Crédit signé en ligne : des captures d’écran ne prouvent pas la signature électronique (CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/04368)

CA Paris, pôle 4 ch. 9-A, 26 février 2026, n° RG 25/04368

Que s’est-il passé dans cette affaire ?

Les faits sont d’une banalité qui devrait interpeller tous les emprunteurs. La Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe affirme avoir émis une offre de crédit personnel de 30 000 euros, remboursable en 69 mensualités de 497,02 euros hors assurance, au taux de 4,70 % l’an (TAEG de 4,99 %), acceptée par deux co-emprunteurs « selon signatures électroniques du 22 février 2019 ». Les fonds sont débloqués le 4 mars 2019.

Pendant plusieurs années, les mensualités sont réglées, pour un total de 19 390,82 euros. Puis des échéances restent impayées. La banque se prévaut de la déchéance du terme, qu’elle situe au 28 août 2023, et assigne les deux emprunteurs le 9 avril 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sens. Les emprunteurs ne comparaissent pas, ni en première instance, ni en appel, où les actes leur sont signifiés selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile. Personne n’est donc venu contester la signature. C’est précisément ce qui rend l’arrêt si intéressant.

Quels montants la banque réclamait-elle ?

Devant la cour, la banque formule une cascade de demandes : à titre principal, 17 260,06 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,70 % sur 16 607,36 euros à compter du 29 août 2023, en exécution du contrat après déchéance du terme ou résiliation judiciaire ; subsidiairement, en cas de déchéance du droit aux intérêts, 11 785,78 euros ; plus subsidiairement, sur le fondement de la répétition de l’indu (articles 1302 et 1302-1 du code civil), 10 609,18 euros, soit le capital de 30 000 euros diminué des 19 390,82 euros déjà réglés, avec intérêts au taux légal depuis le déblocage.

L’écart entre la première et la dernière demande, près de 6 700 euros hors intérêts, mesure exactement l’enjeu de la fiabilité de la signature électronique : tout ce qui dépasse le capital net suppose un contrat valablement accepté.

Qu’avait jugé le juge des contentieux de la protection ?

Par jugement réputé contradictoire du 13 novembre 2024, le premier juge déboute la Caisse d’épargne de l’ensemble de ses demandes. Il relève que la banque « ne produisait aucun fichier de preuve de signature électronique en tant que tel puisqu’elle ne produisait que des captures d’écran internes à la banque, ni aucune autre pièce démontrant la fiabilité des signatures imputées » aux emprunteurs. Sans preuve de la signature, pas de contrat ; sans contrat, pas de créance contractuelle.

Il va plus loin et refuse même la restitution du capital au titre de l’indu, en considérant que « la restitution de l’indu n’était possible qu’en cas d’erreur légitime qui ne doit pas être fautive », alors que « la banque a commis une erreur qui résulte de la méconnaissance des dispositions réglementaires relatives à la signature électronique ». Solution radicale, qui ne survivra pas à l’appel.

Devant la cour, le conseiller de la mise en état a mis d’office dans le débat la forclusion et plusieurs causes de déchéance du droit aux intérêts, en demandant à la banque de produire l’historique complet du compte, la mise en demeure préalable à la déchéance du terme, l’offre et ses avenants, la FIPEN et la preuve de sa remise, la fiche de dialogue, le justificatif de consultation du FICP, la notice d’assurance et, s’agissant d’un contrat signé électroniquement, « le certificat de PSCE et tous éléments de preuve utiles sur la fiabilité de la signature électronique ». Cette liste est une véritable feuille de route pour tout emprunteur assigné en paiement.

Le juge peut-il examiner la signature électronique quand l’emprunteur ne comparaît pas ?

C’est le premier argument de la banque, et il n’est pas dénué d’habileté. Elle soutient que le premier juge « ne pouvait soulever d’office une contestation de signature non soulevée par le contractant lui-même », la contestation de signature n’étant pas un moyen tiré du code de la consommation, seul domaine où l’article R. 632-1 de ce code autorise le relevé d’office. Elle ajoute que rien ne laissait supposer que les emprunteurs n’avaient pas signé, « puisque le crédit a été remboursé pendant de nombreux mois sans que cela ne génère d’opposition », et demande l’annulation du jugement.

