Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mars 2026, pourvoi n° 24-20.953
🔑 Points clés à retenir
- La mise en demeure préalable à la déchéance du terme est une formalité substantielle qui doit interpeller le débiteur de manière suffisante (article 1139 ancien du Code civil).
- Elle doit permettre au débiteur de prendre connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.
- Lorsque le contrat de prêt a été réaménagé après un moratoire de surendettement et a reçu un nouveau numéro, la mise en demeure visant uniquement le nouveau numéro sans décompte explicite ni rappel du prêt initial est insuffisante.
- Le juge ne peut pas considérer que la simple « renumérotation administrative » dispense la banque de fournir un décompte clair et un renvoi explicite au contrat d’origine.
- Cette décision rouvre un terrain de défense puissant pour les emprunteurs en sortie de moratoire de surendettement contre lesquels une déchéance du terme a été prononcée sur la base de mises en demeure imprécises.
Sommaire ▼
- Quel était le contexte de l’affaire ?
- Pourquoi la mise en demeure est-elle une formalité substantielle ?
- Quelle est la fonction protectrice de la mise en demeure ?
- Quelles sont les conditions de validité ?
- Que signifie l’exigence d’une « interpellation suffisante » ?
- Identifier la nature de l’obligation
- Identifier la cause de l’obligation
- Identifier l’étendue de l’obligation
- Pourquoi la renumérotation après moratoire pose-t-elle problème ?
- Quelles conséquences pratiques pour les emprunteurs ?
- Comment construire une défense après cet arrêt ?
- FAQ — Questions fréquentes
Quel était le contexte de l’affaire ?
En mars 2011, une banque mutualiste consent à un couple deux prêts immobiliers : un premier de 153 000 euros sur 180 mois au taux de 4,07 %, et un second de 36 000 euros sur 264 mois sans intérêts (probablement un prêt à taux zéro). Les deux contrats sont identifiés par des numéros distincts.
Quelques années plus tard, les emprunteurs rencontrent des difficultés financières et déposent un dossier de surendettement. Une commission de surendettement des particuliers, en octobre 2019, impose un moratoire de 24 mois sur le remboursement de leurs prêts, à compter du 31 octobre 2019. Pendant cette période, les échéances sont suspendues ; l’emprunteur peut souffler.
À l’issue du moratoire, fin octobre 2021, la banque réaménage administrativement les deux prêts. Les anciens numéros sont remplacés par de nouveaux : le premier prêt devient le n° « 8647 38449 53 » (au lieu de « 8645 86345 82 »), le second devient le n° « 8647 378449 56 » (au lieu de « 8645 86345 92 »). La banque considère qu’il ne s’agit que d’une renumérotation sans novation, sans création de nouveaux contrats.
Les emprunteurs ne reprennent pas régulièrement leurs paiements. La banque leur adresse, le 17 mai 2022, des mises en demeure qui visent les nouveaux numéros de prêt — mais qui, comme le révèle l’arrêt, font apparaître certaines incohérences (les courriers visent en réalité un autre numéro encore, « 8645 10249 89 »). Le 17 juin 2022, la banque prononce la déchéance du terme et, le 27 septembre 2022, assigne les emprunteurs en paiement.
La cour d’appel de Nancy, en août 2024, valide la déchéance du terme. Elle considère que la nouvelle numérotation s’expliquait par le moratoire de surendettement et que la banque pouvait régulièrement mettre en demeure les emprunteurs avec les nouveaux numéros. Les emprunteurs forment un pourvoi qui aboutit, le 25 mars 2026, à une cassation totale.
Pourquoi la mise en demeure est-elle une formalité substantielle ?
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier interpelle son débiteur en lui exigeant l’exécution de son obligation, en lui laissant un délai pour s’exécuter et en l’avertissant des conséquences d’un défaut d’exécution. Elle peut résulter d’une sommation par huissier, d’un acte équivalent, ou d’une lettre missive lorsqu’il en ressort une « interpellation suffisante » (article 1139 ancien du Code civil, devenu article 1344).
