Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Crédit immobilier à taux variable et clauses abusives : ce que la CJUE a décidé sur le WIBOR – CJUE, troisième chambre, 12 février 2026, C-471/24, J.J. contre PKO BP S.A.

Votre prêt immobilier est indexé sur un taux variable lié à un indice financier que vous n’avez jamais vraiment compris ? Vous n’êtes pas seul. ...

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Prêt immobilier en francs suisses annulé : qui rembourse les primes d’assurance emprunteur ? – Cass. 1re civ., 11 mars 2026, n° 24-21.018, Publié au bulletin

Lorsqu’un contrat de prêt immobilier est annulé par le juge, les emprunteurs peuvent légitimement espérer récupérer toutes les sommes versées à leur banque pendant la ...

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Responsabilité bancaire et procédure de recall : quelle indemnisation en cas de virement frauduleux ? – CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 févr. 2026, n° 23/05381

Un garage achète un véhicule d’occasion et effectue un virement de 16 126 euros. Quelques jours plus tard, sa banque l’alerte : l’IBAN utilisé ne ...

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Devoir de conseil bancaire en assurance emprunteur : l’obligation perdure en cours de prêt – CA Lyon, 1re ch. civ. A, 26 février 2026, n° 23/01059

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Lyon rappelle aux banques une vérité souvent ignorée : leur devoir de conseil ne s’éteint pas après ...

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Dénonciation de saisie à la mauvaise adresse : caducité de la procédure – Tribunal judiciaire de Marseille, juge de l’exécution, 18 novembre 2025, n° 25/04535

Lorsqu’une société de recouvrement pratique une saisie-attribution sur vos comptes bancaires plusieurs années après l’obtention d’un titre exécutoire, il est essentiel de vérifier que ce ...

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Non-professionnel et Code de la consommation : abandon du critère du rapport direct – Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, n° 24-11.365

Un organisme de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) peut-il bénéficier de la protection du droit de la consommation contre les clauses abusives lorsqu’il souscrit un ...

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Consommateur domicilié en France : la clause de juridiction étrangère écartée – Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-21.422 et n° 24-21.790

Vous avez ouvert un compte bancaire à l’étranger et votre banque vous oppose une clause vous obligeant à saisir les tribunaux de Beyrouth, Dubaï ou ...

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Virements frauduleux : comment obtenir l’identité du bénéficiaire de votre banque ? – TJ Mulhouse, pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité civil, 23 février 2026, n° 24/00323

Victime d’une fraude bancaire, vous avez effectué des virements vers un compte frauduleux. Votre banque peut-elle refuser de vous communiquer l’identité du bénéficiaire ? Une ...

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Virement frauduleux : responsabilité bancaire pour défaut de recall immédiat après suspicion de fraude – CA Bordeaux, 1re ch. civ., 23 févr. 2026, n° 23/05381

Un garage victime d’une fraude au virement a assigné sa banque, lui reprochant de n’avoir détecté l’anomalie que cinq jours après l’ordre de paiement. La ...

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Responsabilité bancaire limitée face à une fraude au président : négligence du client sanctionnée – CA Versailles, ch. com. 3-2, 3 février 2026, n° 25/00812

En février 2022, une société française spécialisée dans la construction de machines pour boucherie et charcuterie a perdu plus de 352 000 euros à la ...

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Responsabilité bancaire en cas d’escroquerie : critères de l’anomalie apparente – Cass. com., 4 février 2026, n° 24-19.196

Vous avez été victime d’une escroquerie au placement et vous reprochez à votre banque de ne pas vous avoir alerté ? La Cour de cassation ...

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Preuve consultation FICP : mentions obligatoires et déchéance du droit aux intérêts – CA Douai, ch. 8 sect. 1, 29 janv. 2026, n° 23/01282

Depuis 2011, toute banque qui consent un crédit à un particulier doit consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) avant de s’engager. ...