Droit bancaire

Qu’il s’agisse d’un crédit, d’une escroquerie ou d’une saisie, le droit bancaire s’invite souvent dans nos vies sans prévenir. À travers ce blog, nous vous aidons à mieux comprendre vos droits face aux établissements financiers, avec des articles clairs, accessibles et ancrés dans la réalité des litiges que rencontrent les particuliers comme les professionnels.

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Frais intercalaires dans le TEG : la banque doit prouver leur indéterminabilité – Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 23-22.090

Dans un arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation apporte une clarification attendue sur les conditions d’inclusion des intérêts intercalaires dans le calcul ...

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Épargne retraite bloquée et cautionnement : l’actif compte malgré l’indisponibilité – Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-16.389, Publié au bulletin

Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation restreint la protection des cautions en imposant la prise en compte de fonds placés ...

fraude carte bancaire 2

CJIP Banco Santander : 22,5 millions d’euros d’amende – TJ Paris, 5 décembre 2025, RG n° 219-2025

Le 5 décembre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) entre le parquet et la banque espagnole Banco ...

authentification forte

Fraude bancaire et Secur’Pass : l’authentification forte ne prouve pas le consentement du client – TJ Nice, 4e chambre civile, 10 février 2026, n° 24/00689

Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Nice le 10 février 2026 offre une illustration intéressante de l’application des dispositions du code monétaire et ...

contrat

FIPEN en crédit à la consommation : quand la signature d’autres documents suffit à prouver sa remise – CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 5 février 2026, n° 25/01580

Dans le contentieux bancaire, la preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’informations (FIPEN) conditionne le droit du prêteur à percevoir les intérêts. Alors ...

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Créance du factor admise au passif malgré la contestation du mandataire judiciaire : le contrat prime sur tout – CA Besançon, 1re ch. civile et commerciale, 4 juin 2025, n° RG 24/01636

Lorsqu’une entreprise en redressement judiciaire tente d’échapper à sa dette envers son factor en lui reprochant de n’avoir pas cherché à recouvrer les factures contestées, ...

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Spoofing bancaire : la Banque Postale condamnée à rembourser malgré la remise volontaire de la carte – TJ Bordeaux, PPP contentieux général, 14 mars 2025, n° RG 24/01018

Un client de la Banque Postale se fait contacter par téléphone par un faux conseiller bancaire. Convaincu d’agir pour protéger son compte, il remet sa ...

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Protocole transactionnel sans homologation judiciaire : la banque perd 100 000 € pour forclusion – CA Bordeaux, 1re ch. civ., 5 janvier 2026, n° 25/00984

Un couple emprunte plus de 100 000 euros auprès de sa banque. Des difficultés surviennent, les mensualités ne sont plus honorées, la banque prononce la ...

contrat

Cession de créance « Dailly » : le cessionnaire doit pouvoir rattacher la créance au bordereau de cession – CA Aix-en-Provence, ch. 3-3, 23 octobre 2025, n° 21/03608

La cession de créances professionnelles par bordereau « Dailly » constitue un mécanisme bien connu du droit bancaire, offrant aux établissements de crédit un outil ...

fraude bancaire le bot avocat

Détournement de fonds par un salarié : la banque du bénéficiaire peut-elle être tenue responsable ? – Cass. com., 14 janvier 2026, n° 24-19.102, Publié au bulletin

Une salariée détourne plus de 260 000 euros à son employeur en 13 mois, par 58 virements successifs, sur ses comptes personnels. Les banques réceptrices auraient-elles ...

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Usurpation d’identité et crédit à la consommation : la banque déboutée faute de vérification – CA Paris, Pôle 4 – Ch. 9-A, 15 janvier 2026, n° 24/19836 

Le développement du crédit à distance a considérablement simplifié l’accès au financement pour les consommateurs. Mais cette dématérialisation ouvre aussi la porte à un fléau ...

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Mon assureur applique le barème du Concours médical pour réduire mon taux d’invalidité : comment contester ? – Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217, F-D

Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217, F-D L’affaire en bref Un élagueur, victime d’un grave accident du travail lui ayant causé la perte ...