Saisie-attribution : le jugement mal signifié est déclaré non avenu (TJ Paris, JEX, 10 juillet 2026, n° 26/80487)

Tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, 10 juillet 2026, n° RG 26/80487

Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Le point de départ est un crédit consenti par une caisse d’épargne régionale. Faute de remboursement, la banque assigne son emprunteuse devant le tribunal de grande instance de Lyon. Celle-ci ne comparaît pas. Le 31 octobre 2019, le tribunal la condamne à payer 13 830,56 euros, outre les intérêts contractuels au taux de 6,75 % l’an à compter du 25 septembre 2018, avec capitalisation des intérêts échus pour une année entière à compter du 27 novembre 2018, ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est ordonnée.

Le 5 décembre 2019, ce jugement est « signifié » à la débitrice — en réalité, il est délivré selon procès-verbal de recherches infructueuses, à l’adresse qui était la sienne lors de la conclusion du contrat de prêt. Personne, à cette adresse, ne reçoit quoi que ce soit.

La société EOS France, qui se présente comme venant aux droits de la caisse d’épargne en qualité de créancier cessionnaire — qualité que la débitrice contestera et sur laquelle le juge n’aura finalement pas à statuer —, fait pratiquer le 10 juillet 2025 une saisie-attribution sur les comptes de la débitrice pour 17 030,05 euros. La saisie se révèle infructueuse.

Par acte du 6 février 2026 remis à personne, la débitrice assigne le fonds de recouvrement devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution. Elle demande que le jugement de 2019 soit déclaré non avenu, réclame 1 000 euros de dommages-intérêts pour abus de saisie et, à l’audience, soulève en outre la nullité du procès-verbal de signification du 5 décembre 2019.

Son argumentation tient en deux temps. Premier temps : la signification est nulle parce qu’elle n’a pas été effectuée à sa dernière adresse connue. Second temps : le jugement n’ayant pas été régulièrement notifié dans les six mois de sa date, il est non avenu, et la saisie repose donc sur un titre dépourvu d’effet.

Le fonds de recouvrement objecte que le juge de l’exécution est incompétent pour connaître de la nullité de l’assignation, que l’adresse retenue par le commissaire de justice était l’adresse officielle de la débitrice, que la prétendue nouvelle adresse n’a jamais été confirmée et que des courriers y ont été retournés avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Il ajoute avoir qualité à agir en tant que créancier cessionnaire et conteste l’existence d’une faute, d’un lien de causalité et d’un préjudice.

Le 10 juillet 2026, le juge de l’exécution annule l’acte de signification, déclare le jugement du 31 octobre 2019 non avenu, déboute la débitrice de sa demande de dommages-intérêts, rejette la demande du fonds au titre de l’article 700 et le condamne aux dépens ainsi qu’à 1 500 euros de frais irrépétibles.

Le juge de l’exécution pouvait-il annuler la signification du jugement ?

C’était la première ligne de défense du créancier : le juge de l’exécution ne serait pas compétent pour apprécier la validité des actes ayant conduit au jugement de 2019. L’objection est fondée en son principe, mais elle manquait sa cible.

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution : c’est la règle posée par l’article R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution. Il ne rejuge pas le fond, il ne réexamine pas la créance, il ne peut pas dire que le tribunal de Lyon a mal statué en 2019.

Mais la débitrice ne lui demandait rien de tel. Le juge de l’exécution relève « à titre liminaire » qu’elle « ne soulève pas la nullité de l’assignation ayant donné lieu au jugement du 31 octobre 2019, mais uniquement dans ses écritures la nullité de la signification du titre exécutoire, ce qui relève de la compétence du juge de l’exécution, de sorte que les moyens de la société EOS France y afférents sont sans objet ».

La distinction est capitale et mérite d’être retenue par toute personne qui conteste une mesure d’exécution :

Autrement dit, on ne demande pas au juge de l’exécution de refaire le procès : on lui demande de constater que le titre invoqué n’a pas été mis en état de produire ses effets. La nuance décide souvent du sort de la contestation.

