Cass. com., 15 avril 2026, n° 25-11.856 (Cassation partielle)
🔑 Points clés à retenir
- Le point de départ de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contre la banque pour manquement au devoir de mise en garde est fixé à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur ne peut pas payer.
- Ni la date de conclusion du prêt, ni la date d’un événement intermédiaire révélant un risque hypothétique, ne sont retenus comme point de départ.
- La Cour vise ensemble l’article 2224 du code civil et l’article L. 110-4 du code de commerce.
- Pour un prêt in fine, le point de départ est la date d’échéance unique (jour où le capital devient exigible et où l’emprunteur ne peut le rembourser).
- La cassation est partielle et renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée, pour qu’elle statue à nouveau sur le fond de la responsabilité.
- La décision réaffirme et conforte la jurisprudence Soulez Larivière (Ch. mixte, 29 juin 2007) en la transposant rigoureusement aux prêts in fine.
Sommaire ▼
- Pourquoi la question du point de départ de la prescription est-elle décisive ?
- Que s’est-il passé dans l’affaire jugée ?
- Quelle est la règle posée par la Cour ?
- Le fondement : articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
- Le mécanisme : la perte de chance n’existe qu’au jour où le risque se réalise
- Quelle application aux prêts in fine ?
- La spécificité du prêt in fine
- Le piège de la délégation d’assurance-vie
- Quelle portée pour les autres types de prêts ?
- Les prêts amortissables
- Les actions de la caution
- Que faire en pratique ?
- FAQ — Questions fréquentes
Pourquoi la question du point de départ de la prescription est-elle décisive ?
Dans les actions intentées contre les banques pour manquement au devoir de mise en garde, la prescription est souvent le principal levier de défense de l’établissement prêteur. L’action est-elle ouverte cinq ans à compter du jour où le contrat a été signé ? Cinq ans à compter du premier impayé ? Cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a « dû savoir » que la situation allait dégénérer ? Chacune de ces hypothèses, en apparence techniques, change radicalement le périmètre des dossiers actionnables.
Pendant longtemps, les juridictions du fond ont oscillé entre des solutions très divergentes. La Cour de cassation a fini par trancher, depuis l’arrêt de la chambre mixte du 29 juin 2007 (n° 05-21.104) — connu sous le nom Soulez Larivière —, en faveur d’un point de départ retardé : la date à laquelle le risque s’est effectivement réalisé pour l’emprunteur. Mais cette ligne a été régulièrement contestée par les banques, qui plaident pour que le délai commence à courir dès qu’un signe avant-coureur de difficulté apparaît.
L’arrêt du 15 avril 2026 vient mettre fin, sur le terrain des prêts in fine, à une dérive intermédiaire : celle qui consistait à faire courir le délai dès lors que l’emprunteur perd un moyen de remboursement prévu, même bien avant l’échéance. Pour la chambre commerciale, ce raccourci est exclu. Seule compte la date d’exigibilité effective des sommes que l’emprunteur ne peut pas régler.
Que s’est-il passé dans l’affaire jugée ?
L’affaire portait sur un montage devenu classique. Le 5 novembre 1999, une caisse régionale de Crédit agricole avait consenti à une société civile immobilière, gérée par un couple, un prêt dont le capital était remboursable in fine — c’est-à-dire en une seule fois, à l’échéance du contrat, fixée au 5 novembre 2014.
Le remboursement à l’échéance devait être assuré par un contrat d’assurance-vie souscrit le 12 novembre 1999 par les gérants, avec la promesse commerciale d’un rendement de 8 %. C’est sur cette promesse — manifestement excessive au regard de la conjoncture financière de l’époque — que reposait l’équilibre économique de l’opération.
Le 28 avril 2004, les gérants ont délégué à la banque la créance née de ce contrat d’assurance-vie, mais en paiement d’un AUTRE prêt personnel qu’ils avaient contracté en 2003. À cette date, ils savaient que les fonds disponibles sur le contrat d’assurance-vie ne pourraient plus être affectés au remboursement du prêt litigieux à son échéance de 2014.
Le 5 novembre 2014, le prêt n’a effectivement pas pu être remboursé. Le 13 janvier 2015, les gérants et la SCI ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde lors de l’octroi du prêt en 1999.