La cour rejette ce moyen en distinguant deux choses que la banque tentait de confondre : la vérification d’écriture de l’article 287 du code de procédure civile, procédure incidente ouverte lorsqu’une partie dénie sa signature, et le contrôle ordinaire du bien-fondé de la demande, que l’article 472 du même code impose au juge lorsque le défendeur ne comparaît pas. En cas de défaut, le juge « ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». La motivation constitue le socle de tout le raisonnement :

« il ne résulte pas de ces énonciations que le premier juge ait entendu opérer d’office une vérification de signature dans les termes de l’article 287 du code de procédure civile alors qu’il entre dans son office, particulièrement en l’absence de comparution du défendeur à une action en paiement, de vérifier que les conditions d’application des textes invoqués sont remplies et que les pièces produites sont suffisantes à fonder une condamnation, la signature d’un contrat fût-elle électronique, faisant partie intégrante des éléments soumis aux débats. »

La portée pratique est considérable : dans le contentieux de masse du crédit à la consommation, les prêteurs comptent souvent sur le défaut de l’emprunteur pour obtenir une condamnation sans réel examen. Le silence de l’emprunteur n’est pas un aveu.

Le remboursement des mensualités vaut-il reconnaissance du contrat ?

La banque soutenait, à titre subsidiaire, que les ordres de paiement des mensualités constituaient un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code civil, corroboré par l’offre, le tableau d’amortissement, l’historique de compte et l’absence de contestation. La cour n’entre pas dans cette voie : elle constate qu’« aucun document émanant » des emprunteurs « ne démontre qu’ils en ont accepté les conditions ». Les prélèvements prouvent qu’une somme a été rendue ; ils ne prouvent pas que les emprunteurs ont accepté un taux de 4,70 %, une clause de déchéance du terme ou une indemnité de résiliation. Cette distinction explique pourquoi le capital doit être restitué, mais pas les accessoires.

Pourquoi la cour d’appel écarte-t-elle la signature électronique de la banque ?

La cour rappelle d’abord le cadre légal. L’article 1366 du code civil confère à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit papier, « sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’état l’intégrité ». L’article 1367, alinéa 2, définit la signature électronique comme « l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache », et n’en présume la fiabilité que « lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État ». Ce décret est le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, dont l’article 1er réserve la présomption à la seule signature électronique qualifiée conforme aux articles 26, 28 et 29 du règlement eIDAS.

Trois exigences se dégagent : l’identification du signataire, l’intégrité de l’acte et le lien entre la signature et l’acte. C’est à cette aune que la cour passe en revue les pièces de la banque, avec une précision quasi clinique.

Que contenait exactement le dossier de la banque ?

« Pour justifier du process de signature électronique, l’appelante produit aux débats en sa pièce 2 un document intitulé « propriétés de la signature » comportant huit pages de captures d’écran émanant manifestement du logiciel de la banque ne permettant pas de connaître ni les procédés utilisés pour garantir l’identité des signataires ni la méthode d’archivage outre un document décrit comme étant la « chronologie de la transaction » ne contenant aucun élément permettant de le rattacher à l’offre de crédit, puisque l’identifiant de la transaction est parfaitement illisible, et qu’aucun numéro ne fait le lien avec l’offre de contrat. Le seul élément pertinent est la mention du nom des emprunteurs. La banque communique en outre un document présenté comme un fichier de preuve, qui n’est en réalité qu’un déroulé de l’opération de certification au format XML constitué d’une longue suite de caractères et de symboles illisibles sur six pages. Elle produit aussi le certificat de conformité délivré par la société LSTI concernant l’organisme Certinomis. »

Quatre reproches se dégagent. L’origine des pièces : des captures d’écran « émanant manifestement du logiciel de la banque » sont des documents que la banque s’est fabriqués à elle-même. Le lien avec l’acte : la chronologie ne comporte aucun identifiant lisible rattachant la signature à l’offre litigieuse ; un nom peut figurer sur dix documents différents. L’intelligibilité : six pages de XML brut ne sont pas une preuve pour un juge, mais une donnée que personne dans le procès ne peut interpréter. La confusion entre la qualification du prestataire et la fiabilité de la signature : le certificat LSTI atteste que Certinomis est un prestataire de confiance, mais ne dit rien de la signature du 22 février 2019 ni du niveau de signature réellement mis en œuvre.

Quelle conséquence la cour tire-t-elle de cette défaillance ?

