Déchéance du terme sans délai raisonnable : la clause bancaire jugée abusive et non écrite – CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 27 févr. 2026, n° 23/00989

Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre civile TGI, 27 février 2026, n° 23/00989

Les faits : un prêt immobilier, des impayés et une déchéance du terme contestée

En décembre 2009, Madame Q. a souscrit auprès de la CASDEN Banque Populaire un prêt immobilier d’un montant de 210 000 euros, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt devait être remboursé en 300 mensualités de 1 179,61 euros au taux de 4,19 %, avec un premier remboursement prévu en janvier 2010.

Pendant plusieurs années, l’emprunteuse a honoré ses échéances sans difficultés particulières. Toutefois, à partir de 2020, sa situation personnelle et financière s’est brutalement dégradée : divorce conflictuel, décès de son père, prise en charge de sa mère âgée et dépendante, et frais de scolarité importants pour sa fille engagée dans des études de médecine. Ces événements ont fragilisé sa capacité de remboursement et plusieurs échéances sont restées impayées.

Consciente de ses difficultés, Madame Q. a tenté de trouver des solutions amiables avec sa banque. En 2017, un premier « plan de rattrapage » avait été mis en place, permettant de régulariser 2 359,22 euros d’arriérés en trois mensualités de 810 euros. Puis, en février 2021, un nouvel « avenant au contrat de prêt » a été signé pour apurer 3 581,83 euros d’impayés en huit échéances de 455,63 euros. Cet avenant stipulait expressément qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à bonne date, la banque pourrait prononcer la déchéance du terme et rendre immédiatement exigible la totalité des sommes dues.

Malgré cette tentative de régularisation, les difficultés ont perduré. Le 9 avril 2021, la CASDEN a adressé à Madame Q. une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (pli avisé mais non réclamé), lui réclamant la somme de 5 257,38 euros et lui fixant un délai de paiement jusqu’au 23 avril 2021, soit un délai de moins de 15 jours. La lettre précisait qu’à défaut, la déchéance du terme serait prononcée et entraînerait l’exigibilité immédiate du capital restant dû ainsi que l’exclusion du contrat d’assurance.

Le 16 juin 2021, la banque a notifié à Madame Q. que la déchéance du terme avait été prononcée le 14 juin 2021, rendant exigible une somme totale de 168 871,70 euros. Aucun document ne précisait formellement la décision de déchéance ni le détail des sommes exigibles.

Face à cette situation, la CASDEN a assigné Madame Q. devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion en novembre 2021 pour obtenir le paiement de cette somme. Le tribunal a rejeté le moyen tiré de l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme et condamné l’emprunteuse au paiement de 159 324,04 euros, tout en modérant d’office la clause pénale de 7 % à 1 500 euros. Madame Q. a interjeté appel de ce jugement en juillet 2023.

La clause de déchéance du terme jugée abusive

Le principe : la protection contre le déséquilibre contractuel

Le droit de la consommation offre une protection particulière aux emprunteurs face aux clauses contractuelles déséquilibrées. L’article L. 212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».

Cette protection n’est pas théorique : elle s’applique concrètement à toutes les clauses qui, dans leur rédaction ou leur application, placent l’emprunteur dans une situation d’infériorité manifeste par rapport à la banque. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, en prenant en compte toutes les circonstances qui l’entourent ainsi que l’ensemble des autres clauses.

Lorsqu’une clause est jugée abusive, elle est réputée « non écrite », c’est-à-dire qu’elle est censée n’avoir jamais existé. Le contrat se poursuit alors sans cette clause, et la banque ne peut pas s’en prévaloir pour justifier ses actions.

Dans le domaine des prêts immobiliers, la clause de déchéance du terme – qui permet à la banque de rendre immédiatement exigible la totalité du capital restant dû en cas de défaillance de l’emprunteur – fait l’objet d’une attention particulière des juridictions. En effet, cette clause peut avoir des conséquences dramatiques pour l’emprunteur : du jour au lendemain, il ne doit plus rembourser quelques centaines ou milliers d’euros d’échéances impayées, mais l’intégralité du prêt, soit parfois plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros.

