Fraude bancaire : le remboursement en référé après l’arrêt CJUE C-70/25

Opération non autorisée : la négligence grave n’est plus une contestation sérieuse. Par un arrêt du 15 octobre 2026 (aff. C-70/25), la Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un prestataire de services de paiement ne peut pas refuser de rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée au motif que le payeur aurait commis une négligence grave. La négligence grave ne disparaît pas : elle change de place. En droit français, cette solution a une conséquence procédurale immédiate : la négligence grave, qui servait aux banques de contestation sérieuse devant le juge des référés, ne peut plus jouer ce rôle. Le référé-provision et le référé en cessation d’un trouble manifestement illicite redeviennent des voies praticables, à une condition : que le caractère non autorisé de l’opération ne soit pas, lui, sérieusement discutable. Cet article examine l’arrêt, ses effets sur la pratique des référés, les situations dans lesquelles la condition est remplie et les moyens de défense que les établissements vont désormais privilégier.

I. L’arrêt du 15 octobre 2026 : une seule exception au remboursement immédiat

A. Les faits et la question posée

Une cliente d’une banque polonaise met un objet en vente sur une plateforme d’enchères. Un prétendu acheteur lui adresse un lien censé confirmer la vente ; elle est dirigée vers un site imitant celui de sa banque, y saisit ses identifiants, puis un code reçu par SMS. Un virement de 3 000 zlotys, soit environ 700 euros, est exécuté au profit d’un compte contrôlé par le fraudeur. La cliente signale l’opération dès le lendemain à sa banque et à la police. La banque refuse de rembourser en invoquant sa négligence grave. Le caractère non autorisé de l’opération n’était pas discuté : seule la négligence l’était.

La directive (UE) 2015/2366 (DSP2) contient deux dispositions dont l’articulation faisait difficulté. L’article 73, paragraphe 1, transposé à l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, impose au prestataire de rembourser le montant de l’opération non autorisée « immédiatement », et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, « sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude » de l’utilisateur et s’il communique ces raisons par écrit à l’autorité nationale, en France la Banque de France. L’article 74, paragraphe 1, transposé à l’article L. 133-19, IV, qui s’ouvre par les mots « par dérogation à l’article 73 », fait supporter au payeur toutes les pertes résultant d’une négligence grave. Les banques lisaient cette « dérogation » comme une seconde exception à l’obligation de rembourser : en présence d’une négligence grave, pas de remboursement du tout. Les payeurs y voyaient une dérogation au seul caractère définitif du remboursement : la banque paie, puis réclame. La Cour reconnaît elle-même que le terme ne permet pas de trancher « de manière univoque ». La juridiction de renvoi avait motivé sa question par un constat de pratique : les banques polonaises n’assignent jamais leurs clients pour négligence grave, tandis que les clients assignent massivement les banques qui refusent de rembourser, de sorte que « l’application des exceptions au droit au remboursement est devenue la règle » ^[1].

B. La réponse et ses motifs

La Cour dit pour droit que les articles 73 et 74 de la directive doivent être interprétés en ce sens qu’un prestataire « ne peut pas refuser de rembourser immédiatement à un payeur le montant d’une opération de paiement non autorisée, au motif que ce payeur aurait rendu possible cette opération par une négligence grave ». Six arguments soutiennent la solution. Le texte de l’article 73 ne prévoit qu’une exception, le soupçon de fraude communiqué par écrit, et cette exception est d’interprétation stricte. Les articles 73 et 74 régissent « des aspects distincts » : le premier l’obligation de remboursement, le second la répartition finale des pertes entre le prestataire et le payeur. La charge de la preuve de la négligence grave pèse sur le prestataire (art. 72, § 2 ; art. L. 133-23 CMF), ce qui exclut qu’il puisse se faire juge de sa propre preuve en retenant les fonds. L’effet utile de la directive et l’objectif de protection élevée des consommateurs seraient compromis si le remboursement pouvait être différé jusqu’à l’issue d’un procès. La genèse du texte montre que la directive 2007/64 ne prévoyait aucune exception explicite et que le législateur de 2015 a entendu encadrer, non étendre, les motifs de refus. Enfin, l’harmonisation totale (art. 107) interdit aux États membres de maintenir une pratique divergente, et l’existence de procédures de règlement extrajudiciaire (art. 102) n’y change rien ^[1].