La cour d’appel de Nîmes, statuant sur renvoi après une première cassation, a déclaré l’action prescrite. Elle a retenu le 28 avril 2004 comme point de départ du délai quinquennal, au motif qu’à cette date les emprunteurs savaient qu’ils ne pourraient plus utiliser l’assurance-vie pour rembourser le prêt. Le délai aurait donc expiré le 28 avril 2009, bien avant l’assignation de janvier 2015.
La chambre commerciale casse cette analyse.
Quelle est la règle posée par la Cour ?
Le fondement : articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce
La Cour vise ensemble deux textes :
L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. L’article L. 110-4 du code de commerce reprend ce délai pour les obligations entre commerçants et non-commerçants. La combinaison des deux textes encadre les actions des emprunteurs (qu’ils soient particuliers ou professionnels) contre leur banque.
La règle générale est donc connaissance, ou connaissance présumée, des faits permettant l’action. Mais cette règle reste abstraite tant que l’on n’a pas défini ce que sont les « faits permettant l’action » en matière de responsabilité bancaire pour manquement au devoir de mise en garde.
Le mécanisme : la perte de chance n’existe qu’au jour où le risque se réalise
La Cour rappelle, en termes presque pédagogiques, le raisonnement :
- Le manquement de la banque consiste à ne pas avoir mis en garde l’emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi du prêt.
- Ce manquement prive l’emprunteur d’une chance d’éviter le risque.
- La réalisation de ce risque suppose que l’emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt.
- Par conséquent, le délai de prescription ne commence à courir qu’à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face.
Cette logique exclut, par construction :
- La date de conclusion du contrat : à ce moment-là, aucun risque ne s’est réalisé. L’emprunteur n’a donc pas connaissance d’un dommage.
- La date d’un événement intermédiaire révélant un risque hypothétique (perte d’un moyen de remboursement, baisse de revenus, etc.) : le risque reste hypothétique tant que l’échéance n’est pas exigible et que la situation peut encore être redressée.
- La date d’un premier impayé sur un crédit voisin : chaque créance est traitée pour elle-même, à sa propre date d’exigibilité.
Quelle application aux prêts in fine ?
La spécificité du prêt in fine
Le prêt in fine est, par construction, un produit à risque pour l’emprunteur non averti. Pendant toute la durée du contrat, l’emprunteur ne paie que les intérêts. Le capital est intégralement dû à l’échéance, en une seule fois. Le remboursement repose, presque toujours, sur un véhicule d’épargne adossé — généralement un contrat d’assurance-vie — dont la performance doit permettre, le jour venu, de couvrir le capital restant dû.
Le prêt in fine est un prêt dont le capital n’est pas amorti pendant la durée du contrat : l’emprunteur ne paie que les intérêts. Le capital doit être remboursé en une seule fois à l’échéance. Ce schéma a des avantages fiscaux pour l’investissement locatif (les intérêts intégraux sont déductibles des revenus fonciers pendant toute la durée), mais expose l’emprunteur à un risque massif si le véhicule d’épargne supposé couvrir le capital final ne tient pas ses promesses de rendement.
Pour un prêt in fine, la date d’exigibilité au sens de l’arrêt commenté est donc, en règle générale, la date unique du remboursement final inscrite au contrat. C’est ce jour-là, et pas avant, que l’emprunteur peut constater l’inadéquation entre la créance bancaire et ses capacités effectives de remboursement.
Le piège de la délégation d’assurance-vie
L’arrêt vient particulièrement clarifier un piège fréquent. Les banques, lorsqu’elles consentent un prêt in fine adossé à une assurance-vie, demandent souvent que cette assurance-vie soit donnée en garantie — soit par nantissement, soit par délégation au profit du prêteur. Lorsque, en cours de prêt, l’emprunteur affecte ce contrat d’assurance-vie à une autre finalité (paiement d’un autre prêt, retrait pour besoin de trésorerie, etc.), il sait qu’il ne pourra plus s’en servir pour rembourser le prêt initial à l’échéance.
Les banques plaidaient — et la cour d’appel de Nîmes les avait suivies — que cette prise de conscience faisait courir le délai de prescription. La chambre commerciale refuse net cette analyse. Tant que l’échéance n’est pas atteinte, l’emprunteur dispose encore théoriquement de moyens pour redresser la situation : refinancement, vente du bien immobilier, apport de fonds propres. Le risque ne s’est pas « réalisé ». Ce n’est qu’au jour où la banque exige le paiement et que l’emprunteur ne peut pas l’effectuer que le dommage devient certain et actuel.
