Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

20250628 1504 transactions bancaires européennes simple compose 01jyts0sy7emw8bz2jje737sm6

Escroquerie et virement à l’étranger : la loi française peut s’appliquer à la banque réceptrice (Cass. 1re civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192)

Vous avez été manipulé depuis la France, vous avez viré vos économies vers un compte ouvert à l’étranger, et la banque qui a reçu les ...

assets task 01jwxe2rsyeb4tcparqz8wknnv 1749039626 img 0

Saisie-attribution : le jugement mal signifié est déclaré non avenu (TJ Paris, JEX, 10 juillet 2026, n° 26/80487)

Un jugement de 2019, un fonds de recouvrement qui se dit cessionnaire de la créance, une saisie-attribution lancée près de six ans plus tard sur ...

assets task 01jwdr7f0vfhkatkvcktqqamcv 1748513349 img 0

Exécution provisoire : la caution aux revenus modestes obtient gain de cause (CA Aix-en-Provence, 18 juin 2026, n° 26/00266)

Une caution condamnée solidairement par le tribunal de commerce, un jugement assorti de l’exécution provisoire, des revenus annuels de 7 377 euros : la mécanique ...

7176096e dc5c 4227 833a 96c6fea85421

Article 2300 du code civil : réduire un cautionnement disproportionné à zéro (CA Grenoble, 25 juin 2026, n° 25/01507)

Un dirigeant se porte caution, le même jour, de deux prêts professionnels consentis à sa boulangerie, pour un total de 54 000 €. Au moment ...

lebot avocat 5

Cautionnement disproportionné : un engagement « expiré » compte toujours (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-16.540)

Une caution dont l’engagement était manifestement disproportionné au jour de sa signature peut-elle être condamnée au motif que ses autres cautionnements, arrivés à leur terme, ...

assets task 01jwrq9pdjfa8sga5c49zttjvv 1748881531 img 1

Cautionnement disproportionné : la caution totalement déchargée, la banque déboutée (CA Bordeaux, 22 juin 2026, n° RG 24/03656)

Condamnée en première instance à payer plus de 67 000 euros à la banque, une caution obtient sa décharge totale devant la cour d’appel de ...

authentification forte moyenne

SIM swapping : la banque condamnée faute de preuve de l’authentification forte (CA Douai, 18 juin 2026, n° 24/02174)

Une carte SIM détournée, deux virements instantanés de 11 909 euros au total, et une banque qui refuse de rembourser en invoquant la négligence de ...

authentification forte moyenne

Faux conseiller bancaire : la banque doit rembourser malgré l’authentification forte (TJ Saint-Brieuc, 30 juin 2026, n° 25/00709)

Une cliente de la Caisse d’Épargne, piégée par un faux conseiller bancaire au terme d’un scénario désormais classique — SMS de livraison de colis, puis ...

authentification forte

Faux questionnaire de sécurité : pas de négligence grave du client (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° 25/01406)

Un client reçoit, directement sur son application bancaire, une notification l’invitant à répondre à un « questionnaire de sécurité ». Quelques jours plus tard, plus ...

arnaque au président le bot avocat

Fraude au faux conseiller : la Société Générale condamnée à rembourser 6 661 € (TJ Lyon, 30 juin 2026, n° 25/04819)

Un appel d’une demi-heure, un numéro de téléphone qui semble être celui de sa banque, et 6 661 euros envolés au profit de la société ...

authentification forte

Spoofing : la banque doit rembourser malgré l’authentification forte Sécur’Pass (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° RG 23/02724)

Un appel affichant le numéro de votre agence bancaire, un prétendu conseiller anti-fraude au bout du fil, des codes communiqués dans l’urgence… et 7 043,71 ...

assets task 01jx048bsffmqsf4sfc3pd7s0d 1749130002 img 1

Fraude au virement : la banque doit prouver l’authentification forte, pas l’usage du téléphone (TJ Lyon, 30 juin 2026, n° 23/02144)

Deux virements frauduleux de 2 209,65 € et 2 282,95 € prélevés sur un compte, une banque qui refuse de rembourser en invoquant une validation ...