Quelle est la fonction protectrice de la mise en demeure ?
La mise en demeure n’est pas une simple formalité administrative : elle remplit une fonction protectrice essentielle pour le débiteur. Avant qu’un créancier puisse prononcer la déchéance du terme — c’est-à-dire exiger immédiatement le remboursement total des sommes restant à verser, alors qu’elles n’étaient pas exigibles selon le calendrier contractuel — le débiteur doit avoir eu une chance loyale de régulariser sa situation.
Cette logique est particulièrement forte en matière de crédit aux consommateurs. Le législateur, par l’article L. 312-39 (devenu L. 313-51) du Code de la consommation pour le crédit immobilier, et par l’article L. 311-24 (devenu L. 312-39) pour le crédit à la consommation, encadre la déchéance du terme et exige une mise en demeure préalable suffisamment précise. La jurisprudence européenne va dans le même sens (CJUE, Banco Primus, 26 janvier 2017, C-421/14).
La mise en demeure est donc un dispositif de dernière chance : elle permet au débiteur de comprendre ce qui lui est reproché, de chiffrer ce qu’il doit, et de tenter, dans le délai imparti, de régulariser ou de négocier un nouvel échéancier. Si elle est déficiente, la déchéance du terme est viciée et la banque ne peut pas exiger immédiatement le remboursement intégral.
Quelles sont les conditions de validité ?
La jurisprudence a progressivement précisé les conditions de validité de la mise en demeure. Pour être efficace, elle doit :
- identifier sans ambiguïté le débiteur et le créancier ;
- désigner précisément le contrat ou la dette concernée ;
- indiquer le montant des sommes dues, distingué selon leur nature (capital, intérêts, frais, pénalités) ;
- fixer un délai raisonnable pour régulariser ;
- avertir des conséquences d’un défaut de paiement (déchéance du terme, exigibilité immédiate, application des intérêts de retard).
L’arrêt commenté insiste tout particulièrement sur le décompte et sur la traçabilité du contrat : la mise en demeure doit permettre au débiteur d’identifier la nature, la cause et l’étendue de son obligation.
Que signifie l’exigence d’une « interpellation suffisante » ?
L’arrêt du 25 mars 2026 rappelle, dans une formule désormais classique : « la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation ». Cette triple identification — nature, cause, étendue — structure le contrôle du juge.
Identifier la nature de l’obligation
La nature de l’obligation, c’est sa qualification juridique : s’agit-il d’un solde de capital, d’arriérés d’intérêts, de pénalités contractuelles, de frais de gestion ? Une mise en demeure qui se contente d’indiquer une somme globale, sans répartition entre ces postes, ne permet pas au débiteur de comprendre ce qu’il paie effectivement et de contester les éléments éventuellement contestables (par exemple les pénalités illégitimes ou les frais excessifs).
Identifier la cause de l’obligation
La cause de l’obligation, c’est le contrat ou l’événement juridique qui a donné naissance à la dette. La mise en demeure doit donc renvoyer clairement au prêt litigieux, par sa date, ses parties, ses caractéristiques essentielles. Lorsqu’un prêt a été modifié par un moratoire, un avenant ou une renumérotation, le rattachement entre la dette réclamée et le prêt d’origine doit être explicité.
Identifier l’étendue de l’obligation
L’étendue de l’obligation, c’est le montant exact réclamé, ventilé par poste et calculé de manière transparente. Une mise en demeure qui réclame une somme globale, sans détail, sans tableau d’amortissement actualisé, sans indication des arriérés et des intérêts de retard appliqués, ne satisfait pas cette exigence.
📊 Schéma — La triple identification exigée par la Cour
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CAUSE : rattachement à un contrat précis, identifié par sa date, ses parties et ses caractéristiques.
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ÉTENDUE : montant exact réclamé, ventilé par poste, avec décompte transparent.
