Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Fraude bancaire interne : vers un fichier national des salariés fraudeurs des banques ? (proposition de loi n° 3032, Assemblée nationale, 7 juillet 2026)

Un fichier national recensant les salariés de banque ayant commis des « manquements graves à la probité » : c’est ce que propose un député dans un texte ...

saisie immobilière

Condition suspensive de prêt : un taux sollicité inférieur au taux maximal peut coûter l’indemnité d’immobilisation (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.137)

Vous achetez un bien immobilier et votre promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt à un taux maximal de 1,75 % ? ...

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Caution hypothécaire : la société garante ne peut pas invoquer le redressement judiciaire du débiteur (CA Bordeaux, 9 juillet 2026, n° RG 26/02118)

Une société affecte son immeuble en garantie de la dette d’une autre société, puis la débitrice est placée en redressement judiciaire. La garante peut-elle invoquer ...

authentification forte

Virements frauduleux : la Banque Populaire du Sud condamnée faute de logs (TJ Montpellier, 18 juin 2026, n° RG 23/03161)

Une cliente de la Banque Populaire du Sud découvre que 12 000 euros ont quitté ses comptes en deux jours, par trois virements vers des ...

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Compte bancaire refusé à cause des sanctions américaines : l’automatisme censuré (CJUE, 11 juin 2026, aff. C-81/24)

Une banque peut-elle vous fermer la porte au seul motif que votre nom figure sur une liste de sanctions établie par les États-Unis ? Non, ...

authentification forte

Faux conseiller bancaire : l’authentification forte ne prouve pas l’autorisation du paiement (TJ Lille, ch. 10, 27 mai 2026, n° 25/00111)

Votre banque vous oppose que les paiements frauduleux ont été validés par authentification forte et refuse tout remboursement ? Le tribunal judiciaire de Lille vient ...

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Fraude au faux conseiller : la banque condamnée malgré la validation Secur’Pass (TJ Toulon, 28 mai 2026, n° 25/05033)

Une cliente de 88 ans, manipulée au téléphone par un faux conseiller bancaire, valide elle-même — via le dispositif d’authentification forte Secur’Pass — plus de ...

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Virements frauduleux : l’utilisation des codes et du token ne prouve pas le consentement (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134)

Votre banque vous oppose que le virement contesté a été validé avec vos codes, votre identifiant ou votre boîtier de sécurité, et qu’il est donc ...

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Fraude au faux conseiller : la banque condamnée à tout rembourser faute d’authentification forte (CA Versailles, 19 mai 2026, n° 25/03537)

Onze cartes bancaires virtuelles créées en quelques secondes, plus de 90 000 euros envolés du compte professionnel d’une entreprise, et une banque qui refuse de ...

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Crédit à la consommation : l’assignation à la mauvaise adresse fait tomber le jugement (CA Paris, 4 juin 2026, n° 25/08459)

Vous découvrez un jour que vous avez été condamné à payer plus de 22 000 euros à un organisme de crédit, à l’issue d’un procès ...

usurpation identite 1

Prêt et prête-nom : la banque complice ne peut réclamer le remboursement (CA Paris, 19 juin 2024, n° 22/09218 ; Cass. 1re civ., 11 mars 2026, no 24-19135, F–B)

Une banque prête cinq millions d’euros à deux étudiants sans revenus, âgés de 24 et 25 ans, « pour financer leurs besoins personnels ». En ...

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Arnaques financières, influenceurs, frais cachés : ce que révèle le rapport annuel 2025 du Pôle commun ACPR-AMF

16 % des Français déclarent avoir déjà été victimes d’une escroquerie financière. 1 351 nouveaux sites ou acteurs frauduleux inscrits sur les listes noires en ...