Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : l’effacement vise toutes les dettes nées avant la décision, déclarées ou non – Cass. civ. 2e, 26 mars 2026, n° 23-18.726, F-B

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 26 mars 2026, pourvoi n° 23-18.726, F-B (publié au Bulletin)

Quel était le contexte de l’affaire ?

Une caution personne physique avait été condamnée, par jugement du 4 janvier 2017, à payer à une banque une somme au titre de son engagement de caution d’un prêt souscrit en 2011 par une société placée en liquidation judiciaire.

Cette caution s’est ensuite trouvée dans une situation de surendettement personnel. Le 10 mai 2019, la commission de surendettement des particuliers a élaboré des mesures imposées de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit. Aucune contestation n’ayant été formée par les créanciers dans le délai légal, la commission a validé, le 12 juillet 2019, l’effacement total de ses dettes à effet du 10 mai 2019.

Entre-temps, un autre litige avait surgi : la même banque avait assigné la débitrice, par acte du 9 avril 2019, devant le tribunal de grande instance de Lorient en sa qualité d’associée indéfiniment responsable d’une SCI dont elle détenait 70 % des parts. Par jugement du 3 juillet 2019, soit deux mois après la décision de la commission de surendettement (10 mai 2019) mais quelques jours avant la validation officielle (12 juillet 2019), la banque avait obtenu une nouvelle condamnation de la débitrice — assortie de l’exécution provisoire — sur ce second fondement.

Forte de ce jugement du 3 juillet 2019, la banque a engagé une procédure de saisie immobilière. La débitrice a contesté cette procédure devant le juge de l’exécution, qui a constaté l’effacement de la dette objet de la seconde condamnation, et a déclaré la saisie irrecevable. La cour d’appel de Poitiers a confirmé. La banque s’est pourvue en cassation. La Cour, par son arrêt du 26 mars 2026, rejette le pourvoi et consacre une lecture extensive de l’effacement.

Qu’est-ce que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Comment fonctionne la mesure ?

La procédure se déroule en plusieurs étapes. Lorsqu’un débiteur dépose un dossier de surendettement, la commission examine sa situation. Si elle constate que la situation est irrémédiablement compromise et qu’il ne dispose pas d’un patrimoine susceptible de désintéresser, même partiellement, ses créanciers, elle peut imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

La commission notifie alors la mesure à l’ensemble des créanciers connus, ainsi qu’au débiteur. Les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour contester la mesure devant le juge des contentieux de la protection (article L. 741-4 du Code de la consommation). À défaut de contestation dans ce délai, la mesure devient définitive et produit l’effacement total des dettes.

L’effacement est rétroactif : il prend effet à la date de la décision de la commission, et non à la date de la validation. C’est une donnée centrale de l’arrêt commenté.

Différence avec le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Lorsque le débiteur possède un patrimoine susceptible d’être réalisé, la commission peut orienter le dossier vers le juge des contentieux de la protection en vue d’un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure judiciaire permet la vente des biens du débiteur et l’apurement partiel des dettes ; pour le surplus, l’effacement est prononcé. Dans les deux cas, le résultat final pour le débiteur est l’effacement des dettes ; ce qui change est la procédure et l’existence ou non d’une réalisation préalable d’actifs.

Quel est le principe consacré par cet arrêt ?

L’arrêt énonce un principe d’une portée considérable, dans une formule appelée à devenir une référence : « Il résulte de l’application combinée de l’article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, qu’à défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur nées à la date de la décision de la commission sur la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ».

Les textes applicables

Le fondement juridique du raisonnement est l’article L. 741-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2020. Ce texte dispose que la mesure imposée par la commission emporte effacement des dettes, sauf celles visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (exceptions légales) et celles dont le montant a été payé par la caution ou un coobligé personne physique.

Le mécanisme procédural est défini par l’article L. 741-4, qui précise les modalités de contestation par les créanciers, et par les articles R. 741-1 et R. 741-4 qui en organisent les délais et les formes.

L’étendue de l’effacement

Trois précisions essentielles ressortent de l’arrêt :

• L’effacement vise toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, sans distinction ;
• Il vise les dettes nées à la date de la décision de la commission, et non celles arrêtées à cette date par une juridiction ;
• Il s’applique indépendamment de la déclaration de la dette à la commission de surendettement.

La distinction entre la naissance de la dette et son arrêt par une juridiction est centrale. Une dette peut exister juridiquement bien avant qu’une décision de justice ne la chiffre définitivement. Par exemple, l’obligation indéfinie d’un associé de SCI envers les créanciers sociaux naît du jour où la dette sociale est elle-même née, et non du jour où le tribunal condamne l’associé. Si l’associé est mis en RPSLJ, l’effacement frappe cette obligation d’origine, même si la condamnation judiciaire intervient ultérieurement.

La dette non déclarée à la commission est-elle effacée ?

La banque, dans son pourvoi, soutenait l’inverse : elle considérait que la créance dont elle se prévalait, fondée sur le jugement du 3 juillet 2019, n’était pas mentionnée dans la liste des dettes annexée à la décision de la commission de surendettement, et qu’à ce titre elle ne pouvait pas être effacée.

L’argument était plausible. Logiquement, on pourrait penser que l’effacement ne peut viser que les dettes connues de la commission, qui les a chiffrées et listées avant de prononcer la mesure. Une dette ignorée de la commission, parce que non déclarée par le créancier ou non révélée par le débiteur, semblerait pouvoir échapper à l’effacement.

La Cour de cassation rejette cette analyse. La logique est différente : ce qui compte n’est pas la liste, mais la date d’effet de la mesure. Toute dette née avant cette date est effacée, qu’elle ait été déclarée ou non, qu’elle figure dans le tableau ou non. La déclaration n’est pas une condition de l’effacement ; elle n’est qu’un moyen, pour le créancier, de défendre ses intérêts pendant la procédure (en exerçant son droit de contestation au moment opportun).

