Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Transfert de crédit immobilier : garder son prêt en changeant de bien ?

Vous avez décroché, il y a quelques années, un prêt immobilier à un taux devenu introuvable aujourd’hui. Vous voulez revendre votre logement pour en acheter ...

fraude carte bancaire 1

Web skimming : qu’est-ce que c’est et comment se faire rembourser par sa banque ?

Vous réglez un achat sur un site marchand parfaitement légitime, et quelques jours plus tard des débits inconnus apparaissent sur votre compte. Vous n’avez jamais ...

contrat

Caution disproportionnée : la fiche de renseignements sans anomalie verrouille le débat (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-10.990)

Une caution avait été libérée de ses engagements par la cour d’appel de Bordeaux, qui avait jugé ses cautionnements manifestement disproportionnés à son patrimoine. La ...

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Faux positifs du FNC-RF : quand un commerçant voit ses paiements rejetés — et comment réagir

Depuis le 7 mai 2026, un nouveau fichier national recense les comptes bancaires soupçonnés de fraude : le FNC-RF. Pensé pour stopper les escrocs, il ...

fraude carte bancaire 1

Fraude à la carte bancaire « avec le code » : pourquoi la banque doit prouver bien plus (et souvent rembourser)

Quand un client conteste un débit qu’il n’a pas voulu, la banque oppose presque toujours la même phrase : « l’opération a été réalisée avec ...

saisie immobiliere droit bancaire 1

Saisie immobilière disproportionnée : le juge doit vérifier le « juste équilibre » (Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-10.643)

Votre banque a engagé une saisie immobilière sur votre logement alors que votre dette réelle se chiffre en quelques milliers d’euros ? La Cour de ...

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Défiscalisation immobilière : prescription et « manifestation du dommage » (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-14.312)

Vous avez investi dans l’immobilier locatif pour défiscaliser, on vous avait promis une opération rentable, et les loyers n’ont jamais couvert les charges et les ...

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Assurance emprunteur non souscrite : la banque rembourse les primes et indemnise la perte de chance (CA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 23/05253)

Pendant plus de huit ans, une emprunteuse a payé chaque mois une prime d’assurance pour un contrat qui n’a jamais existé. Lorsqu’elle a voulu faire ...

le bot fraude bancaire que dire et ne pas dire à sa banque et dans sa plainte

Prêt refusé et dépôt de garantie : une seule demande conforme suffit (Cass. 3e civ., 9 avr. 2026, n° 24-12.979)

Vous avez signé un compromis de vente sous condition d’obtention d’un prêt, votre banque a refusé de vous financer, et le vendeur vous réclame aujourd’hui ...

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SIM swapping : la banque doit rembourser les virements frauduleux (CA Amiens, 23 octobre 2025, n° 23/05055)

Du jour au lendemain, votre téléphone n’a plus de réseau. Pendant ce temps, des virements quittent votre compte bancaire et les codes de validation arrivent… ...

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Quishing : arnaque au QR code et remboursement bancaire (TJ Paris, 9 avril 2025, n° 23/08669)

Un faux avis de contravention glissé sous l’essuie-glace, un QR code qui renvoie vers un site aux couleurs de l’administration, et quelques secondes plus tard ...

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Déchéance du terme abusive : saisie des rémunérations rejetée (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 25/11854)

Vous remboursez un crédit immobilier, vous prenez du retard sur quelques échéances, et votre banque déclare brutalement la totalité du capital immédiatement exigible avant d’engager ...