Pourquoi le procès-verbal de recherches infructueuses a-t-il été annulé ?

Quel est le régime de nullité d’un acte de commissaire de justice ?

Le juge de l’exécution rappelle d’abord le cadre. Le procès-verbal de signification est un acte de commissaire de justice dont la nullité est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure, en application de l’article 649 du code de procédure civile. Les conditions de sa régularité sont soumises à l’article 114 du même code pour les règles de forme, et à l’article 117 pour les règles de fond.

La conséquence pratique est bien connue mais souvent sous-estimée : « L’irrégularité touchant une règle de forme d’un acte de procédure n’entraîne sa nullité que si celui qui l’invoque démontre que l’irrégularité lui a porté grief. » Pas de grief, pas de nullité. C’est sur ce terrain que la plupart des contestations échouent — et c’est précisément là que celle-ci a réussi.

Que commandent les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile ?

La signification obéit à une hiérarchie stricte, que le jugement reprend :

L’article 659 n’est donc pas une commodité : c’est un ultime filet de sécurité, réservé au cas où le destinataire est réellement introuvable. Il impose au commissaire de justice de dresser un procès-verbal « où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». Et le texte ajoute une formalité que le jugement souligne : le même jour, ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie du procès-verbal accompagnée d’une copie de l’acte signifié.

Quelle était la « dernière adresse connue » de la débitrice ?

Toute l’affaire se joue là. Le procès-verbal du 5 décembre 2019 a été dressé à l’adresse que la débitrice occupait lors de la conclusion du contrat de prêt — un fait que le juge relève comme non contesté. Or, entre la signature du crédit et la signification, la débitrice avait déménagé et l’avait fait savoir.

La preuve retenue par le juge de l’exécution est d’une simplicité redoutable : la débitrice produit des relevés de comptes pour l’année 2015, ainsi que pour les mois de novembre 2017 et décembre 2018, qui établissent que la caisse d’épargne lui adressait ses documents à une nouvelle adresse. Le juge en déduit qu’elle « a déclaré, à son créancier initial, une nouvelle adresse, antérieurement à l’acte de signification du titre exécutoire du 5 décembre 2019 ».

La leçon probatoire est précieuse. Il n’est pas nécessaire de produire une lettre de changement d’adresse, un formulaire signé ou un accusé de réception de la banque. Il suffit de démontrer que la banque écrivait elle-même à la nouvelle adresse. Les relevés de compte, que tout titulaire conserve ou peut réclamer, constituent à cet égard la meilleure des preuves : ils émanent du créancier lui-même.

Les courriers retournés « destinataire inconnu » sauvaient-ils la signification ?

Le fonds de recouvrement produisait deux mises en demeure adressées par lettre recommandée les 3 et 18 avril 2018, dont les accusés de réception étaient revenus avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». L’argument paraissait sérieux : si les courriers envoyés à la nouvelle adresse revenaient, c’est bien que cette adresse était fausse.

Le juge de l’exécution écarte l’argument pour une raison très concrète : « Il ne peut être déduit des mises en demeures adressées par courrier recommandé les 3 et 18 avril 2018, dont les accusés réception sont revenus avec la mention « destinataire inconnue à l’adresse » que cette adresse n’a pas été confirmée ou n’a pas existé dès lors que les coordonnées inscrites sur les courriers étaient incomplètes », deux mentions de l’adresse ayant été omises sur les enveloppes — et dès lors que les pièces produites démontraient que la banque avait bien été informée du changement d’adresse de sa cliente.

Un retour postal négatif ne vaut donc pas preuve de l’inexistence de l’adresse lorsque l’adresse portée sur l’enveloppe était elle-même tronquée. Le créancier ne peut pas se prévaloir de l’échec d’un envoi qu’il a mal libellé. La vérification, pour le débiteur qui conteste, est immédiate : il faut comparer, ligne à ligne, l’adresse figurant sur les retours de courrier et l’adresse complète réellement déclarée.