La conclusion est implacable : la banque « échoue à démontrer avoir mis en œuvre une signature électronique dont la fiabilité pourrait être présumée et ne peut donc bénéficier de cette présomption ». Dès lors :

« La preuve de la signature du contrat, laquelle implique l’acceptation par l’emprunteur des dispositions contractuelles dont le taux d’intérêt, n’est donc pas établie et dès lors aucune des dispositions contractuelles ne peut être opposée à Mme [B] [Z] et à M. [R] [T], étant observé qu’aucun document émanant de ceux-ci ne démontre qu’ils en ont accepté les conditions. »

La banque est donc « déboutée de sa demande principale tendant au paiement de sommes en exécution de dispositions contractuelles, avec constat de déchéance du terme du contrat et à défaut résiliation ». Le taux de 4,70 %, la clause de déchéance du terme, l’indemnité de résiliation : tout disparaît, faute de contrat prouvé.

Que doit produire une banque pour prouver une signature électronique ?

L’arrêt ne dresse pas de liste positive, mais ses reproches se lisent en creux comme un cahier des charges. En combinant les articles 1366 et 1367 du code civil, le décret de 2017 et les motifs de la cour, quatre piliers se dégagent.

L’identité : une copie de pièce d’identité au dossier ne suffit pas, comme le relève la cour ; il faut démontrer que cette identité a été rattachée au certificat de signature, par exemple par un code à usage unique adressé sur un numéro préalablement vérifié, dont le fichier de preuve conserve la trace. Le lien avec l’acte : le fichier de preuve doit comporter un identifiant unique de transaction, lisible, qui se retrouve sur l’offre elle-même, ainsi qu’une empreinte numérique du document signé ; à défaut, rien ne prouve que la signature se rapporte à cette offre plutôt qu’à un autre document. L’intégrité et l’archivage : la banque doit justifier de la méthode de conservation, en général par un tiers archiveur, et de la possibilité de vérifier que le document produit en justice est identique à celui qui a été signé. Le niveau de signature : la plupart des parcours de crédit en ligne utilisent une signature « simple » ou « avancée » avec certificat à la volée, qui ne bénéficie d’aucune présomption ; la banque doit alors prouver la fiabilité par tous moyens, ce qui la ramène aux trois premiers piliers. Et le certificat du prestataire de confiance n’y change rien : la qualification du prestataire est une pièce générale, la preuve de la signature est une pièce individuelle.

Quelle est la portée de cet arrêt par rapport à la jurisprudence Fortuneo ?

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne que la même chambre (pôle 4, chambre 9-A) a contribué à construire. Le cabinet a déjà commenté l’arrêt rendu contre Fortuneo le 23 janvier 2025, où une banque en ligne avait été condamnée pour avoir ouvert un compte au nom d’une personne dont l’identité avait été usurpée, sur la seule foi d’une signature électronique dont la fiabilité n’était pas démontrée : Signature électronique et ouverture de compte frauduleuse : condamnation de Fortuneo.

Les deux affaires se répondent : chez Fortuneo, la signature électronique servait à la banque pour se dégager de sa responsabilité envers une victime d’usurpation ; ici, elle fonde une demande en paiement. Dans les deux cas, la même grille s’applique : la mention « signé électroniquement » n’a aucune valeur autonome, et c’est à celui qui s’en prévaut de prouver le procédé.

Qu’apporte de nouveau la décision du 26 février 2026 ?

Trois apports méritent d’être soulignés. Le premier tient à l’office du juge : la vérification des pièces relatives à la signature relève de l’article 472 du code de procédure civile, non de la vérification d’écriture de l’article 287. Le juge n’a pas à attendre une dénégation de l’emprunteur pour s’interroger sur la fiabilité de la signature. Cette solution neutralise l’argument, très fréquent chez les prêteurs, selon lequel « la signature n’étant pas contestée, la banque n’a pas à fournir d’éléments complémentaires ».

Le deuxième tient à la description concrète des pièces insuffisantes : rares sont les arrêts qui décrivent avec autant de précision le dossier de signature électronique d’une grande banque de réseau. Le troisième tient à l’articulation entre l’absence de contrat et la restitution, qu’il faut traiter honnêtement : l’arrêt n’est pas un permis de conserver l’argent d’un prêt non prouvé.

La restitution du capital limite-t-elle la portée favorable de l’arrêt ?

