Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Forclusion biennale et surendettement : la recevabilité emporte suspension – Cass. 2e civ., 23 octobre 2025, n°23-12.623, publié au bulletin

Le droit de la consommation, et particulièrement la question de la prescription des actions en recouvrement par les professionnels, est un domaine où la jurisprudence ...

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Crédit à la consommation et saisie-attribution : quand la preuve de la cession de créance est insuffisante – JEX Créteil, 24 octobre 2025, RG 25/06121

Le 24 octobre 2025, le Juge de l’exécution (JEX) du Tribunal judiciaire de Créteil a rendu un jugement illustrant parfaitement un moyen de défense qui ...

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Devoir de vigilance du Banquier et investissements atypiques : affaire Fraso c. BNP Paribas – Com. 19 novembre 2025, n°24-18.534

Le rôle du banquier en tant que teneur de compte et prestataire de services de paiement est régulièrement mis à l’épreuve face à l’augmentation des ...

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L’affaire Luxalpha : quand le démarchage illicite mène à une condamnation salée – Cass. Com. 19 novembre 2025, n° 24-16.094

Le 19 novembre 2025, la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (n° 587 F-B) dans une ...

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Comprendre la procédure de Recall : protection contre la fraude

Introduction La fraude aux moyens de paiement est un fléau qui ne cesse de croître, notamment avec l’essor des technologies numériques. Les fraudeurs rivalisent d’ingéniosité ...

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Fraude au Président et devoir de vigilance : décryptage des arrêts de la Cour de cassation du 19 novembre 2025 (24-17.056, 24-17.780, 24-19.776)

Le 19 novembre 2025, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu trois arrêts fondamentaux (n° 24-17.056, 24-17.780 et 24-19.776) ...

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Crédit à la consommation : le remboursement anticipé n’empêche pas la nullité du contrat – Cass. civ. 1ère, 5 nov. 2025, n°24-16.652

Peut-on faire annuler un crédit à la consommation déjà remboursé ? Cass. civ. 1ère, 5 nov. 2025, n°24-16.652 L’arrêt rendu par la Première Chambre civile ...

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Saisie abusive et créancier sans qualité à agir – JEX Paris, 11 janvier 2024 n° 23/81656

Le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Paris, dans sa décision du 11 janvier 2024 (n° 23/81656), a prononcé l’annulation des mesures d’exécution forcée ...

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Victime d’hameçonnage (phishing) : la banque doit-elle rembourser ? – Cour de cassation du 22 octobre 2025 n°24-19.749

Depuis l’entrée en vigueur des dispositions issues de la DSP2, la question de la sécurité des paiements à distance et de la responsabilité bancaire face ...

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Fraude / Erreur d’IBAN : l’obligation de la banque de vérifier le bénéficiaire (règlement européen n° 2024/886 du 13 mars 2024)

Pendant de nombreuses années, le système des virements bancaires a présenté une faille largement exploitée par les fraudeurs. L’absence de contrôle systématique de l’identité du ...

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Affacturage et TVA : quand la créance devient irrécouvrable, à qui revient la taxe récupérée ? – Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.201

L’affacturage est un outil essentiel de financement des entreprises. Cependant, lorsqu’une créance cédée se révèle définitivement irrécouvrable, des mécanismes fiscaux complexes se mettent en place, ...

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Quand le Banquier Conseiller en Gestion de Patrimoine est-il fautif ? – CA Rennes, 2e ch., 7 oct. 2025, n° 23/01966

La relation entre un client et sa banque, notamment lorsque cette dernière agit en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, est encadrée par des ...