Quelle portée pour les autres types de prêts ?
Les prêts amortissables
Pour les prêts amortissables (la grande majorité des crédits immobiliers et des crédits à la consommation), la transposition de la solution est nette : la date d’exigibilité s’entend de la date à laquelle l’emprunteur ne peut plus faire face aux échéances mensuelles. Concrètement, il s’agira, selon les configurations :
- De la date du premier impayé non résorbé ;
- Ou, plus sûrement, de la date du prononcé de la déchéance du terme par la banque, qui rend immédiatement exigible l’intégralité du capital restant dû.
Cette dernière date est souvent la plus opportune à retenir, car elle est documentée (mise en demeure, lettre de déchéance), incontestable, et postérieure aux premières difficultés de l’emprunteur — ce qui élargit la fenêtre d’action.
Les actions de la caution
Pour la caution, la même logique s’applique avec une adaptation. La caution dispose d’une action propre en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde sur la disproportion du cautionnement. Le point de départ du délai quinquennal court à compter de la date à laquelle la caution est mise en demeure de payer en lieu et place du débiteur principal — c’est-à-dire, en pratique, la date d’appel en garantie par la banque.
Cette transposition est désormais bien acquise (Cass. com., 8 avril 2015, n° 13-14.447 ; Cass. com., 9 juillet 2024, série d’arrêts sur la disproportion) et l’arrêt du 15 avril 2026, sans la traiter directement, en conforte la cohérence d’ensemble.
Que faire en pratique ?
L’arrêt offre aux emprunteurs et aux cautions un cadre stable pour évaluer si leur action est ou non recevable.
1. Identifier la date d’exigibilité pertinente
Pour un prêt in fine : date d’échéance unique inscrite au contrat. Pour un prêt amortissable : date du premier impayé non résorbé ou, mieux, date du prononcé de la déchéance du terme.
2. Ajouter cinq ans
L’assignation doit être délivrée avant l’expiration de ce délai. Une lettre recommandée de mise en demeure préalable n’a pas, par elle-même, d’effet interruptif ; seule l’assignation interrompt la prescription. La saisine du médiateur bancaire n’interrompt pas non plus la prescription, mais elle peut la suspendre dans certaines conditions précises.
3. Caractériser un emprunteur non averti
Le devoir de mise en garde ne profite qu’à l’emprunteur non averti. Pour un dirigeant d’entreprise, une SCI familiale ou un investisseur particulier, l’analyse au cas par cas est essentielle (profession, expérience d’investissement antérieure, nombre de crédits déjà souscrits, complexité du montage). Une bonne préparation de ce point conditionne l’issue du procès.
Conclusion
L’arrêt du 15 avril 2026 ne crée pas de droit nouveau, mais il consolide avec rigueur un principe essentiel pour les emprunteurs comme pour leurs cautions : tant que le risque n’est pas exigible et que l’on peut encore — théoriquement — y faire face, la prescription ne court pas. La banque qui invoque la prescription doit donc démontrer que la date d’exigibilité effective est intervenue plus de cinq ans avant l’assignation, et non se contenter d’invoquer une date intermédiaire à laquelle l’emprunteur « aurait dû savoir » que les choses tournaient mal.
Cet arrêt sera très utile dans tous les dossiers où la banque oppose une fin de non-recevoir tirée de la prescription, notamment dans les contentieux de prêts in fine adossés à des contrats d’assurance-vie aux promesses de rendement aujourd’hui dépassées. Pour les conseils des emprunteurs, il fournit un point d’appui textuel et jurisprudentiel solide pour faire échec aux exceptions de prescription.
Le cabinet, qui défend régulièrement des emprunteurs et des cautions confrontés à des actions en remboursement, à des saisies immobilières ou à des appels en garantie, intègre systématiquement cette grille d’analyse dans la préparation des dossiers. Si vous êtes en situation d’impayé sur un prêt in fine, sur un prêt amortissable de plusieurs centaines de milliers d’euros, ou si vous êtes appelé comme caution, le délai d’action vous reste plus largement ouvert que ce que les banques voudront bien vous dire. N’attendez pas une mise en demeure pour consulter.