Le prestataire conserve donc le droit de faire supporter les pertes au payeur gravement négligent, mais dans un ordre inversé par rapport à la pratique : il rembourse d’abord, puis agit, ou oppose la compensation dans un cadre contentieux, à charge pour lui de prouver la négligence grave. L’arrêt ne crée pas une irresponsabilité du payeur ; il transforme une exception de refus en une action en restitution.

II. Ce qui change en France : la réouverture du référé

A. Les conditions du référé, rappelées

Le référé-provision de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile (et son pendant devant le président du tribunal des activités économiques, l’article 873, alinéa 2) permet d’accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». Aucune condition d’urgence n’est requise ; la provision peut couvrir l’intégralité de la créance ; l’ordonnance est exécutoire de plein droit et n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. La contestation sérieuse s’entend du moyen qui n’apparaît pas immédiatement vain et paraît susceptible de prospérer au fond. Le référé de l’article 835, alinéa 1er, permet, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire une violation évidente d’une règle de droit, légale ou contractuelle. Les deux voies sont cumulables : la remise en état peut consister dans le rétablissement du compte « dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu », formule de l’article L. 133-18 lui-même ^[2].

B. Deux lignes jurisprudentielles, avant l’arrêt

Dix-sept décisions de référé rendues entre 2017 et 2026 sur des demandes de remboursement d’opérations non autorisées ont été identifiées : huit provisions ou remises en état, neuf refus. Elles révèlent deux raisonnements inverses. Une première ligne, illustrée par les cours d’appel de Lyon, Bourges et Montpellier, traite l’article L. 133-18 comme une responsabilité de plein droit et place la contestation sérieuse à la charge de la banque. La cour d’appel de Lyon a accordé 74 500 euros de provision en jugeant que la banque devait prouver « de manière cumulative une absence de déficience technique ainsi qu’une négligence grave de l’utilisateur, et pas uniquement d’un manque de prudence », et fournir des éléments permettant de considérer « que le manque de prudence est tellement important qu’il y aurait de la place pour qu’un juge du fond puisse considérer qu’il s’agit d’un cas de négligence grave » ^[3]. La cour d’appel de Bourges a jugé qu’apprécier la carence probatoire de la banque, qui n’établissait ni l’authentification forte ni les éléments de l’article L. 133-23, « n’excède nullement la dévolution juridictionnelle du juge des référés » ^[4]. La cour d’appel de Montpellier a accordé 46 550 euros, outre pénalités, en relevant que sans les messages du fraudeur « il ne peut être porté aucune appréciation sur l’existence et la gravité d’une éventuelle négligence », de sorte que la contestation « ne peut être considérée comme suffisamment sérieuse » ^[5]. Dès 2018, la cour d’appel de Paris avait confirmé une provision de 101 196 euros en relevant que la banque n’avait « pas évoqué de soupçons de fraude » ni « saisi la Banque de France d’un écrit », et que subordonner le remboursement à un signalement immédiat « reviendrait à ajouter aux conditions prévues par les textes » ^[6].

Une seconde ligne, dominante devant les juges des référés parisiens ces trois dernières années, raisonne en deux temps inversés. L’authentification forte fait d’abord présumer le consentement, ce qui fait perdre au client le bénéfice de la présomption de l’article L. 133-7 ; puis, dès que la banque allègue une négligence, le juge se déclare juge de l’évidence et renvoie au fond : « positions divergentes », négligences qui « ne sauraient être tranchées par le juge des référés », validation « susceptible de caractériser une négligence grave dont l’appréciation ne relève pas du juge des référés » ^[7]. Le tribunal judiciaire de Paris a même refusé la remise en état, pour 233 363 euros, à un client dont il admettait que les opérations n’étaient pas autorisées, parce que des alertes d’enrôlement ignorées constituaient un « moyen sérieux pouvant constituer une négligence grave » ^[8]. Et la cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance qui avait qualifié de trouble manifestement illicite la contre-passation, trois semaines après, d’un remboursement d’abord consenti, au motif que la fraude n’avait été « rendue possible que par [la] négligence grave » des clients et que la contre-passation « ne [pouvait] être décorrélée » de ces circonstances ^[9]. C’est, deux ans avant l’arrêt, le raisonnement exact que la Cour de justice condamne. Dans six refus sur neuf, la banque n’avait produit aucune déclaration de soupçon de fraude à la Banque de France.

