Séquestre de fonds par un intermédiaire : ce n’est pas un « service de paiement » au sens de la DSP2 (CJUE, 16 juillet 2026, aff. n° C-51/25)

Une société néerlandaise propose aux particuliers qui font construire une « sûreté de substitution » : le client verse une somme sur le compte d’une fondation liée, qui la reverse à l’entrepreneur une fois les travaux acceptés. La banque centrale y voit un service de paiement exercé sans agrément. La Cour de justice répond que non : parce que l’intermédiaire ne détient pas de compte de paiement pour ses clients et que les transferts sont exécutés par les banques, il ne fournit pas un « virement » au sens de la directive 2015/2366. Un arrêt qui délimite le périmètre de la DSP2 et, par ricochet, celui des protections offertes aux victimes de fraude et d’opérations non autorisées.

CJUE, 1re chambre, 16 juillet 2026, Betaal Garant Nederland CV c/ De Nederlandsche Bank NV, aff. n° C-51/25

🔑 Points clés à retenir

  • Un « virement » suppose que le prestataire détienne le compte de paiement du payeur et exécute l’ordre de celui-ci (art. 4, points 8 et 24, directive 2015/2366).
  • Un intermédiaire qui reçoit les fonds sur le compte d’une fondation liée puis les fait transférer par sa banque n’exécute pas lui-même les opérations de paiement.
  • Un service de sûreté (séquestre contractuel) n’est ni défini ni régi par la DSP2 : il échappe à l’obligation d’agrément.
  • L’objectif de protection des consommateurs ne permet pas d’élargir le champ d’application de la directive au-delà de ses définitions.
  • Les banques qui exécutent les transferts restent, elles, des prestataires de services de paiement soumis à la DSP2.
  • Pour les victimes de fraude, la décision rappelle que le régime protecteur des opérations non autorisées (L. 133-18 s. CMF) ne joue qu’à l’égard d’un véritable PSP.
Sommaire ▼

Quel était le litige ?

Aux Pays-Bas, le client qui fait construire une maison paie le prix par tranches et ne règle la dernière qu’après réception. Pour couvrir ce risque, l’entrepreneur peut exiger un dépôt chez un notaire ou une sûreté de substitution. La société Betaal Garant propose cette sûreté dans le cadre d’un contrat tripartite : le client verse à une fondation liée un montant (6 % du prix, par défaut), conservé jusqu’à l’achèvement satisfaisant des travaux, puis transféré à l’entrepreneur dans les cinq jours ouvrables à partir du compte de la fondation. Des frais sont facturés au client (4 %, minimum 300 euros) et à l’entrepreneur (2,5 %, minimum 200 euros).

À la demande d’une association de propriétaires, la banque centrale néerlandaise (DNB) prononce, le 8 décembre 2020, une injonction sous astreinte : en proposant cette sûreté, Betaal Garant exercerait sans agrément l’activité de prestataire de services de paiement. La juridiction de renvoi interroge la Cour sur la notion de « service de paiement » et de « virement ».

📖 Définition : Service de paiement (DSP2)
Activité énumérée à l’annexe I de la directive 2015/2366, exercée à titre professionnel : tenue de compte, exécution d’opérations de paiement (virements, prélèvements, cartes), émission d’instruments, transmission de fonds, initiation de paiement, information sur les comptes. Le prestataire doit être agréé et se soumet à des règles prudentielles et de responsabilité.

Que décide la Cour de justice ?

La Cour analyse les deux sous-opérations : un transfert du compte du client vers le compte de la fondation, puis, après accord du client, un ordre de la fondation à sa banque de transférer la somme à l’entrepreneur. Elle raisonne en trois temps.

  1. Lettre des textes. Le « virement » est un service fourni par le prestataire qui détient le compte de paiement du payeur, consistant à créditer le compte du bénéficiaire sur instruction du payeur. L’existence d’un compte de paiement du payeur et sa détention par le prestataire sont des éléments nécessaires (points 36 et 37). Or ni Betaal Garant ni la fondation ne détiennent de comptes pour leurs clients ; les transferts sont exécutés par les banques respectives (points 38 à 40).
  2. Contexte. La directive ne s’applique qu’aux six catégories de prestataires qu’elle désigne et aux services fournis à titre habituel ou professionnel. Le régime strict d’agrément, de surveillance et de responsabilité se justifie par la participation directe au transfert des fonds ; il ne se justifie pas lorsque les transferts ne servent qu’à réaliser un autre service proposé à titre principal, ici une sûreté (points 42 à 47).
  3. Finalité. La protection élevée des consommateurs est un objectif fondamental, mais elle ne permet pas d’élargir les notions au-delà de leur libellé, sous peine de nuire à la clarté juridique. La directive n’a pas entendu soumettre à agrément le dépôt de garantie chez un notaire, dont la sûreté en cause est l’alternative (points 48 à 51).