Conclusion du juge : « Il en résulte que l’acte a été signifié par procès-verbal de recherches infructueuses en un lieu autre que la dernière adresse connue. » L’irrégularité de forme est caractérisée. Reste le grief.

En quoi la débitrice avait-elle subi un grief ?

Le créancier soutenait que l’irrégularité, à la supposer établie, n’avait causé aucun préjudice : la débitrice disposait en effet du relevé de forclusion de l’article 540 du code de procédure civile pour être relevée de la déchéance du délai d’appel. L’argument est classique dans ce contentieux, et il est ici doublement écarté.

Premier motif, sur le fond du grief : « Cette irrégularité de forme de l’acte a nécessairement causé un grief à Mme [la débitrice] dès lors qu’elle a été privée de la possibilité de prendre connaissance du jugement du 31 octobre 2019 et de faire appel dans les délais requis. » Le mot « nécessairement » mérite d’être relevé. Lorsque la signification irrégulière prive purement et simplement le destinataire de la connaissance du jugement, le grief n’a pas à être démontré par des éléments extrinsèques : il découle de la privation même du droit de recours.

Second motif, sur l’objection tirée de l’article 540 : « Par ailleurs, l’article 540 du code de procédure civile relatif au relevé de forclusion n’est pas applicable en cas d’irrégularité prétendue de la signification, de sorte qu’il ne fait pas obstacle à la caractérisation du grief de la débitrice. » Le raisonnement est logique. Le relevé de forclusion suppose une notification régulière dont le destinataire n’a pas eu connaissance en temps utile sans faute de sa part ; il ne saurait servir de session de rattrapage au créancier qui a mal signifié. Le remède n’est pas de demander au débiteur de réparer, à ses frais et sous condition, l’erreur de son adversaire.

Le procès-verbal de signification du 5 décembre 2019 est donc annulé.

Comment un jugement de 2019 devient-il « non avenu » en 2026 ?

Pourquoi la qualification du jugement de 2019 était-elle décisive ?

L’annulation de la signification n’aurait été qu’une victoire d’étape si le jugement de 2019 avait été un jugement contradictoire ordinaire. C’est sa qualification qui ouvre la seconde partie du raisonnement.

L’article 473 du code de procédure civile distingue selon deux critères — le caractère de dernier ressort de la décision et le mode de délivrance de la citation. Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Il est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, la débitrice n’avait pas comparu devant le tribunal de grande instance de Lyon, et la citation introductive d’instance n’avait pas été délivrée à personne — le jugement lui-même mentionnant une remise selon procès-verbal de recherches infructueuses. Le juge de l’exécution en déduit que « la décision a donc été qualifiée de jugement réputé contradictoire au seul motif que celle-ci était susceptible d’appel ».

Ce constat, purement mécanique, place le jugement de 2019 exactement dans le champ d’application de l’article 478.

Que dit l’article 478 du code de procédure civile ?

Le texte est bref et redoutable : le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. L’article précise que la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

La raison d’être de ce texte est protectrice. Un jugement rendu sans que le défendeur ait comparu, à l’issue d’une procédure dont il n’a peut-être jamais eu connaissance, ne peut pas rester indéfiniment suspendu au-dessus de sa tête. Le législateur impose donc au demandeur victorieux de notifier rapidement, sous peine de perdre le bénéfice de sa victoire.

Comment le juge a-t-il fait le calcul ?

Le juge de l’exécution le formule sans détour : « Ce jugement devait, par conséquent, être notifié à Mme [la débitrice] au plus tard le 30 avril 2020. La signification délivrée le 5 décembre 2019 ayant été annulée et aucune autre notification du jugement réalisée dans le délai visé n’étant invoquée, le jugement du 31 octobre 2019 doit être déclaré non avenu. »

Précision de lecture : le dispositif du jugement vise un acte de signification « délivré le 5 mars 2019 », tandis que l’ensemble des motifs et l’exposé du litige retiennent invariablement la date du 5 décembre 2019. Il s’agit selon toute vraisemblance d’une erreur matérielle ; le présent commentaire s’en tient à la date figurant dans les motifs.