La défaillance de la signature ne fait pas disparaître l’obligation de rendre l’argent reçu. Le déblocage des fonds étant « avéré au 4 mars 2019 » par l’extrait de compte et l’historique, la cour applique les articles 1302 et suivants du code civil : « ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Les emprunteurs doivent donc 30 000 – 19 390,82 = 10 609,18 euros, avec intérêts au taux légal depuis le 4 mars 2019. La cour infirme ainsi le premier juge, qui avait refusé la restitution en raison de la faute de la banque ; sa position est juridiquement plus orthodoxe, la faute de celui qui a payé ne faisant pas obstacle par principe à la répétition de l’indu.

Concrètement, les emprunteurs échappent aux intérêts contractuels sur le capital restant dû, à l’indemnité de résiliation et aux frais de la banque. Les intérêts légaux courent certes depuis 2019, mais sur une assiette réduite au capital net et à un taux sans commune mesure avec le taux contractuel. C’est un résultat nettement favorable, obtenu sans que les emprunteurs aient même comparu.

Que peut faire un emprunteur dans la même situation ?

Quelles pièces exiger de la banque ?

La première démarche consiste à exiger la communication du dossier complet de signature électronique, et non de la seule offre portant la mention « signé électroniquement ». La liste dressée par le conseiller de la mise en état dans cette affaire est un excellent modèle. S’agissant spécifiquement de la signature, il faut demander le fichier de preuve lisible généré par le prestataire (et non un export XML brut), l’identifiant de transaction et sa correspondance sur l’offre, l’empreinte numérique du document, la description du procédé d’authentification, le certificat délivré au nom de l’emprunteur et les conditions d’archivage. Chaque pièce manquante est un argument.

Faut-il contester formellement sa signature ?

L’arrêt montre que la contestation formelle n’est pas indispensable, puisque le juge doit de toute façon vérifier les pièces. Il est néanmoins préférable, lorsque l’emprunteur est assisté, de soulever expressément l’insuffisance de la preuve et de solliciter, si nécessaire, la vérification d’écriture de l’article 287 du code de procédure civile. Il faut cependant rester cohérent : si l’emprunteur a lui-même admis, par écrit ou devant la banque, avoir signé et accepté le crédit, cet aveu pourra lui être opposé. Cette prudence s’impose tout particulièrement lorsque le crédit a été souscrit à l’insu de l’emprunteur par un usurpateur : la contestation de la signature se double alors d’une plainte pénale et d’une réclamation écrite au prêteur, dont les termes doivent être choisis avec soin.

Quels autres moyens cumuler avec la contestation de la signature ?

La contestation de la signature n’exclut pas les moyens classiques du crédit à la consommation, au contraire. Si la signature devait finalement être jugée fiable, l’emprunteur peut encore obtenir la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de preuve de la remise de la FIPEN, absence de consultation du FICP ou fiche de dialogue incomplète, comme l’illustrent nos analyses sur la preuve de la consultation du FICP et sur la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de justificatif. Il est d’ailleurs significatif que, dans cette affaire, la banque prétendait prouver la remise de la FIPEN par le même fichier de preuve électronique : si ce fichier est illisible pour la signature, il l’est aussi pour la FIPEN. La forclusion biennale, la régularité de la déchéance du terme et de la mise en demeure préalable et le caractère abusif de certaines clauses complètent l’arsenal ; ces moyens se cumulent et se renforcent.

Faut-il contester une signature électronique de crédit ?

L’arrêt du 26 février 2026 envoie un message clair aux prêteurs : la dématérialisation des parcours de souscription n’allège pas la charge de la preuve, elle la déplace. Une banque qui recueille des signatures électroniques doit être en mesure, des années plus tard, de produire un dossier de preuve complet, lisible et rattachable à l’acte. À défaut, elle perd le bénéfice de toutes les stipulations contractuelles et se retrouve réduite à réclamer le capital net.

Pour les emprunteurs, la leçon est double. L’assignation en paiement d’un crédit signé en ligne n’est jamais une cause perdue d’avance : des captures d’écran et un fichier XML ne font pas un contrat. Mais la contestation de la signature ne dispense pas de rendre l’argent reçu ; elle permet de faire tomber les intérêts, les indemnités et les frais, ce qui représente souvent plusieurs milliers d’euros. Chaque dossier est différent : le niveau de signature, la qualité du fichier de preuve, les déclarations antérieures de l’emprunteur et le cumul avec les autres moyens déterminent la stratégie. Si vous êtes assigné en paiement d’un crédit que vous n’avez pas signé ou dont vous contestez les conditions, faites analyser les pièces de la banque par un avocat en droit bancaire avant de répondre.

FAQ — Signature électronique et crédit à la consommation