La garantie autonome est redoutée des entreprises : une fois émise, elle peut être appelée sans que le garant puisse invoquer les défenses tirées du contrat principal. Pourtant, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 1er avril 2026, que cette arme contractuelle a des limites précises. L’appel d’une garantie autonome est illégitime — … Lire la suite
Vous êtes dirigeant d’une société et vous avez signé un cautionnement pour garantir un crédit consenti à votre entreprise. Lorsque les difficultés sont apparues et que la banque s’est retournée contre vous, vous avez tenté d’invoquer le manquement de l’établissement à son devoir de mise en garde. La cour d’appel vous a donné partiellement satisfaction … Lire la suite
Vous vous êtes porté caution pour le prêt de votre société, et la banque vous réclame aujourd’hui le paiement d’une dette qui dépasse largement vos moyens. Vous avez le sentiment d’avoir signé un cautionnement bien trop important au regard de vos revenus, et vous vous demandez si la banque peut réellement vous poursuivre dans ces … Lire la suite
