Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Virement non autorisé : c’est à la banque de prouver, pas au client (TAE Paris, 1er avril 2025, n° 2023067456)

Un virement de 14 901 € part vers un compte en Italie, l’entreprise n’y est pour rien, et la banque refuse de rembourser en invoquant ...

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Fraude au faux conseiller : sans preuve d’authentification forte, la banque doit rembourser (TAE Paris, 13 juin 2025, n° J2025000378)

Une société se fait débiter près de 20 000 € après un appel d’un faux « agent de la banque » qui lui fait communiquer ...

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Fraude bancaire : l’IA des banques, un argument pour se faire rembourser (RTS, DSP2 — Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588)

Depuis dix-huit mois, les banques et leurs conseils répètent la même promesse : grâce à l’intelligence artificielle, elles détectent désormais la fraude « en temps ...

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Surendettement en couple : la bonne foi s’apprécie pour chaque époux — Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970

Lorsqu’un couple dépose un dossier de surendettement, le juge peut-il refuser le bénéfice de la procédure aux deux époux en ne regardant la conduite que ...

contrat

Mention manuscrite du cautionnement : la fraude de la caution la prive de la nullité – Cass. com., 6 mai 2026, n° 25-14.501

Une caution qui n’a pas écrit elle-même la mention manuscrite légale de son engagement peut, en principe, en obtenir l’annulation. Mais que se passe-t-il lorsqu’elle ...

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Fraude au virement : payer un faux RIB n’est pas libératoire (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306)

Vous réglez une facture sur le RIB que votre interlocuteur vous a transmis par mail : tout paraît normal. Sauf que ce RIB est celui d’un ...

le bot fraude bancaire que dire et ne pas dire à sa banque et dans sa plainte

Fraude bancaire : que dire (et ne pas dire) à sa banque et dans sa plainte

Vous venez de découvrir un virement ou un paiement que vous n’avez jamais autorisé. Votre premier réflexe est de tout raconter : à votre conseiller, ...

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Escroquerie à l’enfant qui a perdu ou cassé son téléphone : la banque doit prouver l’authentification forte avant tout refus de remboursement (TJ Paris, 22 mai 2026, n° 24/09224)

Victimes d’une « escroquerie à l’enfant qui a cassé son téléphone », deux clients d’une banque parisienne se voient débiter 10 805 euros en une ...

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Prêts en francs suisses : clauses abusives confirmées mais indemnisation rejetée (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-12.848)

La Cour de cassation poursuit son œuvre de protection des emprunteurs piégés par les prêts immobiliers en francs suisses. Dans un arrêt rendu le 25 ...

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Spoofing par faux conseiller : la banque condamnée pour défaut de vérification IBAN/nom (TJ Vannes, 12 mars 2026, n° 25/00524)

Le tribunal judiciaire de Vannes vient de rendre une décision qui illustre une solution intéressante pour les victimes de fraudes par « faux conseiller bancaire ...

prescription

Prescription du devoir de mise en garde : la Cour redonne du temps aux emprunteurs (Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.856)

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 avril 2026, une règle décisive pour les emprunteurs et leurs cautions : ...

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Assurance emprunteur jamais transmise : la banque condamnée à indemniser à 99% (CA Bordeaux, 23 avril 2026, n° 23/05253)

La cour d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision qui devrait faire jurisprudence pour tous les emprunteurs immobiliers qui ont cru, en signant leur ...