Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

radiation du ficp suite à une usurpation d'identité

Virements frauduleux : comment obtenir l’identité du bénéficiaire de votre banque ? – TJ Mulhouse, pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité civil, 23 février 2026, n° 24/00323

Victime d’une fraude bancaire, vous avez effectué des virements vers un compte frauduleux. Votre banque peut-elle refuser de vous communiquer l’identité du bénéficiaire ? Une ...

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Virement frauduleux : responsabilité bancaire pour défaut de recall immédiat après suspicion de fraude – CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 févr. 2026, n° 23/05381

Un garage victime d’une fraude au virement a assigné sa banque, lui reprochant de n’avoir détecté l’anomalie que cinq jours après l’ordre de paiement. La ...

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Responsabilité bancaire limitée face à une fraude au président : négligence du client sanctionnée – CA Versailles, ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/00812

En février 2022, une société française spécialisée dans la construction de machines pour boucherie et charcuterie a perdu plus de 352 000 euros à la ...

arnaque au président le bot avocat

Responsabilité bancaire en cas d’escroquerie : critères de l’anomalie apparente – Cass. com., 4 février 2026, n° 24-19.196

Vous avez été victime d’une escroquerie au placement et vous reprochez à votre banque de ne pas vous avoir alerté ? La Cour de cassation ...

victoire caution dirigeante

Preuve consultation FICP : mentions obligatoires et déchéance du droit aux intérêts – CA Douai, ch. 8 sect. 1, 29 janv. 2026, n° 23/01282

Depuis 2011, toute banque qui consent un crédit à un particulier doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) avant de s’engager. ...

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Prêt in fine et responsabilité bancaire : pas de mise en garde pour l’emprunteur expérimenté – CA Paris, pôle 5 ch. 6, 4 févr. 2026, n° 24/01960

Lorsqu’une banque consent un prêt in fine à une société civile immobilière (SCI), peut-elle être dispensée de son obligation de mise en garde si le ...

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Saisie immobilière : seules les conclusions au greffe permettent de demander la prorogation du commandement – Cass. 2e civ., 5 mars 2026, n° 23-16.398

# Comment saisir le juge pour proroger un commandement de payer valant saisie immobilière ? La Cour de cassation vient de clarifier une question procédurale ...

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Protection des emprunteurs : le juge écarte d’office une clause abusive et sanctionne Cofidis – TJ Coutances, 23 février 2026, n° RG 25/00305

Le Tribunal Judiciaire de Coutances vient de rendre une décision emblématique sur la protection des emprunteurs : il a déclaré abusive et donc non écrite ...

authentification forte

Fraude bancaire : quand la banque ne peut invoquer son système SECUR’PASS sans preuve – TJ Rodez, affaires contentieuses, 12 février 2026, n° 24/01535

Victime de prélèvements frauduleux sur son compte bancaire, une cliente obtient gain de cause contre la Caisse d’Épargne qui n’a pas su démontrer l’absence de ...

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Signature électronique et ouverture de compte frauduleuse : condamnation de Fortuneo – CA Paris, Pôle 4 ch. 9 a, 23 janvier 2025, n° 23/06951

Dans un arrêt du 23 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a infirmé un jugement qui condamnait une cliente à payer plus de 7 ...

cabinet lebot avocat 4

Manquements bancaires en gestion de patrimoine : quand la Caisse d’Épargne Île-de-France rembourse ses clients – AMF, Accord de composition administrative, 12 novembre 2025

Le 12 novembre 2025, la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Île-de-France (CEIDF) a conclu un accord de composition administrative avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) ...

cabinet lebot avocat 2

Faux documents dans un dossier de prêt : comment la banque peut exiger le remboursement immédiat des années après

Vous avez obtenu un crédit immobilier ou un prêt professionnel avec l’aide d’un courtier qui a « arrangé » votre dossier. Le conseiller bancaire a ...