Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

authentification forte

Faux questionnaire de sécurité : pas de négligence grave du client (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° 25/01406)

Un client reçoit, directement sur son application bancaire, une notification l’invitant à répondre à un « questionnaire de sécurité ». Quelques jours plus tard, plus ...

arnaque au président le bot avocat

Fraude au faux conseiller : la Société Générale condamnée à rembourser 6 661 € (TJ Lyon, 30 juin 2026, n° 25/04819)

Un appel d’une demi-heure, un numéro de téléphone qui semble être celui de sa banque, et 6 661 euros envolés au profit de la société ...

authentification forte

Spoofing : la banque doit rembourser malgré l’authentification forte Sécur’Pass (TJ Lyon, 23 juin 2026, n° RG 23/02724)

Un appel affichant le numéro de votre agence bancaire, un prétendu conseiller anti-fraude au bout du fil, des codes communiqués dans l’urgence… et 7 043,71 ...

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Fraude au virement : la banque doit prouver l’authentification forte, pas l’usage du téléphone (TJ Lyon, 30 juin 2026, n° 23/02144)

Deux virements frauduleux de 2 209,65 € et 2 282,95 € prélevés sur un compte, une banque qui refuse de rembourser en invoquant une validation ...

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Fraude bancaire interne : vers un fichier national des salariés fraudeurs des banques ? (proposition de loi n° 3032, Assemblée nationale, 7 juillet 2026)

Un fichier national recensant les salariés de banque ayant commis des « manquements graves à la probité » : c’est ce que propose un député dans un texte ...

saisie immobilière

Condition suspensive de prêt : un taux sollicité inférieur au taux maximal peut coûter l’indemnité d’immobilisation (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-14.137)

Vous achetez un bien immobilier et votre promesse de vente prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt à un taux maximal de 1,75 % ? ...

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Caution hypothécaire : la société garante ne peut pas invoquer le redressement judiciaire du débiteur (CA Bordeaux, 9 juillet 2026, n° RG 26/02118)

Une société affecte son immeuble en garantie de la dette d’une autre société, puis la débitrice est placée en redressement judiciaire. La garante peut-elle invoquer ...

authentification forte

Virements frauduleux : la Banque Populaire du Sud condamnée faute de logs (TJ Montpellier, 18 juin 2026, n° RG 23/03161)

Une cliente de la Banque Populaire du Sud découvre que 12 000 euros ont quitté ses comptes en deux jours, par trois virements vers des ...

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Compte bancaire refusé à cause des sanctions américaines : l’automatisme censuré (CJUE, 11 juin 2026, aff. C-81/24)

Une banque peut-elle vous fermer la porte au seul motif que votre nom figure sur une liste de sanctions établie par les États-Unis ? Non, ...

authentification forte

Faux conseiller bancaire : l’authentification forte ne prouve pas l’autorisation du paiement (TJ Lille, ch. 10, 27 mai 2026, n° 25/00111)

Votre banque vous oppose que les paiements frauduleux ont été validés par authentification forte et refuse tout remboursement ? Le tribunal judiciaire de Lille vient ...

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Fraude au faux conseiller : la banque condamnée malgré la validation Secur’Pass (TJ Toulon, 28 mai 2026, n° 25/05033)

Une cliente de 88 ans, manipulée au téléphone par un faux conseiller bancaire, valide elle-même — via le dispositif d’authentification forte Secur’Pass — plus de ...

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Virements frauduleux : l’utilisation des codes et du token ne prouve pas le consentement (Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-13.134)

Votre banque vous oppose que le virement contesté a été validé avec vos codes, votre identifiant ou votre boîtier de sécurité, et qu’il est donc ...