C. La négligence grave n’est plus une contestation sérieuse

La conséquence est directe. Si la négligence grave n’est pas un motif de refus de remboursement, elle ne peut pas davantage constituer une contestation sérieuse de l’obligation de rembourser : un moyen qui ne peut, par hypothèse, faire échec à l’obligation au fond n’est pas « susceptible de prospérer ». Le juge des référés n’a plus à se demander si le client a été négligent. Il lui suffit de constater trois choses : que l’opération n’a pas été autorisée ; qu’elle a été signalée sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit (art. L. 133-24) ; que la banque n’a pas communiqué par écrit à la Banque de France de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client. Dans ce cas, le remboursement est une créance non sérieusement contestable, et le refus persistant de rembourser, ou la contre-passation d’un remboursement consenti, une violation évidente de la règle de droit, susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite. La banque conserve la faculté d’agir au fond contre son client pour obtenir la charge des pertes ; mais elle le fera en demanderesse, après avoir payé.

Deux précisions pratiques. Les pénalités de l’article L. 133-18 (intérêts au taux légal majoré de cinq points, puis de dix points au-delà de sept jours et de quinze points au-delà de trente jours) courent de plein droit à compter du signalement ; elles ont été demandées dans dix des dix-sept dossiers examinés et obtenues dans quatre, les refus tenant à l’absence de décompte ou à l’incertitude sur la date du signalement ^[10]. Le signalement lui-même conditionne tout : la Cour de cassation a jugé que le payeur qui a signalé dans les treize mois peut agir dans le délai de prescription de droit commun ^[11], mais aussi que le client qui ne justifie pas de la date à laquelle il a signalé l’utilisation frauduleuse ne peut obtenir le remboursement ^[12] ; le signalement doit donc être fait par un moyen qui en conserve la trace.

III. La condition : un caractère non autorisé qui ne soit pas sérieusement discutable

C’est sur ce terrain que se déplacera la défense des établissements. L’examen de la jurisprudence des années 2024 à 2026 permet de distinguer deux groupes de situations, selon que la qualification est acquise ou qu’elle reste discutée.

A. Les situations où la qualification n’est pas discutable

Le vol ou la perte de l’instrument. C’est le cas le plus fréquent et le moins discuté : une opération réalisée par un voleur est par nature non autorisée. Lorsqu’une banque soutient qu’elle était autorisée parce que le code confidentiel a été composé, l’argument est écarté : les opérations sont « non autorisées puisque consécutives à un vol » ^[13], et l’usage de la carte avec son code « ne suffit pas, à lui seul, à établir que [la titulaire] a autorisé ces opérations ni qu’elle a commis une négligence grave », dès lors qu’il est « parfaitement possible de capter à l’insu du titulaire le code confidentiel d’une carte bancaire lors d’une utilisation ordinaire et non fautive de celle-ci » ^[14]. Le débat ne porte alors que sur la négligence (opposition tardive au regard de l’article L. 133-17, code conservé avec l’instrument), c’est-à-dire sur ce que l’arrêt du 15 octobre 2026 renvoie après le remboursement. Il faut toutefois rappeler que la négligence grave est fréquemment retenue au fond dans ce contentieux ; le référé obtiendra le remboursement, mais la banque pourra ensuite récupérer les pertes si, par exemple, l’opposition a été faite deux jours après la découverte du vol ^[13].

L’opération passée par le fraudeur depuis son propre appareil ou une adresse inconnue. Lorsque le code de validation a été reçu « sur un autre appareil » que celui du client, celui-ci « n’a pas autorisé les opérations », et la banque qui soutient que l’enrôlement n’a été possible que par une divulgation des données personnelles doit le prouver, cette preuve ne pouvant « résulter de l’utilisation de l’instrument de paiement et des données qui lui sont associées » ^[15]. De même lorsque les virements ont été validés depuis une adresse IP et un opérateur mobile étrangers au client, sans que la banque explique comment ^[16], ou lorsque l’application a été utilisée depuis cinq adresses IP inconnues après le vol du téléphone, alors qu’un seul appareil de confiance était enregistré et que tout changement supposait un nouvel enrôlement ^[17]. Dans ces hypothèses, la banque échoue le plus souvent dès la première étape de l’article L. 133-23, qui lui impose de prouver que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée d’une déficience technique, « avant même d’aborder la question d’une éventuelle négligence grave » ^[17]. La Cour de cassation exige en effet que cette preuve soit rapportée « au préalable » ^[18], et les juges du fond en tirent une « progression impérative en deux étapes » qui « ne peut être contournée » ^[19].