Quelles dettes échappent à l’effacement ?

L’effacement n’est pas absolu. Le Code de la consommation prévoit plusieurs catégories de dettes qui ne sont pas effacées :

• Les dettes alimentaires (article L. 711-4) ;
• Les dettes résultant d’une fraude ou d’une condamnation pénale (réparations de dommages causés par certaines infractions, restitutions à la suite d’un détournement de fonds publics, amendes) ;
• Les dettes résultant d’une condamnation pénale à des dommages-intérêts (sauf décision contraire du juge) ;
• Les cautions et coobligés personnes physiques qui ont payé à la place du débiteur conservent un recours contre lui (article L. 741-2 in fine) ;
• Les dettes nées postérieurement à la date d’effet de la mesure : ces dettes échappent évidemment à l’effacement, faute d’exister à la date prévue par le texte.

Pour le débiteur, ces exceptions sont importantes à mesurer : si l’essentiel des dettes bancaires, fiscales (sous certaines conditions), locatives et professionnelles est effacé, certaines obligations résiduelles peuvent subsister. Une analyse précise est nécessaire pour identifier ce qui reste exigible et ce qui ne l’est plus.

Quelles conséquences pratiques pour les débiteurs ?

Cet arrêt est une pierre angulaire pour la sécurité juridique des personnes sorties d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

D’abord, il sécurise leur situation face aux créanciers tardifs. Ceux qui n’ont pas pris la peine de déclarer leur créance ou de contester la mesure dans les délais ne peuvent pas, des années plus tard, ressortir un titre exécutoire et engager des poursuites. Le débiteur peut leur opposer l’effacement de plein droit, en se prévalant d’une argumentation simple : la dette est née avant la date d’effet de la mesure, elle est effacée, peu importe la date du jugement qui l’a chiffrée.

Ensuite, il met fin aux stratégies dilatoires de certains créanciers qui, ayant raté la procédure de surendettement, attendaient une condamnation ultérieure pour la transformer en titre de saisie. La Cour ferme cette porte : la condamnation postérieure à la date d’effet de la mesure ne ressuscite pas une obligation effacée.

Enfin, il rappelle aux cautions et associés indéfiniment responsables qu’ils peuvent eux aussi bénéficier de l’effacement lorsqu’ils sont passés en RPSLJ. La nature professionnelle de la dette ne fait pas obstacle à l’effacement, à la différence de ce qui pouvait être soutenu par certaines banques.

Comment se défendre face à une poursuite tardive ?

Pour le débiteur qui se voit aujourd’hui poursuivi malgré un RPSLJ passé, plusieurs étapes méritent d’être suivies.

Première étape : récupérer la décision de la commission et son courrier de validation. Ces documents constituent la preuve de l’effacement et permettent d’identifier précisément la date d’effet (date de la décision imposant la mesure, et non date de la validation).

Deuxième étape : déterminer la date de naissance de la dette poursuivie. Pour une dette contractuelle (prêt, cautionnement), la dette naît au moment de la conclusion du contrat. Pour une dette d’associé indéfiniment responsable, elle naît avec la dette sociale qu’il garantit. Pour une dette de responsabilité, elle naît au moment du fait générateur.

Troisième étape : comparer les dates. Si la dette est née avant la date d’effet de la mesure de RPSLJ, elle est effacée, sous réserve des exceptions légales.

Quatrième étape : opposer l’effacement par voie de moyen de défense ou par voie d’action. Devant le juge de l’exécution, la contestation de la saisie permet, comme dans l’affaire commentée, d’obtenir la mainlevée et la déclaration d’irrecevabilité. Devant le juge du fond saisi d’une assignation, l’effacement peut être soulevé en défense pour faire rejeter les demandes.

Pour les leviers résiduels d’indemnisation lorsque la situation est plus complexe (par exemple lorsque le débiteur soutient avoir été victime de manquements bancaires antérieurs au surendettement), on rappellera utilement que la banque peut également être recherchée au titre de ses obligations issues du règlement technique RTS de l’Autorité bancaire européenne (Regulatory Technical Standards complétant DSP2), encore sous-utilisées dans le contentieux bancaire mais qui peuvent compléter les fondements traditionnels.

Conclusion : un arrêt de principe qui sécurise les sorties de surendettement

L’arrêt rendu le 26 mars 2026 par la deuxième chambre civile, publié au Bulletin (F-B), s’inscrit dans une jurisprudence cohérente, mais il a le mérite de poser le principe avec une clarté qui n’avait pas toujours été retenue par les juges du fond. La règle est désormais limpide : à défaut de contestation, le RPSLJ entraîne l’effacement de toutes les dettes nées avant la date d’effet de la mesure, qu’elles soient ou non déclarées, qu’elles soient professionnelles ou non, sauf les exceptions légales.

Pour les débiteurs qui ont traversé l’épreuve du surendettement, c’est une garantie essentielle : la procédure est faite pour permettre un véritable redémarrage, et non pour laisser planer indéfiniment l’épée de Damoclès de créanciers qui n’auraient pas joué leur rôle dans la procédure.

Le cabinet LE BOT Avocat assiste régulièrement des personnes ayant bénéficié d’un RPSLJ et qui se trouvent confrontées, des années plus tard, à des poursuites de créanciers tardifs. Une analyse rigoureuse des dates et des fondements, conjuguée à la mobilisation de l’arrêt du 26 mars 2026, permet le plus souvent d’obtenir le rejet des demandes ou la mainlevée des procédures d’exécution engagées à tort.

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