Cautionnement

Une caution condamnée solidairement par le tribunal de commerce, un jugement assorti de l’exécution provisoire, des revenus annuels de 7 377 euros : la mécanique de l’article 514-3 du code de procédure civile prend ici tout son relief. Par une ordonnance du 18 juin 2026, le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence arrête l’exécution … Lire la suite

Un dirigeant se porte caution, le même jour, de deux prêts professionnels consentis à sa boulangerie, pour un total de 54 000 €. Au moment de la signature, il est au chômage, rembourse déjà un crédit à la consommation et ne possède ni épargne ni patrimoine immobilier : sa situation nette est négative. La cour … Lire la suite

Une caution dont l’engagement était manifestement disproportionné au jour de sa signature peut-elle être condamnée au motif que ses autres cautionnements, arrivés à leur terme, ne pèseraient plus sur son patrimoine ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié au bulletin : l’arrivée du terme d’un cautionnement ne libère pas la caution … Lire la suite

Condamnée en première instance à payer plus de 67 000 euros à la banque, une caution obtient sa décharge totale devant la cour d’appel de Bordeaux. L’arrêt du 22 juin 2026 illustre à la perfection le double verrou de l’ancien article L. 332-1 du code de la consommation : un engagement de caution manifestement disproportionné … Lire la suite

Une société affecte son immeuble en garantie de la dette d’une autre société, puis la débitrice est placée en redressement judiciaire. La garante peut-elle invoquer la procédure collective pour bloquer la saisie immobilière engagée contre elle ? Non, répond la cour d’appel de Bordeaux : le constituant d’une sûreté réelle pour autrui n’est pas une … Lire la suite

Une caution avait été libérée de ses engagements par la cour d’appel de Bordeaux, qui avait jugé ses cautionnements manifestement disproportionnés à son patrimoine. La Cour de cassation casse cette décision le 17 juin 2026 : selon elle, les juges du fond ne pouvaient pas écarter les chiffres déclarés par la caution dans sa fiche … Lire la suite

Un dirigeant de petite société se porte caution, coup sur coup, de quatre prêts auprès de la même banque. En 2013, il ne possède strictement rien et son engagement représente déjà plus de cinq fois son revenu annuel. En 2016, le total de ses cautionnements atteint près de 350 000 euros, soit plus de vingt-deux … Lire la suite

Un dirigeant se porte caution d’un prêt professionnel de 400 000 euros à hauteur de 210 393,60 euros. Quand la banque l’assigne en paiement, il oppose la disproportion manifeste de son engagement. Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour d’appel d’Amiens lui donne raison et réduit son cautionnement à néant : la banque … Lire la suite

Une caution qui n’a pas écrit elle-même la mention manuscrite légale de son engagement peut, en principe, en obtenir l’annulation. Mais que se passe-t-il lorsqu’elle a sciemment organisé cette irrégularité pour, plus tard, échapper au paiement ? Dans un arrêt du 6 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond pour la … Lire la suite

Une banque réclame le paiement d’un billet à ordre à deux personnes qui s’en étaient portées garantes (les avalistes), après la liquidation judiciaire de l’entreprise débitrice. Problème : le titre comportait deux dates de création différentes — l’une à côté du lieu d’émission, l’autre dans l’encadré « date de création ». La Cour de cassation … Lire la suite