Conclusion : la directive exclut de son champ les prestataires de sûreté qui utilisent, de manière accessoire, des services de paiement fournis par d’autres (point 52). Le service de Betaal Garant n’est pas un service de paiement.

La grille de la Cour pour qualifier un « virement »

① Le payeur a-t-il un compte de paiement ?
↓
② Ce compte est-il détenu par le prestataire en cause ?
↓
③ Ce prestataire exécute-t-il lui-même l’ordre de paiement ?
↓
④ Si non : les opérations sont exécutées par les banques ; l’intermédiaire ne fournit pas un service de paiement.

Quelle portée pour le droit français ?

La directive 2015/2366 est transposée aux articles L. 314-1 et suivants du code monétaire et financier, et l’exigence d’agrément pèse sur les établissements de paiement (L. 522-1 s.). L’arrêt fournit un critère clair : l’intermédiaire qui ne tient pas le compte du payeur et ne transfère pas lui-même les fonds n’est pas un PSP, même s’il participe à une chaîne de paiements.

Cela concerne de nombreux acteurs : plateformes de mise en relation, séquestres contractuels, fiduciaires, prestataires de garanties, certains services de « tiers de confiance » dans les transactions entre particuliers. Ces acteurs échappent à l’agrément, mais aussi aux règles de responsabilité de la DSP2. Pour le client, la protection repose alors sur le contrat, le droit commun de la responsabilité et, le cas échéant, le droit de la consommation.

La Cour prend soin de préciser que les banques qui exécutent les transferts restent, elles, des prestataires de services de paiement. Les obligations attachées à cette qualité (authentification forte, régime des opérations non autorisées) continuent donc de s’appliquer à elles.

Quelles conséquences pour les victimes de fraude ?

Le régime de remboursement des opérations non autorisées (articles L. 133-18 et suivants du code monétaire et financier) s’adresse au prestataire de services de paiement du payeur. L’arrêt rappelle, en creux, que ce régime ne peut être invoqué contre un intermédiaire qui n’a pas cette qualité. Trois enseignements pratiques en découlent.

  • Identifier le bon débiteur. En cas de virement frauduleux dans le cadre d’une opération impliquant un intermédiaire, c’est la banque qui tient le compte du payeur qui est tenue du remboursement de l’opération non autorisée, non l’intermédiaire. Notre article sur le régime exclusif de la DSP2 l’illustre : faux IBAN et régime exclusif de la DSP2.
  • Ne pas confondre opération non autorisée et opération autorisée mais frauduleuse. Lorsque le client a lui-même ordonné le transfert vers l’intermédiaire, l’opération est autorisée ; la responsabilité de la banque réceptrice ou de l’intermédiaire s’apprécie alors sur le terrain de la vigilance et du droit commun : voyez arnaque au placement : aucun recours contre la banque (CA Rouen, 22 janvier 2026) et escroquerie au placement et recall tardif (CA Versailles).
  • Vérifier l’agrément. Un intermédiaire qui détient réellement des comptes de paiement pour ses clients et exécute lui-même les transferts est, lui, soumis à agrément ; son absence d’agrément peut être un élément de responsabilité.

Rappelons que la plainte pénale n’est jamais une condition du remboursement d’une opération non autorisée par la banque ; si la victime décide de porter plainte, elle doit s’en tenir aux faits. Voyez notre article Fraude bancaire : que dire et ne pas dire à sa banque et dans sa plainte.

Une décision protectrice ou une brèche ?

L’arrêt a le mérite de la clarté. Il évite de soumettre à un régime lourd des acteurs qui n’ont pas la maîtrise technique des fonds. Il appelle toutefois deux réserves.

Le consommateur est-il moins protégé ?

Le client de Betaal Garant confie des fonds à une structure non agréée, non soumise à la surveillance prudentielle ni au régime de responsabilité de la DSP2. La Cour répond que la protection des consommateurs ne permet pas d’étendre la directive. Mais elle laisse ouverte la question d’autres encadrements nationaux (droit des sûretés, des services financiers, de la consommation), à la charge des États membres.

Un modèle à risque ?

Le critère de la détention du compte pourrait inciter des acteurs à structurer leurs services via des entités liées titulaires de comptes bancaires classiques, afin d’échapper à l’agrément. La Cour anticipe l’objection en exigeant que les transferts ne soient qu’accessoires à un service principal distinct (point 52). Les autorités de contrôle devront vérifier, au cas par cas, que le service principal est réel et que les transferts n’en sont pas le cœur.

Que vérifier avant de confier des fonds à un intermédiaire ?