L’ordre passé par un canal ou sous une forme non convenus. Une télécopie à signature imitée, alors que seul un protocole sécurisé était contractuellement prévu, ne constitue pas une opération autorisée, et la banque qui l’a acceptée ne peut reprocher au client une négligence grave ^[20] ; il en va de même d’un ordre papier signé par un tiers, la cour d’appel qui a constaté l’absence d’autorisation ne pouvant ensuite écarter la responsabilité de la banque par des considérations de droit commun ^[21], ou d’un IBAN modifié par un tiers après la rédaction de l’ordre ^[22].

L’absence d’authentification forte. Lorsque l’opération à distance a été exécutée sans que la banque exige l’authentification forte de l’article L. 133-44, le payeur ne supporte aucune conséquence financière, sauf agissement frauduleux de sa part, même en cas de négligence grave (art. L. 133-19, V) ^[23]. C’est l’hypothèse de référé la plus nette : le débat sur la négligence n’a pas lieu d’être, ni avant ni après le remboursement. Encore faut-il que la banque prouve l’authentification forte, c’est-à-dire la mise en œuvre de deux éléments indépendants relevant des catégories « connaissance », « possession » et « inhérence » (art. L. 133-4, f) : la seule mention « OK » en regard d’une ligne de connexion ne suffit pas, « alors qu’un processus informatique sécurisé de validation enregistre nécessairement un journal détaillé des opérations qu’il autorise » ^[24].

L’aveu de la banque. Celle qui a remboursé puis contre-passé, ou qui déclare n’avoir « jamais soutenu » que les opérations auraient été ordonnées par le client ^[25], ne pourra guère soutenir le contraire en référé.

B. La situation réellement discutée : la validation par la victime sous l’emprise d’un faux conseiller

Le cas le plus répandu est aussi le plus incertain : le client, appelé par un prétendu conseiller dont le numéro s’affiche, valide lui-même, avec son dispositif d’authentification forte, des ajouts de bénéficiaires ou des opérations qu’il croit être des annulations. Les trois arrêts de référence de la chambre commerciale, des 23 octobre 2024, 12 juin 2025 et 4 mars 2026 ^[26], n’ont porté que sur la négligence grave, et il faut s’en souvenir : la Cour de cassation n’y a pas qualifié l’opération. Au fond, le caractère non autorisé n’avait pas été contesté par la banque, qui avait choisi le terrain de la négligence, ou l’avait été sans succès. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 12 juin 2025, la banque invoquait une convention de preuve aux termes de laquelle tout ordre émis au moyen de la carte de transfert sécurisé était « réputé de façon irréfragable émaner du client » ; la cour d’appel de Paris a répondu que, le client niant avoir autorisé les virements, il incombait à la banque de prouver leur authentification et leur enregistrement, qu’elle ne versait « aucune pièce afférente auxdites opérations », et que l’historique révélait que les bénéficiaires avaient été créés sous un identifiant qui n’était celui d’aucun des utilisateurs habilités : « il n’est donc pas établi que les opérations de paiement litigieuses aient été autorisées » ^[27]. La qualification a été retenue non par principe, mais faute de preuve contraire.

Sur la qualification elle-même, la Cour de cassation a depuis fixé deux repères. D’une part, l’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire « ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée par le payeur », et la cour d’appel qui déduit le consentement du recours à la forme convenue contractuellement inverse la charge de la preuve ^[28]. D’autre part, le juge ne peut tenir pour « non sérieusement contestable » le consentement du payeur sans rechercher si le prestataire en rapporte la preuve ^[29], formule qui trouvera naturellement sa place devant le juge des référés. Plusieurs juridictions du fond en tirent que le virement validé sous l’emprise d’un faux conseiller est une opération non autorisée : « son consentement à l’opération est vicié en sorte qu’il ne peut être sérieusement soutenu qu’il s’agit d’une opération autorisée qui échappe au régime de responsabilité prévu par les articles L. 133-18 et suivants » ^[30].

Mais la thèse inverse existe, et c’est elle que les banques opposeront. Des juges du fond ont qualifié d’autorisées des opérations validées par le client au moyen de son dispositif d’authentification forte, pour ne retenir ensuite qu’une éventuelle responsabilité de droit commun pour défaut de vigilance ^[31] ; des juges des référés ont retenu, dans ce schéma, que les opérations avaient été « consenties sous la forme convenue » ou que l’authentification forte permettait « de présumer du consentement » ^[7] ; et, s’agissant d’une personne morale, la cour d’appel de Bordeaux a fait application d’une clause dérogeant à l’article L. 133-23, licite au titre de l’article L. 133-2 pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs, et faisant présumer, par la seule utilisation du dispositif de sécurité personnalisé, que l’opération émane du client ^[32].