L’apport de la jurisprudence européenne et française

La jurisprudence européenne et française a progressivement établi un cadre strict pour encadrer les clauses de déchéance du terme. Deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont joué un rôle fondamental dans cette évolution.

Dans un arrêt du 26 janvier 2017 (affaire C-421/14), la CJUE a posé plusieurs critères d’appréciation du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme. Elle a notamment indiqué que le juge national doit examiner :

• Si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle dans le cadre du rapport contractuel ;
• Si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt ;
• Si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques ;
• Si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.

Puis, par un arrêt du 8 décembre 2022 (affaire C-600/21), la CJUE a précisé que ces critères ne sont ni cumulatifs ni alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances que le juge national doit examiner pour apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.

En France, la Cour de cassation a rapidement intégré cette jurisprudence européenne. Dans plusieurs arrêts récents, elle a jugé que constitue une clause abusive celle qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, car elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.

Parmi les décisions marquantes, on peut citer :

• Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-16.044 : réaffirmation du principe selon lequel l’absence de préavis d’une durée raisonnable caractérise le déséquilibre significatif ;
• Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2024, n° 23-12.904 : confirmation de cette jurisprudence ;
• Cass. Civ. 2ème, 3 octobre 2024, n° 21-25.823 : précision selon laquelle lorsque le juge dit que la clause d’exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt constitue une clause abusive réputée non écrite, la déchéance du terme ne peut reposer sur cette clause, peu important l’envoi par la banque d’une mise en demeure.

Application au cas d’espèce : une clause floue et sans garanties

Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, la clause de déchéance du terme figurant à l’article 7-3 du contrat de prêt signé en 2009 présentait plusieurs défauts majeurs qui ont conduit la cour à la déclarer abusive.

Premièrement, la clause elle-même ne prévoyait aucun délai précis entre la constatation de la défaillance de l’emprunteur et le prononcé de la déchéance du terme. Elle se contentait de stipuler qu’« en cas de défaillance de l’emprunteur et si la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû », certaines conséquences s’ensuivraient (intérêts de retard, indemnité de 7 % du capital restant dû). Mais elle ne définissait ni ce qu’il fallait entendre par « défaillance », ni les modalités concrètes de mise en œuvre de la déchéance, ni le délai dont disposerait l’emprunteur pour régulariser sa situation.

Deuxièmement, dans son application concrète, la banque a laissé un délai extrêmement court à Madame Q. pour réagir. La mise en demeure du 9 avril 2021 lui accordait jusqu’au 23 avril 2021 pour payer 5 257,38 euros, soit un délai de moins de 15 jours. Or, la jurisprudence considère qu’un tel délai n’est pas raisonnable, surtout pour une personne en difficulté financière qui peut avoir besoin de temps pour trouver des solutions (négociation avec la banque, recherche de financements, réorganisation budgétaire).

Troisièmement, la déchéance du terme a été prononcée sans que l’emprunteuse en soit clairement informée. La lettre du 16 juin 2021 indique que la déchéance a été prononcée « le 14/06/2021 », mais aucun document ne matérialise cette décision formelle, n’en précise les motifs détaillés ni n’indique avec exactitude le montant des sommes devenues exigibles. L’emprunteuse s’est donc retrouvée dans une situation d’insécurité juridique totale : elle ignorait précisément ce qu’elle devait, sur quelle base légale et contractuelle, et quelles étaient ses possibilités de recours.

Quatrièmement, la CASDEN n’a prévu aucune modalité permettant à l’emprunteur de remédier aux effets de la déchéance une fois celle-ci prononcée. Contrairement à certains contrats qui prévoient la possibilité de « purger » la déchéance en régularisant rapidement les impayés, rien de tel n’existait ici. Une fois la déchéance prononcée, l’emprunteur se trouvait face à une dette immédiatement exigible de plus de 168 000 euros, sans aucune issue autre que le contentieux judiciaire.

