Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

victoire caution dirigeante

Caution avertie et devoir de mise en garde : la Cour de cassation rappelle un principe sévère mais discutable – Cass. com., 26 novembre 2025, n° 24-18.757

Vous êtes dirigeant d’une société et vous avez signé un cautionnement pour garantir un crédit consenti à votre entreprise. Lorsque les difficultés sont apparues et ...

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Prêt in fine et clause de bascule en amortissable : la banque doit informer l’emprunteur des critères précis dès la souscription – Cass. civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.108

Vous avez souscrit un prêt immobilier in fine adossé à des contrats d’assurance-vie. La banque vous a expliqué qu’à un certain anniversaire du prêt, elle ...

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Prêt in fine et devoir de mise en garde : la prescription ne court qu’à compter de la date d’exigibilité du prêt – Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.856

Vous avez souscrit, il y a plus de quinze ans, un prêt in fine adossé à un contrat d’assurance-vie, en pensant que les fonds placés ...

le cautionnement à durée indéterminée : avantages, risques et implications juridiques pour les garants

Cautionnement disproportionné et information annuelle : deux exigences rappelées par la Cour de cassation – Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.830

Vous vous êtes porté caution pour le prêt de votre société, et la banque vous réclame aujourd’hui le paiement d’une dette qui dépasse largement vos ...

devoir de vigilance bancaire : optimiser la sécurité des virements et lutter contre la fraude financière

Anomalie apparente et fraude aux sentiments : 95 294 € de virements vers la Belgique ne suffisent pas — Cass. com., 25 mars 2026, n° 24-18.093

Une retraitée veuve a viré, sur deux mois, plus de 95 000 € vers des comptes en Belgique, croyant régler des frais nécessaires au dénouement ...

victime d'un virement frauduleux : comment obtenir un recours efficace auprès de votre banque

Investissement en crypto-actifs : la banque, simple PSP, n’a aucun devoir de mise en garde — Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353

Vous avez perdu vos économies sur une plateforme de crypto-actifs et vous vous demandez si votre banque, qui a laissé partir vos virements sans rien ...

clôture de compte courant en cas de liquidation judiciaire 5

Droit au compte et clôture : pourquoi la signature d’une nouvelle convention restitue à la banque sa liberté — CA Paris, 11 mars 2026, n° 25/02587

Vous avez obtenu votre compte bancaire grâce à la procédure du droit au compte ; quelques mois ou années plus tard, votre banque vous propose ...

crédit à la consommation

« Crédit en réserve » requalifié en prêts personnels distincts : déchéance totale du droit aux intérêts — CA Rouen, 19 février 2026, n° 24/04213

Vous remboursez un « crédit en réserve », un « crédit modulable » ou un « prêt rechargeable » dont chaque utilisation a donné lieu ...

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Fraude à l’identité bancaire et remboursement : l’authentification forte ne suffit pas à prouver le consentement du client – Cour d’appel de Paris, Pôle 4 Chambre 9 A, 2 avril 2026, n° RG 25/00442

Vous avez reçu un SMS de Chronopost vous demandant de régler quelques centimes pour débloquer un colis. Puis un appel téléphonique d’un soi-disant conseiller bancaire, ...

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Garantie autonome article 2321 du Code civil : abus manifeste, objet et compétence administrative – Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 1er avril 2026, n° 24-13.364, Publié au bulletin

Vous avez consenti une garantie autonome dans le cadre d’un contrat commercial complexe. Le bénéficiaire l’appelle pour une somme colossale, dans un contexte que vous ...

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Preuve de l’authentification forte insuffisante : la BRED condamnée à rembourser 5 500 euros – CA Paris, Pôle 5 ch. 6, 1er avril 2026, n° RG 24/15478 (infirmant TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 3 juillet 2024, n° RG 23/08046)

Votre banque a refusé de vous rembourser un virement que vous n’avez jamais passé, en invoquant une « authentification forte » de l’opération ? C’est ...

presciption prêt cen francs suises

Clauses abusives et prescription : ni les arrêts de la CJUE ni ceux des juridictions suprêmes ne déclenchent le délai contre l’emprunteur – CJUE, neuvième chambre, 19 mars 2026, affaire C-679/24, ECLI:EU:C:2026:223

Vous avez souscrit un prêt immobilier en devise étrangère — en francs suisses, en yens ou en tout autre monnaie — et vous découvrez aujourd’hui ...