Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

Fraude au président par télécopie : la négligence grave ne se retient pas quand le fax n’est plus l’instrument convenu (Cass. com., 8 oct. 2026, n° 25-17.510)

Une société victime d’une fraude au président a fait transmettre à sa banque, par télécopie, un ordre de virement international revêtu d’une fausse signature. La ...

Virement vers un IBAN exact mais un nom de bénéficiaire différent : l’opération reste autorisée (Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-16.014)

Une cliente, victime d’un achat de véhicule en ligne, ordonne un virement de 10 500 euros par courriel à sa banque. Elle communique le numéro ...

Retrait litigieux et caution : la demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque ne suffit pas (Cass. com., 9 sept. 2026, n° 25-16.573)

Une banque cède son portefeuille de créances à un fonds de titrisation, pendant l’instance qui l’oppose à ses cautions. Celles-ci invoquent le droit de retrait ...

Signification par commissaire de justice : les vérifications doivent figurer dans l’acte lui-même (Cass. 3e civ., 24 sept. 2026, n° 24-16.497)

Une ordonnance de référé est signifiée à domicile, à une adresse que le destinataire ne semble plus occuper, plutôt qu’à l’adresse qu’il avait lui-même utilisée ...

Monopole bancaire et franchise : une participation minoritaire de 5 % ne suffit pas à caractériser un pouvoir de contrôle effectif (Cass. crim., 16 sept. 2026, n° 25-85.176)

Plusieurs sociétés de livraison de pizzas, concurrentes d’un groupe franchiseur, ont dénoncé des pratiques de financement susceptibles de caractériser un exercice illégal de la profession ...

Faux ordre de virement signé par un avocat : le SMS validant un paiement pour une autre finalité exclut la fraude de la cliente (Cass. com., 30 sept. 2026, n° 25-16.643)

Une cliente accepte qu’un avocat ordonne à sa banque un virement destiné, selon elle, au paiement d’une condamnation civile. L’avocat rédige l’ordre, imite la signature ...

Virement frauduleux : la banque qui ne prouve pas l’authentification forte doit rembourser (CA Pau, 17 sept. 2026, n° 25/00267)

Une cliente victime d’un virement instantané frauduleux de 5 950 euros obtient la confirmation de sa condamnation contre sa banque. La Banque Populaire Aquitaine Centre ...

Opérations non autorisées : la banque doit prouver l’authentification (CA Angers, 29 sept. 2026, n° 21/02526)

Une cliente victime de 331 paiements frauduleux par carte bancaire, réalisés entre avril et septembre 2018, a obtenu la condamnation de sa banque à lui ...

Virements frauduleux après un faux conseiller : la banque condamnée à rembourser 32 580 € faute de preuve de l’authentification (CA Paris, 23 sept. 2026, n° 25/14752)

Un titulaire de comptes professionnel et personnel est victime d’un faux conseiller bancaire. Sept virements, réalisés en l’espace de quelques heures, vident son compte de ...

Crédit affecté : les panneaux sur le toit n’effacent pas le préjudice (Cass. 1re civ., 8 juill. 2026, n° 25-14.288)

Vous avez fait installer des panneaux photovoltaïques après un démarchage à domicile, financés par un crédit affecté. Des années plus tard, le juge annule le ...

Crédit signé en ligne : des captures d’écran ne prouvent pas la signature électronique (CA Paris, 26 févr. 2026, n° 25/04368)

Vous avez souscrit un crédit à la consommation en ligne, en quelques clics, sans jamais tenir un stylo. Des années plus tard, la banque vous ...

Reconnaître sa dette ne donne pas un délai illimité à la banque (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-10.253)

Vous avez cessé de rembourser un prêt immobilier il y a des années, et le dossier s’est enlisé dans une longue procédure. Aujourd’hui, la banque ...