La cour d’appel a constaté que ces éléments cumulés créaient un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de l’emprunteur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Elle a donc déclaré abusive la clause de déchéance du terme figurant à l’article 7-3 du contrat et l’a réputée non écrite.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation et de la CJUE. Elle rappelle que la liberté contractuelle des banques n’est pas absolue : elles doivent respecter les droits des consommateurs et ne peuvent pas leur imposer des clauses qui les placent dans une situation d’insécurité juridique ou financière injustifiée.

Les conséquences de la nullité de la clause abusive

La résiliation judiciaire du prêt prononcée à titre subsidiaire

Une fois la clause de déchéance du terme déclarée abusive et réputée non écrite, la question se posait de savoir quel sort devait être réservé au contrat de prêt. En effet, l’emprunteuse avait cessé de payer ses échéances depuis plusieurs mois, et des impayés persistaient. La banque ne pouvait plus invoquer la clause abusive pour rendre le prêt immédiatement exigible, mais elle conservait le droit de demander la résiliation du contrat pour inexécution des obligations contractuelles.

C’est ici qu’intervient l’article 1184 du code civil (dans sa version applicable au litige, avant la réforme de 2016), qui prévoit que dans les contrats synallagmatiques (c’est-à-dire ceux où chaque partie a des obligations réciproques), la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où l’une des parties ne satisferait pas à son engagement. La partie lésée peut alors demander en justice soit l’exécution forcée du contrat, soit sa résolution avec dommages et intérêts.

L’article L. 312-22 du code de la consommation (dans sa rédaction applicable) précise les conséquences de la défaillance de l’emprunteur lorsque le prêteur demande la résolution du contrat : il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que le paiement des intérêts échus. Les sommes restant dues produisent des intérêts de retard au taux du prêt jusqu’à la date du règlement effectif. Le prêteur peut aussi demander une indemnité, dont le montant ne peut excéder un barème fixé par décret en fonction de la durée restant à courir du contrat.

Dans cette affaire, la CASDEN avait formulé une demande subsidiaire de résiliation judiciaire du contrat de prêt, accompagnée d’une condamnation de l’emprunteuse au paiement des sommes dues. À titre infiniment subsidiaire, elle demandait au moins la condamnation au paiement des échéances impayées.

Madame Q., quant à elle, ne contestait pas la réalité des impayés et n’apportait aucun élément démontrant qu’elle aurait repris le paiement des échéances depuis juin 2021. La cour d’appel a donc constaté que l’inexécution des obligations contractuelles par l’emprunteuse justifiait la résiliation du prêt.

En conséquence, la cour a prononcé la résiliation du contrat de prêt immobilier à compter de la date de sa décision, et a condamné Madame Q. à payer à la CASDEN la somme de 44 440,33 euros, correspondant aux échéances impayées arrêtées au 30 décembre 2023. Cette somme se décomposait ainsi :

• 6 692,81 euros d’échéances dues au jour du prononcé de la déchéance du terme (mai 2021) ;
• 37 747,52 euros d’échéances dues pour la période du 30 mai 2021 au 30 décembre 2023, soit 32 mensualités de 1 179,61 euros.

À cette somme s’ajoutaient les intérêts au taux contractuel de 4,19 % à compter du 19 novembre 2021.

La cour a ainsi fait droit à la demande infiniment subsidiaire de la CASDEN, mais en écartant totalement la demande principale fondée sur la déchéance du terme (168 871,70 euros) et la demande subsidiaire de résiliation avec condamnation à l’intégralité du capital restant dû (même montant). Elle a limité la condamnation aux seules échéances impayées, ce qui est beaucoup plus favorable pour l’emprunteuse.

L’octroi de délais de paiement : une mesure d’équité

Condamner un débiteur à payer une somme importante ne signifie pas nécessairement qu’il doive s’en acquitter immédiatement. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

Cette faculté offre une bouffée d’oxygène aux débiteurs de bonne foi qui, bien qu’en difficulté temporaire, disposent de revenus suffisants pour s’acquitter progressivement de leur dette. Elle évite les situations d’insolvabilité brutale et permet de préserver autant que possible l’équilibre entre les intérêts du créancier (qui obtiendra son paiement) et ceux du débiteur (qui ne sera pas écrasé par une dette immédiatement exigible).