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Si une seule de ces trois composantes manque : la mise en demeure est insuffisante et ne peut servir de base à une déchéance du terme valable.
Pourquoi la renumérotation après moratoire pose-t-elle problème ?
Dans l’affaire commentée, la banque avait réaménagé les prêts après le moratoire de surendettement et leur avait attribué de nouveaux numéros. Elle a ensuite adressé des mises en demeure visant uniquement les nouveaux numéros, sans rappeler dans le corps du courrier que ces numéros correspondaient à des contrats antérieurs initialement souscrits en mars 2011 et modifiés par le moratoire d’octobre 2019.
La cour d’appel de Nancy avait considéré que cette renumérotation s’expliquait par le moratoire et qu’elle ne constituait pas une novation, c’est-à-dire qu’elle ne créait pas de nouveau contrat. Selon elle, la mise en demeure pouvait donc valablement viser les nouveaux numéros sans rappel exprès des anciens.
La Cour de cassation rejette ce raisonnement. Elle énonce, dans une formule directement applicable : « en se déterminant ainsi, sans indiquer en quoi les mises en demeure adressées aux emprunteurs, visant un contrat n° 8647 38449 53, sans décompte explicitant la nature de la somme globale réclamée ni référence au réaménagement du prêt n° 8645 86345 82 souscrit par les emprunteurs, leur permettaient d’identifier la nature, la cause et l’étendue de leur obligation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ».
Le message est clair : peu importe qu’il s’agisse, juridiquement, d’une simple renumérotation administrative. Du point de vue du débiteur, qui ne dispose pas d’un suivi parfait de ses contrats, voir arriver une mise en demeure mentionnant un numéro de prêt différent de ceux qu’il a signés crée une confusion légitime. Le créancier doit donc, dans la mise en demeure elle-même, expliciter le lien entre le numéro réaménagé et le contrat d’origine, et fournir un décompte clair des sommes réclamées.
Dans l’affaire commentée, l’incohérence était particulièrement patente : la cour d’appel relevait que les mises en demeure visaient un contrat n° 8645 10249 89, alors que la banque entendait poursuivre l’exécution du contrat n° 8647 38449 56. La cassation a donc également été prononcée pour dénaturation des termes clairs et précis des mises en demeure.
Quelles conséquences pratiques pour les emprunteurs ?
Cet arrêt offre un levier de défense très puissant à plusieurs catégories d’emprunteurs.
La première catégorie est constituée des emprunteurs qui sont sortis d’un plan de surendettement avec moratoire et qui se voient aujourd’hui réclamer des sommes par leur banque sur la base de courriers imprécis. Toute mise en demeure qui ne fait pas le lien explicite entre les contrats d’origine et les contrats réaménagés, ou qui ne contient pas de décompte clair, peut être contestée.
La deuxième catégorie est constituée des emprunteurs qui ont signé des avenants postérieurs au contrat initial (réaménagement de durée, modification du taux, intégration de nouveaux capitaux), et dont la banque a ensuite renuméroté ou renommé les prêts. La même exigence de traçabilité s’applique : la mise en demeure doit faire le lien.
La troisième catégorie est constituée plus largement des emprunteurs assignés en paiement après une déchéance du terme : ils peuvent systématiquement contester la régularité formelle de la mise en demeure préalable, en exigeant la production du courrier original et en analysant si les trois éléments (nature, cause, étendue) y figurent effectivement.
Les conséquences d’une mise en demeure jugée insuffisante sont substantielles. La déchéance du terme étant viciée, la banque ne peut pas exiger immédiatement le remboursement intégral. Elle doit revenir au calendrier contractuel et, si elle souhaite à nouveau prononcer une déchéance, recommencer une procédure régulière (nouvelle mise en demeure conforme, nouveau délai, nouveau prononcé). Pendant ce temps, l’emprunteur conserve le bénéfice du terme et peut négocier dans des conditions beaucoup plus favorables.
Comment construire une défense après cet arrêt ?
