Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

contrat

Caution disproportionnée : la fiche de renseignements sans anomalie verrouille le débat (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.990)

Une caution avait été libérée de ses engagements par la cour d’appel de Bordeaux, qui avait jugé ses cautionnements manifestement disproportionnés à son patrimoine. La ...

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Faux positifs du FNC-RF : quand un commerçant voit ses paiements rejetés — et comment réagir

Depuis le 7 mai 2026, un nouveau fichier national recense les comptes bancaires soupçonnés de fraude : le FNC-RF. Pensé pour stopper les escrocs, il ...

fraude carte bancaire 1

Fraude à la carte bancaire « avec le code » : pourquoi la banque doit prouver bien plus (et souvent rembourser)

Quand un client conteste un débit qu’il n’a pas voulu, la banque oppose presque toujours la même phrase : « l’opération a été réalisée avec ...

saisie immobiliere droit bancaire 1

Saisie immobilière disproportionnée : le juge doit vérifier le « juste équilibre » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643)

Votre banque a engagé une saisie immobilière sur votre logement alors que votre dette réelle se chiffre en quelques milliers d’euros ? La Cour de ...

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Défiscalisation immobilière : prescription et « manifestation du dommage » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312)

Vous avez investi dans l’immobilier locatif pour défiscaliser, on vous avait promis une opération rentable, et les loyers n’ont jamais couvert les charges et les ...

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Assurance emprunteur non souscrite : la banque rembourse les primes et indemnise la perte de chance (CA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 23/05253)

Pendant plus de huit ans, une emprunteuse a payé chaque mois une prime d’assurance pour un contrat qui n’a jamais existé. Lorsqu’elle a voulu faire ...

le bot fraude bancaire que dire et ne pas dire à sa banque et dans sa plainte

Prêt refusé et dépôt de garantie : une seule demande conforme suffit (Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.979)

Vous avez signé un compromis de vente sous condition d’obtention d’un prêt, votre banque a refusé de vous financer, et le vendeur vous réclame aujourd’hui ...

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SIM swapping : la banque doit rembourser les virements frauduleux (CA Amiens, 23 octobre 2025, n° 23/05055)

Du jour au lendemain, votre téléphone n’a plus de réseau. Pendant ce temps, des virements quittent votre compte bancaire et les codes de validation arrivent… ...

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Quishing : arnaque au QR code et remboursement bancaire (TJ Paris, 9 avril 2025, n° 23/08669)

Un faux avis de contravention glissé sous l’essuie-glace, un QR code qui renvoie vers un site aux couleurs de l’administration, et quelques secondes plus tard ...

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Déchéance du terme abusive : saisie des rémunérations rejetée (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 25/11854)

Vous remboursez un crédit immobilier, vous prenez du retard sur quelques échéances, et votre banque déclare brutalement la totalité du capital immédiatement exigible avant d’engager ...

le sms peut il vraiment être un « facteur de possession »

Faux conseiller bancaire : la Caisse d’Épargne condamnée à rembourser 10 002 € faute de preuve (TJ Nice, 9 juin 2026, n° 22/04823)

Un SMS qui prétend vous alerter sur une opération douteuse, un numéro à rappeler « pour bloquer », une voix rassurante au téléphone qui vous ...

vol de chèque et fausse signature : comment s'en protéger et quelles sanctions risque le fraudeur ?

Chèque frauduleux : la banque encaisseur n’est pas responsable sans anomalie apparente (Cass. com., 10 juin 2026, n° 24-19.348)

Un investisseur victime d’une escroquerie aux placements immobiliers de plusieurs millions d’euros se retourne contre la banque qui a encaissé ses chèques. Il lui reproche ...