Dans cette affaire, Madame Q. avait sollicité dès la première instance un délai de paiement de 24 mois. Le tribunal avait rejeté cette demande. En appel, elle a réitéré sa demande en expliquant que sa situation financière s’était améliorée : enseignante fonctionnaire, elle percevait un salaire mensuel stable de 4 200 euros (variable selon les heures supplémentaires), ainsi qu’une pension alimentaire de 382 euros pour sa fille majeure. Ses charges mensuelles s’élevaient à 2 622 euros (prêt immobilier CASDEN, autre prêt immobilier, prêt à la consommation), lui laissant un disponible mensuel de 1 578 euros.

Elle a mis en avant plusieurs éléments plaidant en sa faveur :

• Sa bonne foi : pendant de nombreuses années, elle a respecté scrupuleusement les échéances du prêt. Ce n’est qu’à partir de 2020 qu’elle a rencontré des difficultés en raison d’événements personnels graves (divorce, décès, charge de sa mère âgée, frais de scolarité de sa fille) ;
• Sa volonté de trouver des solutions amiables : elle a systématiquement informé la banque de ses difficultés et tenté de négocier des plans de rattrapage ou d’apurement ;
• L’amélioration de sa situation : sa fille ayant terminé ses études et travaillant désormais en alternance, elle n’avait plus à supporter les frais de scolarité élevés qui avaient grevé son budget ;
• La stabilité de ses revenus : en tant que fonctionnaire, elle disposait d’un salaire régulier et pérenne, gage de solvabilité future.

La cour d’appel a été sensible à ces arguments. Elle a accordé à Madame Q. un délai de paiement échelonné sur 23 mensualités de 800 euros chacune, la dernière mensualité correspondant au solde en principal, intérêts et frais de la dette. La première échéance devait être réglée avant le 10 du mois suivant la signification de l’arrêt, et les suivantes avant le 10 de chaque mois.

La cour a également rappelé les effets protecteurs de l’article 1343-5 du code civil : pendant la durée de l’échelonnement, les procédures d’exécution engagées par le créancier sont suspendues, et les majorations d’intérêt ou pénalités prévues en cas de retard cessent d’être dues. En revanche, à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, la totalité de la créance redevient immédiatement exigible et les intérêts de retard suspendus reprennent leur cours.

Cette décision illustre la volonté du juge d’équilibrer les intérêts en présence. D’un côté, la banque obtient satisfaction : le prêt est résilié, et elle sera payée de ses échéances impayées. De l’autre, l’emprunteuse bénéficie d’un sursis d’exécution qui lui permet d’étaler sa dette sur près de deux ans, ce qui correspond à sa capacité de remboursement réelle.

Les enseignements pratiques de cette décision

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le 27 février 2026 apporte plusieurs enseignements essentiels tant pour les emprunteurs que pour les établissements de crédit.

Pour les emprunteurs en difficulté :

Ce jugement confirme que la déchéance du terme ne peut pas être prononcée de manière arbitraire ou brutale par la banque. Si votre banque vous notifie une déchéance du terme sans vous avoir laissé un délai raisonnable pour régulariser votre situation, ou si la clause contractuelle prévoyant cette déchéance est floue, imprécise ou déséquilibrée, vous avez la possibilité de la contester en justice.

Il est fondamental de réagir rapidement dès la réception d’une mise en demeure ou d’une notification de déchéance du terme. Ne restez pas isolé : contactez un avocat spécialisé en droit bancaire qui pourra analyser votre contrat, identifier les clauses abusives éventuelles et vous conseiller sur la stratégie à adopter. Même si vous êtes effectivement en retard dans vos paiements, cela ne signifie pas que la banque a tous les droits.

De plus, n’hésitez pas à demander des délais de paiement au juge si vous disposez de revenus stables et que votre situation financière s’est améliorée ou est en voie d’amélioration. Les juges sont généralement compréhensifs à l’égard des débiteurs de bonne foi qui démontrent leur volonté de régulariser leur situation et leur capacité réelle à rembourser progressivement.