Toute la puissance du raisonnement tient dans l’articulation des deux temps. Une signification annulée n’est pas une signification tardive : c’est une signification qui n’a jamais existé. Le délai de six mois s’est donc écoulé à vide, et il ne peut plus être rattrapé — le texte fixe une date butoir, pas un point de départ.

Quelles conséquences concrètes pour le débiteur et pour le fonds de recouvrement ?

La créance disparaît-elle avec le titre ?

Il faut être précis, car la confusion est fréquente. Le jugement déclaré non avenu ne fait pas disparaître la créance : il fait disparaître le titre exécutoire qui la constatait. La dette contractuelle, elle, subsiste en tant que telle.

Mais la différence est considérable en pratique. Sans titre exécutoire, le créancier ne peut plus, en vertu de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution, poursuivre l’exécution forcée : ni saisie-attribution sur les comptes bancaires, ni saisie des rémunérations, ni saisie-vente. Il redevient un créancier ordinaire qui doit, s’il veut recouvrer, obtenir une nouvelle condamnation — et donc reprendre la procédure au fond, comme l’envisage l’article 478 lui-même.

Le créancier peut-il vraiment recommencer ?

En théorie, oui. En pratique, c’est une autre affaire, et c’est là que la décision prend toute sa valeur stratégique pour le débiteur.

Reprendre la procédure suppose de réassigner, plusieurs années après les faits générateurs. Le débiteur, qui cette fois comparaît, peut alors faire valoir ses moyens de défense au fond. Le jugement commenté ne précise pas la nature exacte du crédit litigieux, mais on rappellera, à titre général et selon les cas de figure, l’éventail des discussions possibles : contestation du décompte de la créance, régularité du taux effectif global, information annuelle de la caution lorsqu’un cautionnement est en cause, manquement au devoir de mise en garde, ou encore délais de forclusion et de prescription propres au crédit à la consommation. Chacun de ces moyens obéit toutefois à ses propres conditions et délais, qui doivent être vérifiés au cas par cas. Le débiteur peut également contester la qualité à agir du cessionnaire au regard de l’opposabilité de la cession de créance, régie par l’article 1324 du code civil.

Surtout, la question de la prescription de l’action initiale se pose avec acuité et doit être examinée dossier par dossier : la nature du crédit, la date de la première échéance impayée non régularisée et les effets attachés à l’instance ancienne commandent l’analyse. Autant dire que, dans bien des cas, le jugement déclaré non avenu marque la fin réelle du recouvrement, et non une simple parenthèse.

Que coûte l’opération au créancier ?

Le fonds de recouvrement ressort de cette instance condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, débouté de sa propre demande d’indemnité, et condamné à payer 1 500 euros à la débitrice au titre de l’article 700. Le juge rappelle à cette occasion la mécanique de ce texte : le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut même d’office décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

À cela s’ajoute, pour le créancier, le coût d’une saisie-attribution infructueuse diligentée sur le fondement d’un titre désormais privé d’effet. L’économie du dossier s’inverse totalement.

Pourquoi la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive a-t-elle été rejetée ?

C’est le seul point sur lequel la débitrice succombe, et il mérite d’être analysé sans complaisance, car il constitue l’enseignement le plus contre-intuitif de la décision.

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne au juge de l’exécution le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. Le texte existe, il est efficace, mais il obéit au droit commun de la responsabilité : faute, préjudice, lien de causalité.

Ici, le juge constate que la débitrice « fait état d’un préjudice moral qu’elle n’étaye pas, alors même que la saisie-attribution évoquée a été infructueuse ». Faute de démontrer un préjudice, elle est déboutée.

La critique que l’on peut adresser à cette partie du jugement n’est pas juridique mais probatoire : la solution est orthodoxe, elle rappelle seulement qu’une demande indemnitaire ne se plaide pas en une ligne. Dans un dossier où la saisie aurait bloqué des fonds — salaire, prestations, épargne de précaution — la démonstration aurait été autrement plus aisée, et l’issue vraisemblablement différente. Il faut donc, dès l’assignation devant le juge de l’exécution, construire le volet indemnitaire avec les mêmes exigences que le volet procédural, pièces à l’appui.

