Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

saisie immobilière

Prêt avec banque monégasque : pas de déchéance des intérêts ni de loi de police (CA Aix, 15 janvier 2026, n° 25/06548)

La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer, le 15 janvier 2026, la saisie immobilière poursuivie par une banque monégasque sur une villa de la côte ...

crédit à la consommation

Octroi de crédit et scoring : la CNIL renforce la transparence et le droit à explication (Délib. n° 2026-047 du 2 avril 2026)

La CNIL a publié, le 7 mai 2026, une recommandation très attendue sur l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’évaluation de la solvabilité ...

saisie immobiliere droit bancaire 2

Déchéance du terme abusive : la banque obtient quand même la résolution judiciaire – CA Agen, ch. civ., 13 mai 2026, n° 25/00210

Une emprunteuse cesse de rembourser son prêt personnel. La banque prononce la déchéance du terme et réclame la totalité du capital. Première manche pour l’emprunteuse ...

apple pay

Fraude Apple Pay : la banque doit prouver l’authentification de chaque paiement (CA Rennes, 2e ch., 26 mai 2026, n° 24/00410)

Vous découvrez sur votre relevé une série de paiements que vous n’avez jamais réalisés, effectués depuis un téléphone qui n’est pas le vôtre via un ...

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Fraude au faux coursier : la banque doit-elle rembourser ? (CA Paris, 15 avr. 2026 n° 24/16467 et 7 mai 2026 n° 25/08993)

La fraude au faux coursier est l’une des escroqueries bancaires qui progressent le plus vite. Un faux conseiller met la victime en confiance, puis un ...

contrat

Billet à ordre : deux dates de création annulent le titre et libèrent l’avaliste – Cass. com., 20 mai 2026, n° 25-10.708

Une banque réclame le paiement d’un billet à ordre à deux personnes qui s’en étaient portées garantes (les avalistes), après la liquidation judiciaire de l’entreprise ...

avocat spécialisé en crédit immobilier : expertise juridique pour votre prêt et défense de vos intérêts

Virement frauduleux autorisé : la banque responsable malgré la forclusion (CA Toulouse, 2e ch., 12 mai 2026, n° 23/02325)

Une cliente de 80 ans, persuadée d’investir dans des diamants, vire 123 000 € en un mois vers une société britannique. Elle est en réalité ...

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Escroquerie aux virements : la banque condamnée pour défaut de vigilance

Une cliente de 80 ans vire 123 000 € à une société britannique en pensant investir dans des diamants. C’était une escroquerie. Le 12 mai ...

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Virement frauduleux et faux conseiller : la banque doit rembourser malgré l’authentification forte (CA Montpellier, 21 mai 2026, n° 25/02512)

Un couple reçoit un appel du « service des fraudes » de sa banque. L’interlocuteur connaît leurs opérations, leur solde, rappelle depuis le numéro de ...

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Crédit à la consommation : la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de justificatif de domicile (CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/10319)

Une banque réclame plus de 7 700 euros à un emprunteur défaillant. Faute d’avoir produit une simple pièce — le justificatif de domicile du client ...

victime d'un virement frauduleux : comment obtenir un recours efficace auprès de votre banque

Escroquerie crypto et banque étrangère : la loi française peut s’appliquer (Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-19.439)

Escroquerie aux crypto-monnaies, virements internationaux et responsabilité bancaire : dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-19.439), la première chambre civile de la ...

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Vol de carte bancaire à l’étranger : la trace informatique du code confidentiel ne suffit pas à établir une négligence grave – CA Paris, 16 avril 2026, n° 25/07690

Vol de carte bancaire pendant une hospitalisation à l’étranger, vingt-sept opérations frauduleuses dans la foulée, et une banque qui invoque la négligence grave pour refuser ...