Pour les banques et établissements de crédit :

Cette décision rappelle que les clauses de déchéance du terme doivent être rédigées avec soin et appliquées avec prudence. Une clause qui ne prévoit pas de délai raisonnable entre la mise en demeure et le prononcé de la déchéance, ou qui ne précise pas clairement les modalités de sa mise en œuvre, risque d’être jugée abusive et donc inopposable au consommateur.

Les banques doivent également veiller à formaliser rigoureusement leurs décisions : une notification de déchéance du terme doit être claire, précise, motivée, et indiquer exactement le montant des sommes devenues exigibles ainsi que les voies de recours ouvertes à l’emprunteur. Une simple lettre vague mentionnant qu’une déchéance a été prononcée « le 14/06/2021 » sans autre précision ne suffit pas.

Enfin, les établissements de crédit ont tout intérêt à privilégier les solutions amiables avant d’engager des procédures judiciaires. La mise en place de plans de rattrapage ou d’apurement, comme cela avait été tenté dans cette affaire, est une démarche positive qui témoigne d’une volonté de trouver une issue satisfaisante pour les deux parties. Toutefois, ces plans doivent être réalistes et tenir compte de la capacité réelle de remboursement de l’emprunteur.

Sur le plan juridique général :

Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement de la protection des consommateurs face aux clauses déséquilibrées des contrats de crédit. Elle illustre l’influence du droit européen sur le droit français de la consommation : les critères dégagés par la CJUE sont désormais pleinement intégrés dans le raisonnement des juges français.

Elle montre également que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour qualifier une clause d’abusive. Ce pouvoir n’est pas arbitraire : il s’exerce en fonction de l’ensemble des circonstances de l’espèce, de la rédaction de la clause, de son application concrète, et de ses effets sur l’équilibre contractuel. Le juge examine la clause « en situation », et pas seulement dans l’abstrait.

Enfin, cette affaire rappelle que la sanction d’une clause abusive (sa disparition pure et simple du contrat) n’entraîne pas nécessairement l’annulation de l’ensemble du contrat ni l’exonération totale du débiteur. Le contrat subsiste, mais délesté de sa clause abusive, et le juge peut prononcer la résiliation du contrat pour inexécution des obligations contractuelles si les conditions en sont réunies. Toutefois, les conséquences financières pour le débiteur sont alors beaucoup moins lourdes que si la clause abusive avait été appliquée.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion le 27 février 2026 constitue une décision exemplaire en matière de protection des emprunteurs face aux clauses abusives de déchéance du terme. En déclarant non écrite la clause litigieuse et en annulant la déchéance du terme prononcée par la CASDEN, la cour a rappelé avec fermeté que les banques ne peuvent pas imposer unilatéralement à leurs clients des conditions qui créent un déséquilibre significatif à leur détriment.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité des décisions récentes de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne, qui consacrent une approche protectrice du consommateur sans pour autant priver les établissements de crédit de leurs droits légitimes. La solution retenue par la cour d’appel est équilibrée : la clause abusive est écartée, mais le contrat est résilié et l’emprunteuse est condamnée à payer les échéances impayées, avec toutefois l’octroi de délais de paiement tenant compte de sa situation financière réelle.

Pour les personnes confrontées à une procédure de déchéance du terme, cette décision offre un espoir concret : il est possible de contester efficacement une clause abusive, même si l’on est effectivement en retard dans ses paiements. L’essentiel est de ne pas rester passif, de se faire conseiller par un professionnel du droit, et de démontrer sa bonne foi et sa volonté de régulariser la situation.

Pour les banques, ce jugement constitue un rappel à l’ordre : la rédaction et l’application des clauses contractuelles doivent respecter scrupuleusement les exigences légales et jurisprudentielles en matière de droit de la consommation. À défaut, elles s’exposent à voir leurs clauses déclarées abusives et leurs demandes rejetées ou fortement réduites.

En définitive, cette affaire illustre parfaitement l’équilibre que le droit cherche à instaurer entre la liberté contractuelle des parties et la protection des consommateurs contre les abus. Elle rappelle que le contrat de prêt n’est pas un instrument de domination, mais un engagement réciproque où chaque partie doit respecter les droits de l’autre, dans un esprit de loyauté et de transparence.

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