C. Le rôle du juge des référés face à la preuve de la banque

Dans ce second groupe, tout dépendra de la preuve. Lorsque la banque soutient que l’opération a été autorisée, c’est à elle de l’établir, et rien n’interdit au juge des référés de vérifier qu’elle y parvient : apprécier si les pièces produites établissent ce qu’elles prétendent établir n’est pas trancher une contestation sérieuse, c’est constater qu’il n’y en a pas. Une banque qui n’oppose qu’une affirmation d’authentification forte (un dispositif « conforme à la DSP2 », des copies d’écran génériques, un tableau sans titre ni explication) sans produire les journaux techniques de l’opération litigieuse elle-même, ne devrait pas faire naître une contestation sérieuse ; les juges du fond écartent déjà ces pièces comme insuffisantes à établir le consentement, et la Cour de cassation a jugé que des logs internes ou un « rapport de ses services » ne suffisent pas à prouver l’absence de déficience technique

À l’inverse, la banque qui produit des journaux complets et cohérents (identifiant de session, appareil, adresse IP, horodatage de chaque facteur d’authentification, libellé des notifications envoyées) obtiendra le renvoi au fond, car la question de savoir si la validation par le client, dans ces conditions, vaut consentement n’est pas tranchée. Pour un client professionnel, la convention de compte devra être examinée avant toute assignation : une clause de présomption valable au titre de l’article L. 133-2 rend la contestation sérieuse par construction ^[33].

IV. Les moyens de défense prévisibles des établissements

L’arrêt ne désarme pas les banques ; il les contraint à changer d’argument. Quatre moyens sont prévisibles devant le juge des référés.

Le soupçon de fraude déclaré à la Banque de France. C’est la seule exception que le texte réserve, et l’on peut craindre que certains établissements ne soient tentés d’en faire un usage systématique. Mais elle suppose de « bonnes raisons » de soupçonner une fraude du client lui-même, et non une simple négligence, ainsi qu’une communication écrite à la Banque de France, dont la banque devra justifier devant le juge. Une déclaration de pure forme, postérieure à l’assignation ou dépourvue de motifs, ne devrait pas suffire ; et le juge des référés, qui doit vérifier que les conditions de l’exception sont réunies, pourra constater qu’elles ne le sont pas.

L’opération autorisée. C’est le terrain principal, examiné ci-dessus. Il impose aux demandeurs de préparer le référé comme une instance au fond sur la preuve : demander à la banque, dès la réclamation, la communication des journaux d’authentification, de la chronologie des connexions et des notifications envoyées, et tirer argument de leur absence.

Le signalement tardif ou non prouvé. La forclusion de treize mois de l’article L. 133-24 ne concerne que le signalement, non l’action ^[11] ; mais le client doit prouver la date de son signalement ^[12], et l’article L. 133-19, IV, permet de lui imputer les pertes s’il n’a pas satisfait, par négligence grave, à l’obligation de signaler « sans tarder ». Ce moyen relève, lui aussi, de la négligence grave : il ne peut plus faire obstacle au remboursement, mais il nourrira l’action en restitution de la banque.

La demande reconventionnelle. Rien n’interdit à la banque de former, au fond, une demande en paiement des pertes pour négligence grave ; mais le juge des référés, saisi d’une demande de provision, ne peut accorder à la banque une créance qui dépend d’une appréciation de fond, ni opérer une compensation avec une créance contestée. Le remboursement en référé et l’action en restitution au fond suivront des voies séparées. C’est exactement l’ordre que la Cour de justice a entendu rétablir.

Conclusion

Notes

[1] CJUE, 1re ch., 15 oct. 2026, aff. C-70/25, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?num=C-70/25 ; conclusions de l’avocat général du 5 mars 2026.

[2] CPC, art. 834, 835 et 873 ; CMF, art. L. 133-18.

[3] CA Lyon, 8e ch., 22 mars 2023, n° 22/03169.

[4] CA Bourges, 1re ch., 16 déc. 2021, n° 21/00664.

[5] CA Montpellier, 2e ch. civ., 7 mai 2025, n° 24/02637.

[6] CA Paris, pôle 1 ch. 2, 11 oct. 2018, n° 17/23273, confirmant T. com. Paris, réf., 12 déc. 2017, n° 2017063101.

[7] TJ Paris, réf., 13 sept. 2024, n° 24/02938 ; 29 nov. 2024, n° 24/04700 ; 26 mai 2025, n° 25/50258 ; 29 janv. 2026, n° 25/05203 ; CA Paris, pôle 1 ch. 3, 12 déc. 2023, n° 23/09290.