  1. Son statut : établissement de paiement agréé (registre REGAFI en France) ou simple intermédiaire contractuel ?
  2. Le circuit des fonds : sur quel compte sont-ils versés, qui en est titulaire, qui donne l’ordre de restitution ?
  3. Les garanties contractuelles : conditions de libération des fonds, délais, sort en cas de faillite de l’intermédiaire ou de l’entrepreneur.
  4. Les frais et leur répartition entre les parties.
  5. Les recours prévus en cas de litige, et le droit applicable au contrat.

Pour les professionnels du paiement, l’arrêt donne un repère utile pour apprécier la nécessité d’un agrément ; pour les clients, il rappelle que la DSP2 ne couvre pas tout et que le choix de l’intermédiaire mérite attention.

Qui est prestataire de services de paiement, et pourquoi cela compte-t-il ?

La directive énumère six catégories de prestataires : établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, offices de chèques postaux, établissements de paiement, Banque centrale européenne et banques centrales nationales, États membres et autorités publiques agissant hors de leur mission d’autorité. Seules ces entités peuvent fournir des services de paiement à titre professionnel ; les autres doivent obtenir un agrément d’établissement de paiement.

La qualification emporte des conséquences lourdes : exigences de capital, protection des fonds des utilisateurs, surveillance par l’autorité de contrôle (l’ACPR en France), obligations d’information et de sécurité (authentification forte, surveillance des opérations) et surtout régime de responsabilité en cas d’opération non autorisée ou mal exécutée. C’est ce régime qui permet à la victime d’un virement frauduleux d’obtenir de sa banque le remboursement sans délai, sauf fraude ou négligence grave prouvée.

Pour la Cour, l’application d’un régime aussi strict se justifie par la participation directe du prestataire au transfert des fonds (point 45). Celui qui ne tient pas le compte et ne transfère pas lui-même les fonds n’a pas cette maîtrise ; il n’a donc pas à supporter ces obligations. L’arrêt donne ainsi une clé de lecture pour toute structure qui manipule des fonds de tiers : plus elle maîtrise techniquement les comptes et les transferts, plus elle se rapproche de la qualité de PSP.

FAQ : intermédiaires, séquestre et services de paiement

Qu’est-ce qu’un « virement » au sens de la DSP2 ?
Un service fourni par le prestataire qui détient le compte de paiement du payeur, consistant à créditer le compte du bénéficiaire sur instruction du payeur (art. 4, point 24, directive 2015/2366).
Un intermédiaire qui reçoit puis reverse des fonds est-il un prestataire de services de paiement ?
Pas lorsqu’il ne détient pas de compte de paiement pour ses clients et que les transferts sont exécutés par les banques, selon l’arrêt C-51/25.
Cet arrêt s’applique-t-il en France ?
Oui, les arrêts préjudiciels de la Cour de justice s’imposent à toutes les juridictions de l’Union pour l’interprétation de la directive, transposée dans le code monétaire et financier.
Puis-je demander à un tel intermédiaire le remboursement d’une opération non autorisée ?
Le régime des opérations non autorisées vise le prestataire de services de paiement du payeur, donc la banque qui tient votre compte. Contre l’intermédiaire, les recours relèvent du contrat et du droit commun.
Les banques qui exécutent les transferts restent-elles responsables ?
Oui. La Cour précise que les banques du client et de la fondation sont des prestataires de services de paiement, soumis à la directive.
Un séquestre chez un notaire est-il un service de paiement ?
Non. La Cour relève que la directive n’a pas entendu soumettre le dépôt de garantie chez un notaire au régime des services de paiement.
La protection du consommateur peut-elle étendre la DSP2 ?
Non. La Cour juge que cet objectif ne permet pas d’élargir les notions de la directive au-delà de leur libellé.

1521 2281 max

Besoin de conseils juridiques personnalisés ?

Ne restez pas seul face à vos questions. Un avocat peut vous rappeler gratuitement pour faire le point sur votre situation.

Besoin de conseils juridiques personnalisés ?

RGPD :

Articles similaires

authentification forte

Virements frauduleux : la Banque Populaire du Sud condamnée faute de logs (TJ Montpellier, 18 juin 2026, n° RG 23/03161)

Une cliente de la Banque Populaire du Sud découvre que 12 000 euros ont quitté ses comptes en deux jours, par trois virements vers des ...

lutte contre la fraude bancaire

Fraude bancaire et authentification forte : la banque ne peut pas refuser le remboursement par de simples présomptions – CA Besançon, 1re ch., 24 mars 2026, n° 24/01830

Vous avez été victime d’une fraude bancaire et votre banque refuse de vous rembourser au motif que vous auriez « forcément » communiqué vos codes ...

contrat

FIPEN en crédit à la consommation : quand la signature d’autres documents suffit à prouver sa remise – CA Paris, pôle 4 ch. 9 a, 5 février 2026, n° 25/01580

Dans le contentieux bancaire, la preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’informations (FIPEN) conditionne le droit du prêteur à percevoir les intérêts. Alors ...