtenir les fonds par la procédure de rappel. »

Autrement dit, la banque ne peut pas être sanctionnée pour avoir détecté l’anomalie avec un certain délai, puisqu’elle n’était pas tenue de procéder à cette vérification. En revanche, la cour ajoute immédiatement : « Si la banque n’avait pas d’obligation de procéder à cette vérification, elle ne pouvait toutefois laisser cette suspicion découverte sans la traiter par une procédure de recall. »

Cette distinction est fondamentale : elle préserve le principe de non-immixtion (la banque n’a pas à vérifier systématiquement les ordres), tout en sanctionnant la passivité une fois qu’une suspicion légitime a été identifiée par la banque elle-même.

La procédure de recall : un mécanisme crucial

La procédure de « recall » ou rappel des fonds constitue le mécanisme permettant de tenter de récupérer les sommes virées frauduleusement. Il s’agit d’une demande adressée par la banque émettrice à la banque bénéficiaire pour obtenir la restitution des fonds.

Cette procédure présente plusieurs caractéristiques importantes que la cour rappelle :

Premièrement, pour que la procédure de recall soit efficace, le retour des fonds suppose que le compte bénéficiaire soit encore provisionné au jour de la demande. Si les fraudeurs ont déjà retiré ou transféré les fonds, la procédure devient inefficace. C’est pourquoi la rapidité d’exécution est déterminante.

Deuxièmement, le bénéficiaire (en l’occurrence, le fraudeur) doit accepter expressément la restitution. La banque bénéficiaire dispose d’un délai de 15 jours pour donner une réponse positive ou négative à la demande de restitution des fonds.

Troisièmement, comme le souligne la cour, « une demande de rappel des fonds formulée tardivement après l’opération de paiement litigieuse était illusoire », compte tenu du temps laissé aux fraudeurs pour vider le compte.

Qui doit prouver la diligence de la banque dans la procédure de recall ?

Un aspect procédural essentiel de cette décision concerne la répartition de la charge de la preuve. Qui doit démontrer que la procédure de recall a été diligentée correctement et rapidement ?

La cour d’appel tranche clairement cette question : « La charge de la preuve de la réalisation effective de la procédure de recall appartient à la banque détentrice des fonds. »

Cette solution s’explique logiquement : c’est la banque qui dispose de tous les éléments de preuve concernant ses démarches auprès de la banque bénéficiaire. Le client victime de la fraude n’a aucun moyen de connaître le contenu des échanges interbancaires ni de vérifier si la procédure a été mise en œuvre rapidement et efficacement.

Dans le cas d’espèce, la cour constate que « l’établissement prestataire de paiement ne produit ni la demande de recall, ni la réponse faite par la banque bénéficiaire ne procédant que par affirmation de ce qu’elle aurait eu un retour négatif le 21 février 2022. »

Cette carence probatoire est d’autant plus problématique que la chronologie soulève des questions : la banque affirme avoir reçu une réponse négative le 21 février 2022, soit seulement 6 jours après avoir détecté la fraude le 15 février. Pourtant, une restitution partielle de 108,50 euros intervient le 4 mars 2022, soit plus de 15 jours après la connaissance de la suspicion de fraude.

La cour en déduit que la banque est « défaillante dans la charge de la preuve qui lui incombe », ce qui empêche d’écarter « l’inertie fautive, caractéristique de son obligation de vigilance. »

Ce raisonnement juridique est important : en l’absence de preuve de diligence, c’est une présomption d’inertie fautive qui s’applique. La banque ne peut pas simplement affirmer avoir agi promptement ; elle doit le démontrer par des éléments objectifs : copie de la demande de recall, accusé de réception de la banque bénéficiaire, réponse formelle de celle-ci, etc.

Comment est évalué le préjudice en cas de perte de chance ?

L’évaluation du préjudice constitue l’aspect le plus délicat de cette affaire. Le tribunal de première instance avait condamné la banque à verser 15 857,32 euros, soit la quasi-totalité du préjudice subi (16 126 euros de virement initial moins le retour partiel de 108,50 euros, soit 16 017,50 euros), ce qui représentait environ 99% du préjudice.

La cour d’appel infirme partiellement le jugement en réformant substantiellement l’évaluation du préjudice, en se fondant sur la notion de « perte de chance ».

La cour considère que « l’inertie fautive » de la banque « apparaît en relation de causalité directe et certaine avec la privation pour la société Garage [Q] de la possibilité d’obtenir le retour des fonds disponibles au jour de la requête, laquelle est constitutive d’un préjudice de perte de chance. »

Cette qualification juridique est essentielle : la faute de la banque n’a pas directement causé la perte totale des fonds (c’est la fraude qui en est la cause), mais elle a fait perdre au garage une chance de récupérer tout ou partie des sommes par la procédure de recall.

Pour évaluer cette perte de chance, la cour prend en compte « la faible probabilité pour la société Garage [Q] de se voir restituer les fonds 5 jours après que l’ordre de paiement a été passé sans que ce délai ne soit imputable à un comportement fautif de la banque. »

Ce raisonnement intègre plusieurs facteurs :

Premièrement, les cinq jours écoulés entre le virement (10 février) et la détection par la banque (15 février) ne peuvent être reprochés à celle-ci, puisqu’elle n’avait aucune obligation de vérification immédiate.

Deuxièmement, ces cinq jours ont permis aux fraudeurs de commencer à vider le compte bénéficiaire, réduisant mécaniquement les chances de recouvrement.

Troisièmement, même avec une procédure de recall immédiate le 15 février, rien ne garantissait que les fonds seraient encore disponibles ou que le bénéficiaire (frauduleux) accepterait la restitution.