[8] TJ Paris, réf., 16 oct. 2024, n° 24/51043.

[9] CA Paris, pôle 1 ch. 8, 4 oct. 2024, n° 24/02086, infirmant TJ Paris, réf., 10 janv. 2024, n° 23/58007.

[10] Provisions ou remises en état avec pénalités : CA Montpellier, 7 mai 2025, préc. ; TJ Paris, réf., 19 nov. 2024, n° 24/53551 ; TJ Paris, réf., 10 janv. 2024, préc. (infirmée) ; refus faute de décompte : TJ Créteil, réf., 5 oct. 2026, n° 26/00711 (remise en état accordée, pénalités rejetées).

[11] Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.590 ; 20 mai 2026, n° 25-13.721.

[12] Cass. com., 4 févr. 2026, n° 22-22.609, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6983561bcdc6046d47e18e11

[13] CA Rennes, 26 mai 2026, n° 24/00645, https://www.courdecassation.fr/decision/6a167ceccdc6046d4710ab2d (négligence grave retenue au fond : code nécessairement capté, opposition deux jours après la découverte du vol).

[14] CA Paris, 16 avr. 2026, n° 25/07690.

[15] TJ Nice, 4e ch. civ., 10 févr. 2026, n° 24/00689.

[16] TJ Paris, 19 sept. 2025, n° 25/01965.

[17] CA Paris, 2 juill. 2026, n° 25/11923, https://www.courdecassation.fr/decision/6a47f2d493c619cd1f46e4fb

[18] Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-12.112 ; 20 nov. 2024, n° 23-15.099 ; 5 mars 2025, n° 23-22.687.

[19] TJ Paris, 10 juin 2026, n° 26/00547.

[20] Cass. com., 8 oct. 2026, n° 25-17.510, FS-B.

[21] Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.320, https://www.courdecassation.fr/decision/6983575ccdc6046d47e1b911

[22] Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-19.289, publié.

[23] Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707, publié ; 22 oct. 2025, n° 24-19.749, https://www.courdecassation.fr/decision/68f8713d0274fc2d1f4a1367 ; CA Amiens, 23 oct. 2025, n° 23/05055.

[24] CA Douai, 3e ch., 19 mars 2026, n° 25/01396 ; v. aussi l’exigence de traçabilité de l’article 29 du règlement délégué (UE) 2018/389.

[25] CA Douai, 3e ch., 11 juin 2026, n° 25/02773.

[26] Cass. com., 23 oct. 2024, n° 23-16.267, FS-B, https://www.courdecassation.fr/decision/67189203d8ceca1cd7018c82 ; 12 juin 2025, n° 24-13.777, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c103ec57bb95fcfd57f ; 4 mars 2026, n° 24-19.588, FS-B, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053641896/

[27] CA Paris, pôle 5 ch. 6, 7 févr. 2024, n° 21/17709, https://www.courdecassation.fr/decision/65c4840686d70a000846d034 ; v. aussi, pour l’arrêt du 23 oct. 2024, CA Versailles, 13e ch., 28 mars 2023, n° 21/07299, https://www.courdecassation.fr/decision/6423d93778684f04f581456b, où la banque n’avait « jamais discuté » l’infraction et ne plaidait que la négligence grave.

[28] Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.134, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/6a44aea5cdc6046d476bb1a3

[29] Cass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.778, https://www.courdecassation.fr/decision/693927a5c988783351cb6532

[30] TJ Saint-Brieuc, 30 juin 2026, n° 25/00709 ; dans le même sens TJ Lille, 27 mai 2026, n° 25/00111 ; CA Paris, pôle 4 ch. 9-A, 2 avr. 2026, n° 25/00442 ; CA Paris, 25 févr. 2026, n° 24/00422.

[31] TJ Toulon, 28 mai 2026, n° 25/05033 ; CA Toulouse, 12 mai 2026, n° 23/02325.

[32] CA Bordeaux, 4e ch. com., 15 juin 2026, n° 24/00486.

[33] Sur l’insuffisance des pièces génériques : CA Colmar, 2 juin 2025, n° 24/01258 ; TJ Villejuif, 17 juin 2025, n° 11-24-001410 ; TJ Montpellier, 18 juin 2026, n° 23/03161 ; CA Caen, 15 janv. 2026, n° 24/02236 ; sur les logs internes : Cass. com., 12 nov. 2020, n° 19-12.112, préc.