Pour l’emprunteur confronté à une assignation en paiement après déchéance du terme, plusieurs étapes méritent d’être suivies.
Première étape : récupérer l’intégralité de la documentation. Il faut réunir les contrats d’origine, les avenants, les décisions de la commission de surendettement, les notifications de moratoire et de plan, les éventuelles renumérotations notifiées par la banque, l’ensemble des mises en demeure reçues, la lettre de prononcé de la déchéance du terme, et les décomptes successifs adressés par la banque.
Deuxième étape : analyser chaque mise en demeure au prisme de la triple exigence dégagée par la Cour. Pour chaque courrier, vérifier si :
- la nature des sommes est ventilée (capital / intérêts / pénalités) ;
- la cause est clairement rattachée au contrat d’origine, avec mention de la date de souscription, des parties, et le cas échéant des avenants ou réaménagements ;
- l’étendue est chiffrée par un décompte transparent permettant de vérifier les calculs.
Troisième étape : identifier les incohérences. Les renumérotations peuvent générer des erreurs (numéros mal reportés, sommes contradictoires entre la mise en demeure et l’assignation, dates incohérentes). Toute incohérence renforce le moyen de cassation tiré de la dénaturation, comme le montre l’affaire commentée où la cour d’appel avait elle-même introduit une dénaturation supplémentaire en visant un numéro encore différent.
Quatrième étape : articuler la défense avec les autres moyens. La contestation de la régularité de la mise en demeure peut se combiner avec :
- la prescription, lorsque le délai biennal de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est expiré ;
- la contestation des pénalités contractuelles excessives ;
- le défaut d’information annuelle de la caution lorsqu’un cautionnement est en cause ;
- les éventuelles clauses abusives intégrées au contrat (pénalités, intérêts de retard automatiques, sanctions disproportionnées) ;
- la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde, lorsque l’opération est apparue rétrospectivement mal calibrée.
⚖️ Schéma — Stratégie de défense en cas de déchéance du terme contestée
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2. Analyser la mise en demeure au prisme de la triple exigence (nature/cause/étendue).
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3. Repérer les incohérences (numéros, sommes, dates).
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4. Articuler avec les moyens complémentaires (prescription, clauses abusives, mise en garde).
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5. Demander : nullité de la déchéance du terme, retour au calendrier contractuel, restitution des indemnités conventionnelles indûment perçues.
Pour les leviers résiduels d’indemnisation, on rappellera utilement que la banque peut également être recherchée au titre de ses obligations issues du règlement technique RTS de l’Autorité bancaire européenne (Regulatory Technical Standards complétant DSP2), encore sous-utilisées dans le contentieux bancaire mais qui peuvent compléter, dans certains dossiers, les fondements traditionnels.
Conclusion : un rappel salutaire de la rigueur formelle exigée des banques
L’arrêt rendu le 25 mars 2026 par la première chambre civile s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence ancienne mais que les banques continuent à négliger. La mise en demeure n’est pas une formalité de pure procédure : c’est une protection substantielle du débiteur, qui doit pouvoir comprendre exactement ce qu’on lui réclame et pourquoi avant que ne s’ouvre la spirale de la déchéance du terme et de l’exécution forcée.
Pour les emprunteurs en difficulté, en particulier ceux qui sortent d’un plan de surendettement avec moratoire, l’arrêt rouvre des marges de défense beaucoup plus larges qu’on ne le pense souvent. Une mise en demeure imprécise — référence à un numéro de prêt sans rappel du contrat d’origine, absence de décompte ventilé, somme globale non explicitée — suffit à invalider la déchéance du terme. Et avec elle, l’ensemble de la procédure de saisie, d’inscription d’hypothèque ou d’exécution qui s’ensuit.
Le cabinet LE BOT Avocat assiste régulièrement des emprunteurs confrontés à ces situations. Une analyse rigoureuse de la chaîne de mises en demeure, des décomptes et des numérotations successives permet, dans bien des cas, de transformer une situation apparemment fermée en une issue favorable.
