Garantie autonome : quand votre créancier dépasse les bornes – Cass. com., 1er avril 2026, n° 24-13.364
La garantie autonome est redoutée des entreprises : une fois émise, elle peut être appelée sans que le garant puisse invoquer les défenses tirées du contrat principal. Pourtant, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er avril 2026, que cette arme contractuelle a des limites précises. L’appel d’une garantie autonome est illégitime — … Lire la suite