Compte tenu de ces éléments, la cour évalue la perte de chance à 20% du préjudice total, soit 3 203,50 euros (20% de 16 017,50 euros). Cette évaluation, bien que partiellement arbitraire comme toute évaluation de perte de chance, reflète une probabilité raisonnable de récupération si la procédure de recall avait été diligentée immédiatement le 15 février 2022.

Cette évaluation à 20% peut sembler sévère pour la victime, mais elle reflète la réalité statistique des chances de succès d’une procédure de recall dans un contexte de fraude organisée, même lorsqu’elle est diligentée rapidement.

Quels enseignements pratiques tirer de cette décision ?

Cette décision de la cour d’appel de Bordeaux apporte plusieurs enseignements pratiques importants tant pour les clients des banques que pour les établissements bancaires eux-mêmes.

Pour les entreprises et particuliers victimes de fraude au virement :

L’arrêt confirme qu’il ne faut pas compter sur la banque pour détecter systématiquement les anomalies dans les ordres de paiement. Le principe de non-immixtion protège les banques contre une obligation générale de vérification. La vigilance doit donc s’exercer en amont, au moment de la saisie des coordonnées bancaires.

Quelques précautions essentielles : vérifier systématiquement les RIB reçus par courrier électronique en appelant directement le fournisseur avec un numéro de téléphone connu (et non celui figurant sur le document suspect), se méfier de tout changement de coordonnées bancaires communiqué par mail, mettre en place des procédures de double validation pour les virements importants.

En cas de suspicion de fraude, il est crucial d’agir immédiatement : contacter sa banque par téléphone dès la découverte de l’anomalie (ne pas se contenter d’un mail), demander expressément une procédure de recall en précisant que c’est urgent, déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie le jour même, conserver tous les éléments de preuve (mails frauduleux, bon de commande falsifié, etc.).

Pour les établissements bancaires :

La décision rappelle que si la banque n’a pas d’obligation générale de vérification des ordres de paiement, elle ne peut pas rester passive une fois qu’elle a elle-même détecté une anomalie. Cette détection volontaire fait naître une obligation de diligence dans le traitement de la suspicion.

Concrètement, si une banque identifie un risque de fraude sur une opération déjà exécutée, elle doit : informer immédiatement son client (ce qui a été fait en l’espèce), engager sans délai la procédure de recall auprès de la banque bénéficiaire, conserver tous les justificatifs de cette démarche (demande, accusé de réception, réponse), informer le client du résultat de la procédure dans des délais raisonnables.

L’arrêt souligne l’importance cruciale de la charge de la preuve : la banque doit pouvoir démontrer qu’elle a agi avec diligence. Une simple affirmation ne suffit pas ; il faut produire les pièces justificatives. Cette exigence probatoire est particulièrement importante en cas de contentieux.

Articulation entre responsabilité bancaire et responsabilité pénale des fraudeurs :

L’appelante avait soulevé un argument intéressant : dès lors que le garage a déposé plainte pour escroquerie, peut-il obtenir une « double indemnisation » en sollicitant également la responsabilité civile de la banque ?

La cour ne s’attarde pas sur cet argument, car les deux démarches ne sont pas exclusives l’une de l’autre. La plainte pénale vise à identifier et punir les auteurs de la fraude, tandis que l’action en responsabilité civile contre la banque repose sur un fondement juridique distinct (manquement à une obligation de diligence). Il n’y a pas de double indemnisation puisque les préjudices réparés sont différents : d’un côté le préjudice causé par l’escroquerie elle-même, de l’autre la perte de chance causée par l’inertie de la banque dans la procédure de recall.

En pratique, les chances de récupérer les fonds auprès des fraudeurs sont souvent minimes, ces derniers opérant fréquemment depuis l’étranger avec de fausses identités. L’action contre la banque, bien que limitée à la perte de chance, constitue donc parfois la seule voie réaliste d’obtenir une indemnisation partielle.

Conclusion

Cette décision de la cour d’appel de Bordeaux du 23 février 2026 illustre la difficile conciliation entre le principe de non-immixtion de la banque dans les affaires de son client et la nécessité de protéger les victimes de fraudes de plus en plus sophistiquées.

En confirmant que la banque n’a pas d’obligation légale de vérifier systématiquement la concordance entre l’IBAN saisi et l’identité du bénéficiaire, la cour préserve l’autonomie des clients dans la gestion de leurs opérations bancaires. Cette position s’inscrit dans le cadre du régime spécial du Code monétaire et financier, qui exclut l’application des règles générales de responsabilité contractuelle.

Toutefois, en sanctionnant l’inertie de la banque après qu’elle a elle-même détecté une anomalie, la cour introduit une obligation de diligence conditionnelle : si la banque choisit volontairement de procéder à des vérifications, elle doit alors traiter efficacement et rapidement les suspicions identifiées par une procédure de recall. Cette obligation s’accompagne d’une charge de la preuve qui pèse sur l’établissement bancaire.

L’évaluation de la perte de chance à 20% du préjudice total reflète une approche réaliste des probabilités de succès d’une procédure de recall engagée cinq jours après le virement frauduleux. Elle rappelle que la meilleure protection reste la vigilance préventive des clients eux-mêmes, qui doivent systématiquement vérifier les coordonnées bancaires avant d’effectuer un virement, particulièrement lorsqu’ils sont communiqués par voie électronique.

La cour mentionne que le régime juridique applicable pourrait évoluer, mais ne précise pas les modalités de cette évolution potentielle. Il est probable que la jurisprudence continue à s’adapter aux nouvelles formes de fraude, conduisant à une responsabilisation progressive des établissements bancaires dans la prévention et la détection des fraudes aux virements.

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