Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Fraude / Erreur d’IBAN : l’obligation de la banque de vérifier le bénéficiaire (règlement européen n° 2024/886 du 13 mars 2024)

Pendant de nombreuses années, le système des virements bancaires a présenté une faille largement exploitée par les fraudeurs. L’absence de contrôle systématique de l’identité du ...

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Affacturage et TVA : quand la créance devient irrécouvrable, à qui revient la taxe récupérée ? – Cass. com., 22 octobre 2025, n° 24-19.201

L’affacturage est un outil essentiel de financement des entreprises. Cependant, lorsqu’une créance cédée se révèle définitivement irrécouvrable, des mécanismes fiscaux complexes se mettent en place, ...

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Quand le Banquier Conseiller en Gestion de Patrimoine est-il fautif ? – CA Rennes, 2e ch., 7 oct. 2025, n° 23/01966

La relation entre un client et sa banque, notamment lorsque cette dernière agit en qualité de conseiller en gestion de patrimoine, est encadrée par des ...

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Quand le préjudice se révèle : point de départ de la prescription en matière de responsabilité bancaire – Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.289

L’arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale) du 12 juin 2025, intervenu dans le litige opposant la SNC Avesta 75 et la SASU Ecofip ...

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Arnaque au Président / FOVI : articulation entre Opération Non Autorisée et Devoir de Vigilance – Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er octobre 2025, n° 23/12393

La récente décision de la Cour d’appel de Paris du 1er octobre 2025 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er octobre 2025, n° ...

authentification forte

Opérations validées par Sécur’Pass et condamnation de la Banque – Cour d’appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 25 septembre 2025, n° 24/02415

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, le 25 septembre 2025 (n° 24/02415), constitue une illustration intéressante de l’application des ...

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Apple pay : authentification forte et charge de la preuve – Cour d’appel de Paris, Pôle 4 chambre 9a, 25 septembre 2025, n° 24/13440

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris (pôle 4 ch. 9 a) le 25 septembre 2025 (n° 24/13440) apporte une illustration intéressante concernant la ...

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Avis de la Cour de cassation sur les clauses de déchéance du terme – Cass. 1ère civ., 8 oct. 2025, n° 25-70.016, Publié au bulletin

La Cour de cassation a récemment rendu un avis important le 8 octobre 2025 (référence : Cass. 1re civ., 8 oct. 2025, n° 25-70.016, Publié ...

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Devoir de vigilance : un seul virement anormal – CA Montpellier, 4e ch. civ., 11 sept. 2025, n° 24-00820

Dans un contexte de multiplication des fraudes financières, notamment les tentatives de « fraude au président », la délimitation de la responsabilité des banques demeure ...

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La preuve de la remise de la FIPEN : illustration jurisprudentielle – CA Chambéry, 2ème chambre, 4 septembre 2025, n° 23/01810

En tant qu’emprunteur, vous bénéficiez d’une protection légale forte, notamment l’obligation pour le prêteur de vous informer clairement avant toute souscription de crédit à la ...

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Quand la caution est-elle « appelée » par le créancier ? (Com. 9 juillet 2025, 24-18.368, Inédit)

En tant que caution, vous jouez un rôle essentiel dans le financement d’une entreprise ou d’un projet. Cependant, l’engagement de caution est lourd de conséquences, ...

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Clause de déchéance du terme abusive et résolution judiciaire – CA Colmar, ch. 3 a, 16 juin 2025, n° 24/02617

Le droit du crédit à la consommation est un domaine où l’équilibre contractuel entre le prêteur professionnel et le consommateur emprunteur est constamment examiné par ...