Que faire si une saisie-attribution frappe votre compte sur le fondement d’un vieux jugement ?

La décision commentée dessine, en creux, une méthode de vérification. Elle vaut pour toute personne qui découvre, souvent par un appel de sa banque ou un simple solde bloqué, l’existence d’une condamnation dont elle n’a jamais entendu parler.

Un point mérite une vigilance particulière : la manière dont vous formulez vos écrits adressés au créancier et à votre banque pendant la contestation peut fragiliser durablement votre position. Tout écrit est susceptible d’être produit contre vous.

Enfin, ne pas confondre vitesse et précipitation : le débiteur qui propose ou accepte un échéancier reconnaît la dette, ce qui interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai au bénéfice du créancier (article 2240 du code civil). Avant toute démarche de cette nature, faire vérifier le titre.

Quelle est la portée de cette décision ?

Il s’agit d’un jugement de première instance rendu par un juge de l’exécution, inédit et susceptible d’appel. Il ne fixe pas la jurisprudence et ne saurait être présenté comme un revirement. Son intérêt est ailleurs : il illustre, sur un cas parfaitement ordinaire, l’efficacité d’un moyen que les débiteurs poursuivis n’invoquent presque jamais.

Trois enseignements se dégagent, tous transposables.

Premier enseignement. Le procès-verbal de recherches infructueuses est un acte fragile. Il n’est régulier que si le destinataire est réellement introuvable et si l’envoi recommandé prévu par l’article 659 a été fait à la dernière adresse connue. Chaque fois que le créancier disposait d’une adresse plus récente — et une banque, qui adresse des relevés périodiques, en dispose presque toujours —, l’acte prête le flanc à la nullité.

Deuxième enseignement. Le grief, obstacle habituel des nullités de forme, se caractérise aisément lorsque l’irrégularité a privé le destinataire de la connaissance du jugement et de son droit d’appel. L’objection tirée du relevé de forclusion, souvent opposée par les créanciers, ne prospère pas sur ce terrain.

Troisième enseignement. L’article 478 du code de procédure civile est une arme à effet différé. Dans l’affaire commentée, le moyen a prospéré près de sept ans après le jugement, à l’occasion d’une mesure d’exécution. L’ancienneté du titre ne le rend donc pas nécessairement inattaquable — ce qui heurte l’intuition commune. Cette solution d’espèce ne saurait pour autant être érigée en principe d’imprescriptibilité du moyen : les conditions dans lesquelles le caractère non avenu peut être invoqué, notamment lorsque le débiteur a exécuté le jugement ou y a acquiescé, appellent une analyse au cas par cas.

Reste une limite, que le jugement expose lui-même : ce succès procédural ne se traduit pas automatiquement en indemnisation. Le débiteur gagne la disparition du titre, les dépens et ses frais irrépétibles, mais rien de plus s’il ne documente pas son préjudice. Le contentieux de l’exécution récompense la rigueur des pièces, jamais l’indignation.

Que faut-il retenir de ce jugement ?

Une adresse périmée, un procès-verbal de recherches infructueuses délivré ailleurs qu’à la dernière adresse dont le créancier avait été informé, et c’est toute une chaîne de recouvrement qui s’effondre. Le juge de l’exécution de Paris n’a pas rejugé le crédit ; il s’est borné à vérifier que le titre invoqué avait été régulièrement porté à la connaissance de la personne condamnée. Il ne l’avait pas été.

Pour les personnes poursuivies par des fonds de recouvrement sur le fondement de décisions anciennes, souvent rendues en leur absence, la décision rappelle qu’un titre exécutoire n’est pas une forteresse. Il repose sur des actes de procédure dont chacun peut être vérifié, et dont l’irrégularité se paie parfois du prix fort pour le créancier. Encore faut-il le contrôler dans les délais, pièces en main.

FAQ — Signification, jugement non avenu et saisie-attribution